Découvrez le Code de Déontologie de l'Expert Automobile : Tout ce que Vous Devez Savoir !

La déontologie fixe, pour une profession, les règles relatives à son exercice ; elle norme le comportement qui s’impose à l’expert en automobile dans toutes ses activités. La profession a rédigé, sous l’égide de la CFEA, son code de déontologie, qui constitue un véritable code d’exercice professionnel.

Le rôle de l'Expert en Automobile et le marché sur lequel celui-ci opère ont considérablement évolué au cours de ces dernières années. Encore aujourd’hui, très peu d’informations, de contenus et d’articles existent au sujet de l’expert en automobile. Et pour les sources qui sont disponibles, elles sont souvent incomplètes et trop simplistes. Il y a donc beaucoup d’incohérences, d’idées reçues et de confusions sur le rôle d’un expert en automobile.

Le Rôle de l'Expert en Automobile

L’expert est agréé par le Ministère de l’Intérieur car il est garant de la sécurité routière sur le territoire national. Il joue un rôle fondamental puisqu’il est celui qui interdit la circulation des véhicules dangereux suite à un sinistre et à l’inverse autorise à la remise en circulation lorsqu’il constate que les réparations sont conformes lors de son suivi. Le code de déontologie des experts en automobile est très strict à ce sujet. Il lui prévoit des devoirs et des obligations à respecter sous peine d’être radié de la profession.

Indépendance et Impartialité

Cette obligation d’indépendance de l’expert permet d’éviter les conflits d’intérêts. Ce faisant, l’expert recherche toujours par ses connaissances avancées à être au plus proche de la réalité technique.

Quand faire appel à un expert ?

Il existe certaines situations spécifiques où nous n’aurons pas d’autres choix que de faire appel à un expert. Lorsque notre véhicule a été accidenté et gagé en préfecture. Notre véhicule est interdit de cession entre particuliers suite à un sinistre, on dit depuis 2009 qu’il est « VEI » (Véhicule Économiquement Irréparable). L’expertise judiciaire intervient lorsque le litige n’a pas été résolu à l’amiable. Elle représente alors l’ultime recours du lésé.

Le Code de Déontologie

Au-delà du Code de la route qui cadre le rôle de l’Expert, la profession vient d’accoucher d’un nouveau Code de déontologie qu’elle souhaite voir reconnu par l’État. Le 5 avril dernier, dans le cadre de son assemblée générale, la Confédération Française des Experts en Automobile* a adopté un nouveau et très attendu Code de déontologie. « Cette étape marque la reconnaissance du Code de déontologie par l’ensemble de profession des experts en automobile » se félicite le monde de l’expertise.

Structure et Objectifs du Code

Structuré en 5 parties (principes généraux, relation avec les clients, relation des experts en entre eux, relation avec les autres professionnels de l’automobile, règles particulières aux différents types d’exercice), ce Code de 64 articles, constitue « une référence et une aide dans l’exercice quotidien de la profession » selon le CFEA. Il a pour objectif d’intervenir sur toutes les valeurs de la profession : indépendance, objectivité, impartialité et contradictoire. Le texte contient aussi quelques innovations, tel l’article 7 relatif aux conflits d’intérêts. Le texte met aussi en avant le rôle de l’expert dans la protection des personnes et des biens, notamment du fait de son obligation de signalement d’un véhicule défectueux.

Mise en Place d'un Comité de Déontologie

Ce Code et sa bonne application seront appuyer par la mise en place prochainement d’un comité de déontologie disciplinaire. Ce dernier aura entre autre comme mission de contrôler en cas de doute les contrats passés entre les experts et leurs clients. Voilà les assureurs prévenus de toutes formes de dérives ou de pressions !

La F.I.E.A. et l'harmonisation européenne

Pleinement consciente des disparités législatives ou pratiques existant entre les différents Etats membres, la F.I.E.A. Les Organismes nationaux membres de la F.I.E.A. Ces exigences sont rassemblées dans le Code de déontologie de manière à organiser, par ce biais, une reconnaissance européenne du titre d’Expert en Automobile (« Expert Européen agréé F.I.E.A. Avec le choix de l’adoption d’un code de déontologie, la F.I.E.A. « Il convient de prévoir que les Etats membres, en collaboration avec la Commission, encouragent l’élaboration par les parties intéressées de codes de conduite au niveau communautaire visant, en particulier, à promouvoir la qualité des services et prenant en compte les particularités propres à chaque profession.

Tenant compte de ces orientations, la F.I.E.A. à l’indépendance d’esprit et à l’impartialité des experts : l’indépendance garantit la liberté de jugement de l’Expert en Automobile et un service répondant aux seuls intérêts du client, indépendamment de toute influence extérieure. L’impartialité doit permettre d’éviter les risques de conflits d’intérêts et d’assurer que le jugement de l’Expert en Automobile ne soit influencé par aucune autre activité ; à la loyauté de l’Expert en Automobile : l’Expert en Automobile informe son client du déroulement de sa mission, du contenu de son rapport final, de l’état de fiabilité général du véhicule et, le cas échéant, de ses honoraires.

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L'Expert Européen agréé F.I.E.A.

Toute personne physique ou morale, agréée comme « Expert Européen agréé F.I.E.A. Les association et fédérations nationales membre de la F.I.E.A. (ci-après, « les Organismes nationaux », visés à l’annexe 1) s’engagent à respecter les dispositions du présent Code, conformément aux statuts de la F.I.E.A. Nul ne peut avoir la qualité d’Expert Européen agréé F.I.E.A. L’Expert Européen agréé F.I.E.A. Pour éviter le risque de confusion d’intérêts, l’Expert Européen agréé F.I.E.A.

Toute personne physique salariée ou non-salariée, ou toute personne morale reconnue comme Expert en automobile dans son pays d’origine, siège de son établissement principal, et membre d’un Organisme national, peut obtenir auprès de la F.I.E.A. le titre d’ « Expert Européen agréé F.I.E.A. », dans la mesure où elle réunit les conditions fixées par l’art. être inscrite sur le registre des Experts Européen agréé F.I.E.A. ;bénéficier du titre européen d’Expert Européen agréé F.I.E.A. Au sens du présent article, la notion de « titre d’Expert Européen agréé F.I.E.A. » vise exclusivement l’agrément délivré par la F.I.E.A. Le dossier est transmis dans son intégralité par l’Organisme national à la F.I.E.A. Le dépôt du dossier de candidature peut être soumis à la perception de frais de dossier. La F.I.E.A.

Obligations de l'Expert Européen agréé F.I.E.A.

Les missions principales de l’Expert Européen agréé F.I.E.A. L’Expert Européen agréé F.I.E.A. doit préalablement à son acceptation se renseigner sur la nature et les difficultés de la mission qui lui est proposée. Il ne doit l’accepter que s’il a la conviction d’avoir la compétence technique, les moyens propres, et le temps nécessaire pour la mener à bien. Il doit refuser toute mission ou toute partie de mission pour laquelle il ne serait pas compétent, ou pour laquelle il ne disposerait pas des moyens suffisants.

Dans l’hypothèse où l’Expert ne peut pas assurer lui-même l’exécution de la mission proposée, conformément au paragraphe 1 du présent article, il peut toujours :soit sous traiter cette mission auprès d’un expert disposant des compétences nécessaires. L’Expert Européen agréé F.I.E.A. ne peut sous-traiter l’exécution de certaines missions qu’à d’autres Experts en automobile souscrivant aux principes inscrits dans le présent Code;soit recommander aux parties le nom d’autres Experts Européens agréés F.I.E.A.

L’Expert Européen agréé F.I.E.A. doit prendre ses dispositions pour maintenir ses connaissances en matière d’expertise en automobile à jour, conformément à l’annexe 3.Le contrôle du bon respect de cette obligation est assuré par l’Organisme national, tel que visé à l’annexe 1.Les Organismes nationaux s’engagent à proposer à leurs adhérents des actions de formation permanente, à moins que la F.I.E.A.

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Vérifications et Constatations Minimales

Afin de garantir la bonne conduite de l’expertise, l’Expert Européen agréé F.I.E.A. s’engage à accomplir les vérifications, constatations et appréciations minimales suivantes (plus amplement détaillées dans l’annexe 4), pour autant qu’elles soient possibles et qu’elles ne soient pas exclues de sa mission.

identifier le véhicule (vérification de l’exactitude des numéros de séeacute;rie ou de châssis modèle, carrosserie, couleur, modèle, type de boîtes de vitesses) ;
relever le kilométrage et examiner de l’état général du véhicule (intérieur et extérieur) ;
faire l’historique du véhicule ;
contrôler l’attestation d’assurance ;
vérifier les circonstances du sinistre en établissant leur relation avec les dommages constatés ;
déterminer le point ou les points de choc(s), et le ou les sens des choc(s) ;
préciser exactement la nature des dommages provenant du sinistre et se rapportant à lui seul ;
relever les dommages antérieurs (pour compléter les données sur le véhicule et éviter toute fraude) ;
vérifier l’état des organes de sécurité et, le cas échéant, contrôler le respect des obligations liées au contrôle technique périodique éventuellement imposé par la législation nationale.

Dans les deux cas, l’Expert Européen agréé F.I.E.A. s’engage à signaler aux autorités nationales compétentes toutes les défectuosités qu’il est légalement requis de signaler ;définir les techniques ou méthodes de réparation en conformité avec les règles de l’art et la réglementation ;estimer les dégâts proprement dits, incluant les pièces à remplacer ou à réparer, le prix des pièces ainsi que le nombre d’heures nécessaires pour effectuer la réparation et le tarif horaire applicable ;dire si le véhicule est réparable, le cas échéant, fixer sa valeur de remplacement ;établir les préjudices annexes (remorquage, durée de l’immobilisation, dommages aux accessoires).

Impartialité et Loyauté

L’Expert Européen agréé F.I.E.A. doit toujours considérer qu’une mission lui est confiée, notamment, en raison de ses obligations d’impartialité et de loyauté, qui sont exposées dans le présent Code. Il doit pour cela, tout en considérant les intérêts légitimes de la personne qui l’a choisi, exécuter sa mission de façon impartiale.A cette fin, il doit vérifier dans la mesure du possible les déclarations et assertions du donneur d’ordre, au besoin en s’adressant à des tiers, témoins ou sachants, ou à d’autres parties impliquées par le sinistre. Il doit s’enquérir de leur existence.

Relations Confraternelles

Lorsque l’Expert Européen agréé F.I.E.A. missionné se trouve de quelque manière que ce soit en rapport avec un autre Expert, il doit entretenir avec ce dernier des rapports confraternels. L’Expert Européen agréé F.I.E.A. L’Expert Européen agréé F.I.E.A. s’engage à ne pas dénigrer un autre Expert Européen agréé F.I.E.A. ni le travail accompli par ce dernier. Si on lui demande d’exprimer son opinion, l’Expert Européen agréé F.I.E.A.

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