Le code APE - NAF 2910Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 2910Z est : "Construction de véhicules automobiles".

À ce jour, 256 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 115 502 salariés, essentiellement des constructeurs automobiles. Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Construction de véhicules automobiles, les salariés de cette branche sont essentiellement des constructeurs automobiles.

Attribution du Code NAF 2910Z

Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France. L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise.

Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN. Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été remplacés par le guichet unique qui centralise désormais l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Le nouveau registre d'immatriculation des entreprises est le RNE (Répertoire National des Entreprises). Le guichet unique est accessible via le site de l'INPI.

Importance et Utilité du Code APE

Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner.

Lire aussi: Code défaut 02071 : Guide de dépannage Audi

Conventions Collectives Applicables

La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.

L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).

Alternativement, ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 2910Z - Construction de véhicules automobiles que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous.

Tableau des Conventions Collectives

Voici un tableau présentant les principales conventions collectives associées au code NAF 2910Z :

IDCC Intitulé de la Convention Collective
1090 Convention collective nationale des services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs auto-écoles CNPA )

Changer de Code NAF 2910Z

Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale. Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 2910Z. Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Lire aussi: Autoradio Renault Mégane

Formation Professionnelle et OPCO

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret.

En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Construction de véhicules automobiles”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.

OPCO Mobilités

L'OPCO concernée est à présent :

  • OPCO Mobilités
  • Adresse du Siège: 204 Rond-Point du Pont de Sèvres 92100 Boulogne-Billancourt
  • Page contact officielle

Fonds d'Assurance Formation pour les Artisans

Pour les travailleurs non salariés (TNS) artisans :

  • Votre Fond d'Assurance Formation est FAFCEA : (A vérifier sur leur site)
  • Site officiel Chambre des Métiers : www.artisanat.fr

Activités Incluses et Non Incluses (Code NAFA 29.20Z)

Le code NAFA 29.20Z couvre plusieurs activités artisanales:

Lire aussi: Tout savoir sur la carte grise

29.20Z-A : Fabrication de carrosseries

  • Inclus: Fabrication de carrosseries, y compris les cabines, pour véhicules automobiles; Blindage de voitures et camions.
  • Non Inclus: Fabrication de parties et d'accessoires de carrosseries pour véhicules automobiles (cf. 29.32Z); Fabrication de véhicules à traction animale (cf. 30.99Z).

29.20Z-B : Aménagement de véhicules

  • Inclus: Aménagement de tous types de véhicules automobiles, de remorques et de semi-remorques, notamment de caravanes, autocaravanes et véhicules utilitaires.
  • Non Inclus: Fabrication de véhicules à traction animale (cf. 30.99Z).

29.20Z-C : Fabrication de remorques et de semi-remorques

  • Inclus: Fabrication de remorques et de semi-remorques destinées au transport de marchandises ou de passagers; Fabrication de conteneurs spécialement conçus et équipés pour un ou plusieurs modes de transport.
  • Non Inclus: Fabrication de remorques et de semi-remorques à usage agricole (cf. 28.30Z); Fabrication de véhicules à traction animale (cf. 30.99Z).

CPN et Observatoire des Métiers

  • CPN (Commission Paritaire Nationale) : CPNE des services de l'automobile "ANFA - Services de l'automobile et de la mobilité. L'ANFA est votre interlocuteur emploi formation dans la branche des services de l'Automobile. L'Association Nationale pour la Formation Automobile encourage le renouvellement de la population active et l'adaptation permanente des salariés." Visiter le site Web
  • Observatoires Prospectifs des Métiers et des Qualifications (OPMQ) : Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche automobile "Observatoire | ANFA - Services de l'automobile et de la mobilité. L'Observatoire des métiers des services de l'automobile est l'outil d'analyse de la relation emploi-formation pour la branche des services de l'automobile." Visiter le site Web

Fédérations et Syndicats Pertinents

  • CSNVA - Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants de l'automobile
  • FGMM CFDT - Fédération générale des mines et de la métallurgie "CFDT FGMM - Fédération Générale des Mines et de la Metallurgie. La Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie (FGMM-CFDT) est une union professionnelle et nationale de syndicats de salariés" Visiter le site Web
  • Fédération de la métallurgie CFTC
  • FNCRM - Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle "FNCRM . Fédération Nationale du Commerce et de la Réparation du Cycle et du Motocycle" Visiter le site Web
  • Fédération française de carrosserie industries et services "Fédération Française de Carrosserie Industrie et Services. La Fédération Française de Carrosserie fédère et conjugue les talents des trois branches de la filière carrosserie : Carrossiers-Constructeurs, Équipementiers et Carrossiers-Réparateurs, regroupant plus de 1 500 entreprises et 80 000 salariés." Visiter le site Web

NAF et CPF

Les nomenclatures d'activités et de produits ont été élaborées principalement en vue de faciliter l'organisation de l'information économique et sociale. La NAF et la CPF constituent une infrastructure offerte à tous, permettant des classements économiques.

Champ d'Application de la Convention Collective Nationale

La présente convention collective règle sur le territoire métropolitain les rapports de travail entre employeurs et salariés des deux sexes des entreprises du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, ainsi que des activités connexes. Les clauses de la présente convention s'appliquent aux salariés des entreprises entrant dans ce champ d'application, même s'ils ne ressortissent pas directement par leur profession ou commerce à ces activités.

Les conditions spéciales de travail de chacune des catégories de salariés sont réglées par les dispositions particulières les concernant. Les salariés des services de vente, qui se trouvent placés en dehors du champ d'application de la législation relative au statut des voyageurs, représentants et placiers sont régis par les dispositions de la présente convention ainsi que les clauses particulières les concernant.

Des accords régionaux ou locaux pourront, conformément à l'article L. 132-3 (alinéa 2) du code de travail, être conclus pour une région ou une localité déterminée. Leur objet sera, sans remettre en cause les clauses générales de la présente convention et de ces annexes nationales, de réaliser les adaptations nécessaires pour tenir compte des nécessités ou usages locaux. Ils pourront prévoir, à cette fin, des dispositions nouvelles ou des clauses plus favorables aux salariés.

Activités Visées par la Convention Collective

Le tableau suivant mentionne les groupes d'activité relevant du commerce et de la réparation automobile, identifiés par leur code à 4 chiffres (NA 600) et leur dénomination, tels qu'ils résultent de la nomenclature d'activités et de produits instaurée par le décret du 9 novembre 1973.

  • 21.08. Mécanique générale, fabrication de moules et modèles. - Est visée dans ce groupe la réparation de la partie mécanique.
  • 31.13. Fabrication de pièces et équipements spécifiques pour automobile. - Est visée dans ce groupe la fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peinture spécialisées de voiture.
  • 31.15. Construction de carrosseries, bennes, remorques, autres que de tourisme. - Est visée dans ce groupe la fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peinture spécialisées de voiture.
  • 56.01. Récupération de ferraille et vieux métaux non ferreux. - Est visée dans ce groupe la démolition d'automobiles.
  • 64.41. Commerce de détail et réparation de motocycles, cycles et véhicules divers. - Sont visées dans ce groupe les activités suivantes : - réparation de cycles et motocycles (s a i) ; - commerce de détail de motocyclettes, de cycles, de pièces détachées, d'accessoires et de pneumatiques (réparation annexée à la vente).
  • 65-01. Commerce de détail d'accessoires et d'équipements automobiles. - Sont visées les deux activités classées dans ce groupe : - garage avec atelier de réparation ; - garage sans atelier de réparation.
  • 65.02. Commerce de détail de carburants et lubrifiants.
  • 65.03. Vente et réparations de véhicules automobiles. - Sont visées dans ce groupe les activités : - garages, stations-service, pompiste, commerce d'automobiles. A l'exception des auto-écoles ; - commerce de véhicules automobiles ; - garage avec atelier de réparation ; - garage sans atelier de réparation.
  • 65.06. Réparation de véhicules automobiles. - Sont visées dans ce groupe les activités suivantes : - réparations de véhicules automobiles (non annexée à un garage) ; - réparation de la partie mécanique ;(1) - réparation, montage (N.D.A.) d'appareillages électriques ; - réparation de carrosserie d'automobiles et de remorques ; - garage avec atelier de réparation.
  • 73.06. Exploitation de parking. - Est visée dans ce groupe l'activité garage sans atelier de réparation.
  • 80.04. Location de voitures particulières.

tags: #code #naf #industrie #automobile

Articles populaires: