En France, la vente d'une voiture d'occasion est formalisée par le certificat de cession Cerfa n°15776. Le certificat de vente voiture permet d'enregistrer la vente de son véhicule en ligne sur le site de l'ANTS ou via un professionnel habilité.

Qu'est-ce que le Cerfa 15776*02 ?

Depuis Janvier 2022, le Cerfa 15776*02 remplace la version précédente (15776*01) pour inclure des informations plus complètes. Le Cerfa 15776*01 demandait le numéro SIREN, identifiant juridique d'une société (composé de 9 chiffres). Le Cerfa 15776*02 exige désormais le numéro SIRET.

Comment Remplir le Certificat de Cession ?

Lors de la vente ou du don d'un véhicule, remplir correctement le certificat de cession est obligatoire. Si vous êtes cotitulaire de la carte grise, votre signature est également requise. Pensez à vérifier que toutes les informations soient exactes avant de signer. Toutefois, il n’est pas obligatoire de préciser s’il s’agit d’une vente ou bien d’une acquisition à titre gracieux.

Si vous vendez une moto, vous devrez remplir deux exemplaires originaux du certificat de vente. Chaque partie conserve un exemplaire du certificat de cession, indispensable pour finaliser l'immatriculation.

Informations à Compléter

  • L’ancien propriétaire: ce deuxième bloc doit être complété par l’ancien titulaire du véhicule.
  • La date et l’heure de cession.
  • Pour finir, le vendeur doit indiquer le lieu et la date d’édition du formulaire de déclaration de cession et signer.
  • Le nouveau propriétaire: ce troisième bloc doit être complété par l’acquéreur du véhicule.
  • Pour finir, l’acquéreur doit indiquer le lieu et la date d’édition du document et signer.

S’assurer que le nom du titulaire présent sur la carte grise est bien le même que celui qui vous vend le véhicule (nom présent sur le certificat de cession). S’il s’agit d’un revendeur automobile, il devra vous fournir une déclaration d’achat.

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Enregistrement de la Déclaration de Cession

L’enregistrement de la déclaration de cession de véhicule est une démarche officielle obligatoire. Cette déclaration se fait en ligne auprès de l’ANTS ou d’un site habilité comme Cartegrise.com. Sans cet enregistrement, l'acheteur ne pourra pas faire immatriculer le véhicule à son nom via l'ANTS.

Le code de cession est une série de chiffres et de lettres communiquée à la fin de la démarche « Vendre ou donner mon véhicule ».

Démarches Complémentaires

  • A savoir : lors de la vente, les deux parties doivent barrer, dater et signer l’ancienne carte grise.
  • Que le véhicule soit vendu ou cédé, le certificat d’immatriculation original barré, daté et signé doit impérativement être remis au nouveau propriétaire.

Si oui, pour les véhicules immatriculés sous le nouveau format AB-123-CD, il faudra inscrire le numéro de formule du certificat d’immatriculation (présent sur le premier volet de la carte grise).

Informations Importantes

  • Vérifiez que votre nom est correctement orthographié sur le certificat d'immatriculation. Cela vous permettra ensuite d'enregistrer la vente du véhicule.
  • Le titulaire principal d'un certificat d’immatriculation (ex-carte grise) doit avoir un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule acheté (article L.
  • Dans ce cas, le certificat d'immatriculation doit être établi au nom d'une personne titulaire du permis de conduire requis, désignée par le propriétaire ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal.
  • La personne désignée est alors inscrite en tant que titulaire du certificat d'immatriculation au sens des articles L. 121-2 et L.
  • Un gage suit le véhicule et non le titulaire.

Procédure en Cas d'Annulation de Vente

Veuillez indiquer dans l'espace "Précisez votre demande au service instructeur" que votre vente a été annulée, et joindre à l'étape "pièces justificatives", après l'avoir scannée, la carte grise barrée.

Démarches en Ligne

Depuis le 6 novembre 2017, toutes les procédures liées aux certificats d’immatriculation doivent être effectuées par internet exclusivement et aucun dossier ne sera traité par voie postale ou sur dépôt en préfecture ou sous-préfecture, les guichets sont définitivement fermés.

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Les Préfectures ne permettent plus d’effectuer les démarches d’immatriculation dans leurs locaux. Plus besoin de se déplacer en préfecture ou en sous-préfecture.

Comment Effectuer les Démarches en Ligne ?

  • Authentifier votre compte usager avec le dispositif FranceConnect.
  • Transmettre au format numérique les pièces justificatives correspondantes à votre situation.
  • Pour permettre un traitement optimal, vérifiez la lisibilité et la taille de vos justificatifs (1Mo max.).

Si vous avez besoin d’aide pour faire votre demande en ligne, vous pouvez vous rendre en point numérique où une personne vous assistera dans la démarche.

Le site officiel de l'Etat permet d'effectuer toutes vos démarches : www.ants.gouv.fr après inscription ou l'utilisation du portail FRANCECONNECT.

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