Lors d’une vente ou d’un don de véhicule, vous avez l’obligation de déclarer la cession à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Ce document est très important car d’une part, il vous permet d’informer l’administration du transfert de propriété du véhicule vers l’acquéreur et de vous libérer de toute responsabilité en cas d’accident ou d’infraction survenu après la vente.
Qu’est-ce qu’un certificat de cession de véhicule ?
Le certificat de cession, ou CERFA N°15776.02, est un document obligatoire en France pour pouvoir céder un véhicule. Il renferme des informations essentielles (nom, prénom, adresse) sur les deux parties, à savoir le cédant (vendeur ou donateur) et le cessionnaire (acquéreur ou donataire). Il est disponible gratuitement et doit être imprimé en deux exemplaires.
Comment remplir le certificat de cession pour la vente d’un véhicule d’occasion ?
Pour obtenir et remplir le certificat de cession, plusieurs étapes doivent être soigneusement suivies. Il est important de ne faire aucune faute ou omission et d’être particulièrement vigilant à éviter toute rature si vous remplissez le document de manière manuscrite. Si l’acheteur est une personne morale, il doit préciser sa raison sociale, son numéro SIRET et l’adresse du siège social.
Afin de vendre un véhicule, il importe de réunir plusieurs documents, dont la carte grise et d’apporter la preuve d’un contrôle technique récent.
Démarches pour effectuer la déclaration de cession en ligne
Pour ce faire, vous devez avant tout vous identifier sur le site de l'ANTS. Authentifier votre compte usager avec le dispositif FranceConnect. Dès lors, une page de présentation s’affichera à l’écran. Vous devez veiller à bien enregistrer le code de cession car ce dernier s’affiche directement à l’écran.
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Le code de cession est une série de chiffres et de lettres communiquée à la fin de la démarche « Vendre ou donner mon véhicule ».
Transmettre au format numérique les pièces justificatives correspondantes à votre situation. Pour permettre un traitement optimal, vérifiez la lisibilité et la taille de vos justificatifs (1Mo max).
Si vous avez besoin d’aide pour faire votre demande en ligne, vous pouvez vous rendre en point numérique où une personne vous assistera dans la démarche.
Que faire en cas d'annulation de la vente ?
Veuillez indiquer dans l'espace "Précisez votre demande au service instructeur" que votre vente a été annulée, et joindre à l'étape "pièces justificatives", après l'avoir scannée, la carte grise barrée.
Vérification des informations
Vérifiez que votre nom est correctement orthographié sur le certificat d'immatriculation. Cela vous permettra ensuite d'enregistrer la vente du véhicule.
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Pourquoi effectuer la déclaration de cession d'un véhicule ?
La déclaration de cession d'un véhicule est une obligation légale qui atteste du changement de propriété sur un véhicule. En enregistrant la cession, le vendeur se décharge de toute responsabilité en cas d'infractions commises par le nouveau propriétaire.
Que faire après la vente ?
Fournissez le certificat de situation administrative (non-gage) et le contrôle technique si nécessaire. Déclarez ensuite la vente en ligne sur le site de l’ANTS dans les 15 jours.
Après l’achat, l’acheteur doit demander la nouvelle carte grise sur le site de l’ANTS. Il doit fournir le certificat de cession, l’ancienne carte grise barrée et un justificatif d’identité. La démarche doit être faite dans le mois suivant la vente.
Comment envoyer un certificat de cession à l’ANTS en ligne ?
Ni le vendeur ni l'acheteur ne doivent envoyer le certificat de cession à la préfecture. Ils doivent impérativement le conserver. Cependant, ils devront transmettre une copie numérique à l'ANTS lors de la déclaration de cession et de la demande de certificat d'immatriculation.
Alternatives pour la déclaration de cession
Si vous êtes concerné, la 1ère option qui s’offre à vous est de confier la déclaration à un professionnel de l’automobile agréé. En effet, ces professionnels ont directement accès aux services de l’ANTS. En revanche, s’il passe par un intermédiaire professionnel, ce code ne sera pas utile.
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🔎 Zoom : En tant que prestataire habilité, LegalPlace se charge de vos formalités d’immatriculation ou de cession de véhicule. Vous pouvez vous décharger de ces démarches en confiant votre déclaration de cession à nos équipes. Pour cela, il suffit de nous transmettre les informations et documents nécessaires.
Si vous vendez votre Toyota ou Lexus d’occasion avec Toyota Occasions, vos formalités sont considérablement simplifiées.
Documents nécessaires pour la vente
Pour vendre votre voiture, signez un contrat de vente avec l’acheteur et remettez le certificat de cession.
Titulaire du certificat d'immatriculation
Le titulaire principal d'un certificat d’immatriculation (ex-carte grise) doit avoir un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule acheté (article L.
Dans ce cas, le certificat d'immatriculation doit être établi au nom d'une personne titulaire du permis de conduire requis, désignée par le propriétaire ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal. La personne désignée est alors inscrite en tant que titulaire du certificat d'immatriculation au sens des articles L. 121-2 et L.
Un gage suit le véhicule et non le titulaire.
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