Il est possible de se débarrasser d’une voiture sans carte grise. Dans un cas comme dans l’autre, on peut vendre une voiture sans carte grise en son nom au sein d’un centre VHU, idéalement le plus proche.
La carte grise, encore appelée certificat d’immatriculation, est la carte d’identité d’une voiture. C’est grâce à elle que les services d’immatriculation identifient la voiture. A noter : On retrouve sur la carte grise ou encore certificat d’immatriculation le cheval fiscal de la voiture. Il est possible de se faire établir une carte grise pour un prix raisonnable.
La procédure de destruction d'un véhicule sans carte grise
Même si les professionnels demandent le certificat d’immatriculation d’une voiture avant de la détruire, il est possible de s’en débarrasser même sans l’avoir. Se débarrasser d’une voiture sans carte grise est un acte autorisé par les textes légaux. Autrement dit, on parle aussi de la cession pour se débarrasser d’une voiture sans carte grise.
Lorsque l’automobiliste dispose d’une carte grise, une carte grise d’une caravane par exemple, il doit d’abord rechercher un centre VHU dans sa région. Ensuite, une fois le centre trouvé, il fournit au spécialiste les documents nécessaires, auxquelles il ajoute, si possible, l’adresse du centre et son numéro d’agrément. Comment faire pour une voiture sans carte grise et dont on envisage de se débarrasser ?
Si la carte grise de la voiture est volée ou perdue, la loi autorise le propriétaire à présenter en lieu et place une déclaration de vol ou de perte. Si la carte grise du véhicule a été retirée en raison de l’état gravement endommagé de celui-ci, l’automobiliste devra présenter, soit l’avis de retrait de la pièce, soit l’attestation de remise du certificat.
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Que sa carte grise soit perdue, volée ou endommagée, pour justifier la destruction de sa voiture, le propriétaire peut se faire établir une nouvelle carte.
Les étapes à suivre pour la cession pour destruction
- Envoyer le dossier de destruction de voiture au centre VHU.
- Dupliquer le certificat en un exemplaire minimum.
- Dans un délai de 15 mois, celui-ci doit être transmis à la préfecture. Cette opération se déroule entièrement en ligne sur le site Internet de la préfecture.
En principe, la destruction d’une voiture est une opération gratuite. Cependant, si le service de remorquage doit se déplacer, des frais peuvent s’appliquer. Ils s’élèvent généralement à 50 €. Mais tout dépend du professionnel concerné.
Il peut sembler difficile, voire impossible, de mettre une voiture à la casse avec une carte grise qui n’est pas à son nom. En effet, légalement, l’opération de destruction est subordonnée à la présentation de cette pièce. Pour cela, il suffit de faire jouer la concurrence. C’est-à-dire qu’il faut contacter plusieurs professionnels pour la destruction d’une voiture avec une carte grise qui n’est pas à son nom. Bien sûr, il faut s’assurer que le professionnel choisi est légalement enregistré. Par ailleurs, veillez à obtenir un certificat de destruction.
D’abord, le formulaire de déclaration de perte ou de vol obtenu auprès des autorités compétentes. Ensuite, le certificat de situation administrative de l’auto, datant de moins de 2 semaines. En cas de véhicule endommagé ayant occasionné le retrait du certificat d’immatriculation, si le propriétaire souhaite se débarrasser de la voiture sans carte grise, il devra présenter les mêmes documents qu’en cas de vol ou perte.
Enlèvement d’une voiture sans carte grise
Pour bénéficier de l’enlèvement d’une voiture sans carte grise, il faut d’abord contacter un épaviste (agréé). Ensuite, lors de la prise de rendez-vous, il faut fournir des renseignements sur l’auto : type de voiture, état, caractéristiques techniques ; et les possibilités d’accès au lieu de remorquage. Ce détail est capital, car en fonction de la difficulté d’accès, le professionnel fixera son tarif.
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L’absence de certificat d’immatriculation requiert une étape supplémentaire. Dans cet article, on vous explique comment détruire un véhicule sans carte grise (en cas de perte ou de vol).Lorsque vous envoyez un vieux véhicule à la casse, la remise de la carte grise barrée est facultative. Vous avez perdu le titre, ou il a été volé ? Il n’est pas nécessaire de demander un duplicata de carte grise. Vous pouvez vous contenter de remettre au centre VHU de la déclaration de perte ou de vol du titre. Celle-ci doit se faire dans n’importe quel commissariat de police, ou poste de gendarmerie. Avec ce justificatif, la carte grise barrée ne sera pas réclamée.
Vous pouvez également détruire le véhicule sans carte grise auprès d’un épaviste si les forces de l’ordre ont confisqué le certificat d’immatriculation, car le véhicule est interdit de circulation pour des raisons techniques. Dans ce cas, il suffit de remettre l’avis de retrait qui est remis par la police ou la gendarmerie à la saisie du titre.
Veuillez noter que si la carte grise a été confisquée pour d’autres raisons, par exemple une infraction grave, la mise à la casse du véhicule ne sera pas possible.
Documents à fournir pour la destruction
Outre la carte grise barrée ou l’un des justificatifs alternatifs cités ci-dessus, vous devrez remettre au centre VHU pour vous débarrasser de votre voiture sans carte grise :
- Un certificat de situation administrative de moins de 15 jours
- Un certificat de cession Cerfa 15776 rempli « pour destruction »
Bien entendu, vous n’avez pas besoin de remettre un contrôle technique pour vous débarrasser d’une voiture envoyée à la casse.
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Enfin, assurez-vous que la destruction est bien déclarée. On le fait en déclarant la cession. La procédure est identique à celle que l’on effectue lorsqu’on cède un véhicule d’occasion. Il arrive cependant que le centre VHU fasse la procédure. Dans ce cas, il devra vous remettre un récépissé.
Cadre juridique et obligations
En principe, toujours en référence du cadre juridique français, le certificat d’immatriculation trouve son sens dès le début de la mise en circulation du véhicule. En effet, c’est l’article R. 322-1 du Code de la route qui dispose cette obligation pour chaque propriétaire de véhicule voulant circuler en toute légalité sur la voie publique. La circulation des véhicules exige un traitement et un enregistrement de données auprès du système d’immatriculation des véhicules. Les pièces administratives doivent être en bonne et due forme afin de mettre en circulation le véhicule pour la première fois.
Comme confirmé dans le paragraphe précédent, même si le véhicule concerné ne dispose pas d’un certificat d’immatriculation, le propriétaire peut remettre son véhicule au centre de véhicules hors d’usage agréé pour destruction. Mais, la seule condition est de fournir un document officiel similaire au certificat d’immatriculation. La justification de la propriété d’un véhicule se fait principalement par un acte de vente légalisé entre l’acheteur et le vendeur. Seuls le propriétaire direct et le vendeur en question possèdent cet acte.
Succinctement, après avoir reçu ces documents, les centres VHU peuvent enfin procéder à la destruction dudit véhicule. Les règles sont claires concernant l’article R. 322-9 du Code de la route. Une démolition ou une cession de destruction d’un véhicule tout genre nécessite la remise d’un certificat d’immatriculation ou un acte attestant l’appartenance du véhicule au dit propriétaire auprès du centre de broyeur.
Une fois que le propriétaire veut ou doit faire détruire son véhicule, ledit véhicule doit être remis au centre de VHU. Il se munira des documents officiels requis dans le paragraphe 2 du chapitre. Le centre habilité à la destruction des véhicules se chargera des démarches de cession de véhicule pour destruction. Une fois le service effectué, celui-ci transmettra les dossiers complets ou le titre au pays d’origine du véhicule.
Dans tous les cas, vous êtes obligé de détruire ce véhicule hors d'usage car il vous est interdit de l'abandonner quelque part. Si vous avez un véhicule dont vous ne servez plus et que vous souhaitez détruire, vous êtes dans l'obligation de le mettre à la casse. L'article R. 322-9 du Code de la route indique en effet que toutes les épaves et les véhicules hors d'usage (VHU) doivent être détruits par des démolisseurs agréés.
Pour choisir la casse dans laquelle vous allez laisser votre véhicule, consultez la liste des centres VHU de votre région. Vous devez en effet vous rendre dans une casse reconnue par l'État. Vous trouverez cette liste sur Internet, sur le site de votre préfecture par exemple. Si vous n'allez pas dans un lieu agréé par l'État pour mettre votre voiture à la casse sans carte grise, vous risquez une amende de 1 500 €.
Documents à remettre au démolisseur
- Un formulaire CERFA 13776*01 complété
- Un certificat de situation administrative
- La carte grise du véhicule avec la mention « Cédé le XX/XX/XXXX pour destruction »
De son côté, le démolisseur vous remettra :
- Un certificat de destruction
- Le coupon détachable de la carte grise
Vous devrez ensuite envoyer dans les 15 jours ces deux documents à votre préfecture.
Mise à la casse sans carte grise : les alternatives
Si vous perdez ou qu'on vous vole le certificat d'immatriculation de votre véhicule hors d'usage, vous allez devoir mettre votre voiture à la casse sans carte grise. Vous pouvez aussi vous retrouver dans cette situation si votre véhicule a plus de 30 ans ou que le certificat d'immatriculation vous a été retiré par la préfecture. Si la voiture a plus de 30 ans, vous devrez présenter un acte de cession ou une facture d'achat au démolisseur. Si elle a été volée, il vous faut une déclaration de vol ou de perte délivrée par la police ou la gendarmerie. Dans ce cas, votre véhicule sera accepté à la casse sans aucune difficulté.
Vous pouvez aussi vendre votre voiture pour destruction au centre VHU. On parle alors de « cession ». C'est une solution très souvent envisagée par les propriétaires dont le véhicule ne marche plus et ne peut pas être revendu.
Après avoir envoyé les différents documents justificatifs au centre VHU, vous recevrez un certificat de destruction de voiture. Vous devrez alors dupliquer celui-ci et l'envoyer à la préfecture dans un délai de 15 mois maximum. Toutes ces démarches se font simplement en ligne sur le site de l'ANTS !
Généralement, la destruction d'une voiture par un démolisseur agréé est gratuite. Selon les centres, il peut cependant y avoir des frais de remorquage .
Obligations légales et environnementales
Les automobilistes sont tenus de se débarrasser de leurs Véhicules Hors d’Usage (VHU) pour destruction chez un démolisseur agréé par l’État, d’après l’article R. 332-9 du Code de la route. La violation de cette mesure est passible d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende pouvant atteindre 75 000 €.
L’enlèvement d’épave de voiture doit respecter des normes environnementales spécifiques, car elles contiennent des substances toxiques susceptibles de polluer le sol et les eaux.
En cas d’absence de carte grise, le propriétaire peut remettre au centre VHU un justificatif de propriété ou un document officiel qui atteste que le certificat d’immatriculation ne peut pas être fourni.
En effet, même si la carte grise est un document essentiel pour l’identification du véhicule et l’établissement du certificat de destruction, son absence n’empêche pas le propriétaire de se débarrasser de son épave. Pour procéder à l’enlèvement épave sans carte grise, il faudra fournir un justificatif de propriété ou un document officiel attestant de l’impossibilité de présenter le certificat d’immatriculation, comme une déclaration de perte ou de vol établie par la préfecture ou les forces de l’ordre.
La première chose à faire avant d’appeler un épaviste est de trouver le centre VHU agréé par la préfecture le plus proche de chez vous pour être certain que votre épave de voiture soit démantelée en fonction des normes environnementales en vigueur. En effet, toutes les casses auto d’un département ne sont pas autorisées à recycler les épaves automobiles.
Véhicules de plus de 30 ans et interdictions de circulation
Certains propriétaires prennent le risque de conserver leurs véhicules hors d’usage dont la carte grise est perdue ou volée. Pourtant, la loi leur permet de s’en débarrasser sous présentation d’une déclaration de vol ou de perte. Les voitures de plus de 30 ans ou dépourvues de vignettes Crit’Air sont interdites de circulation dans diverses villes de France.
Selon le site internet d'une préfecture, environ 1,5 million de véhicules deviennent hors d'usage chaque année en France. Certains d'entre eux n'ont plus de carte grise (de certificat d'immatriculation) à la suite d'un retrait, d'une perte, d'un incendie ou d'un vol.
Le véhicule épave sans carte grise peut être remis à un centre VHU disposant d'un agrément préfectoral. En fonction de la situation, vous allez fournir à l'épaviste la déclaration de perte ou de vol de la carte, l'avis de retrait des forces de l'ordre ou la preuve de propriété pour un véhicule de plus de 30 ans.
A savoir : La remise à la casse d'une épave sans carte grise est gratuite, si l'épave est entière. Seuls d'éventuels frais de remorquage peuvent être facturés.
A noter : L'abandon d'une épave dans la nature est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans de prison et 75.000€ d'amende (article L541-46 du Code de l'environnement).
Rôle de l'épaviste agréé
L'épaviste doit disposer d'un numéro d'agrément. Son rôle consiste à :
- acheminer le véhicule vers un centre de traitement et de dépollution,
- réaliser la dépollution complète du véhicule (retrait des fluides, des batteries, des pneumatiques),
- retrait des pièces réutilisables (éléments de carrosserie et pièces mécaniques),
- transmission de l'épave démantelée à un broyeur agréé, qui va séparer les matières restantes (plastiques, acier, etc.) dans le but de les recycler.
Une liste des centres VHU agréés est disponible sur internet. Dans cette liste, il est parfois possible de trouver un épaviste acceptant de payer pour récupérer une voiture, une camionnette ou encore une moto hors d'usage. Mais, souvent, la cession au centre VHU se fait à titre gratuit. À ce sujet, notez que le centre VHU ne peut pas vous faire payer le traitement de l'épave, si celle-ci est complète, c'est-à-dire si elle dispose de ses éléments essentiels (pot catalytique, moteur, etc.). Seuls des frais de remorquage jusqu'au centre peuvent être facturés. En revanche, l'absence de carte grise n'est pas un motif de facturation.
Il existe environ 1600 centres VHU agréés présents sur tout le territoire français.
Documents justifiant l'absence de carte grise
Un document justifiant de l'absence de carte grise du véhicule mis à la casse est à transmettre au démolisseur agréé :
- le formulaire de déclaration de perte ou de vol de la carte grise (formulaire cerfa n°13753) à faire signer dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie,
- l'avis de retrait de la carte grise remis par les forces de l'ordre,
- un justificatif de propriété, comme une facture d'achat ou un acte de cession pour un vieux véhicule de plus de 30 ans.
Le certificat de cession pour destruction acte le transfert de propriété. Il se remplit à l'aide du formulaire cerfa n°15776. Sur ce cerfa vont être notés :
- l'identité du propriétaire,
- les principales caractéristiques techniques du véhicule,
- le motif de l'absence de carte grise,
- la raison sociale et le numéro de SIRET (identifiant INSEE à 14 chiffres) de l'épaviste,
- la date et l'heure de la cession.
Le document est signé par les deux parties et comporte le cachet du centre VHU, un cachet faisant état de son numéro d'agrément.
Lors de la cession d'une voiture ou de tout autre engin immatriculé en France, un certificat de non-gage daté de moins de 15 jours, un document officiellement nommé certificat de situation administrative, est à remettre. Ce certificat de non-gage se demande en ligne soit sur le site Histovec, soit avec l'aide d'un prestataire pour plus de facilité.
Certificat de destruction
Le centre VHU a l'obligation de vous communiquer un certificat de destruction, selon un formulaire administratif type référencé cerfa 14365 et comportant 3 volets :
- l'identification du centre avec son numéro d'agrément préfectoral,
- l'identification de l'ancien propriétaire,
- la déclaration d'achat pour destruction, avec une explication sur l'absence de carte grise.
L'attestation de remise du véhicule au centre VHU prouve que le véhicule a été cédé. À ce titre, il permet notamment d'effectuer la déclaration de cession, de mettre fin à son contrat d'assurance et éventuellement d'obtenir une prime à la casse.
Déclaration de cession pour destruction
La déclaration de cession d'un véhicule à la suite d'une vente, d'un don ou de la remise à un centre VHU est une obligation légale. Elle doit être effectuée dans un délai de 15 jours. Cette déclaration de cession pour destruction permet à l'ancien propriétaire de se dégager de toute responsabilité sur la voiture mise à la casse, notamment en cas de vol des plaques d'immatriculation. En principe, l'épaviste se charge de cette formalité administrative pour le compte de son client. Mais, s'il ne le fait pas, le cédant doit effectuer la déclaration de cession pour destruction en ligne, facilement sur Portail Carte Grise ou sur le site de France Titres ex ANTS.
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