Depuis la perte de votre proche, vous croulez sous les démarches administratives. Parmi elles, vous devez gérer la mise à jour du certificat d’immatriculation du véhicule du défunt. En tant que conjoint survivant ou héritier, vous aimeriez connaître les formalités à réaliser pour pouvoir utiliser cette voiture au quotidien. Le changement de carte grise suite à un décès est-il obligatoire ? La demande est-elle gratuite ou payante ? Qui peut conduire l’automobile de la personne décédée ?
Pourquoi faire changer le nom d’une carte grise suite à un décès ?
Accablé par la disparition, on peut être tenté de classer les démarches après les obsèques par ordre de priorité et se concentrer sur celles qui revêtent une importance prépondérante. Si le changement d’immatriculation de carte grise ne vous semble pas entrer dans la catégorie des choses urgentes à traiter, il est pourtant crucial et parfois obligatoire d’effectuer un changement de certificat d’immatriculation pour le nouveau titulaire. Pour qu’un véhicule puisse circuler librement sur la voie publique, la carte grise doit être conforme et porter le nom du propriétaire du véhicule selon l’article R322-5 du Code de la route.
En cas de manquement, le conjoint survivant ou l’héritier risque une amende forfaitaire de 135 €, pouvant être majorée. En cas de sinistre, vous risquez de vous retrouver en défaut d’assurance si vous n’êtes pas titulaire du certificat d’immatriculation. Cette dernière peut décider selon le cas de ne pas couvrir les frais ou de diminuer l’indemnisation, ainsi que de vous radier.
Une seule réponse à cette question : oui ! Vous êtes obligé d’effectuer un changement de carte grise à la suite du décès d’un proche si vous souhaitez continuer à utiliser l’automobile. Vous disposez d’un délai de 3 mois après le décès pour signaler le changement de propriétaire, selon l’article R322-5 du Code de la route. Il est toutefois primordial d’accomplir cette démarche si vous souhaitez pouvoir faire valoir vos droits et éviter de vous exposer à une contravention.
Qui Hérite du Véhicule ?
Le certificat d’immatriculation d’un véhicule : conjoint ou héritierLe changement de titulaire sur la carte grise dépend de votre situation et de ce que vous souhaitez faire du véhicule du défunt. Il ne s’agit pas d’une simple résiliation suite au décès. Plusieurs cas de figures dans la cession d’un véhicule pour les héritiers sont possibles :
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- Le véhicule reste dans la succession
- Le conjoint survivant garde le véhicule
Vous étiez marié avec la personne décédée sous le régime de la communauté de biens ? En tant que conjoint survivant, vous devenez propriétaire du véhicule à 50 %. En effet, ce régime matrimonial implique que la moitié des biens de votre épouse ou époux vous revient. Qu’en est-il des 50 % restants ?
Votre époux et vous-même aviez conclu un contrat de mariage sous le régime de la séparation de biens ? Dans ce cas, vous devrez vous en remettre à son testament. Ce sont ses dernières volontés qui détermineront le ou les héritiers de l’automobile. Vous étiez pacsé ou viviez en concubinage avec le défunt ? Les mêmes conditions que pour le mariage en séparation de biens s’appliquent.
💡 Bon à savoir : le titulaire principal de la carte grise doit obligatoirement avoir son permis de conduire. Vous avez peut-être remarqué sur la carte grise du véhicule de votre partenaire la mention « Monsieur ou Madame » ? Dans ce cas particulier, le conjoint survivant est considéré comme cotitulaire de la voiture. En résumé, un certificat d’immatriculation « Monsieur ou Madame » vous permet d’hériter de la moitié du véhicule. Ce cas devrait s’avérer de plus en plus rare, car il n’est plus possible de faire figurer cette mention sur les nouveaux certificats d’immatriculation.
Les Démarches à Effectuer
Quelle que soit votre situation, vous devez réaliser vos démarches en ligne sur le site de l’ANTS. Il faudra de nouveau cliquer sur "Immatriculation", puis "Signaler un changement sur ma situation personnelle" et enfin sélectionner la sous-catégorie "Actualisation du certificat d'immatriculation suite à un décès ou héritage".
Dans tous les cas de figure, le ou les personnes qui héritent du véhicule du défunt doivent joindre à leur demande tous les documents cités ci-dessus, sauf le livret de famille. Un acte de notoriété ou une attestation du notaire certifiant que la personne est décédée et que le véhicule entre dans la succession. Ou une attestation signée de la main de tous les héritiers précisant qu’il n’y a pas de testament, pas d’autres héritiers ni aucun procès ou contestation en cours quant à l’héritage.
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Une fois votre demande envoyée, vous devrez patienter jusqu'à ce que le service en charge de votre dossier vous réponde. Les délais peuvent aller de quelques jours à plusieurs semaines. Le statut « en attente de paiement » signale que l'agent instructeur vous demande de régler les frais liés à votre démarche.
📝 Notre conseil : à l’issue de votre demande, vous recevrez un accusé de réception ainsi qu’un numéro de dossier. Le délai de réception de votre nouvelle carte grise est relativement rapide ! Vous la recevez en principe sous 7 jours ouvrés après la finalisation de votre démarche sur le site de l’ANTS. Dossier incomplet, pièces justificatives manquantes, erreurs dans la saisie… De nombreux allers-retours sont parfois nécessaires.
💡 Bon à savoir : dans l’attente de la réception de votre nouvelle carte grise, vous obtenez un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) valable pendant 1 mois.
Documents et Pièces à Fournir
Du côté des pièces justificatives à transmettre, nous avons préparé pour vous la liste des documents à fournir selon votre situation. Pour effectuer un changement de carte grise et immatriculer un véhicule, des documents sont nécessaires :
- Le formulaire Cerfa 13750 de demande de certificat d’immatriculation
- L’ancienne carte grise
- Le certificat de décès du titulaire de la carte grise
- La qualité d’héritier par une attestation du notaire en charge de la succession
- Les lettres de renonciation des éventuels autres héritiers
- Un justificatif de domicile qui date de moins de 6 mois
- Un justificatif de contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans
- La copie d’une pièce d’identité et du permis de conduire
- L’attestation d’assurance de la voiture
Que faire en Présence de Plusieurs Héritiers ?
Vous vous trouvez en présence de plusieurs héritiers ? Sachez que certains peuvent décider de se désister et d’accorder le plein bénéfice du véhicule au conjoint survivant. En effet, dans beaucoup de familles, la voiture du foyer est partagée entre les deux époux. Afin de garantir un soutien financier auprès du veuf ou de la veuve, les autres héritiers peuvent décider d’un commun accord de se retirer.
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Vendre le Véhicule du Défunt
Quand le propriétaire d’un véhicule décède, le conjoint survivant hérite du véhicule et peut décider de le vendre. Dans les trois mois qui suivent le décès, le véhicule peut être vendu sans avoir à refaire le certificat d’immatriculation. Si la vente du véhicule a lieu dans les trois mois suivants le décès du propriétaire originel du véhicule, alors le conjoint survivant n’a pas l’obligation de modifier la carte grise ni de ré-immatriculer le véhicule à son nom.
Si le véhicule a roulé et que les 3 mois sont révolus, il faudra établir une nouvelle carte grise au nom de l’héritier pour procéder à la vente. Pour pouvoir vendre un véhicule qui a été conduit sur la voie publique, par le conjoint survivant ou par un tiers, après le décès du propriétaire du certificat d’immatriculation, le conjoint survivant doit d’abord faire ré-immatriculer le véhicule en son nom en remplissant une demande de ré-immatriculation en ligne.
📝 Notre conseil : vous vous demandez quel nom mettre sur le certificat de cession après le décès de votre proche ? Vous avez utilisé le véhicule après le décès de son titulaire ? La vente a lieu plus de 3 mois après le décès ? Alors, vous devez demander le changement de carte grise afin qu’elle soit à votre nom. 💡 Bon à savoir : vous souhaitez amener le véhicule à la casse ? Vous n’avez pas besoin de procéder à la modification de la carte grise.
Documents Nécessaires pour la Vente
Quels documents sont nécessaires pour vendre un véhicule suite au décès du conjoint ? Un certificat de situation administrative (certificat de non-gage) datant de moins de 15 jours.
Accord des Héritiers
Dois-je obtenir l’accord des autres héritiers pour vendre le véhicule ? Oui, si le véhicule appartient à la succession, l’accord des autres héritiers est obligatoire. Tous les héritiers doivent signer la carte grise et le certificat de cession.
Vente Sans Changer le Nom sur la Carte Grise
Peut-on vendre un véhicule sans changer le nom sur la carte grise après le décès du conjoint ? Oui, il est possible de vendre le véhicule sans changer le nom sur la carte grise. Cependant, l’acte de décès et une preuve de votre statut d’héritier devront être présentés pour justifier la vente.
Coût du Changement de Carte Grise
Vous vous demandez combien cela va vous coûter de faire changer la carte grise à la suite du décès de votre proche ? La veuve ou le veuf qui devient le nouveau propriétaire du véhicule doit payer uniquement la redevance d’acheminement à hauteur de 2,76 € ainsi qu’une taxe d’un montant de 11 €. Vous devez alors payer la totalité du certificat d’immatriculation. Le coût de la carte grise varie selon le titulaire : si établie au nom de l'héritier survivant, seuls les frais d'acheminement et de gestion (environ 13 euros) s'appliquent,. Si elle est établie au nom d'une autre personne, le tarif est similaire à un changement de titulaire du véhicule.
Destruction du Véhicule
Si le véhicule du conjoint décédé est un véhicule ancien, beaucoup trop coûteux à remettre en état de marche pour que ça soit envisageable, l’héritier peut s’en séparer auprès d’un centre VHU agréé pour destruction. Les centres VHU sont des casses agréées, autorisées par l’Etat à prendre en charge la destruction et le recyclage des véhicule hors d’usage (VHU), considérés comme des déchets dangereux, selon les normes européennes en vigueur. Il n’est pas nécessaire pour cela de faire ré immatriculer le véhicule au nom du conjoint survivant, la carte grise peut rester au nom du défunt.
Sorenir : Votre Accompagnement dans ces Démarches
La cession d’un véhicule après un décès fait partie des nombreuses démarches à accomplir dans un moment souvent chargé d’émotion. Pour ne rien oublier, il est important de pouvoir compter sur une assistance administrative après décès fiable et complète. Laissez Sorenir vous assister et s’occuper de toutes les démarches de changement de carte grise en fonction de votre situation et de vos besoins. Nos assistants s’occupent de tout pour que vous puissiez être en parfaite conformité avec la législation.
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