Certificat de Cession d'un Véhicule : Tout Savoir sur le Formulaire Cerfa 15776

Pour vendre ou donner un véhicule, la déclaration de cession sur le site de l'ANTS, désormais appelée France Titres - ANTS, est obligatoire. Il s'agit d'une démarche en ligne qui doit être réalisée dans un délai de 15 jours maximum après la cession du véhicule.

Le vendeur doit ainsi remplir et signer un certificat de cession avec l'acheteur du véhicule, puis lui fournir le code de cession obtenu lors de l'enregistrement de la cession effectué sur le site de l'ANTS.

Pourquoi déclarer la cession de son véhicule sur l'ANTS ?

La déclaration de cession d'un véhicule sur le site de l'ANTS ou encore sur le site d'un prestataire habilité est une procédure importante pour deux raisons principales.

Dans un premier temps, en effectuant la déclaration de cession de son véhicule, le vendeur ou le donateur se dégage de toute responsabilité concernant le véhicule. Ainsi, en cas d'infraction au Code de la route ou même d'accident causé par le nouvel acquéreur du véhicule, l'ancien propriétaire n'engagera pas sa responsabilité civile.

Si la déclaration de cession du véhicule est une démarche essentielle avant de procéder à la procédure de changement de titulaire du véhicule en ligne sur le site de l'ANTS, il en est autrement sur notre plateforme. En effet, sur Cartegriseminute.fr, la demande de carte grise (certificat d'immatriculation) pour effectuer le changement de nom du titulaire peut être formulée même si l'ancien propriétaire du véhicule n'a pas procédé à la déclaration de cession de son véhicule au préalable.

Il n'est pas nécessaire de récupérer le code de cession de la part du vendeur, ce qui peut être une contrainte et retarder la démarche à entreprendre lorsque celui-ci se trompe ou n'est plus joignable.

Comment faire sa déclaration de cession en ligne sur l'ANTS ?

Comme évoqué plus haut, la procédure de déclaration de cession d'une voiture ou de tout autre véhicule sur le site de l'ANTS peut parfois se révéler ralentie à cause de divers dysfonctionnements rencontrés sur la plateforme. Quoi qu'il en soit, pour réaliser cette démarche, voici les étapes à suivre :

Rendez-vous sur le site : immatriculation.ants.gouv.fr
Connectez-vous via FranceConnect ou créez votre compte personnel ANTS
Dans la rubrique "Je vends mon véhicule", cliquez sur la mention "Déclarer la cession"
Renseignez le numéro d'immatriculation du véhicule, puis sélectionnez la mention "Véhicule d'occasion vendu en France"
Remplissez ensuite le formulaire indiqué avec les informations du véhicule, vos informations et celui du nouvel acquéreur
Fournissez les pièces justificatives requises en version numérique
Validez la déclaration de cession de votre véhicule
Obtenez votre accusé d'enregistrement

En passant par declaration-cession-vehicule.fr, vous bénéficierez d'un service à la fois simple, rapide, mais aussi accompagné. C'est-à-dire que si vous fournissez un document invalide ou incomplet pour votre dossier de déclaration de cession, vous en serez aussitôt informé.

En outre, votre demande sera contrôlée dans un délai moyen de 24h, contrairement aux délais de traitement sur le site de l'ANTS qui peuvent souvent être longs, notamment en cas de défaut de pièces justificatives.

Quels documents fournir pour déclarer la cession d'un véhicule ?

D'une copie numérique du certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) ;
Du certificat de cession formulaire Cerfa 15776 ;
D'un certificat de situation administrative du véhicule datant de moins de 15 jours (certificat de non-gage) ;
D'une copie numérique d'un justificatif d'identité valide (CNI, passeport, etc.) ;
D'un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Dans le cas où vous opteriez pour les services d'un prestataire habilité par le Ministère de l'Intérieur et agréé par le Trésor Public, un mandat d'immatriculation se révèlera indispensable. Il est ici question du formulaire Cerfa 13757. Ce document ne sera pas nécessaire si vous passez par le site de l'ANTS.

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Que doit faire l'acheteur après la déclaration de cession ?

Une fois que la déclaration de cession du véhicule aura été réalisée par son vendeur ou son donateur, l'acheteur ou le nouvel acquéreur du véhicule devra procéder au changement de titulaire sur la carte grise du véhicule en question. D'ailleurs, il dispose d'un délai de 1 mois après la transaction pour effectuer cette démarche en ligne.

Le changement de titulaire sur la carte grise d'un véhicule est une démarche en ligne qui se fait aussi principalement sur le site de l'ANTS. Toutefois, il est aussi possible de s'adresser à un professionnel de l'automobile agréé au traitement des dossiers de carte grise en ligne. C'est notamment le cas de Cartegriseminute.fr qui propose un service simple, rapide et accompagné.

En procédant à une démarche de changement de titulaire sur la carte grise d'un véhicule d'occasion avec Cartegriseminute.fr, le demandeur pourra recevoir sa nouvelle carte grise dans les plus brefs délais. Ce document lui permettra de conduire son véhicule pendant une durée de 1 mois en attendant l'arrivée de la carte grise définitive à son domicile.

Différents documents et pièces justificatives seront indispensables à cette démarche de changement de titulaire sur la carte grise d'un véhicule. Il s'agit entre autres de l'ancienne carte grise du véhicule, du certificat de cession Cerfa 15776, du PV de contrôle technique valide, d'une attestation d'assurance ou encore du permis de conduire avec une catégorie correspondante à celle du véhicule.

La réglementation prévoit que vous disposez d'un délai d'un mois à partir de la date déclarée de cession du véhicule par le vendeur pour faire immatriculer le véhicule à votre nom. Si vous dépassez ce délai vous encourrez une immobilisation administrative de votre véhicule et/ou mise en fourrière en cas de contrôle des forces de l'ordre.

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Attention un contrôle technique favorable daté de moins ou égal à 6 mois (ou défavorable nécessitant une contre visite de moins de 2 mois) est nécessaire pour effectuer le changement de titulaire principal sur la carte grise (sauf moto, tricycle, quad ou véhicule d'avant 1960 en carte grise collection "CGC" voir les conditions ci-dessous).

En l'absence de la carte grise et d'un contrôle technique valide, merci de consulter la démarche pour effectuer un changement de propriétaire sans carte grise + FIV (CT non valide) et obtenir la Fiche d'Identification de véhicule (FIV) qui permet avec la déclaration perte/vol de présenter votre véhicule au centre de contrôle technique et faire la carte grise.

Véhicule de collection

Si votre véhicule a 30 ans ou +, il est possible de l'immatriculer avec l'ajout sur la carte grise d'une mention spécifique d'usage : véhicule de collection (CGC). Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :

le contrôle technique est supprimé pour tous les véhicules PTAC supérieur à 3,5T ou ceux inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,
les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,
Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),
Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,
Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"),
Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,

Pour cela il faut obtenir au préalable le certificat FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".

À noter également qu'il ne faut pas oublier le cas échéant de mentionner le ou les cotitulaire(s) du véhicule sur la demande d'immatriculation (cerfa n°13750*05) en y joignant les pièces d'identité recto/verso en cours de validité de chacun d'entre eux.

Calcul des taxes

Notre service est facturé 19.90€ TTC, à cela s’ajoutent si applicable la taxe d’immatriculation en vigueur au profit de la région où va être domicilié le véhicule sur laquelle nous imputons 5% correspondant aux frais bancaires et frais de gestion liés à l'encaissement de la taxe d'immatriculation, et ce quelque soit le mode de paiement utilisé.

Cette taxe se calcule de la manière suivante :

MONTANT DE LA TAXE RÉGIONALE Y.6 = Y1 + Y2 + Y3 + Y4 + Y5

soit

Y.1 : Le montant du cheval fiscal est calculée en fonction de la région d'immatriculation, de la puissance administrative (voir P6 sur la carte grise), du type (le montant de la taxe est réduit de moitié s’il s’agit d’une moto, d'un tricycle à moteur, d'un quad ou l'exonération de la taxe Y1 est totale si l'une de ces 4 énergies est concernée : Electricité, Hydrogène, hybride rechargeable et non rechargeable) et de la date de première immatriculation du véhicule (le montant de la taxe est réduit encore de moitié s'il le véhicule a plus ou égal à 10 ans sauf 2 roues). Soit Y.1 = P.6 X Prix du CHEVAL FISCAL en vigueur dans votre région.
Y.2 : Le montant de la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports concerne uniquement les véhicules utilitaires, deriv VP, véhicules de transport de marchandises, véhicules de transport en commun et tracteurs routiers lors du changement de titulaire. Son montant est forfaitaire, il est calculé en fonction du PTAC du véhicule.
Y.3 : Malus sur les émissions de CO2 : Ce malus écologique s'applique lors de la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme VP.
Y.4 : le montant de la taxe de gestion administrative (+11€)
Y.5 : le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (+2,76€)

Exonération totale : Véhicules circulant uniquement avec l'une de ces énergies : électricité, hydrogène, hydrogène-électricité (hybride rechargeable), hydrogène-électricité (hybride non rechargeable) ; les véhicules des catégories L1e et L2e ; les véhicules des C, T, R et S ainsi que sur les machines agricoles automotrices ne faisant pas l'objet d'une réception européenne ; les véhicules détenus par l'Etat ; les primata de certificats d'immatriculation des véhicules automobiles acquis en remplacement de ceux détruits lors des intempéries et sur les duplicata des certificats d'immatriculation détruits lors des intempéries ; la délivrance de certificat suite à l'ajout ou la suppression du nom de l'un des époux ou partenaires, suite à un mariage, à un divorce, au décès de l'un des époux, à la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), à la dissolution d'un PACS ou au décès de l'un des partenaires d'un PACS ; la première immatriculation de véhicules dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes exclusivement affectés, pendant une période comprise entre 3 mois et un an, à la démonstration par une personne morale en vue de leur vente, ou de la vente de véhicule analogue ; sur délibération du conseil régional, les véhicules dont la source d'énergie comprend l'électricité, l'hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération s'applique dans la limite de 750€ lorsque la source d'énergie a été modifiée depuis la dernière délivrance de certificat soumise à la taxe régionale pour inclure le superéthanol E85.

ATTENTION : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement pour défaut d'adressage à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS). Il est également possible de suivre et récupérer votre numéro de pli sur ants.gouv.fr.

En France, la vente d'une voiture d'occasion est formalisée par le certificat de cession Cerfa n°15776. Le certificat de vente voiture permet d'enregistrer la vente de son véhicule en ligne sur le site de l'ANTS ou via un professionnel habilité.

Depuis Janvier 2022, le Cerfa 15776*02 remplace la version précédente (15776*01) pour inclure des informations plus complètes. Le Cerfa 15776*01 demandait le numéro SIREN, identifiant juridique d'une société (composé de 9 chiffres). Le Cerfa 15776*02 exige désormais le numéro SIRET.

Lors de la vente ou du don d'un véhicule, remplir correctement le certificat de cession est obligatoire. Si vous êtes cotitulaire de la carte grise, votre signature est également requise. Pensez à vérifier que toutes les informations soient exactes avant de signer.

Toutefois, il n’est pas obligatoire de préciser s’il s’agit d’une vente ou bien d’une acquisition à titre gracieux. Si vous vendez une moto, vous devrez remplir deux exemplaires originaux du certificat de vente. Chaque partie conserve un exemplaire du certificat de cession, indispensable pour finaliser l'immatriculation.

L’enregistrement de la déclaration de cession de véhicule est une démarche officielle obligatoire. Cette déclaration se fait en ligne auprès de l’ANTS ou d’un site habilité comme Cartegrise.com. Sans cet enregistrement, l'acheteur ne pourra pas faire immatriculer le véhicule à son nom via l'ANTS.

Le code de cession est une série de chiffres et de lettres communiquée à la fin de la démarche « Vendre ou donner mon véhicule ».

Si vous avez besoin d’aide pour faire votre demande en ligne, vous pouvez vous rendre en point numérique où une personne vous assistera dans la démarche.

Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, la législation en vigueur (article R. Authentifier votre compte usager avec le dispositif FranceConnect. Transmettre au format numérique les pièces justificatives correspondantes à votre situation. Pour permettre un traitement optimal, vérifiez la lisibilité et la taille de vos justificatifs (1Mo max.

Le titulaire principal d'un certificat d’immatriculation (ex-carte grise) doit avoir un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule acheté (article L. Dans ce cas, le certificat d'immatriculation doit être établi au nom d'une personne titulaire du permis de conduire requis, désignée par le propriétaire ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal. La personne désignée est alors inscrite en tant que titulaire du certificat d'immatriculation au sens des articles L. 121-2 et L.

Un gage suit le véhicule et non le titulaire. Veuillez indiquer dans l'espace "Précisez votre demande au service instructeur" que votre vente a été annulée, et joindre à l'étape "pièces justificatives", après l'avoir scannée, la carte grise barrée.

Vérifiez que votre nom est correctement orthographié sur le certificat d'immatriculation. Cela vous permettra ensuite d'enregistrer la vente du véhicule. Ce document doit être rempli en 2 exemplaires qui doivent être remis respectivement à l’ancien propriétaire et à l’acquéreur du véhicule. Il est important pour chacune des deux parties de le conserver.

Il n’est pas nécessaire de remplir ce document en cas d’achat d’un véhicule neuf auprès d’un professionnel.

L’ancien propriétaire et l’acquéreur du véhicule doivent indiquer sur l’exemplaire qui leur a été remis s’ils souhaitent s’opposer à la réutilisation de leurs données personnelles à des fins de prospection commerciale.

Le cadre relatif au véhicule doit être complété par l’ancien propriétaire. Numéro d’identification du véhicule : il s’agit du numéro VIN figurant au cadre E de la carte grise ainsi qu’à différents endroits du véhicule (châssis, pare-brise, moteur, ordinateur de bord…).

Attention : en principe, si l’ancien propriétaire n’est pas en mesure de fournir la carte grise barrée du véhicule à la suite de la cession, il ne peut être procédé à la vente du véhicule tant qu’il n’a pas effectué les démarches permettant d’obtenir un nouveau certificat d’immatriculation.

Le certificat de non-gage daté de moins de 15 jours que l’ancien propriétaire est tenu de remettre à l’acquéreur atteste que le véhicule ne fait l’objet d’aucune opposition susceptible d’empêcher sa vente.

Remise à l’acheteur de la carte grise barrée, du certificat de non-gage et du justificatif de contrôle technique : un justificatif de contrôle technique est obligatoire dès lors que le véhicule cédé date de plus de 4 ans.

Transmission du code de cession à l’acheteur : suite à l’enregistrement de la cession sur le site de l’ANTS, l’ancien propriétaire obtient un code de cession permettant d’authentifier le changement de propriétaire du véhicule.

Résiliation de l’assurance auto : le vendeur doit avoir résilié l’assurance portant sur le véhicule à la date de la cession. A ce titre, il doit notifier son assureur par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique.

A l’occasion de la cession d’un véhicule, l’acheteur doit réunir un certain nombre de pièces justificatives qui viennent compléter le certificat de cession.

Les usagers qui ne disposent pas d’une connexion internet ou qui souhaitent se faire accompagner pour effectuer les formalités sur le site de l’ANTS peuvent prendre rendez-vous avec le bureau des cartes grises de leur préfecture ou de leur sous-préfecture.

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