Vous êtes employeur et l’un de vos salariés vous demande une attestation de conduite sans accident ? Ou peut-être êtes-vous salarié, futur chauffeur VTC ou livreur en deux-roues, et votre assureur réclame ce fameux document ? Dans cet article, nous allons décortiquer ensemble ce qu’est une attestation employeur de conduite sans accident, à quoi elle sert, son cadre juridique, et surtout, comment la rédiger dans les règles de l’art.
Qu'est-ce qu'une Attestation de Conduite sans Accident ?
L’attestation de conduite sans accident est un document établi par un employeur, confirmant qu’un salarié a conduit un véhicule dans le cadre de ses fonctions, sans avoir été responsable d’accident durant une certaine période. Une attestation de conduite d’un véhicule de société (camion, voiture, utilitaire, moto, etc.) par un salarié va permettre de justifier que le véhicule immatriculé au nom de la société est en droit d’être conduit par le salarié. En effet, le nom du salarié n’apparait sur la carte grise ni sur l’attestation d’assurance.
Cadre Juridique de l'Attestation de Conduite
Surprise : aucune disposition légale n’impose la délivrance d’une attestation de conduite sans accident. Ce document n’est donc pas strictement obligatoire, ni pour l’employeur, ni pour le salarié.
Cependant, il existe certains principes à prendre en compte :
- Article L1234-19: l’employeur doit, à la fin du contrat, délivrer des documents relatifs à l’emploi, comme le certificat de travail.
- Le principe de loyauté: si l’expérience de conduite est avérée et sans sinistre, il n’y a rien à dissimuler.
En bref : pas d’obligation formelle, mais un devoir d’honnêteté documentaire s’impose.
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Comment Rédiger une Attestation de Conduite ?
Une attestation sérieuse et conforme doit comporter un certain nombre d’éléments afin d’être recevable. N’attestez que ce que vous pouvez documenter. En cas de doute, consultez votre service juridique ou un avocat.
Attention : l’attestation ne peut affirmer qu’il n’y a eu “aucun accident” sauf si l’employeur en a la certitude sur toute la période concernée.
Pour rédiger une attestation de conduite d’un véhicule de société par un salarié, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte proposé dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice) et de le personnaliser selon le contexte.
Cas Particuliers et Exemples
Voici quelques situations rencontrées :
- Un livreur autoentrepreneur souhaitait devenir chauffeur VTC. Son assureur exigeait « 3 ans de conduite sans sinistre ».
- Une start-up de logistique refusait de délivrer ce document à un ancien salarié, prétextant qu’elle n’était pas assurée pour délivrer ce type de preuve. Mauvais argument !
- Un salarié souhaitait une attestation couvrant la période où il était en arrêt maladie (donc non conducteur). L’employeur a légitimement limité la période attestée à celle effective de conduite.
Demande d'Attestation : Conseils
Formulez votre demande par écrit, de manière polie et claire. Précisez la période concernée et le type de véhicule utilisé.
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Importance de l'Attestation
On le voit, l’attestation de conduite sans accident occupe une place hybride, entre usage professionnel, preuve d’expérience et sésame pour une carrière mobile. Et si vous doutiez encore du sérieux de ce document : certaines compagnies d’assurance le valorisent au même niveau qu’un relevé d’assurance traditionnel.
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