Vous êtes victime en tant que cycliste d’un accident de la route ? En France, le vélo est à l’origine de plus de 4 000 blessés par an. A qui incombe la responsabilité ?

La Protection des Cyclistes en Tant qu'Usagers Vulnérables

Le cycliste est considéré comme un usager faible, c’est-à-dire que même si c’est sa faute, il sera quand même indemnisé. S’il est renversé par un automobiliste ou une moto, il percevra systématiquement une indemnisation. Par exemple, si le cycliste ne porte pas de casque et qu’il se fait renverser par un véhicule à moteur, il pourra quand même recevoir une indemnisation.

La loi Badinter facilite l’indemnisation d’un cycliste victime d’un accident de la route. En effet, même si le cycliste a commis une faute, la loi prévoit qu’il sera indemnisé intégralement de ses dommages sous la forme d’une compensation financière versée en contrepartie des dommages causés.

De ce fait, sa propre faute ne peut lui être reprochée et lui permettra une indemnisation intégrale. Attention, le cycliste sera indemnisé selon la loi Badinter seulement si l’accident fait intervenir un véhicule terrestre à moteur. Dès lors, les dommages corporels survenant entre deux cyclistes seront indemnisés d’une autre manière.

Accidents Impliquant Plusieurs Cyclistes ou Piétons

Lorsqu’un accident survient entre deux personnes qui étaient à vélo, l’indemnisation des préjudices subis sera possible. En effet, il peut résulter de nombreux dommages corporels suite à une chute à vélo. Il faudra se référer à votre contrat de garantie accident de la vie. Cela permettra de savoir si vous pouvez être indemnisé des dommages subis.

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En cas de collision entre un cycliste et un piéton, les responsabilités de chacun vont donc être analysées. Ainsi, si un cycliste percute et blesse un piéton, ou, à l’inverse, si un piéton blesse un cycliste : c’est la responsabilité civile du responsable qui est engagée. Si la faute incombe au piéton, le cycliste doit en apporter la preuve.

Les Démarches Immédiates Après un Accident

Tout accident de la voie publique ayant entraîné des blessures corporelles peut entraîner l’intervention des forces de police. Si vous souffrez de blessures, il faut impérativement vous rendre chez votre médecin ou à l’hôpital pour évaluer - et soigner - vos blessures. Vous obtiendrez un certificat médical initial (CMI) qu’il faudra fournir à votre assureur, car nécessaire pour être indemnisé.

Une plainte peut être déposée. Tous ces documents sont déterminants pour établir les responsabilités civiles et pénales de l’automobiliste et évaluer le montant de votre indemnité.

Pour commencer, il convient de prendre rendez-vous avec un médecin le plus rapidement possible. Ensuite, l’assureur de l’automobiliste, qui a renversé la personne à vélo, a six semaines suivant l’accident pour transmettre à la victime un questionnaire corporel.

Le Rôle de l'Expertise Médicale

Dès que l’état de la victime est consolidé, celle-ci sera examinée par un médecin expert. Le professionnel est missionné par l’assureur. Il devra lister et évaluer l’ensemble des préjudices subis par la victime à cause de l’accident.

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Suivant le retour du questionnaire, l’assureur a huit mois pour faire une offre d’indemnisation suffisante au cycliste. Elle doit être suffisante dans le sens où la somme d’argent doit répondre au principe de réparation intégrale du préjudice. Afin d’éviter des problèmes financiers suivants l’accident, l’assureur peut verser une « provision », c’est-à-dire une avance sur indemnité qui sera donc déduite de l’indemnisation finale.

Si la victime à vélo et ses représentants légaux ne sont pas d’accord avec l’expertise du médecin car ils estiment que ses préjudices ont mal été évalués ou pire, manquants, ils peuvent demander une contre expertise médicale. Ainsi, elle sera de nouveau examinée afin d’évaluer au mieux les préjudices.

Dans ce cas, il est indispensable de s’adjoindre des services d’un avocat spécialisé en accident de la route pour poursuivre en justice l’assurance et obtenir une indemnisation qui correspondent réellement aux préjudices subis par la victime.

Les Particularités de la Loi Badinter

La loi Badinter de 1985 garantit aux victimes d’accidents de la route d’être indemnisées dans des conditions favorables. Le non-respect du Code de la route, comme brûler un feu rouge, n’est pas considéré comme une faute inexcusable.

En revanche, la faute vous incombe si vous avez volontairement cherché à subir le dommage (tentative de suicide ou acte volontaire). Le conducteur impliqué dans l’accident devra alors prouver que votre faute est la cause exclusive de la collision. En vertu de la loi Badinter, le cycliste est considéré comme une victime privilégiée qui verra toujours son préjudice réparé.

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Exemples de Situations et Application de la Loi

Un cycliste est renversé par une voiture alors qu’il traversait un passage piéton sur son vélo. Cependant, même en roulant à vélo sur le passage et en cas d’accident face à un véhicule terrestre à moteur, le cycliste est protégé par la loi Badinter. A moins d’une faute inexcusable qui puisse être prouvée, aucune faute ne sera généralement retenue contre le cycliste accidenté, et ce quelle que soit son imprudence.

Rouler en vélo sur un trottoir, par nature réservé au piéton, est strictement interdit (Code de la route), et est passible d’une amende de 135 €. Quand bien même le cycliste porte la responsabilité de l’accident, la loi Badinter protège les piétons et cyclistes, vulnérables, en cas d’accident de la route. Le manquement à ces règles ne s’oppose toutefois pas au droit à indemnisation du cycliste accidenté quand celui-ci est percuté et blessé par une voiture (ou tout autre véhicule terrestre à moteur).

Les Vélos Électriques et Trottinettes

Munis d’un moteur et pouvant dépasser les 6 km/h (vitesse d’un piéton), les vélos 100 % électriques sont désormais officiellement assimilés à des cyclomoteurs. Le vélo à assistance électrique (VAE) est quant à lui muni d’une assistance au démarrage. Or, le moteur fonctionne là comme une assistance, et non comme une propulsion.

Comme pour les vélos électriques, la loi assimile les trottinettes électriques - homologuées ou non - à des cyclomoteurs. L’assureur missionnera ensuite un médecin expert pour établir une première expertise médicale et évaluer le préjudice corporel. Après une stabilisation de votre état de santé, votre médecin vous remettra un certificat de consolidation à transmettre à votre assureur.

L'Importance de l'Accompagnement Juridique

Pour faire valoir au mieux vos droits et obtenir l’indemnisation la plus juste, il est fortement conseillé d’être accompagné d’un avocat spécialisé dans les dommages corporels. Il existe autant de cas particuliers que de situations dans une procédure d’indemnisation du cycliste.

Quoi qu’il en soit, l’accompagnement d’un avocat reste vivement conseillé pour connaître tous vos droits après un accident de vélo.

Responsabilité et Faute Inexcusable

Selon l’IFSTTAR (institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux), dans 70 % des accidents de vélo constatés, le cycliste chute seul. Le code de la route prévoit que tout conducteur - cycliste compris - doit rester maître de son véhicule.

S’il apparait effectivement que le piéton a commis une faute d’inattention ou d’imprudence, l’assurance multirisque du cycliste pourra mettre en avant cette faute pour diminuer ou rejeter l’indemnisation du piéton.

Que Faire en Cas d'Accident ?

Si vous souffrez de blessures, il faut impérativement vous rendre chez votre médecin ou à l’hôpital pour évaluer - et soigner - vos blessures. Vous obtiendrez un certificat médical initial (CMI) qu’il faudra fournir à votre assureur, car nécessaire pour être indemnisé.

Procédure d'Indemnisation Détaillée

L’assureur doit communiquer dans un délai de 4 mois les procès-verbaux de police qu’il a obtenu par l’intermédiaire de TRANS PV. Vous demandez les différents renseignements dont il aura besoin pour vous faire une offre de règlement dans les délais fixés par la loi. Dans ce courrier, vous trouverez un questionnaire à remplir et à retourner à l’assureur dans un délai maximum de 6 semaines. Vos réponses vont déterminer la suite des opérations d’indemnisation.

Une fois que l’implication d’un véhicule, voiture, moto ou scooter, est démontrée c’est la procédure classique d’indemnisation de toute victime d’un accident de la route qui s’ouvre. En cas de procédure judiciaire, les ayants droits peuvent se faire représenter par un avocat spécialisé en dommages corporels de préférence.

Accident avec un Véhicule Non Assuré ou en Délit de Fuite

Vous avez été victime d’un accident vélo-voiture et vous souhaitez une indemnisation, toutefois le véhicule n’est pas assuré. Dans ce cas, la victime circulant au guidon de son vélo devra saisir le Fonds de Garantie Automobile.

En cas de délit de fuite, il sera nécessaire d’apporter des éléments de preuve faisant état de l’implication d’un véhicule pour pouvoir saisir le FGAO qui pourra intervenir en l’absence d’assureur adverse. Cette preuve peut s’apporter par tous moyens (témoignages, PV d’enquête de Police/Gendarmerie).

Expertise Médicale et Négociation

L’assurance du responsable ou le fonds de garantie doit proposer une offre d’indemnisation provisionnelle au cycliste dans les 8 mois de l’accident ou à 5 mois de la consolidation de l’état de santé. Ensuite, tous les préjudices corporels issus de la nomenclature DINTILHAC devront être évalués par expertise médicale.

La victime reçoit ensuite le rapport d’expertise médicale sous 21 jours et s’ouvre la phase de négociation avec l’assurance.

Exemple d'Indemnisation

En 2017, un cycliste a été victime d'un accident sur route lors d’une ballade. La voiture n’avait pas respecté un cédez-le-passage dans un rond-point et avait percuté le cycliste. Une plainte avait été déposée, mais c’est par l’intermédiaire d’un processus d’indemnisation amiable que la victime cycliste âgé de 45 ans a été indemnisé de ses dommages corporels.

Voici les conclusions de l'expertise médicale :

  • Consolidation de l’état de santé à 9 mois.
  • Déficit Fonctionnel temporaire Classe II et Classe I de 262 jours : 1.251 €
  • Souffrances endurées (Pretium Doloris) évaluée à 2 sur 7 : indemnisation de 2.800 €
  • Préjudice Esthétique évalué à 0,5 sur 7 : Indemnisation de 650 €
  • Déficit Fonctionnel Permanent (AIPP) évalué à 3% pour légères séquelles de l’épaule gauche : Indemnisation de 3.900 €.

Conseils Utiles

  1. Quelle sera mon indemnisation après un accident de la route ? Votre indemnisation sera fonction des dommages corporels subis.
  2. Comment être indemnisé suite à un accident de la route ? Il faut tout d’abord faire un constat lors de l’accident et cocher la case blessé même si les douleurs sont faibles. Il faut ensuite contacter son assureur et l’informer de l’accident et des blessures subies. Si l’offre de l’assureur vous semble peu importante, faites vous conseiller par un expert.
  3. Qui indemnise en cas d’accident de la route ? Après un accident de la route ayant entraîné des blessures, vous devez contacter l’assureur qui prend en charge votre véhicule et lui transmettre votre constat. C’est lui qui prendra en charge l’indemnisation.
  4. Comment savoir si on est en tort dans un accident de la route ? Lors d’un accident de la route entraînant plusieurs véhicules, c’est le constat à l’amiable qui détermine le responsable de l’accident. Si un des conducteurs refuse de le remplir, noter sa plaque dans la partie observation.

Accident Vélo-Voiture : Les Bons Réflexes

Si vous n’êtes pas blessé et que vous ne constatez aucun dommage matériel, vous serez sans doute tenté de reprendre votre route. Ne repartez pas non plus sans avoir noté les coordonnées de l’automobiliste, mais aussi d’un ou deux témoins de l’accident. Dans tous les cas d’accident de vélo, il est recommandé de remplir un constat d’accident commun. Ce constat à l’amiable permet aux assurances d’établir les responsabilités et de trancher les éventuels litiges.

Si l’accident a causé quelques égratignures sans gravité apparente, rendez-vous chez votre médecin. En cas de choc violent, il est important d’être emmené aux urgences pour un contrôle d’éventuels dommages corporels. Si vous n’avez pas de poignet ou de jambe cassée, une lésion invisible, à l’abdomen par exemple, ou un choc à la tête voire aux cervicales peuvent être graves.

Simple accrochage ou accident plus grave, veillez à être bien protégé si vous circulez à vélo. Que vous utilisiez quotidiennement le vélo pour aller au travail ou le week-end pour une sortie sportive, l’assurance n’est pas obligatoire, même si votre vélo est un modèle à assistance électrique (tant qu’il ne dépasse pas 25 km/h).

Les Zones à Risque et les Causes d'Accidents

Outre les chutes à cause d’une perte d’équilibre ou du mauvais état de la chaussée, les collisions et les chocs avec les véhicules à moteur représentent la principale cause d'accidents pour les cyclistes, en ville comme à la campagne.

En ville, les cyclistes partagent la route avec d’autres usagers en véhicules motorisés comme les motos, les scooters, les bus et les automobiles. Le risque d’accident de vélo est donc plus élevé, notamment à cause des nombreuses intersections, des voies étroites et de la densité du trafic. Les ronds-points, les carrefours à feux tricolores et les voies publiques sont des zones où la visibilité peut être réduite, et où les règles de priorité doivent être scrupuleusement respectées.

Responsabilité Civile

En cas d’accident de circulation, la responsabilité civile permet de couvrir les dommages matériels ou corporels causés à autrui. Notez que le conducteur de véhicule motorisé a une obligation particulière de prudence envers les usagers dits vulnérables, comme les piétons ou les cyclistes.

C’est le cas, par exemple, s’il grille un feu rouge, circule à contresens ou ne respecte pas une priorité. Il existe toutefois une limite : si la faute du cycliste est la cause exclusive de l’accident, c’est-à-dire qu’elle est la seule origine de la collision, sans intervention d’un autre facteur. Dans ce cas, l’indemnisation peut être réduite, voire refusée. Dans les faits, le non-respect du code de la route par un cycliste n’est pas considéré comme une faute inexcusable, aussi imprudente ou inconsciente qu’elle soit.

Que Faire Immédiatement Après un Accident ?

Lors d’un accident, il est vivement recommandé de remplir un constat amiable avec l'autre partie impliquée. En cas de délit de fuite (ou si la partie adverse n’est pas assurée), il est impératif de contacter immédiatement la police ou la gendarmerie. Si vous avez été blessé, vous devez également contacter les forces de l'ordre ainsi que votre Caisse primaire d’assurance maladie et votre mutuelle pour que vos frais médicaux soient bien pris en charge.

Vos dommages corporels doivent être évalués par un expert médical. Enfin, si votre vélo a subi des dégâts, les règles de la responsabilité s’appliquent. Autrement dit, si vous n’êtes pas responsable, les dommages matériels seront entièrement indemnisés par l’assurance responsabilité civile du conducteur responsable. Dans le cas contraire, l’indemnisation pourra être réduite ou supprimée.

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