Le Parlement européen examine actuellement une proposition de loi visant à détecter les incapacités à conduire chez les personnes souffrant de troubles cognitifs ou sensoriels.
Proposition de Loi Européenne et Visite Médicale Obligatoire
Une des mesures phares de cette proposition est l'instauration d'une visite médicale obligatoire tous les quinze ans pour le renouvellement du permis de conduire. Cet examen servirait à vérifier l’aptitude à la conduite de tous les usagers de la route dans l’Union européenne (UE) par un contrôle de la vue, de l’ouïe et des réflexes.
D’après l’eurodéputée écologiste française Karima Delli, rapporteuse de la proposition de loi, l’objectif est de réduire de 50 % le nombre de morts sur les routes d’Europe d’ici à 2030, et d’atteindre « zéro mort et blessé grave » d’ici à 2050. Elle souligne que « la santé mentale et physique est d’une importance cruciale pour la conduite ». Cette proposition vise à élargir ce principe à l’ensemble des États membres de l’UE afin de « répondre aux enjeux actuels de la sécurité routière », notamment « le vieillissement de sa population ».
La proposition est débattue à Strasbourg, ce mardi 27 février, avant de procéder à son vote le lendemain. Si la proposition de loi est adoptée, elle sera ensuite négociée au niveau du Conseil européen pour ensuite devenir une directive européenne. Mais son application ne devrait pas être effective avant plusieurs années.
Législation Française et Contrôle Médical Post-AVC
Contrairement à d’autres problèmes de santé comme le diabète, AVC et permis de conduire ne font pas souvent bon ménage. En effet, en dépit de la volonté farouche de retrouver leur autonomie, les conducteurs ayant été victime d’un AVC devront consentir à passer un contrôle médical.
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La législation française est claire : lorsque le titulaire du permis de conduire souffre d’un problème médical considéré comme incompatible avec le maintien du droit de conduire, ou nécessitant un aménagement de ce dernier, il doit passer une visite médicale de contrôle. Cet examen de santé ne peut être effectué par le médecin traitant et la demande est à réaliser auprès de la préfecture à laquelle l’usager est rattaché.
En omettant de se présenter à un contrôle médical imposé par son état de santé, le conducteur s’expose à une peine de 2 ans d’emprisonnement ainsi qu’à une amende de 4 500 €. À ce titre, le médecin peut demander des examens médicaux supplémentaires ou renvoyer le dossier devant la commission médicale départementale.
Lorsqu’un avis médical favorable est émis, la validité administrative de celui-ci est de 2 ans. Au-delà de ce délai, le conducteur devrait être à nouveau contrôlé pour pouvoir conduire en toute légalité. Si l’avis médical est négatif, qu’il s’agisse d’une décision d’inaptitude, d’aptitude temporaire ou avec restrictions, il est possible de contester auprès la commission départementale médicale d’appel.
Adaptations du Véhicule et Mentions Spécifiques sur le Permis
Il est possible de faire modifier son permis de conduire suite à une visite médicale effectuée auprès d’un médecin conseil de la préfecture de Police. Cette visite médicale a pour but d’évaluer vos aptitudes à la conduite et de déterminer quels sont les aménagements dont vous avez besoin pour conduire en toute sécurité. C’est ainsi que sont apposés sur votre permis une ou plusieurs mentions relatives à ces équipements.
Voici quelques exemples de codes et ce qu'ils signifient :
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- Code 10, changement de vitesse adapté : Indique la nécessité d'une boîte de vitesse automatique.
- Code 15, embrayage adapté : Nécessite également une boîte de vitesse automatique.
- Code 20, mécanismes de freinage adaptés : Exige un système de freinage manuel.
- Code 25, mécanismes d’accélération adaptés : Implique un aménagement de la commande d’accélération (levier, palettes, cercle).
- Code 30, mécanismes de freinage et d’accélération combinés adaptés : Nécessite un système combiné de frein et d'accélération à main.
- Code 35, dispositifs de commande adaptés : Concerne les difficultés à actionner les commutateurs de commandes secondaires (feux, essuie-glaces, etc.).
- Code 40, direction adaptée : Indique le besoin d'une direction assistée ou d'une boule au volant.
- Code 42, rétroviseurs adaptés : Imposé en fonction du type de handicap.
- Code 43, siège du conducteur adapté : Concerne les problèmes de position de conduite.
La réglementation laisse une certaine liberté dans le choix de l’équipement, il est donc conseillé d'essayer différentes solutions avant de procéder à l'aménagement de votre voiture.
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