Accident Voiture Piéton : Découvrez Qui Est Vraiment Responsable et Vos Droits

Les piétons sont des usagers de la route vulnérables face aux véhicules motorisés. Les accidents entre piétons et voitures sont relativement fréquents. Ainsi, chaque année sur nos routes, plus de 10 000 personnes se font renverser. C’est pourquoi un tel accident peut non seulement survenir rapidement, mais peut aussi être extrêmement grave. Il est donc impératif de savoir quoi faire suite à ce type d’accident de la route. Lorsqu'un accident survient entre un véhicule et un piéton, la question de la responsabilité est souvent au cœur des préoccupations. Qui est en tort ? Qui doit indemniser qui ? Dans le contexte français, la loi Badinter joue un rôle prépondérant dans la détermination de ces responsabilités.

La Vulnérabilité des Piétons

Les piétons, en tant qu’usagers de la route, sont confrontés à une vulnérabilité intrinsèque. Sans carrosserie pour les protéger, ils sont exposés à des risques accrus en cas de collision. Cette vulnérabilité est d’autant plus marquée dans des situations où le piéton est en mouvement, comme lorsqu’il traverse la chaussée ou marche le long d’une route sans trottoir. Les conducteurs doivent donc redoubler de vigilance, notamment à proximité des zones piétonnes, des écoles ou des passages cloutés.

La Loi Badinter: Un Bouclier pour les Piétons

Adoptée en 1985, la loi Badinter a révolutionné le cadre juridique français en matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Elle pose des principes fondamentaux visant à simplifier et accélérer le processus d’indemnisation, en particulier pour les piétons, souvent les plus vulnérables en cas d’accident. Elle établit que, sauf en cas de faute inexcusable du piéton, ce dernier doit être indemnisé. Cette loi repose sur le principe que les voitures étaient un risque social choisi et par conséquent que les victimes piétons d’un accident de la route devaient être indemnisées même en cas de responsabilité.

La Loi Badinter de 1985 apporte une protection supplémentaire au statut de piéton lors d’un accident de voiture. Celle-ci prévoit l’indemnisation automatique de tout dommage corporel subi par un piéton, sauf en cas de faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, comme une tentative de suicide ou la traversée d’une autoroute, interdite en temps normal.

Concrètement, le piéton qui commet une faute en ne respectant pas le code de la route a le droit quand même d’être indemnisé. En revanche, si à cause de sa faute le véhicule a des dommages, le piéton reste responsable des dommages au véhicule. C’est son assureur responsabilité civile qui interviendra alors.

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Il faut savoir qu’avant la loi Badinter qui date de 1985, un enfant piéton qui traversait la route en dehors des passages protégés et qui était renversé par un camion n’était pas indemnisé. C’est dans cet esprit que M. Badinter a échafaudé une nouvelle logique de réflexion. Il est parti du principe que les voitures étaient un risque social choisi et par conséquent que les victimes piétons d’un accident de la route devaient être indemnisées même en cas de responsabilité.

La loi Badinter ne limite pas ce droit à indemnisation même si c’est le piéton qui est responsable de l’accident. Pour ne pas pouvoir être indemnisé, il faudrait par exemple que la victime piétonne ait recherché volontairement le préjudice. Ce pourrait être le cas par exemple de la personne qui se jette sous une voiture dans le but de se suicider.

La loi Badinter protège de manière particulièrement efficace le piéton victime et oblige l’assureur de la voiture à l’indemniser intégralement.

Les Étapes à Suivre en Cas d'Accident

Si un conducteur est impliqué dans un accident avec un piéton, il ne faut surtout pas céder à la panique. Plusieurs étapes sont essentielles, il faut donc garder la tête froide et effectuer les démarches dans l’ordre afin de limiter les dégâts. Un conducteur se retrouvant face à une telle situation devra savoir quoi faire face à cette situation, mais aussi quelles seront les erreurs à éviter.

Première étape : Appeler les secours

Les étapes à suivre dépendent évidemment de la gravité de l’accident mais s’il y a une victime du côté du piéton ou du conducteur du véhicule, il est important d’appeler les secours en tout premier lieu. Ainsi, la victime sera prise en charge le plus vite possible. Si l’automobiliste fait l’impasse sur cette étape, et en admettant qu’il n’y ait eu aucuns témoins de la scène ayant appelé lui-même les secours, celui-ci pourrait être accusé de non-assistance à personne en danger.

Il est également important de sécuriser le périmètre dans lequel l’accident a eu lieu. Pour cela, mettez votre gilet de sécurité réfléchissant et placez le triangle de pré-signalisation à 30 mètres de la zone à protéger.

Il est également utile de sécuriser le périmètre si la victime se trouve en plein milieu de la route. En attendant l’arrivée des secours, faire appel aux autres usagers de la route pour aider à avertir les conducteurs et à mettre la victime en sécurité est aussi très important.

Les numéros en cas d’urgence:

Le 112 pour le numéro d’appel d’urgence européen ;
Le 15 pour le SAMU ;
Le 17 pour la police ;
Le 18 pour les sapeurs-pompiers ;
Le 114 pour le numéro d’urgence pour les personnes sourdes et malentendantes.

Deuxième étape : Contacter les forces de l’ordre

Il est ensuite impératif de prévenir les forces de l’ordre suite à un accident entre un piéton et une voiture. Même si l’accident n’a fait aucune victime, cette étape est obligatoire. Elles dresseront un procès verbal pour déterminer les responsabilités de chacun et pourront constater les éventuels dégâts, corporels comme matériels. La police ou la gendarmerie dressera alors un procès-verbal, et déterminera la responsabilité de chacune des deux parties dans cet accident de la route. Ils pourront également témoigner des divers dommages matériels ou corporels.

Sur place, les policiers ou gendarmes dressent un procès-verbal de l’accident de la route. Ce document sera transmis dans les quatre mois à votre compagnie d’assurance. Il contribue à établir les circonstances de l’accident et à définir les responsabilités de chacun. Il permet ainsi à votre assureur de déterminer le droit à indemnisation du piéton, victime de l’accident, selon les circonstances et les dommages corporels subis.

Si cela est possible, prévenez la police ou la gendarmerie même si vous ne présentez aucune blessure. L’intervention des policiers ou des gendarmes permet de dresser un procès-verbal pour déterminer qui sont les personnes impliquées, leur niveau de responsabilité, les dégâts matériels et les éventuels dommages corporels.

Troisième étape: Faire un constat amiable

Pour n’importe quel type d’accident de la route, il est important de remplir un constat amiable. Ce document est très utile pour les assurances auto, qui s’en servent pour déterminer la responsabilité dans l’accident. Qu’importent les circonstances, remplir un constat amiable après un accident entre une voiture et un piéton est essentiel. Ce document est important pour les assurances.

Dans ce constat amiable, il doit être inscrit :

Les noms des deux partis affectés dans l’accident
Les noms des assureurs
Le véhicule du conducteur (immatriculation, etc….)
La déclaration de chacune des parties. Plus elle sera détaillée, plus il sera facile pour l’assurance auto de comprendre les circonstances de l’accident. Il ne faut donc pas oublier de notifier la signalisation, l'environnement, etc…
Un dessin représentant l’accident de la route
La signature du conducteur et du piéton

Ce constat amiable doit ensuite être envoyé aux assureurs dans les 5 jours suivant l’accident de la route.

Délit de Fuite

Si un conducteur se rend responsable d’un accident de voiture avec un piéton, il est dans l’obligation de s’arrêter. En effet, le conducteur du véhicule se doit de vérifier les dégâts qu’il a occasionné, mais également de donner au minimum son identité. En tant que conducteur du véhicule conscient d’avoir causé un accident, vous avez l’obligation de vous arrêter, sous peine d’être en délit de fuite.

Lors de ce type d’accident de la route, parfois provoqué par des usagers sans assurance, si l’automobiliste s’en va sans demander son reste, il sera alors accusé de délit de fuite. Il s’agit d’un délit sévèrement puni par la loi. Le conducteur peut alors écoper d’une amende pouvant s’élever à 30 000€, ainsi que d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 2 ans.

En plus de la potentielle résiliation du contrat par l’assurance auto, les sanctions encourues sont:

Une amende jusqu’à 75 000 € ;
3 ans de prison ;
Une perte de 6 points sur le permis de conduire.

Les Autres Erreurs à Éviter

Il est inutile de minimiser les blessures de la victime auprès de votre compagnie d’assurance auto. En effet, les blessures issues d’un accident corporel seront examinées par un médecin et le conducteur sera alors accusé de fausse déclaration à son assureur. Cela pourrait engendrer de nombreux problèmes pour l’assuré comme une rupture de contrat, ou une prise en charge totale des dommages causés à la victime. Le fait de minimiser les blessures de la victime peut être considéré par l’assurance comme une fausse déclaration. Là encore, le risque, c’est la déchéance d’assurance auto.

Il faut également être conscient que ce type d’accident de la circulation peut vite être très grave pour la victime. Ce qui signifie que si le conducteur est rendu responsable d’un délit lors de l’accident (comme la consommation d’alcool ou de stupéfiants, excès de vitesse, etc…), des poursuites pénales pourraient être engagées contre lui. Dans certains contrats d’assurance auto, une garantie protection juridique est proposée et pourra alors aider le conducteur responsable dans sa défense.

Les Indemnisations Prévues Lors d'Un Accident Entre Une Voiture et Un Piéton

Il existe une loi assurant la protection des piétons dans ce genre d'accidents de la route. Il s’agit de la loi Badinter. Grâce à cette loi, c’est l’assurance auto du conducteur de la voiture qui prendra en charge l’indemnisation du piéton, à moins que le piéton porte seul la responsabilité de l’accident suite à une faute inexcusable. L’assurance se doit alors de prendre contact avec le piéton afin de l’informer de ses droits. Il est possible que l'assureur demande également des informations complémentaires sur l’accident de la circulation.

Piéton : quelle indemnisation en cas d’accident avec une voiture ? Si vous êtes piéton et que vous avez eu un accident dans lequel l’automobiliste est responsable, la compagnie d’assurance auto de ce dernier doit également vous contacter pour:

Vous informer de vos droits ;
Vous demander les informations nécessaires ;
Vous faire une proposition d’indemnisation dans les délais fixés par la loi.

Par la suite, l’assurance auto à 8 mois après l’accident, pour faire une proposition d’indemnisation au piéton. Cette indemnisation se doit de couvrir l’entièreté des préjudices endurés par la victime. L'assureur du véhicule doit prendre contact dès que possible avec la victime en lui faisant parvenir, entre autres, un questionnaire dit « questionnaire Badinter ». La victime dispose alors d’un délai de six semaines pour y répondre.

Dans le détail, l’assurance de l’automobiliste impliqué dans l’accident doit vous faire une proposition d’indemnisation dans les délais suivants:

Sous 8 mois à partir de la date de l’accident ;
Sous 3 mois à partir de la date où vous réclamez un remboursement.

Le montant de l’indemnisation varie selon la gravité de l’accident et des préjudices subis.

Il n’y a pas de secret, la vigilance et le respect des dispositions du code de la route est de mise, notamment aux croisements, aux feux rouges ou encore aux passages piétons. Réduisez votre vitesse dans les zones très fréquentées ou aux abords des écoles et méfiez-vous des angles morts. N’utilisez pas votre téléphone, une inattention de quelques secondes suffit !

Dans le cas où le conducteur de la voiture s’est rendu coupable d’un délit de fuite, le piéton pourra alors saisir le FGAO (Fonds de Garanties des Assurances Obligatoires de dommages). Cet organisme, ou un équivalent local en cas d'accident à l'étranger, pourra alors verser une indemnisation qui couvrira les dommages subis suite à l’accident.

Si jamais le conducteur a pris la fuite, vous pouvez vous tourner vers le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages) pour demander une indemnisation. Cet organisme a pour mission d’indemniser les victimes dans ce cas de figure.

Il existe alors des cas spécifiques lors de ce genre d’accident. Toutes les victimes de plus de 70 ans, de moins de 16 ans ou ayant une incapacité physique d’au moins 80% seront obligatoirement indemnisées, sauf si ces dernières ont volontairement causé ces dommages. Sachez que les piétons de moins de 16 ans, de plus 70 ans ou invalides à 80 % seront toujours indemnisés… sauf s’ils sont considérés comme responsables en ayant provoqué volontairement l’accident.

Un piéton renversé peut être considéré comme responsable pour faute grave et inexcusable. En réalité, il s’agit là des comportements suicidaires ou bien des mises en danger volontaires de la part d’un piéton. Dans ce type de cas, l’indemnisation ne sera donc pas possible. Il en est de même en cas de faute grave et inexcusable du piéton. Ce dernier ne sera pas indemnisé.

Le Piéton Peut-Il Être En Tort?

Dans bien des cas, même si le piéton commet une infraction, le conducteur est considéré comme responsable, car il doit anticiper sa traversée. Il existe toutefois des situations particulières mettant directement en cause le piéton.

Dans certains cas, le piéton peut être en infraction et devra payer une amende forfaitaire de 4 euros:

S’il marche sur la chaussée sauf cas exceptionnels : port d’un objet encombrant, déplacement en chaise roulante…
S’il traverse en dehors d’un passage piéton, à plus de 50 m, ou que le feu est rouge,
S’il traverse la chaussée en diagonale et non de façon perpendiculaire au trottoir.

Indemnisation Détaillée

La victime est indemnisée dans le cadre de la loi Badinter selon le principe de la réparation intégrale de tous ses postes de préjudices liés à l’accident de la route. En effet, la loi vise à protéger les victimes les plus fragiles. C’est à la consolidation de son état de santé que sont déterminées les conséquences de l’accident dans sa vie. C’est le médecin conseil de la compagnie d’assurance ou du fonds de garantie qui établit le rapport d’expertise permettant le chiffrage final du montant de l’indemnité.

En attendant la stabilisation de l’état de santé, l’assurance a 8 mois pour verser une provision suffisante à la victime afin que celle-ci puisse faire face aux conséquences financières de l’accident de la route.

La victime piétonne de l’accident de la route est indemnisée par l’assurance du véhicule ayant causé l’accident. Si le conducteur n’est pas retrouvé, le piéton pourra saisir le fonds de garantie afin d’être indemnisé.

Lorsque la victime de l’accident n’est pas d’accord avec la proposition d’indemnisation de l’assurance, elle peut saisir le tribunal compétent pour trancher le litige.

Piéton Renversé: Quelles Conséquences Sur L'Assurance Auto?

Dans la majorité des cas, la responsabilité du conducteur étant engagée, cet accident entraîne une hausse du malus et donc une majoration sur sa prime d’assurance. S’il est avéré que le conducteur était par exemple en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants au moment de l’accident, les conséquences peuvent être plus lourdes et occasionner la résiliation du contrat auto.

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Accident Voiture Piéton: Qui Est En Tort?