Lors de l'acquisition d'une voiture d'occasion auprès d'un particulier, il faut au préalable bien se renseigner sur la situation administrative de cette dernière, en particulier sur la présence d’un éventuel gage. En effet, il peut arriver que le véhicule soit gagé. De quoi s’agit-il ? Qu’est-ce qu’un véhicule gagé ? Comment faire lors d’une vente ? Pourquoi faut-il demander un certificat de situation administrative ?
Qu'est-ce qu'un Certificat de Non-Gage ?
Le certificat de situation administrative, plus communément appelé certificat de non-gage ou encore tout simplement « non-gage », est un document essentiel dans le cadre de la vente ou de la cession d'un véhicule d'occasion en France. Autrement appelé certificat de non gage ou encore de non opposition, le certificat de situation administrative est le document qui prouve qu’aucune circonstance n’empêche la vente de la voiture. Il constitue la preuve tangible entre les mains de l’acheteur pour constater que le véhicule peut être régulièrement vendu.
Le certificat de non-gage est un document qui certifie la situation administrative du véhicule à la date d'édition du certificat. La situation administrative indiquée dans le certificat de non-gage reflète ainsi l'état du véhicule au moment de la demande. Pour assurer une transaction en toute transparence, le Code de la Route exige que le vendeur remette à l'acheteur un certificat de non-gage de moins de 15 jours. Ce certificat garantit à l’acheteur que le véhicule peut être librement transféré et qu'il n’y a aucun blocage administratif.
Contenu du Certificat de Non-Gage
La présentation du certificat de non gage par le vendeur lui permet de confirmer que, du point de vue administratif, d’une part l’absence de gage sur le véhicule en question et d’autre part qu’il n’existe aucune opposition au transfert du certificat d’immatriculation. En outre, le certificat de non gage représente aussi une opportunité pour l’administration de faire plusieurs vérifications, car il renferme plusieurs informations qui se rapportent à la carte grise notamment la date de la première mise en circulation et les caractéristiques de la voiture.
Il existe deux typologies de certificats de non gage :
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- La version simple du certificat de situation administrative délivre les informations de base. Il indique notamment que le véhicule n’est pas gagé et qu’il n’est soumis à aucune opposition par un tiers. Enfin, il valide le fait que le véhicule est en conformité pour être cédé.
- La version détaillée du CSA quant à elle, apporte un niveau d’information plus poussé. Sachez qu’elle ne peut pas être obtenue par internet. Si le véhicule est gagé, le document indique le nom et les coordonnées de l’établissement détenteur du gage.
Véhicule Gagé : Qu'est-ce que Cela Signifie ?
Un véhicule est dit « gagé » ou « sous gage » lorsqu'il est soumis à une garantie dont dispose un créancier, le plus souvent une banque ou un organisme de crédit, interdisant au propriétaire de vendre le véhicule jusqu'à la levée du gage, c'est-à-dire le remboursement du crédit. Un véhicule gagé est un véhicule dont la propriété est grevée par une mesure de gage en raison d'une situation spécifique, souvent liée à un problème financier ou juridique.
Raisons Courantes d'un Gage
Plusieurs raisons peuvent justifier la mise en gage d’un véhicule :
- Non-paiement de contraventions ou d’amendes : Lorsque ces dernières ne sont pas acquittées par le titulaire du véhicule, une opposition est demandée par le Trésor Public.
- Crédit-bail non soldé : Mais dans la majorité des cas, un véhicule est gagé lorsqu’il a été acheté grâce à un crédit-bail qui n'est pas encore soldé. Cela veut dire que dans les faits, le véhicule appartient toujours au créancier.
- Vol : D’une part, en cas de vol, une opposition judiciaire est automatiquement mise en place.
- Accident : D’autre part en cas de véhicule accidenté, une opposition peut aussi être demandée par un expert.
Comment Obtenir un Certificat de Non-Gage ?
Le certificat de situation administrative peut être obtenu en préfecture ou sur internet. Toutefois, cette seconde option ne permet pas d’obtenir qu’un certificat simple. Pour ce faire, il faut se connecter sur le site web de la préfecture, remplir les champs requis en se servant de sa carte grise et valider sa demande. Par ailleurs, pour obtenir un certificat de non gage détaillé, il faut nécessairement se rendre en préfecture ou en sous-préfecture. Faire la demande en ligne : il suffit de se rendre sur le site officiel du Ministère de l'Intérieur ou du SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules). Il est également possible d’en faire la demande sur Cartegrise.com et de l’obtenir instantanément.
Le site Internet vous délivre ensuite immédiatement votre certificat de non-gage en format PDF. Vous avez aussi la possibilité d’obtenir un certificat sur des sites spécialisés. Toutefois, ces derniers facturent cette opération. Vous avez également la possibilité de consulter le certificat de non-gage sans la carte grise du véhicule que vous désirez acquérir, en vous rendant directement sur le site de l’HISTOVEC. Vous devez néanmoins disposer des informations contenues sur le certificat d’immatriculation pour générer le document.
Validité du Certificat
Un certificat de non-gage doit obligatoirement être daté de moins de 15 jours au moment de la cession.
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Que Faire en Cas de Véhicule Gagé ?
Si vous avez demandé un CSA et celui-ci vous indique que le véhicule est gagé ? Vous devez donc régulariser la situation avant de pouvoir le céder à un tiers. Dans un premier temps, vous devez connaître les raisons pour lesquelles le véhicule est gagé. Pour cela, rendez-vous en préfecture pour effectuer une demande de certificat de non gage détaillé. Le plus souvent, un véhicule est gagé car il subsiste une dette liée à son achat.
Pour enlever le gage sur votre véhicule et pouvoir enfin procéder à sa vente, la solution est simple. Vous devez pour cela solder les créances restantes. Dans le cas d’un crédit classique, remboursez les échéances restantes à la banque afin de lever le gage. Dans le cas d’un crédit bail ou leasing, acquittez-vous du montant total restant dû. Vous deviendrez alors propriétaire du véhicule et pourrez effectuer la vente.
Levée de l'Opposition
L'opposition peut être de différentes natures :
- Opposition par le Trésor Public: Une amende forfaitaire majorée a été émise à votre encontre dans l'un des 2 cas suivants : Adresse indiquée sur votre carte grise ne correspond plus à votre nouvelle adresse Non paiement d'une amende initiale reçue dans un délai de 4 mois à compter de son envoi.
- Opposition judiciaire: Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition judiciaire, cela signifie qu'il est inscrit au Fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), anciennement Fichier des véhicules volés (FVV).
- Opposition par un commissaire de justice: Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), cela fait suite à une saisie lancée à votre encontre.
- Opposition par un expert automobile: Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par un expert automobile, cela signifie que celui-ci a déclaré votre véhicule économiquement irréparable (VEI) ou gravement endommagé (VGE).
Vente d'un Véhicule Gagé : Légal ou Non ?
Toutefois, il est possible d’acheter une voiture gagée, contrairement à celle qui fait l’objet d’une opposition de transfert de carte grise. La présence d'un gage n'empêche pas la vente du véhicule. En revanche, s'il mentionne une opposition, la vente du véhicule ne peut pas avoir lieu tant qu'il n'est pas mis fin à l'opposition.
Le gage constitue une garantie pour un créancier (une banque ou un organisme de crédit par exemple). Le vendeur doit finir de solder un crédit pour mettre fin au gage. Cependant, la dette doit être remboursée pour obtenir une levée du gage. Seule cette procédure permettra ensuite d’immatriculer le véhicule au nom du nouveau propriétaire.
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Lorsqu'un véhicule est gagé, il est enregistré à la préfecture jusqu'à ce que le gage soit levé. Toute personne peut obtenir ce certificat dès lors qu’elle dispose des informations présentes sur la carte grise du véhicule. De ce fait, l’acheteur peut en faire la demande. Tout véhicule gagé sera dans l'impossibilité de se faire immatriculer par son nouveau propriétaire, avec les conséquences fâcheuses qui s'ensuivent. Ainsi, lorsqu’on décide de vendre sa voiture, il est impératif de fournir ce document qui prouvera que celle-ci appartient bien au vendeur et qu’il n’est pas afférent à un crédit impayé.
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