La mise à disposition d’un véhicule de fonction par l’employeur est un avantage en nature qui doit figurer sur le bulletin de paie et être soumis aux charges sociales et à l’impôt. Généralement, le calcul se fait sur une base forfaitaire plutôt que sur les coûts réels.

Qu'est-ce qu'une Voiture de Fonction ?

À la différence d’un véhicule de service, la voiture de fonction peut être utilisée pour ses déplacements professionnels, bien sûr, mais aussi personnels. Le salarié conserve le véhicule en permanence et peut s’en servir, par exemple, pour partir en vacances. Un véhicule de service sera, en revanche, exclusivement réservé à une utilisation professionnelle et, éventuellement, pour réaliser les trajets domicile - travail.

L’octroi d’une voiture de fonction par l’employeur est mentionné dans le contrat de travail et apparaît sur la fiche de paie. Il s’agit d’un avantage en nature et, à ce titre, il va devoir faire l’objet d’une déclaration fiscale.

Comment est Imposée une Voiture de Fonction ?

La voiture de fonction est considérée comme un complément de salaire qui doit, comme toutes les rétributions, être porté à la connaissance du fisc. Si vous n’êtes pas salarié de l’entreprise, dans ce cas, les avantages en nature accordés n’ont pas besoin d’être déclarés. Cependant, généralement, les contribuables qui bénéficient d’un véhicule de fonction ont, fiscalement, le statut de salarié.

Il convient donc, au moment de la campagne d’impôt sur le revenu au printemps, de déclarer l’intégralité des avantages en nature, soit sur la version papier, soit directement en ligne. Mais pour déclarer sa voiture de fonction, il faut préalablement évaluer cet avantage.

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Comment Déclarer sa Voiture de Fonction aux Impôts ?

Pour déterminer la fiscalité de la voiture de fonction, deux méthodes s’opposent. Dans les deux cas, les taux applicables ont été modifiés, et diffèrent désormais selon que le véhicule de fonction a été accordé au salarié avant ou après le 1er février 2025.

Dépenses Réelles

La première méthode consiste à estimer les dépenses réelles annuelles. Toutefois, le mode de calcul diffère selon que la voiture ait été achetée ou louée et, dans la première option, qu’elle ait moins ou plus de 5 ans. Dans le cas d’un achat sont pris en compte l’amortissement du véhicule (10% du coût d’achat s’il a plus de 5 ans et 20% du coût d’achat s’il n’a pas atteint ce seuil), l’assurance et les frais d’entretien. Pour une location, il faut considérer le coût de la location, l’assurance et l’entretien.

Le montant de l'avantage à déclarer correspond au total de ces dépenses multiplié par le kilométrage privé et divisé par le kilométrage total, ce à quoi on ajoute, s’il y a lieu, les frais de carburant pris en charge par l’employeur.

Forfait Annuel

La deuxième méthode de calcul est un forfait annuel. Plusieurs caractéristiques peuvent alors faire varier la somme retenue, qui sera soit un pourcentage du coût d'achat, soit un pourcentage du coût global annuel.

Lorsque l’employeur ne prend pas en charge le carburant, le forfait s'élève à :

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  • Pour un véhicule acheté il y a moins de cinq ans : 9% du coût d’achat si le véhicule a été mis à disposition avant le 1er février 2025, et 15% s'il a été mis à disposition après cette date ;
  • Pour un véhicule acheté il y a plus de cinq ans : 6% du coût d’achat si le véhicule a été mis à disposition avant le 1er février 2025, et 10% dans le cas contraire ;
  • Pour une location : 30% du coût global annuel (location) pour un véhicule mis à disposition avant le 1er février 2025, et 50% du coût global d'un véhicule mis à disposition après le 1er février.

Lorsque l’employeur prend en charge le carburant, il est possible soit d’ajouter les frais réels de carburant, soit d’opter pour un taux de forfait différent qui s’établira respectivement à :

  • 12% du coût d'achat pour un achat de moins de cinq ans jusqu'au 1er février 2025 ou 20% après cette date
  • 9% du coût d'achat pour un véhicule de plus de cinq ans, ou 15% s'il est mis à disposition après le 1er février 2025
  • 40% du coût global pour une location conclue avant le 1er février 2025, ou 67% après.

Spécificités des Véhicules Électriques

Quand le véhicule mis à disposition est un véhicule entièrement électrique, les frais d'électricité engagés par l'employeur ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'avantage en nature. Pour les véhicules mis à disposition avant le 1er février 2025, un abattement de 50% (dans la limite de 2000,3 euros) est appliqué au coût de l'avantage en nature. A compter du 1er février 2025, cet abattement est de 70%, mais ne concerne que les véhicules respectant l'éco-score minimal.

Exemples de Calculs

Pour déterminer la fiscalité de cet avantage en nature, voici un exemple :

Si votre employeur vous fournit une voiture achetée 20 000 € il y a deux ans sans prendre en charge l’essence, vous pourrez procéder à ces deux formules pour choisir la moins onéreuse. En dépenses réelles, on peut arriver à ce calcul avec 5 000 km personnels sur les 15 000 km réalisés, une assurance annuelle de 500 € et des frais d’entretien annuels de 500 € :

((20 000x20%)+500+500)x(5 000/15 000)=1 667 €.

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Au forfait, la même voiture pourra être déclarée ainsi : 20 000x9% = 1 800 € pour une mise à disposition avant le 1er février 2025, ou 20 000x15% = 3 000 €

Quelle que soit la date de mise à disposition du véhicule, il est donc plus intéressant de calculer les frais réels pour sa déclaration de revenus.

Côté Employeur, que doit-il déclarer ?

Pour l’employeur, la voiture de fonction représente un coût important puisqu’il doit en plus s’acquitter des cotisations sociales et charges patronales sur ce qui constitue un élément du salaire. En revanche, il peut déduire cet avantage en nature du bénéfice imposable de l’entreprise.

Nouvelles Mesures Fiscales pour les Véhicules de Fonction 2025

Suite à l’arrêté du 25 février 2025, une nouvelle réforme encadre la fiscalité des véhicules de fonction 2025 et des flottes automobiles des entreprises. Deux nouveaux régimes ont été mis en place, qui dépendent de la date de mise à disposition du véhicule de fonction 2025 :

  • si le véhicule de fonction 2025 a été mis à disposition du salarié avant le 1er février 2025, il faut tenir compte des anciennes règles ;
  • pour les véhicules de fonction 2025 mis à disposition à compter du 1er février 2025, de nouvelles modalités d’évaluation s’appliquent avec une hausse des taux forfaitaires.

Pour un véhicule acheté, le taux s’élève à 15 % du prix d’achat (20 % si le carburant est inclus et 10 % pour un modèle de plus de cinq ans). Pour un véhicule loué, il est de 50 % du coût global annuel (67 % si le carburant est inclus).

Tableau Récapitulatif d’Évaluation de l’Avantage en Nature

Pour l’utilisation d’un véhicule de fonction 2025 :

Type de véhicule Sans prise en charge du carburant Avec prise en charge du carburant
Véhicule acheté depuis moins de 5 ans 15 % du coût d’achat TTC 20 % du coût d’achat TTC
Véhicule acheté depuis plus de 5 ans 10 % du coût d’achat TTC 15 % du coût d’achat TTC
Véhicule loué 50 % du coût global annuel 67 % du coût global annuel
Véhicule 100 % électrique Abattement de 70 % sur l’avantage en nature, plafonné à 4 582 € par an, si éco-score respecté Abattement de 70 % sur l’avantage en nature, plafonné à 4 582 € par an, si éco-score respecté

Exemple : Pour un véhicule neuf acheté le 20 avril 2025 d’une valeur TTC de 30 000 €, sachant que l’employeur ne prend pas en charge le carburant : le taux applicable est de 15 %, soit avantage en nature annuel = 30 000 € × 15 % = 4 500 € par an.

Taux d’Abattement Spécifiques aux Voitures Électriques

Des abattements sont aussi spécialement prévus pour les véhicules de fonction électriques.

  • Si le véhicule a été mis à disposition avant le 1er février 2025 : un abattement de 50 % s’applique sur l’avantage évalué (forfait ou réel), plafonné à 2 000,30 € en 2025.
  • Si le véhicule a été mis à disposition à partir du 1er février 2025 : un abattement de 50 % s’applique dans la limite de 2 000,30 € (pour une évaluation au réel) ou de 70 %, dans la limite de 4 582 € (pour une évaluation forfaitaire).

Ces abattements s’appliquent à condition que la voiture de fonction 2025 respecte une condition d’éco-score au jour de sa mise à disposition (éligible au bonus écologique).

Impact de la Réforme du 1er Février 2025

Depuis le 1er février 2025, le montant de l’avantage en nature véhicule de fonction a fortement augmenté. En effet, pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025, le barème est le suivant :

  • 15% annuel du prix d’achat pour les véhicules de moins de 5 ans, 10% pour ceux de plus de 5 ans, passant respectivement en cas de paiement total du carburant par l’employeur à 20% et 15%.
  • En cas de véhicule loué, le barème passe à 50% du coût de location annuel et à 67% sur l’employeur paie le carburant.

Pour donner un exemple, un véhicule de fonction acheté 50 000€ donnait lieu avant le 1er février 2025 à un avantage en nature de 4500€ par an, soit 375€ par mois apparaissant sur la fiche de paie et donnant donc lieu aux prélèvements sociaux et fiscaux. Si le véhicule a été mis à disposition après le 1er février 2025, l’avantage en nature passe à 7500€ par an, soit 625€ par an, soumis aux charges sociales et à l’impôt. Si au surplus l’employeur paie tous les frais de carburant, l’avantage en nature passe de 500€ par mois à 833€ par mois.

Conserver le Plus Longtemps Possible le Véhicule Mis à Disposition Avant le 1er Février 2025 ?

C’est en effet le changement de véhicule de fonction, quel que soit l’âge de ce dernier qui provoque l’augmentation des taxes. Alors qu’ils étaient toujours désireux de changer le plus rapidement possible de véhicule de fonction pour bénéficier d’un modèle plus récent, les salariés garderont probablement beaucoup plus longtemps leur véhicule actuel, pour retarder l’augmentation de l’avantage en nature figurant sur leur fiche de paie et donc l’augmentation des taxes.

Troquer un Véhicule de Fonction Contre un Véhicule de Service

Le véhicule de service est celui qui est mis à disposition du salarié uniquement pour effectuer ses déplacements professionnels. Il ne peut en avoir l’usage pour ses déplacements privés. De ce fait, l’utilisation d’un véhicule de service n’est pas un avantage en nature taxable. Le recours aux véhicules de service devrait donc prospérer, les salariés se servant de leur véhicule personnel pour leurs déplacements privés.

L’Augmentation des Taxes Susceptible d’Entrainer une Chute des Ventes des Véhicules Neufs

Les constructeurs automobiles qui se plaignent déjà d’une régression des ventes de véhicules ont du souci à se faire. En effet, ce sont, plus que les particuliers, les entreprises qui achètent des véhicules neufs afin de les mettre à disposition de leurs salariés. Or, le comportement des salariés, entre le fait de conserver plus longtemps leur véhicule de fonction pour rester sous l’empire de l’ancienne taxation, de recourir au véhicule de service, de baisser en gamme concernant le prix d’achat ou de location du véhicule pour amoindrir les prélèvements au titre de l’avantage en nature sur leurs fiches de paie ou de renoncer au véhicule de fonction, peut entrainer une baisse des immatriculations de véhicules neufs.

Avantages Particuliers pour les Véhicules 100% Électriques

Ces véhicules sont soumis au même barème d’évaluation de l’avantage en nature selon le prix de vente ou le prix de location que les véhicules thermiques. Toutefois, pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025, en cas d’évaluation forfaitaire du véhicule, on applique un abattement de 70% dans la limite de 4582€ par an. Pour cela, le véhicule doit être « eco storé », soit figurer sur la liste réglementaire des voitures particulières électriques ayant atteint « le score environnemental minimal ».

En tout état de cause, quand l’employeur fournit l’électricité, cette dernière n’est pas prise en compte dans le calcul de l’avantage en nature.

Le Vélo de Fonction, Avantage en Nature Non Taxé

Quand l’employeur met à disposition d’un salarié un vélo de fonction, classique ou électrique, il s’agit d’un avantage en nature pour ce dernier puisqu’il peut l’utiliser, non seulement pour ses déplacements professionnels, mais également pour son usage privé. Toutefois, à l’heure actuelle l’URSSAF prévoit une exonération spécifique pour ce type de véhicule de fonction. De ce fait, aucun montant d’avantage en nature ne figurera sur les fiches de paie du salarié qui ne sera tenu de payer ni charges sociales, ni impôts.

Par ailleurs, l’entreprise qui met à disposition de ses salariés des vélos de fonction peut déduire les frais liés à l’acquisition, à l’entretien, la location et l’assurance des vélos, à hauteur de 25% de l’impôt sur les sociétés.

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