Vol de Voiture : Que Faire en Cas de Refus d'Indemnisation par Votre Assurance ?

Le vol de voiture est une épreuve difficile à vivre, mais elle devient encore plus frustrante lorsque l’assurance refuse de vous indemniser.

Vol sans Effraction: Un Défi pour l'Indemnisation

Qu’est-ce qu’un vol sans effraction ?

La majorité des véhicules volés de nos jours sont des modèles fonctionnant en majorité avec des systèmes électroniques : c’est parce qu’ils sont facilement piratables par les voleurs, qui peuvent s’en emparer sans commettre d’infraction et donc sans se faire remarquer. Il suffit d’intercepter le signal émetteur des clefs ou bien de créer une clef vierge afin de s’immiscer dans le système électronique du véhicule. Cette technique discrète est appréciée par les voleurs d’automobiles.

Dans ce cas, si la voiture est retrouvée ensuite, on parle de vol sans effraction car aucune vitre n’aura été brisée, aucune portière forcée.

La réaction des assurances auto

En cas de vol sans effraction statué par l’expert, les compagnies d’assurance rechignent à indemniser les assurés car elles ne bénéficient pas de preuves suffisantes… En effet, l’indemnisation de l’assurance auto répond à des règles précises que l’assuré doit respecter. Il est donc parfois compliqué d’obtenir un remboursement, malgré la souscription à une garantie vol dans un contrat automobile.

Pire encore, certains assurés peuvent être accusés de négligence par leur assureur auto lorsqu’un un véhicule est volé sans effraction :

Les portières étaient-elles verrouillées ?
Les fenêtres étaient-elles fermées ?
Les clefs n’étaient pas laissées à l’intérieur du véhicule ?

Les assureurs veulent vérifier qu’il n’y a pas eu de négligence envers le véhicule avant de s’avancer dans une indemnisation lors d’un vol sans effraction.

L’opinion de la justice

La justice française reste compréhensive et au courant que de nos jours les vols de voiture sans effraction sont faciles à réaliser, notamment grâce au mouse-jacking qui consiste en un piratage du système informatique du véhicule. Il est possible de réclamer une indemnisation après le vol d’une voiture sans effraction : il s’agit de prouver à l’assureur que des cas similaires existent. L’intervention d’un expert en assurance pour avoir un deuxième avis est toujours bénéfique. En cas de désaccord, contacter un avocat spécialisé dans le droit automobile est une aide précieuse.

La garantie vol : ses spécificités

Signer un contrat d’assurance tous-risques vous assure de bénéficier de la garantie vol. Voici quelques détails sur les conditions de la garantie vol, et dans quels cas elle peut permettre l’indemnisation envers l’assuré :

Un véhicule est volé puis retrouvé avec preuve d’effraction.
Un véhicule a subi une tentative de vol avec effraction (serrures forcées, bris de glace…).
Le détournement du véhicule suite à une escroquerie ou abus de confiance.
Un vol de véhicule à la suite d' une agression.

Tous ces cas de figure permettent le remboursement de l’assurance auto suite au sinistre, à condition de fournir des preuves tangibles. Dépendant des situations, l’assurance auto peut choisir de prendre en charge la totalité ou seulement une partie des réparations.

Un comportement prudent

Lors de la souscription à une garantie vol, il faut savoir que votre assureur peut exiger l’installation de différents systèmes de protection sur votre véhicule, afin de le protéger au maximum et éviter les effractions, voire même les dissuader. Par exemple, cela peut être un système anti-démarrage, une alarme, ou tout simplement être précautionneux en garant son véhicule dans un endroit sécurisé comme un garage privé. La liste n’est pas exhaustive et chaque compagnie d’assurance aura sûrement ses préférences. Bien évidemment, un comportement prudent est de mise afin de ne pas se faire voler sa voiture bêtement en laissant les clefs sur la portière.

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Si votre assureur réussit à prouver que le vol a eu lieu après une négligence de votre part, vous ne pourrez malheureusement pas être indemnisé, ou vous verrez le montant du remboursement diminuer fortement.

Les extensions de garantie

Votre garantie vol peut bien entendu être complétée avec certaines options :

Vandalisme : cette option vous permet d’être indemnisé en cas de vandalisme sans tentative de vol (rayures, rétro cassé…).
Vol des objets contenus dans le véhicule comme le GPS ou autres effets personnels. Attention, les objets précieux peuvent être exclus de base du contrat : il vous incombe d’y faire attention et de ne pas les laisser traîner.
Le vol de certaines pièces du véhicule comme le moteur, la carrosserie…

L’indemnisation en cas de vol de véhicule : les différentes options

Le véhicule n’est pas retrouvé

A condition de bénéficier d’un contrat d’assurance tous-risques, vous pouvez vous faire rembourser d’un vol de voiture 30 jours après la déclaration de vol aux forces de l’ordre ainsi qu’à votre assureur. Cette période est destinée à augmenter les chances de retrouver le véhicule. Si le véhicule n’est pas retrouvé, il est impossible de définir si une effraction a eu lieu ou pas : il a tout simplement disparu. Le propriétaire du véhicule est donc tenu de remettre les clefs et la carte grise à son assureur afin de recevoir une indemnisation qui dépendra de son contrat d’assurance. Ce processus est similaire à un acte de cession, car l’assuré va “vendre” son véhicule à l’assureur. C’est une façon de s’assurer que la voiture ne sera dorénavant plus utilisable, au cas où certaines personnes tenteraient de frauder auprès de l’assurance.

Le véhicule est retrouvé avant 30 jours

Si le véhicule ne comporte aucune trace d’effraction, après analyse de l’expert, la plupart des assureurs refusent catégoriquement de rembourser l’assuré. Si le véhicule est retrouvé avec de forts dommages matériels ainsi que des preuves d’effractions, votre assurance prend alors en charge le montant des réparations, dans leur totalité ou seulement une partie, dépendant de la situation et surtout de votre contrat déterminé au préalable. Le propriétaire du véhicule est en effet obligé de récupérer ce dernier, mais l’assurance prend aussi en charge les éventuels frais liés à sa récupération.

Dans le cas où le véhicule serait inutilisable, votre compagnie d’assurance prend en charge son indemnisation.

Le véhicule est retrouvé après 30 jours

Si le véhicule est retrouvé après 30 jours, cela signifie que le propriétaire a déjà bénéficié de l’indemnisation. Deux options sont alors envisageables :

L’assuré décide de récupérer son ancien véhicule et donc de rembourser l’indemnisation perçue au préalable.
L’assuré peut aussi décider de renoncer à son véhicule et le cède à son assureur qui le revendra ou l’enverra directement à la casse.

Que faire en cas de refus d’indemnisation ?

En cas de vol sans preuve d’effraction de votre véhicule, votre assurance va probablement refuser de vous indemniser.

Votre assurance prend-elle en charge un vol de voiture sans effraction ?

Les vols de véhicules sans effraction - ou mouse jacking - sont de plus en plus nombreux chaque année. Les malfaiteurs multiplient les techniques sophistiquées pour dérober des véhicules en toute discrétion. Cependant, cela remet en cause l’indemnisation des assurances auto. En effet, la prise en charge de ce sinistre dépend des garanties et des conditions de votre contrat.

Vous devez avoir souscrit la garantie vol de véhicule

Cela peut paraître logique, mais vous devez avoir souscrit une garantie vol de voiture pour prétendre à une indemnisation en cas de vol sans effraction. Or, cette garantie n’est pas systématiquement incluse dans tous les contrats d’assurance auto. Une assurance au tiers n’inclut pas cette garantie. En revanche, une assurance auto tous risques comprend, presque toujours, cette garantie.

Toutefois, tous les assureurs ne couvrent pas forcément les vols sans effraction. Certains assureurs exigent la preuve d’une effraction visible pour valider une demande d’indemnisation. En l’absence de traces physiques, l’assuré peut être confronté à un refus de prise en charge.

Vous devez déposer plainte et prévenir votre assureur

Vous devez déclarer le délit dans un poste de police ou une gendarmerie dans les 24 heures suivant le découverte de l’évènement. Cette déclaration servira de base pour votre dossier d’indemnisation auprès de l’assurance. Vous devez, par la suite, informer votre assureur dans les 48 heures qui suivent le vol. Vous pourrez alors être indemnisé sous certaines conditions.

Vous devez fournir des preuves

Pour pouvoir percevoir un remboursement de l’assurance auto après qu’une voiture volée ait été retrouvée, l’assuré doit obligatoirement prouver qu’une effraction a bien eu lieu, conformément à l’article 1315 du Code civil.

En l’absence de traces d’effraction, l’indemnisation peut être compliquée. Il est donc nécessaire de réunir un maximum d’éléments prouvant la réalité du vol : photos, vidéos de caméra de surveillance de votre domicile si possible, témoignages de voisinage, etc.

Cependant, la plupart des assureurs admettent le vol de voiture sans effraction, en particulier lorsque le véhicule est retrouvé abandonner dans un endroit isolé ou sur la voie publique ou lorsque le conducteur constate que son véhicule a été dérobé pendant la nuit.

L’indemnisation en cas de vol de voiture sans effraction

Si l’assuré délesté obtient gain de cause, il obtient généralement la même indemnisation que dans un cas de vol de véhicule avec effraction. Dans le cas où le véhicule n’est pas retrouvé au bout de 30 jours, l’automobiliste obtient un montant égal à la valeur vénale de son véhicule. Cela correspond à la valeur de la voiture sur le marché de l’occasion (sans sinistre). A l’inverse, si votre véhicule est retrouvé, votre assurance prend en charge les frais de réparation.

Les cas de refus d’indemnisation de l’assurance en cas de vol de voiture sans effraction

Les traces d’effraction sont la plupart du temps flagrantes - clés du véhicule dérobées, vitre brisée, violence envers le conducteur, etc. - mais certaines voitures sont également retrouvées sans le moindre indice d’effraction. La compagnie d’assurance auto peut alors juger que l’assuré n’a pas pris toutes les précautions pour protéger sa voiture et que le vol n’est que la conséquence de sa négligence.

Parmi les torts les plus souvent reprochés, on retrouve :

Le non-verrouillage des portières ;
L’oubli des clés à l’intérieur du véhicule ;
Les fenêtres laissées ouvertes.

En cas de vol de voiture sans effraction, l’assuré peut alors essuyer un refus d’indemnisation de la part de son assureur.

Une décision quelque peu sévère lorsque l’on sait que, depuis quelques années, l’apparition de boîtiers électroniques permet de voler les voitures les plus récentes sans détérioration. C’est ce qu’on appelle le mouse jacking. Il suffit au voleur de se connecter au système de sécurité informatisé du véhicule pour prendre possession des commandes sans le moindre effort.

Défendre son dossier devant la justice

L’indemnisation étant parfois impossible par manque de preuves, ou parce que l’assureur maintient que vous avez été négligent, il faut parfois se défendre devant un tribunal. Le type de tribunal qui s’occupe de ce genre de dossier dépend du montant du litige :

Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c’est le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité qui traite le dossier ;
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal judiciaire qui traite le dossier.

Vu le nombre de vols de voiture en France et la ruse des voleurs, les juges sont de plus en plus compréhensifs et vont souvent dans le sens des assurés.

Que dit la jurisprudence sur vol de véhicule sans effraction ?

Les décisions de justice évoluent rapidement et il est possible de réclamer réparation après le vol d’une voiture sans effraction. Certains tribunaux ont déjà retenu que « l’on peut faire démarrer un véhicule sans détériorer le faisceau électrique » et donc que « le vol peut être avéré même en l’absence de traces d’effraction » (cour d’Appel de Paris, le 10 mars 2009).

L’assuré peut ainsi faire valoir ses droits en présentant à son assureur des cas similaires antécédents. C’est ce qu’on appelle la jurisprudence. Par ailleurs, toutes preuves ou témoignages - comme l’intervention d’un second expert d’assurances auto - peuvent servir à remettre en cause la décision de l’assureur. En cas de litige, il est également judicieux de recourir à un avocat spécialisé dans le droit automobile.

Vol de clés de voiture et vol sans effraction : êtes-vous indemnisé ?

Oui, si vous avez bien respecté les démarches. Vous devez déclarer le vol de vos clés de voiture aux forces de l’ordre immédiatement après l’évènement. Puis, vous en informez votre assureur en lui communiquant le procès-verbal. Si votre véhicule est volé dans les jours suivants, vous pourrez être indemnisé.

En adoptant les bons gestes

De plus en plus de voitures sont volées sans effraction en France. En effet, les systèmes de verrouillages « intelligents » présentent des failles informatiques. Le vol par mouse-jacking est possible avec seulement un ordinateur, un logiciel et une fausse clé.

Voici quelques conseils pour prévenir ce type de vol :

Placer un antivol sur le volant de sa voiture ;
Reproduire le numéro de châssis sur toutes les vitres de son véhicule (gravage des vitres) ;
Installer un traceur GPS dans sa voiture.

Bien évidemment, n’oubliez pas les gestes simples comme retirer les objets de valeur de votre habitacle, ou du moins de les ranger dans le coffre ou la boîte à gants pour ne pas tenter les malfaiteurs.

En choisissant une assurance auto adaptée

Lors de la signature de votre contrat d’assurance auto, prenez le temps de vérifier les conditions et les exclusions de garanties concernant l’indemnisation du vol de voiture sans effraction. Les assureurs ont conscience de l’ampleur de ce phénomène et le prennent en compte. Des précisions peuvent alors être apportées dans les conditions générales.

Si vous n’êtes pas convaincu par la prise en charge de votre assureur en cas de mouse jacking, vous pouvez changer d’assurance auto à n’importe quel moment dès lors que votre contrat a été signé il y a plus d’1 an !

Refus d'Indemnisation et Paiement en Espèces: Quels Recours?

Vous avez acheté votre véhicule en espèces. Au moment de la conclusion du contrat d'assurance votre assureur se moque totalement de la manière dont vous avez acheté votre véhicule. En revanche, il arrive que l'assureur vous refuse l'indemnisation en invoquant une clause d'une police d'assurance issue d'un document autre que vos conditions particulières.

L'assureur n'a pas droit de refuser la garantie d'assurance au motif que le véhicule a été acheté en espèces

Le contrat d'assurance est un contrat d'adhésion par excellence. L'assuré particulier n'a aucun moyen de discuter les clauses proposées par l'assureur qui se trouve en position de force tant au moment de la conclusion du contrat qu'au moment du règlement du sinistre. Les assurés personnes physiques sont souvent prêts à fournir à leur assureur toutes les informations et tous les détails et circonstances sur l'achat du véhicule dans l'espoir d'être enfin indemnisé. En pratique, les choses sont différentes.

La formule souvent employée par les assureurs consiste à dire que "la valeur du véhicule ne serait pas établie en raison du paiement du prix en espèces". En réalité, votre assureur n'a absolument aucun droit de vous opposer le refus de couverture d'assurance pour l'achat du véhicule en espèces.

Bien entendu, si vous le faites, vous commentez une infraction aux dispositions légales de l'article L. 112-6 du Code monétaire et financier qui limitent le paiement en espèces entre particuliers et professionnels à la somme maximum de 1.000 euros. En revanche, vous devez savoir qu'il n'appartient pas à l'assureur de vous sanctionner pour cette infraction. Ce dernier n'est pas le gardien du respect par les justiciables de la réglementation en matière de l'interdiction de paiement en espèces de certaines créances. Lorsque la réalité du sinistre (vol du véhicule) est établie et ne relève d'aucune contestation, l'assureur doit vous régler l'indemnité d'assurance.

Votre plainte pénale pour vol a été déposée. La réalité du sinistre n'est pas contestée par l'assureur. Ce dernier doit sa garantie sans pouvoir vous opposer le refus d'indemnisation pour paiement en espèces.

Preuve de l'achat et jurisprudence

Il faut savoir que la preuve de la réalité du sinistre est libre. Vous devez seulement démontrer que le prix du véhicula a effectivement été payé. Pour ce faire, idéalement, il faut conserver la preuve du retrait de l'argent. Si vous n'en avez pas conservé le ticket du distributeur, vous avez sans doute des relevés de compte bancaire ou le retrait apparaît forcement. Vous pouvez également présenter à l'assureur une reconnaissance de dette si la voiture a été acheté au moyen d'un prêt d'un ami. Toute preuve est admissible et peut être rejetée par l'assureur. Tous les moyens de preuve sont acceptables sans que votre assureur puisse vous imposer une preuve en particulière (virement bancaire justifiant de la vente, par exemple).

La jurisprudence des tribunaux français est favorable aux assurés sur ce point. Ainsi, par exemple, il a été jugé par un tribunal que le versement de l'indemnité due en cas de vol de véhicule n'est pas soumise à l'obligation pour l'assuré de justifier du prix d'achat dès lors que le contrat d'assurance stipule que l'assureur verse une indemnité égale à la "valeur de remplacement définie à dire d'expert".

Autrement dit, peu importe que votre voiture a été achetée en liquide. Dès l'instant où elle a une valeur marchande/patrimoniale qui peut être déterminée par l'expert par référence à la voiture de la même marque, de la même année de fabrication ayant le même kilométrage, l'assureur ne peut pas vous imposer l'obligation de justifier du prix d'achat et de la manière dont vous l'avez payé (virement, chèque ou liquide).

Il faut donc retenir que le montant de la facture d'achat (ou le moyen par lequel vous l'avez réglée au vendeur) n'a aucune importance car l'indemnisation s'opère par référence à la valeur de remplacement dans la plupart des polices d'assurance.

Doute sur l'origine des fonds et blanchiment d'argent

En cas de doute sur l'origine des fonds utilisés pour l'achat du véhicule, l'assureur doit avertir les autorités financières concernées ...et non pas refuser l'indemnisation Il arrive que l'assureur refuse de vous indemniser pour le vol de votre véhicule aux motifs que le paiement en espèces rend suspect l'origine des fonds et qu'il s'agit pour lui de lutter contre le blanchiment des capitaux.

Cette argumentation est totalement inopérante. Sachez que les tribunaux vous sont favorables sur ce point. Ainsi, les juges considèrent que si l'assureur désire prévenir le risque de blanchiment il lui appartient d'aviser les autorités compétentes de lutte contre le blanchiment des capitaux. A défaut de le faire, il ne pourra pas vous refuser le paiement de l'indemnité d'assurance aux motifs que votre achat a été réglé en espèces ou que vous ne justifiez pas de l'origine des fonds utilisés pour l'acquérir. Autrement dit, l'assureur ne peut pas prononcer une sanction à votre égard qui sera le refus d'indemnité. Il appartient aux autorités compétentes de le faire, le cas échéant, par le biais des sanctions prévues à cette effet dans le Code monétaire et financier. Ne mélangeons pas "les registres".

Que Faire en Cas de Refus d'Indemnisation ?

Un refus d’indemnisation après un vol de voiture n’est pas une fatalité. En comprenant les motifs de rejet, en préparant un dossier solide et en suivant les bons recours, vous pouvez faire valoir vos droits.

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Vol de Voiture: Recours en Cas de Refus d'Indemnisation par l'Assurance