Vous venez de vendre un véhicule ? La déclaration de cession est une étape cruciale pour officialiser le transfert de propriété. Cette démarche légalise le transfert de propriété et protège le vendeur en cas d’infractions commises par le nouveau propriétaire. Cartegrise.com vous offre un service rapide pour réaliser votre déclaration de vente d'un véhicule d'occasion via votre Espace Client. La démarche se fait en toute transparence, avec ou sans authentification via FranceConnect, en quelques minutes seulement.
Pourquoi déclarer la cession d'un véhicule ?
L'enregistrement de la déclaration acte le transfert de propriété auprès des pouvoirs publics. En l'absence de cet enregistrement, l'ancien propriétaire reste responsable des infractions commises par l'acheteur, que ce soit un simple stationnement non payé ou un excès de vitesse supérieur à 40 km/h. D'ailleurs, pour contester un PV établi après la vente, il est nécessaire de joindre le justificatif d'enregistrement de la cession.
La déclaration de cession du véhicule auprès de l'ANTS est donc une garantie pour le vendeur. Elle permet de prouver qu'il n'est plus le propriétaire du véhicule et n'est donc plus responsable des contraventions automatiques ou des procès-verbaux qui pourraient être émis après la vente.
Déclarer la vente permet également de mettre à jour le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules), c'est-à-dire le fichier des immatriculations, cela même s'il s'agit d'une cession à titre gratuit.
De plus, lors de la déclaration de cession auprès du ministère de l'Intérieur, un code à 5 chiffres est donné. Ce code, nommé code de cession, doit être communiqué à l'acheteur pour lui permettre d'immatriculer le véhicule à son nom. Cette formalité doit se faire sous un mois.
Lire aussi: Certificat de cession : mode d'emploi
La sanction en cas de non-enregistrement de la déclaration de cession ou de changement de nom sur la carte grise est une amende forfaitaire de 4ème classe d'un montant de 135 €.
Comment déclarer la vente d’un véhicule ?
Le vendeur peut déclarer la cession de son véhicule en ligne sur le site Internet mis à disposition à cet effet par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. Toutefois, la formalité de déclaration de cession d'un véhicule peut également être effectuée auprès d’un professionnel de l’automobile agréé et habilité qui vous accompagnera dans votre démarche. Une fois votre demande de déclaration de cession en ligne terminée, vous n’avez qu’à nous faire parvenir vos documents pour la carte grise. Vous obtiendrez l’accusé d’enregistrement de déclaration de cession officiel avec la date et l’heure de la cession, l’identité du nouveau propriétaire.
Démarches à suivre
- Lors de la vente, les deux parties doivent compléter une déclaration de cession en deux exemplaires originaux.
- De plus, il devra produire un certificat de situation administrative du véhicule datant de moins de 15 jours au moment de la cession.
Documents nécessaires pour la cession d'un véhicule
Lors de la vente d’une voiture, un certain nombre de documents est indispensable - mais qui garde quoi une fois la vente finalisée ? Lors de la vente d’un véhicule, il incombe à l’ancien propriétaire de fournir un certain nombre de documents à l’acquéreur.
- Photocopie de la carte grise (resto/verso) : l’original doit être remis à l’acheteur pour qu’il puisse effectuer le changement de titulaire dans le délai légal de 30 jours prévu par le Code de la Route. Nous vous rappelons que la carte grise doit être barrée et signée portant la mention « vendu (ou cédé) le ../../.. ».
- Le vendeur doit attester avoir remis à l’acquéreur un certificat de situation administrative et indiquer le kilométrage du véhicule vendu.
- Fournissez le certificat de situation administrative (non-gage) et le contrôle technique si nécessaire.
Comment faire ou changer la carte grise après une cession de véhicule ?
Après l’achat, l’acheteur doit demander la nouvelle carte grise sur le site de l’ANTS. Il doit fournir le certificat de cession, l’ancienne carte grise barrée et un justificatif d’identité. La démarche doit être faite dans le mois suivant la vente.
Déclaration de cession en ligne via l'ANTS
Pour faire votre déclaration de cession avec l’ANTS, vous devez disposer soit d’un compte ANTS ou d’un identifiant FranceConnect. Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS soit via France Connect, soit en utilisant l'identifiant et le mot de passe de votre compte usager ANTS. Si vous n'avez pas de compte usager ANTS, vous devez vous en créer un.
Lire aussi: Démarches Cession Véhicule Nantes
Étapes de la démarche sur l'ANTS
- Déclarer la vente ou le don de son véhicule.
- À ce stade de la démarche, il y a 2 cas de figure :
- La cession du véhicule n'est pas encore réalisée : vous pouvez quitter provisoirement la démarche et la reprendre une fois la transaction réalisée. Vous devez pour cela vous connecter à la rubrique « Mes démarches en cours » de votre espace ANTS.
- Vous pouvez renseigner plusieurs informations obtenues auprès du futur propriétaire (nom de naissance, prénom, date de naissance, ...). Ces informations sont nécessaires même si vous vendez ou cédez votre véhicule à l'étranger.
- Vous devez ensuite télécharger et imprimer les 2 documents qui s'affichent à l'écran :
- Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession.
- Certificat de situation administrative.
Alternative : Passer par un professionnel agréé
Si vous êtes concerné, la 1ère option qui s’offre à vous est de confier la déclaration à un professionnel de l’automobile agréé. En tant que prestataire habilité, LegalPlace se charge de vos formalités d’immatriculation ou de cession de véhicule. Vous pouvez vous décharger de ces démarches en confiant votre déclaration de cession à nos équipes. Pour cela, il suffit de nous transmettre les informations et documents nécessaires.
Ce qu'il faut savoir sur le Code de Cession
Dès lors, une page de présentation s’affichera à l’écran. Vous devez veiller à bien enregistrer le code de cession car ce dernier s’affiche directement à l’écran. En effet, ce dernier a besoin du code de cession afin d’effectuer une demande de carte grise à son nom. En effet, ces professionnels ont directement accès aux services de l’ANTS. Le Code de la Route n’autorise uniquement le titulaire de la carte grise à vendre le véhicule.
Conditions à respecter pour le vendeur
- Il doit bien être le propriétaire du véhicule.
- Avoir fait le contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans.
- Avoir déclaré l’achat s’il s’agit d’un professionnel de l’automobile. Il devra vous fournir une copie du récépissé de déclaration d’achat au moment de la vente du véhicule.
Le contrôle technique
Si vous vendez ou donnez à un particulier une voiture particulière (VP), une camionnette, un camping-car de 3,5 tonnes maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans, vous devez remettre à l'acheteur un procès-verbal de contrôle technique. Si la voiture particulière (VP), la camionnette, le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation.
Utilisation de l'application Simplimmat
Vous faites la déclaration sur l'application pour smartphone Simplimmat.gouv. Elle est accessible à tous les particuliers résidant en France. Avec cette application, vous pouvez déclarer la cession de votre véhicule et l'acheteur peut demander sa nouvelle carte grise sans remplir de formulaire papier.
Étapes de la démarche avec Simplimmat
- Vous téléchargez l'application Simplimmat et créez un compte sur votre smartphone.
- Vous vous identifiez ensuite avec le service FranceConnect et vous enregistrez votre code personnel qui vous servira à protéger votre accès à l'application.
- Le jour de la vente, en présence de l'acheteur, vous saisissez dans l'application les données concernant le véhicule que vous vendez et vous les partagez avec l'acheteur sur son smartphone.
- Un sms est ensuite envoyé à l'acheteur pour lui proposer de valider l'achat du véhicule dans l'application.
- Vous signez ensuite chacun la déclaration de cession.
- Le document officiel de déclaration de cession s'obtient en un clic et s'enregistre automatiquement dans l'application.
- L'acheteur peut ensuite demander sa nouvelle carte grise.
Lire aussi: Carte grise et cession : les étapes
tags: #cession #vehicule #en #ligne #demarche