L’immatriculation d’une voiture de collection ne répond pas exactement aux mêmes exigences d’une immatriculation classique. La carte grise « véhicule de collection » a fait son apparition dans les années 1960 pour permettre aux voitures anciennes de circuler, et ce, même si leur carte grise avait été détruite ou perdue durant la Seconde Guerre mondiale. Aujourd’hui, elle permet de reconnaître le fait de posséder un véritable « patrimoine roulant ».

Avantages de la Carte Grise Collection

En effet, la carte grise pour un véhicule de collection présente de nombreux avantages :

  • Contrôle technique allégé ou inexistant : Vous n’êtes pas obligé de passer un contrôle technique pour les voitures immatriculées avant 1960, car elles ne sont pas considérées comme « utilisables » au quotidien. Pour les autres, plus récentes, ce dernier s’effectue tous les 5 ans seulement.
  • Plaques d’immatriculation spécifiques : Avec une voiture de collection, vous n’êtes pas soumis aux règles d’immatriculation concernant les plaques minéralogiques. Votre voiture de collection peut disposer de plaques d’immatriculation vintages, par exemple.
  • Démarches administratives simplifiées : D’un point de vue des démarches administratives, la carte grise de collection simplifie les procédures, puisque vous êtes exempté des obligations d’homologation. Seule l’attestation de la fédération française des véhicules d’époque (FFVE) suffit pour faire une demande de carte grise, sans autres preuves nécessaires.
  • Assurance avantageuse : Vous n’êtes pas soumis non plus aux mêmes règles qui s’appliquent habituellement vis-à-vis de l’assurance. Dans le cas où votre voiture de collection ne roule pas, vous n’êtes pas contraint de l’assurer. En cas de sinistre irréversible sur votre voiture de collection, rien ne peut obliger sa destruction.
  • Liberté de circulation : Depuis 2009 et le passage au nouveau « SIV » (système d'immatriculation des véhicules), il est possible pour tout détenteur de la carte grise « véhicule de collection » de circuler hors de son département, sans avoir à en demander d’autorisation.
  • Dérogation en ZFE : Depuis 2021, les véhicules de collection dotés du CIC possèdent leur propre vignette Crit’Air. Ils ne sont donc pas concernés par les restrictions de circulation dans les ZFE.
  • Pas de procédure d’immobilisation : Un véhicule ancien gravement accidenté et ne disposant pas d’un CIC est automatiquement retiré de la circulation.

Conditions d'Obtention de la Carte Grise Collection

Pour pouvoir bénéficier de ce statut, le véhicule doit répondre à certains critères :

  • Avoir plus de 30 ans depuis sa date de première immatriculation.
  • Ne plus être produit.
  • Avoir conservé ses caractéristiques d'origine sans modifications majeures.

Comment Faire une Demande de Carte Grise pour un Véhicule de Collection ?

Une demande de carte grise pour un véhicule de collection peut être justifiée par deux cas de figure : soit vous êtes déjà en possession d’une carte grise de voiture de collection, soit vous désirez en acquérir une.

Si vous possédez déjà une carte grise

Si vous possédez déjà une carte grise, vous devrez simplement ajouter de la mention « collection » sur votre certificat. En faisant la demande auprès d’une préfecture de France lors de l’immatriculation du véhicule, vous devrez fournir une attestation du constructeur ou de la Fédération française des véhicules d’époque (FFVE).

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Si le véhicule ne possède pas de carte grise

Si le véhicule ne possède pas de carte grise, alors, vous êtes obligé de demander une attestation auprès de la Fédération française des véhicules d’époque, qui, après vérifications des informations du véhicule, vous confirmera que le véhicule a plus de 30 ans. Grâce à cette autorisation, la FFVE vous délivre un formulaire de demande et vous êtes ainsi en mesure de faire une demande de carte grise par la suite.

Démarches à suivre

Pour passer sa voiture en véhicule de collection, les démarches s'effectuent désormais uniquement en ligne, c'est-à-dire sur internet. En effet, depuis la réforme PPNG (Plan Préfectures Nouvelles Génération) de 2017, toutes les opérations liées à la carte grise s'effectuent exclusivement en ligne. Ainsi, les guichets carte grise au niveau des préfectures et des sous-préfectures ont fermé depuis cette réforme.

Puisque les démarches liées à la carte grise s'effectuent désormais sur Internet, il vous est parfaitement possible de faire votre demande de carte grise véhicule de collection depuis chez vous sans vous déplacer. Pour cela, vous pouvez vous adresser à l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Il s'agit du site officiel sur lequel les démarches de carte grise s'effectuent.

Une fois connecté, cliquez sur « immatriculation » puis choisissez l’option « Faire une autre demande ». Si vous ne préférez pas suivre le parcours guidé, nous vous conseillons de sélectionner directement la catégorie «Faire une autre demande» et sa sous-catégorie «Je n'arrive pas à obtenir une carte grise à mon nom dans le cadre de la téléprocédure " J'achète ou je reçois un véhicule "». Vous pourrez ensuite préciser votre situation en ajoutant un maximum de documents justificatifs, ce qui facilitera la compréhension de votre demande par le service instructeur. Une attestation de la Fédération Française des véhicules d'époque sera demandée comme justificatif.

Documents Nécessaires

Certaines informations sont indispensables à l’immatriculation d’une voiture de collection, comme les caractéristiques techniques du véhicule (genre, puissance, énergie, type, marque, places assises, n° de châssis, n° de série, n° de moteur, l’année de mise en circulation…).

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Les pièces à fournir pour immatriculer un véhicule en collection diffèrent en fonction des cas suivants :

Si le véhicule est déjà immatriculé à votre nom :

  • Une attestation FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Époque) ou une attestation du constructeur du véhicule ou encore de son représentant en France. Il s'agit là d'une attestation de datation et de caractéristique.
  • Une copie de l'ancienne carte grise du véhicule ou d'un justificatif de propriété, tel qu'une facture d'achat ou un testament.
  • Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.
  • Le formulaire de demande de certificat d'immatriculation Cerfa n° 13750 correctement rempli et signé.
  • Une copie d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).
  • Une copie du permis de conduire. Celle-ci doit correspondre à la catégorie du véhicule.
  • Une attestation d'assurance du véhicule.
  • Une preuve de contrôle technique en cours de validité.

Si vous venez d'acquérir un véhicule éligible à la catégorie véhicule de collection :

  • Une attestation de datation et de caractéristique émise par la FFVE, par le constructeur du véhicule ou par un représentant de ce dernier.
  • La carte grise barrée, datée et signée par l'ancien propriétaire du véhicule.
  • L'original du certificat de cession.
  • Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.
  • Le formulaire de demande de certificat d'immatriculation (Cerfa n° 13750) correctement rempli et signé.
  • Une copie de la carte d'identité ou passeport.
  • Une copie du permis de conduire.
  • Une attestation d'assurance du véhicule.
  • Un contrôle technique datant de moins de 6 mois.
  • Dans le cas d'un véhicule importé de collection, fournir une copie du document d'immatriculation étranger et un certificat de vente.

Dans le cas où vous effectuez votre demande de carte grise véhicule collection auprès d'un professionnel habilité et agréé par l'État comme Cartegriseminute.fr, dans les deux cas vous devrez également fournir le formulaire Cerfa n° 13757*03. Il s'agit d'un mandat d'immatriculation à un professionnel qui permettra à ce dernier de réaliser la démarche en votre nom.

Contrôle Technique : Spécificités pour les Véhicules d'Avant 1960

Le contrôle technique (CT) doit être effectué tous les 2 ans en certificat d'immatriculation normal et tous les 5 ans dans le cadre du certificat de collection pour les voitures anciennes de + de 30 ans. Néanmoins, pour les voitures d'avant le 1 janvier 1960 il existe des particularités si vous êtes possesseur, acheteur ou vendeur.

Pour le ministère, 1960 est l'année à partir de laquelle les véhicules sont entrés dans une période dite "Moderne" en se basant sur l'histoire technique et stylistique automobile. Elle restera donc fixe.

  • Cas #1 : La Traction est immatriculée en Certificat d'immatriculation normal Si cette ancienne est en certificat d'immatriculation en droit commun c'est-à-dire normal, pas besoin de tergiverser, le CT EST OBLIGATOIRE.
  • Cas #2 : Vous souhaitez changer la destination du Certificat d'immatriculation sans changement de titulaireTous véhicules ayant une 1ère date de mise en circulation d'avant le 1er janvier 1960 et si vous êtes déjà l'heureux propriétaire, ce sera le dernier contrôle technique en cours qui fera foi pour faire la demande de votre certificat d'immatriculation collection sur le site ANTS
  • Cas #3: La Traction 15/6 est en Certificat d'immatriculation Collection mais change de titulaireMême cas de figure que le cas #2. Si le véhicule profite déjà de l'usage "collection" et que vous donnez ou vendez votre voiture, pas besoin de nouveau contrôle technique. Le dernier en date est valable.
  • Cas #4: Vous achetez la Traction en certificat d'immatriculation normal. Vous désirez changer le CI en usage "Collection"Ici, le contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire.
  • Cas #5 : Vous importez une voiture ancienne d'avant le 1er janvier 1960 en FranceDans le cadre d'une importation d'une auto d'avant le 1er janvier 1960, nous sommes face à une première immatriculation sur le territoire français. Il est donc obligatoire d'effectuer le contrôle technique pour obtenir le sésame du droit de circulation en collection automatiquement.

Même si le contrôle technique n’est plus obligatoire pour les voitures d'avant le 1 janvier 1960 ou les poids lourds en Certificat Collection, il est recommandé de passer de temps en temps le contrôle volontaire pour vérifier le bon état des éléments de sécurité.

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Tableau Récapitulatif : Contrôle Technique et Carte Grise Collection

Situation Contrôle Technique Obligatoire
Véhicule immatriculé avant 1960 avec carte grise collection Non
Véhicule immatriculé après 1960 avec carte grise collection Tous les 5 ans
Véhicule avec carte grise normale Tous les 2 ans
Changement de titulaire avec passage en carte grise collection (véhicule d'avant 1960) Non (si déjà en collection)
Importation d'un véhicule d'avant 1960 Oui (pour la première immatriculation)

Inconvénients de la Carte Grise Collection

Malgré ces nombreux avantages, il existe quelques inconvénients :

  • Restrictions d’usage : Le premier est la multiplication des démarches administratives, puisque de nombreux documents et justificatifs vous seront demandés en plus des formulaires habituels. Le second est l’impossibilité d’utiliser votre véhicule à des fins commerciales : s’il vous est tout de même possible de marier votre fille dans votre belle voiture de collection, il vous sera interdit d’en proposer la location ou d’avoir une quelconque activité professionnelle impliquant ce dernier.
  • Démarches administratives : Des démarches plus longues : entre la demande d’autorisation de la FFVE et la demande du CIC à proprement dit, il peut se passer 3 mois.
  • Usage limité : Les véhicules de collection ne peuvent pas être utilisés à des fins professionnelles. Il est interdit de faire du transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux.

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