Le droit de l’automobile est une discipline qui fait l’objet d’une évolution constante. En cas de litige, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé, qui maîtrise l’ensemble de ces matières. Au sein du cabinet PUJOL & Avocats, nous développons une compétence en la matière. Ainsi il est fortement conseillé de faire appel à un avocat dédié au droit automobile.
Les Domaines d'Intervention en Droit Automobile et Routier
Nous vous assistons et vous conseillons dans le cadre des litiges de droit automobile, c’est-à-dire, dans le cadre des problématiques ayant trait à la vente, l’achat, la réparation de tout véhicule terrestre à moteur (vice caché et défaut de conformité). Notre expertise forgée devant les juridictions civiles, commerciales, administratives et pénales (composition pénale, opposition pénale, tribunal de police, tribunal correctionnel, Cour d’appel) sera mise à votre profit.
Nos champs d'action incluent :
- Délits routiers: Conduite sous l’empire d’un état alcoolique/sous stupéfiant, grand excès de vitesse en état récidive, conduite sans permis, conduite sans assurance.
- Contraventions: Excès de vitesse, non-désignation de conducteur, téléphone au volant, non-respect d’un stop, non-respect des distances de sécurité, non-respect de l’arrêt au feu rouge, conduite sans contrôle technique valide.
- Suspension de permis de conduire: Suspension administrative, suspension judiciaire, possibilité d’aménagements (motifs professionnel, familial, médical), décision 48SI.
- Gestion du capital de points: Récupération de points, synergie entre le traitement administratif et le traitement pénal d’une affaire.
Vices Cachés et Défaut de Conformité
Il est aussi fréquemment nécessaire en cas de vices cachés ou défaut de conformité de préparer la représentation aux expertises amiable et judiciaire des véhicules. En effet, certains défauts ou dysfonctionnements ne pourront pas être constatés au moment de la vente. Le Code civil contient alors de nombreuses dispositions relatives aux vices cachés. Celles-ci sont protectrices à l’égard des acheteurs particuliers.
Lors de la cession, le vendeur doit en effet respecter un certain nombre d’obligations et garantir la conformité du véhicule à l’acheteur particulier. Dans le cas contraire, ce-dernier peut alors obtenir l’annulation de la vente, la prise en charge des réparations, ou encore une indemnisation supplémentaire.
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Garantie Légale de Conformité
Les articles L.211-1 à L.211-16 du Code de la consommation confèrent aux consommateurs certaines prérogatives. Ces articles ont vocation à s'appliquer lors d'une vente de véhicule conclue entre un vendeur professionnel et un acheteur non professionnel, c'est-à-dire agissant en qualité de consommateur. Une obligation pèse en effet sur le vendeur professionnel : il est tenu de livrer un véhicule conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le consommateur est alors en droit de se plaindre des problèmes de conformité directement auprès du vendeur, sans avoir à s'adresser au constructeur.
Responsabilité du Garagiste
Par exemple, en cas de mauvaise exécution des travaux de réparation, le client lésé peut engager la responsabilité du professionnel. Lorsque la responsabilité du garagiste est retenue, il sera le plus souvent tenu de rembourser la facture payée par le client si son intervention a été inefficace.
Acheteur professionnel vs. Acheteur profane
Contrairement à l'acheteur profane, l'acheteur professionnel est présumé connaître les défauts du véhicule qu'il achète. Pour ce type de vices, la jurisprudence a reconnu à l'acheteur professionnel le droit de se prévaloir de la garantie des vices cachés pour obtenir la résolution de la vente.
Notre Démarche
Nous vous recevons en rendez-vous, au Cabinet ou par téléphone à votre convenance, pour dresser ensemble un premier état des lieux de votre dossier. Il est donc nécessaire de nous apporter dès le premier rendez-vous le maximum d’éléments permettant de retracer votre parcours de conducteur (relevé intégral d’informations, avis de contravention, majoration, relevé de condamnations pénales, 48, 48N, 48M, 48SI, arrêté préfectoral de suspension, convocation judiciaire, assignation, rapport d’expertise).
Après un examen approfondi de votre dossier, nous vous conseillons utilement sur la suite à réserver à votre problématique, et notamment sur l’opportunité de trouver une solution amiable ou d’engager une procédure judiciaire et/ou administrative. Nous engageons les procédures et/ou démarches adéquates en prenant soin de vous en détailler les différentes étapes. Nous restons à votre disposition tout au long de la procédure pour vous conseiller et répondre à vos interrogations.
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Équipe Dédiée
- Pascal ROUILLER, Avocat associé
- Vincent JAMOTEAU, Avocat associé
- Sandra CHIRAC-KOLLARIK, Avocate associée
- Juliette FIEVEZ, Avocate Immobilier, urbanisme & public
Spécialistes du droit de l’automobile, les avocates du cabinet sont membres de l’Association des Avocats de l’Automobile. Me Huet et Me Lambert-Micoud maîtrisent tous les aspects du droit de l’automobile et mettent un point d’honneur à prendre la défense des automobilistes lésés, à conseiller les constructeurs automobiles ou à assister les victimes d’accident de la circulation.
Conclusion
Le droit de l’automobile est une matière pluridisciplinaire qui nécessite de faire appel à un avocat spécialisé en cas de litige. Il intervient dans de nombreux contentieux comme les accidents de la route, les infractions au Code de la Route, ou encore les litiges avec un garagiste. En cas de litige relatif à un accident de la route et à un retrait du permis de conduire, le droit applicable sera le droit de l’automobile.
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