Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à l’ensemble des ventes de Véhicules conclues à distance entre l’Etablissement Vendeur et l’Acquéreur, en complément des conditions générales de vente attachées au bon de commande. Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur à la date à laquelle la commande est passée.
Ces Conditions sont disponibles à tout moment pour consultation et/ou téléchargement sur le Site. réserve le droit de modifier à tout moment ces Conditions, ce que le Client accepte.
En cas de discordance entre les termes des différentes conditions générales de vente figurant à la suite du Bon de Commande de l’Acquéreur, les présentes conditions générales de vente applicables aux ventes à distance prévalent. Les Conditions Générales sont applicables, sans exception ni réserve, à l’ensemble des ventes de véhicules conclues entre le vendeur et le client par l’intermédiaire du site, à l’exclusion de tous autres produits ou services proposés par le vendeur.
Définitions et Acceptation
L’Acquéreur : tout Acquéreur Particulier. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV. En acceptant les CGV, le Client atteste être majeur, avoir la capacité juridique d’acheter le Véhicule, être détenteur du permis de conduire ou acheter le Véhicule pour une personne détentrice du permis de conduire.
Commandes et Paiement
c - Les commandes engagent leurs signataires. Elles ne prennent en revanche date pour la livraison et la garantie de prix, qu’après versement au vendeur, d’un acompte au moins égal à 10% du prix, taxes comprises (sauf conditions particulières de crédit).
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Toute commande ne devient définitive que lorsqu’elle a fait l’objet d’une acceptation expresse du Vendeur et que le Client a versé l’acompte ou les frais de réservation éventuels. Un récapitulatif exhaustif de la commande et de ses modalités sera remis sur support durable au Client.
Un acompte ou des frais de réservation est exigé lors de la passation de la commande par le Client. L’acompte ou les frais de réservation ne peuvent être supérieurs à 10% du prix TTC du Véhicule sans dépasser 30% du prix total TTC en cas de commande spéciale.
b - Le règlement du prix doit avoir lieu au comptant, par la remise d’un chèque, lequel n’est libératoire pour l’acheteur qu’après l’encaissement effectif.
Le solde du prix du Véhicule est payé au jour de la livraison. Le Vendeur se réserve le droit de retarder la livraison du Véhicule jusqu’à parfait paiement du prix.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de 5 points. Un retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
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e - Nonobstant la remise physique du véhicule, le transfert de propriété ne s’effectue au profit de l’acheteur, qu’après le règlement effectif et complet de la somme due.
Prix et Garantie de Prix
a - Le prix total TTC indiqué dans les conditions particulières du présent bon de commande ou de demande de location, s’entend pour un véhicule dans son état standard, prêt à être utilisé.
Les prix mentionnés sur le bon de commande (véhicule, malus, équipements etc.) sont garantis jusqu’à la livraison du Véhicule. Le Vendeur ne pourra s’exonérer de cette garantie que si une évolution du prix est rendue nécessaire par des modifications résultant de l’application de réglementations imposées par les pouvoirs publics ou en cas de force majeure.
d - la garantie de prix ne s’applique qu’au modèle et à la version variante ou déclinaison mentionnés aux conditions particulières.
L’acheteur reconnaît et accepte qu’en cas d’augmentation du tarif due notamment à une nouvelle réglementation imposant des modifications techniques ; entre le moment de l’envoi du Bon de Commande et la réception dudit Bon signé par l’acheteur, le vendeur veillera à en informer l’acheteur dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Livraison
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison indiqués sur le bon de commande, sauf motifs légitimes, retard directement imputable au constructeur ou cas de force majeure. La confirmation de la commande par le Client vaut acceptation de ce délai de livraison.
Le Client sera informé dès que le Vendeur aura en sa possession le Véhicule. Il devra alors prendre livraison du Véhicule au lieu qui lui a été indiqué par le Vendeur dans les meilleurs délais ; à défaut, un avis de mise à disposition lui sera adressé, l’invitant à retirer le Véhicule dans les sept (7) jours calendaires suivant la réception dudit avis.
L’établissement vendeur livrera le véhicule commandé à l’acheteur qui s’engage à en prendre livraison au lieu et à la date indiquée au bon de commande. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu’avant la survenance de l’évènement justifiant la force majeure. Dans ce cas également, aucune des parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat. Par ailleurs, aucune indemnité ne sera due.
Passé la date de livraison indiquée, (7) sept jours après mise en demeure restée sans effet, de prendre livraison du véhicule, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’acheteur, le vendeur pourra au choix, assigner l’acheteur en exécution forcée du contrat ou résilier de plein droit la présente commande sans aucune formalité passé ce délai.
De la même façon, passée la date de livraison indiquée, l’acheteur peut résilier de plein droit le présent contrat sept (7) jours après mise en demeure restée sans effet de livrer le véhicule, adressée au vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Transfert de Propriété et des Risques
LE VÉHICULE RESTE LA PROPRIÉTÉ DU VENDEUR JUSQU’AU PAIEMENT DE L’INTÉGRALITÉ DU PRIX EN PRINCIPAL, FRAIS, Y COMPRIS DE LIVRAISON, ET ACCESSOIRES.
Les risques de perte ou d’endommagement des Véhicules sont transférés au Client au moment où ce dernier, ou un tiers qu’il aura valablement désigné, prend physiquement possession du Véhicule. Néanmoins, lorsque le Véhicule est livré par un transporteur, les risques de perte ou d’endommagement du Véhicule sont transférés au Client à partir de la remise du Véhicule au transporteur.
Garanties Légales et Contractuelles
Le vendeur s'engage, vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s'il y a lieu les remises en état concernent les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage, les pneumatiques.
Si le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le bon de commande et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l'acheteur lors de la livraison du véhicule.
1 - Les garanties légales (Cf. - garantie légale de conformité : Conformément aux dispositions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité. Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la livraison.
- garantie légale des vices cachés : Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie légale à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
En sus de ces garanties légales, le Client peut bénéficier d’une garantie contractuelle proposée le cas échéant par le Vendeur. Si le Véhicule est commercialisé avec une mention de garantie constructeur, le point de départ en garantie peut être antérieur à la date de première immatriculation.
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que mentionnée aux articles L. 211-3 à L.211-13 du code de la consommation.
Reprise d'un Véhicule d'Occasion
a - Le reprise d’un véhicule d’occasion peut être stipulée sur le bon de commande. Cette clause ne constitue qu’une promesse de reprise dont l’exécution est subordonnée à la livraison du véhicule neuf ou occasion, objet de la commande.
Si le bon de commande stipule la reprise d’un véhicule d’occasion appartenant à l’acheteur, celle-ci constitue un paiement partiel du prix du véhicule commandé. Dans le cas où la commande est annulée, le vendeur n’est pas tenu d’effectuer la reprise.
La valeur de reprise, telle que déterminée au bon de commande, a été établie sur la base de la valeur et des conditions générales de l’Argus au jour dudit bon. Cette valeur de reprise sera ajustée en fonction de la décote intervenue et du kilométrage entre le jour de la livraison et le jour de la signature du présent bon de commande.
La valeur de reprise telle que déterminée au bon de commande a été établie sous réserve que le véhicule repris soit, à la date de sa livraison libre de tout gage et dans un état conforme à la description de la fiche d’évaluation signée par le client et le vendeur.
Droit de Rétractation
Si la vente est conclue hors établissement, conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande. Si ce délai expire un jour non ouvrable, il sera reporté au jour ouvrable suivant.
L’Acquéreur pourra exercer son droit de rétractation en adressant à l’Etablissement Vendeur un courrier exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier (nom, prénom, adresse, numéro du Bon de Commande). Il pourra utiliser à cette fin le formulaire de rétractation joint aux présentes conditions générales de vente, qu’il adressera par courrier recommandée avec accusé réception à l’adresse de l’Etablissement Vendeur.
Le Vendeur remboursera le Client du prix du Véhicule et de l’extension de garantie exception faite des frais annexes (tels que frais de formalité, certificat d’immatriculation, carburant, travaux de remise en état à la demande, accessoires, etc) au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de prise de connaissance de la rétractation.
Force Majeure
Aussi bien le Vendeur que le Client ne pourront être tenus pour responsables si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Dans l’hypothèse où l’événement de force majeure retarderait l’exécution de la commande de plus de quatre (4) mois, chacune des parties sera libre d’annuler la commande. Aucune indemnité autre que le remboursement des sommes éventuellement versées par le Client ne sera due dans ce cadre.
Informatique et Libertés
Le Vendeur se déclare être en conformité avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil sur la protection des données personnelles et à la loi Informatique et Libertés.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne, qu’il peut exercer en s’adressant au vendeur à l’adresse figurant en tête de l’ordre de réparation.
Litiges
En cas de désaccord, le différent sera soumis à l’arbitrage d’un tiers choisi par les deux parties.
En cas de litige relative à l’exécution du présent contrat entre l’acheteur et le vendeur, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (l’Acheteur adressera une réclamation écrite auprès du vendeur).
En cas de réclamation, le Client doit dans un premier temps s’adresser au Vendeur. Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client dispose également de la faculté de saisir gratuitement le médiateur à la consommation compétent, s’il a tenté de résoudre amiablement et sans succès son litige.
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