Le code NAF/APE/NACE 4511Z définit l'activité spécifique des entreprises de Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers. Il appartient à la catégorie [45] : Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles, et à la sous-catégorie [451] : Commerce de véhicules automobiles.
Conventions collectives
Une convention collective définit dans une branche d’activité l’ensemble des règles à appliquer obligatoirement dans l’entreprise. La convention collective est un ensemble de règles concernant le droit du travail négociées entre les syndicats de salariés et les organisations patronales dans un secteur d’activité.
Ce numéro défini la convention collective : Convention collective nationale des services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs auto-écoles CNPA ).
Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable. Le choix de la convention collective sera celui dont l’activité se rapproche le plus de votre activité principale. Certains employeurs comparent également les conditions de chaque convention collective (salaires, congés, licenciement, contrat de travail, etc.) afin de détermine la plus appropriée pour eux.
Alternativement, ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 4511Z - Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous.
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L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).
Code APE - NAF 4511Z : Détails et implications
Le code APE - NAF 4511Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 55 404 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 159 503 salariés, essentiellement des commerciaux.
La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 4511Z est : "Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers".
Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.
Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers, les salariés de cette branche sont essentiellement des commerciaux.
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Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner.
Comment changer son code NAF 4511Z ?
Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale. Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 4511Z.
Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.
Code 4511Z : que faire en cas de création d’entreprise ?
L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.
Quelle forme juridique choisir ? Quel régime choisir ? Comment déclarer son activité ?
Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été remplacés par le guichet unique qui centralise désormais l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Le nouveau registre d'immatriculation des entreprises est le RNE (Répertoire National des Entreprises). Le guichet unique est accessible via le site de l'INPI.
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Organismes de formation (OPCO)
Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret.
L'OPCO est à présent: OPCO MOBILITES
- ADRESSE DU SIEGE: 204 Rond-Point du Pont de Sèvres 92100 Boulogne-Billancourt
- Page contact officielle : simplement l'adresse de cette fiche !
L'OPCA concernée était: Travailleur Non Salarié (TNS) Demander auprès de la Chambre des Métiers si double immatriculation.
Site officiel Chambre des Métiers : www.artisanat.fr
CPN et Observatoire des métiers
- CPN (Commission Paritaire Nationale) : CPNE des services de l'automobile "ANFA - Services de l'automobile et de la mobilité. L'ANFA est votre interlocuteur emploi formation dans la branche des services de l'Automobile. L'Association Nationale pour la Formation Automobile encourage le renouvellement de la population active et l'adaptation permanente des salariés."
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- Observatoires Prospectifs des Métiers et des Qualifications (OPMQ) : Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche automobile "Observatoire | ANFA - Services de l'automobile et de la mobilité. L'Observatoire des métiers des services de l'automobile est l'outil d'analyse de la relation emploi-formation pour la branche des services de l'automobile."
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Fédérations, Syndicats et autres organisations pertinentes :
- CSNVA - Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants de l'automobile
- FGMM CFDT - Fédération générale des mines et de la métallurgie "CFDT FGMM - Fédération Générale des Mines et de la Metallurgie. La Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie (FGMM-CFDT) est une union professionnelle et nationale de syndicats de salariés" Visiter le site Web
- Fédération de la métallurgie CFTC
- FNCRM - Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle "FNCRM . Fédération Nationale du Commerce et de la Réparation du Cycle et du Motocycle" Visiter le site Web
- Fédération française de carrosserie industries et services "Fédération Française de Carrosserie Industrie et Services. La Fédération Française de Carrosserie fédère et conjugue les talents des trois branches de la filière carrosserie : Carrossiers-Constructeurs, Équipementiers et Carrossiers-Réparateurs, regroupant plus de 1 500 entreprises et 80 000 salariés." Visiter le site Web
Micro-entrepreneur et code NAF 4511Z
En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.
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