Une voiture de fonction est un avantage en nature accordé par l'employeur à certains employés. Elle est mise à disposition pour les déplacements professionnels, mais aussi personnels. L'employeur est le propriétaire ou le locataire du véhicule. Contrairement à la voiture de service, qui est uniquement accessible pendant les heures de travail, la voiture de fonction peut être utilisée tant à des fins professionnelles que personnelles.
Qui peut avoir droit à une voiture de fonction ?
L'employeur décide qui, dans l'entreprise, peut bénéficier d'une voiture de fonction. Généralement, ce sont les collaborateurs dont les fonctions impliquent des déplacements réguliers, comme les commerciaux, les techniciens ou les cadres dirigeants. Cependant, l'attribution d'une voiture de fonction peut être négociée lors de l'embauche, même si le poste ne requiert pas techniquement son usage.
Il est important de noter que le Code du travail ne mentionne pas la voiture de fonction. Légalement, l'employeur n'est pas obligé d'en fournir une à ses salariés.
Est-il intéressant d'avoir une voiture de fonction ?
La voiture de fonction est un avantage en nature, au même titre que l'appartement de fonction ou le téléphone portable. Elle est donc intégrée à la rémunération du salarié.
Usage personnel
Le véhicule de fonction présente un usage mixte, c'est-à-dire qu'il peut être utilisé à titre personnel, en dehors des heures de travail, et à titre professionnel, pendant les heures de travail et pour les trajets domicile-travail.
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C'est l'utilisation à des fins personnelles qui classe la voiture de fonction dans la catégorie des avantages en nature. L'utilisation est libre, sans autorisation particulière de l'employeur pour un usage personnel, le week-end, pendant les congés ou le soir en semaine.
Contractualisation
L'attribution d'une voiture de fonction doit être mentionnée dans le contrat de travail du salarié. En tant qu'avantage contractualisé, elle ne peut être retirée sans un avenant au contrat. La suppression du véhicule de fonction entraîne souvent une augmentation du salaire.
Les coûts pris en charge par l'employeur
Un autre avantage majeur est la prise en charge des frais liés à l'entretien du véhicule par l'employeur. L'entreprise assume l'achat ou la location, la carte grise et les coûts d'exploitation (assurance, entretien et, dans certains cas, le carburant).
Équivalence salariale
La voiture de fonction fait partie intégrante de la rémunération du salarié et doit être monétisée pour être évaluée concrètement. La valorisation financière d'un véhicule de fonction peut se faire au forfait ou au réel, en tenant compte de paramètres tels que la date d'achat du véhicule, sa location par l'entreprise, le choix d'un véhicule électrique ou thermique, et la date de mise à disposition du véhicule.
Étant un avantage en nature, la voiture de fonction est soumise aux cotisations sociales, ce qui diminue le salaire net du salarié.
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Les dépenses liées à la voiture de fonction
L’employeur prend à sa charge les coûts liés au véhicule de fonction.
Carburant
Souvent, les entreprises demandent aux salariés de prendre en charge les frais d'essence lors de l'utilisation du véhicule en dehors du temps de travail. Cependant, certaines sociétés prennent en charge le carburant dépensé à titre personnel. Sur le temps de travail, l'employeur paie le carburant.
Assurance
Le contrat d'assurance est obligatoirement souscrit par la société, et les cotisations sont également payées par l'entreprise.
Dégradations et amendes
En cas d'accident, les réparations sont prises en charge par l'assureur de la voiture. L'entreprise paie la franchise, sauf en cas de faute lourde du conducteur, où ce dernier doit la supporter seul. Les amendes pour infractions au Code de la route sont à la charge du salarié, ainsi que le retrait éventuel de points sur son permis de conduire.
L'employeur, titulaire de la carte grise, doit dénoncer le salarié en cas d'infraction, sous peine d'amende.
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Comment choisir une voiture de fonction ?
Le choix de la voiture de fonction peut être imposé par l'entreprise ou laissé au libre choix du collaborateur. Pour faire le meilleur choix, il faut tenir compte de plusieurs paramètres :
- La fréquence d'utilisation.
- L'utilisation personnelle (familiale ou non).
- Le statut dans l'entreprise (transport de marchandises, représentation de la société).
- L'image de marque de l'entreprise.
Déclaration aux impôts
Les avantages en nature sont imposables sur le revenu au même titre que les salaires. La voiture de fonction doit donc être déclarée aux impôts, ce qui peut augmenter la base d'imposition du salarié.
Le montant des avantages en nature est en principe pré-rempli sur la déclaration 2042 du bénéficiaire. Toutefois, le contribuable doit s'assurer qu’il est exact et le corriger le cas échéant.
La voiture de fonction est également soumise aux cotisations sociales, CSG et CRDS.
Tableau récapitulatif : Avantages et Inconvénients d'une voiture de fonction
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Utilisation possible à des fins personnelles | Augmentation de la base d'imposition |
| Coûts directs et indirects pris en charge par l'employeur (entretien, essence, assurance) | Soumission aux cotisations sociales |
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