Un accident impliquant une voiture qui endommage une clôture est une situation imprévue et désagréable qui peut causer beaucoup de stress. Que vous soyez propriétaire de la clôture endommagée ou le conducteur responsable, il est important de connaître les démarches à suivre pour que les dégâts soient correctement pris en charge par les assurances.
Responsabilité et Obligations Légales
En France, tout conducteur est légalement tenu de souscrire une assurance responsabilité civile (RC) qui couvre les dommages matériels et corporels causés à des tiers. Le principe de base est clair : un conducteur est toujours responsable des dommages qu’il cause avec son véhicule. C’est ce qu’on appelle la responsabilité civile automobile. Elle est obligatoire en France depuis 1958 et couvre les dégâts matériels ou corporels infligés à autrui.
Selon l’article R413-17 du Code de la route, le conducteur est tenu de conserver la maîtrise de son véhicule.
Démarches Immédiates Après l'Accident
Le premier réflexe est de sécuriser les lieux. Si la clôture est tombée, elle peut représenter un danger, notamment pour les enfants ou les passants. Voici les bons réflexes à adopter lorsque vous venez d'avoir un accident :
- Allumez immédiatement vos feux de détresse pour signaler votre présence aux autres usagers.
- Si vous le pouvez, garez-vous sur le bas-côté ou dans un endroit sûr, hors de la chaussée.
- Sortez du véhicule avec prudence et enfilez un gilet jaune.
- Placez votre triangle de signalisation à environ 30 mètres en amont de votre véhicule pour avertir les autres conducteurs.
- Assurez-vous que tous les passagers sont indemnes.
Ensuite, documentez tout : photos sous différents angles, témoignages éventuels, coordonnées du conducteur si vous les avez. Documenter l’accident est une étape importante : Prenez des photos des dégâts, du lieu et des éléments fixes éventuellement percutés (poteaux, panneaux de signalisation, portails, murs…).
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Constat Amiable et Déclaration à l'Assurance
Il est crucial de signaler l’accident à votre assureur dans les cinq jours ouvrables suivant l’incident. Remplir un constat amiable avec le propriétaire de la clôture est une étape cruciale. Ce document permet de décrire précisément les circonstances de l’accident et les dégâts causés. Si le conducteur est identifié, remplissez un constat amiable. Ce document, bien connu pour les accidents de la route, est aussi valable lorsqu’un véhicule percute un bien immobilier.
Après avoir rempli le constat amiable, contactez votre assureur pour déclarer l’accident. Assurez-vous de recueillir toutes les informations pertinentes du conducteur, y compris son nom, son adresse, son numéro de téléphone, et les détails de son assurance. Même si vous comptez principalement sur l’assurance du conducteur responsable, informez également votre propre assureur de l’incident.
La procédure à suivre pour la déclaration à l'assurance :
- renseignez les circonstances précises : date, lieu, description des faits ;
- joignez des photos des dégâts et tout élément utile (rapport de police, témoignage, etc.) ;
- remplissez un constat amiable même sans tiers.
Envoyez les documents à votre compagnie d'assurance de trois façons possibles :
- par lettre recommandée avec accusé de réception (solution traditionnelle) ;
- via votre espace client en ligne, dans la rubrique "déclarer un sinistre" ;
- en appelant directement votre conseiller ou le service sinistre de votre assureur.
Évaluation des Dommages et Réparations
Après avoir déclaré l’accident, un expert mandaté par l’assureur du conducteur responsable se rendra sur place pour évaluer l’étendue des dommages. Sur la base de l’évaluation de l’expert, des devis de réparation seront établis. Une fois les devis validés par l’assureur, les réparations peuvent commencer. Le propriétaire de la clôture doit suivre de près les travaux de réparation pour s’assurer qu’ils sont effectués correctement et selon le devis approuvé. Un expert pourra être mandaté pour évaluer les réparations. Il est donc essentiel de ne pas effectuer de travaux avant la validation de l’assureur.
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Couverture d'Assurance et Indemnisation
La possibilité de se faire rembourser les réparations d’une clôture endommagée par une voiture dépend entièrement des circonstances et des conditions prévues au contrat d’assurance. Tout dépendra si un tiers est responsable du sinistre ou si l’accident a été causé par le propriétaire du véhicule, et si la clôture a été endommagée volontairement ou accidentellement.
Si un tiers est responsable de l’accident, c’est à la compagnie d’assurance du propriétaire du véhicule de prendre en charge les réparations de la clôture endommagée. Si le propriétaire du véhicule est responsable de l’accident, il devra prendre en charge lui-même les coûts nécessaires pour réparer sa clôture endommagée. Si la clôture a été endommagée volontairement par le propriétaire du véhicule, elle ne sera pas couverte par une assurance car il s’agit considéré comme une forme de vandalisme et non pas comme un accident imprévu et indemnisable.
Votre contrat d’assurance habitation peut inclure une garantie « Incendie et risques annexes » qui couvre les dommages causés à votre clôture par un véhicule. Dans un premier temps c’est la garantie qui est acquise au contrat de l’assuré donc de la victime qui va prendre en charge les dégâts et ensuite la compagnie va procéder à un recours auprès de la compagnie du fautif, c’est-à-dire la compagnie de l’assuré qui à le véhicule à moteur ayant causé les dégâts.
Dans le cas où le véhicule est volé ou que le conducteur n’est pas assuré, la garantie-choc de véhicule terrestre à moteur est toujours acquise au niveau du contrat habitation. Sachez que le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut alors prendre le relais pour vous indemniser. En 2022, le FGAO a indemnisé près de 25 000 victimes d’accidents causés par des véhicules non assurés ou non identifiés.
Types de Contrats d'Assurance Auto
L'indemnisation de votre accident sans tiers dépend du contrat d'assurance auto que vous avez souscrit.
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- L’assurance au tiers : couverture minimale, protection limitée. Elle couvre uniquement les dommages matériels ou corporels que vous causez à des tiers. En revanche, elle ne couvre pas les dégâts occasionnés à votre propre véhicule.
- L’assurance tous risques : offre une protection maximale. Elle inclut la responsabilité civile mais aussi une garantie dommages tous accidents, qui couvre votre véhicule, même pour les accidents dont vous êtes responsable ou sans tiers identifié.
Franchise, Plafond d’Indemnisation et Prise en Charge
Votre contrat d'assurance auto prévoit probablement une franchise, c’est-à-dire la somme qui restera à votre charge après l’indemnisation. Son montant varie entre 150 et 500 euros en moyenne selon les compagnies et les options choisies.
L’indemnisation tiendra également compte :
- de la valeur vénale du véhicule au moment du sinistre ;
- des éventuelles clauses d’exclusion ou de limitation.
Que Faire en Cas de Litige ?
En cas de désaccord sur la responsabilité de l’accident ou sur l’évaluation des dommages, il est possible de faire appel à un médiateur d’assurance. Si le litige persiste, une action en justice peut être envisagée. Si l’assureur du conducteur responsable tarde à payer les réparations, un rappel écrit peut être envoyé pour demander une résolution rapide. En dernier recours, si l’assureur refuse de payer malgré les rappels, vous pouvez saisir l’ACPR.
Malus et Accidents
Si vous avez un accident de voiture seul, sans tiers impliqué, cela aura une incidence directe sur votre bonus-malus (aussi appelé coefficient de réduction-majoration ou CRM) car cela est considéré comme un accident responsable. Concrètement, vous subirez une majoration de 25 % de votre prime d’assurance auto l’année suivante.
Toutefois, il existe le cas de force majeure : aucun malus ne peut s’appliquer si le sinistre est dû à un événement extérieur imprévisible et irrésistible.
Cas Particuliers
- Véhicule volé : Dans le cas d’un véhicule volé qui détruit votre clôture, le propriétaire du véhicule n’est pas responsable, et c’est le FGAO qui intervient.
- Clôture déjà en mauvais état : Une compagnie d’assurance peut estimer qu’une partie des dommages résulte de la vétusté ou du manque d’entretien et réduire son indemnisation.
Prévention
On ne peut pas empêcher tous les accidents, mais on peut réduire les risques. Par exemple, si votre maison se situe près d’une route fréquentée, installer des bornes ou des plots devant la clôture peut dissuader une voiture de s’y encastrer. L’éclairage joue aussi un rôle. Un portail bien visible la nuit réduit les risques de collision, notamment pour les livreurs ou visiteurs distraits.
Un petit détail peut faire toute la différence : peindre les poteaux en couleur vive ou ajouter des bandes réfléchissantes. Cela peut sembler anecdotique, mais de nombreux sinistres surviennent tout simplement parce que le conducteur n’a pas vu l’obstacle.
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