Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent aux ventes de véhicules neufs distribués par Renault Trucks (le « Constructeur » ou le « Vendeur ») ou les concessionnaires de Renault Trucks (le « Vendeur »).
Responsabilité des Concessionnaires
Les concessionnaires de Renault Trucks sont seuls responsables vis à vis de leurs clients de toutes les obligations engendrées par les commandes qu'ils acceptent.
Commande et Prix
Le bénéfice de la commande est strictement personnel. Il ne peut être cédé sans l'accord écrit du Vendeur.
Les prix stipulés au présent bon de commande sont nets pour châssis ou Véhicules pris dans les ateliers du Vendeur ou d’un concessionnaire Renault Trucks.
Ces prix sont des prix actuels basés sur les conditions économiques à la date de la commande.
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En cas de hausse de tarif supérieure à 15% (quinze pour cent) par rapport aux prix stipulés sur la présente commande, l'Acheteur aura la faculté de résoudre par lettre recommandée avec accusé de réception la présente commande dans les 10 jours qui suivront la réception de la notification du Vendeur.
En application de l'article 2.1 ci-dessus, les commandes de Véhicules pourront être accompagnées d'un chèque égal à 10% (dix pour cent) au moins de leur tarif TTC.
Délais de Livraison
Le Vendeur se réserve un délai de 2 mois pour livrer au-delà de la date sus énoncée notamment, sans que cette liste soit limitative, dans les cas suivants : capacité de production, défaillance fournisseur, grève… Passé ce délai, l'Acheteur aura la faculté de demander la résolution de sa commande avec remboursement de l'acompte avec un intérêt décompté conformément aux dispositions légales et ce à l’exclusion de toute autre compensation.
Ce délai pourra être prolongé en cas de modification de la commande en cours d'exécution ou encore en cas d'arrêt de la production, de cas de force majeure ou en cas d’événements non exclusivement imputables au Vendeur ou au Constructeur.
Toute non-conformité n’entravant pas l’utilisation normale du Véhicule ne saurait être considérée comme un retard de livraison.
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Paiement
Le Véhicule est payable comptant lors de sa livraison. Toute autre condition de règlement ne pourra être prise en compte, que si elle a été acceptée, par écrit, par le Vendeur avant acceptation définitive de la commande.
Indépendamment des dispositions prévues à l'article 4 ci-dessus, qui demeurent en vigueur, dans les cas où le paiement du Véhicule ne serait pas effectué à la date de règlement figurant sur la facture, il sera appliqué après l’envoi d’une mise en demeure préalable, une pénalité calculée sur la base de Euribor 1 mois +12% l'an sur le montant des sommes dues au Vendeur, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Le Vendeur pourra demander une indemnité complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40 euros.
L’Acheteur ne peut faire état d’un quelconque litige ou réclamation pour suspendre le paiement des Véhicules.
Les factures sont payables au comptant à la livraison.
Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des pénalités de retard au taux Euribor 1 mois + 12% auxquelles s’ajoute le paiement d’une somme forfaitaire de (40) quarante euros, due au titre des frais de recouvrement.
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Au surplus et en cas d’intervention d’un officier ministériel ou des tribunaux, outre le paiement des pénalités de retard, le Client sera redevable envers RT d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% des sommes effectivement dues, avec un minimum de mille (1000) euros hors taxes, en dédommagement des frais irrépétibles engagés.
Reprise de Véhicule d'Occasion (V.O.)
Lorsque la commande d'un V.N. est liée à la reprise d'un véhicule d'occasion (« V.O. »), l'inexécution de la commande du V.N. entraîne automatiquement la caducité de la reprise du V.O.
Si le V.O. est alors en possession du Vendeur V.N., il sera rendu à l'Acheteur à charge pour ce dernier de rembourser les frais qui auraient été engagés pour la remise en état de vente de son V.O à l'exclusion de tous dommages et intérêt pour privation de jouissance ou quelque autre cause que ce soit.
Si le V.O a été revendu, le Vendeur V.N.
Le V.O. sera repris en l'état où il se trouve au moment de la signature de la commande du V.N. Il devra être accompagné des documents de vente, d'immatriculation et du certificat de non gage. La reprise du V.O. se fera selon les conditions générales de l’acquéreur et conformément à la fiche d’expertise V.O que l’Acheteur reconnaît avoir reçue.
II est précisé que le V.O. repris devra être livré dans les ateliers du Vendeur V.N.
Livraison
La livraison est réputée effectuée dès lors que le Véhicule objet de la commande est mis à disposition de l’Acheteur dans les locaux du Vendeur ou dans tout autre lieu convenu dans la commande.
Tout Acheteur prévenu de la mise à disposition du V.N. commandé doit en prendre livraison dans les 5 jours.
Si dans le délai de 5 jours prévu au paragraphe 8 l'Acheteur n'a pas pris livraison du Véhicule et payé son montant tel que fixé ci-dessus.
Garantie Contractuelle
Les Véhicules bénéficient d'une garantie contractuelle, pièces et main-d'œuvre, d'une durée totale de 5 ans contre la corrosion cabine.
La garantie contractuelle prend effet à partir de la date de première mise en circulation mentionnée sur le certificat d'immatriculation du Véhicule. La garantie contractuelle couvre les pièces reconnues défectueuses par le Constructeur. Elle comporte, à sa convenance, l'échange de ces pièces ou leur remise en état, ainsi que la prise en charge des frais de main-d'œuvre nécessaires à cet échange ou cette remise en état. Ces pièces restituées en application de la garantie contractuelle restent la propriété du Constructeur.
- à la réalisation de toutes les opérations mentionnées dans la notice d’utilisation du Véhicule ou tout autre document communiqué par le Constructeur, notamment le plan de maintenance personnalisé du véhicule. La preuve de la bonne maintenance du Véhicule incombe à l’Acheteur. Il devra fournir, sur demande, les documents justifiant de la réalisation de toutes les opérations préconisées par le Constructeur, et notamment toutes les factures y afférant.
- au fait que l’Acheteur donne accès aux données contenues dans les boitiers électroniques du Véhicule ainsi qu’à toute information utile relative au Véhicule.
La garantie contractuelle ne peut être invoquée qu'auprès des ateliers du réseau Renault Trucks, et sous réserve que le Véhicule n'ait eu aucune intervention ou réparation défectueuse effectuée par un réparateur qui n’a pas été agréé par Renault Trucks, la charge de la preuve incombant à l’Acheteur.
De convention expresse, la responsabilité du Vendeur résultant d'une non-conformité est limitée aux dispositions précédentes.
Résiliation
- si l’Acheteur ne respecte pas son engagement de paiement à la date d’exigibilité, conformément au paragraphe 6, et n’y remédie pas dans les huit (8) jours suivants la réception d’une mise en demeure de payer adressée par le Vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Transfert des Risques
Les risques de perte et de détérioration des Véhicules sont transférés de plein droit à l’Acheteur dès la livraison des Véhicules.
Publicité et Performances
II s'interdit également de faire toute publicité systématique concernant les raids, records ou performances ayant pour but de mettre en relief la consommation ou la qualité des Véhicules distribués par Renault Trucks.
Restrictions d'Achat et Revente
Le Constructeur commercialise les Véhicules en France exclusivement auprès de ses distributeurs agrées et utilisateurs finaux, à savoir les transporteurs, les entreprises qui utilisent ces véhicules pour leur propre compte et les loueurs. En conséquence, l’Acheteur déclare acquérir le(s) Véhicule(s) pour son usage propre ou dans le but de le(s) louer et s'engage à ne pas le(s) revendre à un tiers à l'état neuf et/ou en tant que véhicule(s) neuf(s) et donc à ne pas le(s) revendre dans les six mois de son acquisition.
Conformité Légale
L’Acheteur déclare et garantit qu’il respecte l’ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment en matière de concurrence, fiscale, comptable, de contrôle à l’exportation et de corruption.
Litiges
Tout litige auquel pourrait donner lieu la formation et l'exécution des présentes CGV ou qui en serait la suite ou la conséquence, sera, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu du siège social du Vendeur.
Systèmes Télématiques et Données Personnelles
Dans le cas où le Véhicule vendu est équipé de systèmes télématiques, un accord spécifique, appelé Accord de Gestion des Données (ci-après « l’Accord de gestion »), est signé entre le Constructeur et l’Acheteur.
- L’Acheteur s'interdit d'effectuer, sur le Véhicule, toute opération susceptible de perturber le bon fonctionnement des systèmes télématiques et de tout autre système relatif à l’informatique embarqué.
- L’Acheteur est informé et accepte que des interventions à distance, consistant notamment en des mises à jour du Véhicule, peuvent être effectuées via les systèmes télématiques. L’intervention du chauffeur est nécessaire pour actionner la mise à jour logiciels, et ce, uniquement lorsque le Véhicule est à l’arrêt en mode parking.
- Les interventions à distance dépendent de la disponibilité technique des systèmes télématiques, de leur limitation technique, de la couverture satellite et réseau et des conditions atmosphériques, topographiques.
Dans le cadre de la relation commerciale, le Vendeur collecte des données personnelles, et notamment les noms, prénoms et coordonnées professionnelles, demandés aux préposés, employés ou agents de l’Acheteur. Elles sont indispensables à la réalisation des prestations liées à la commande ainsi qu’à la gestion administrative, notamment, mais sans limitation, le suivi commercial, la relation client, le marketing, la gestion de parc, et les campagnes de rappel.
L’Acheteur est informé que des données, y compris des données personnelles, extraites via les systèmes télématiques du Véhicule seront traitées par le Constructeur pour les besoins de ses activités. Le traitement de ces données par le Constructeur poursuit notamment des finalités de recherche & développement en vue, par exemple, de l’amélioration de la qualité de ses produits et services, de l’accidentologie, de la garantie, du suivi des obligations réglementaires, de marketing et de la maintenance proactive.
Les données seront conservées pour une durée nécessaire aux finalités du traitement et conformément à la règlementation en vigueur. Le Constructeur met en place l’ensemble des mesures appropriées pour la sécurité des données personnelles. Le Constructeur est susceptible de transférer les données en dehors de l’Espace Economique Européen, notamment pour des finalités techniques et informatiques.
En cas de revente ou de mise à disposition du véhicule à un tiers, l’Acheteur s’engage à faire connaitre les dispositions du présent article à tout nouveau propriétaire ou utilisateur. Pour cela, il peut se référer à l’adresse suivante : www.renault-trucks.fr/dma.
Pièces de Rechange
Les pièces de rechange commandées spécialement à la demande du Client ne seront ni reprises ni échangées. Les pièces de rechange échangées dans le cadre de la garantie contractuelle accordée RT en vertu de l’article 8 ci-après deviennent la propriété de RT. Les catalogues de pièces de rechange, les tarifs et autres notices ne constituent pas une offre ferme.
Les pièces de rechange dites « Reman » (Echange Standard) font l’objet de la facturation additionnelle d’une consigne qui sera remboursée au Client lors de la restitution de ladite consigne sous réserve que celle-ci soit éligible aux critères de reprise définis par RT.
En cas de demande de livraison, les pièces de rechange sont expédiées, en fonction de leurs poids et dimensions, selon le mode de transport fixé par RT. RT n'est pas responsable des avaries occasionnées au cours du transport. De façon à éviter tout litige, le Client est tenu d'inscrire des réserves sur le document de décharge présenté par le transporteur, ainsi que de confirmer au transporteur ses réserves motivées, par lettre recommandée postée dans les 3 jours ouvrés suivant la réception de la commande (Article L. 133-3 du Code de commerce). Le non-respect de ces formalités empêche toute action contre le transporteur.
En cas d’enlèvement des pièces de rechange au comptoir, le Client doit en prendre livraison dans les cinq (5) jours suivant la notification de leur mise à disposition.
Les pièces de rechange sont en principe détenues en stock. Toutefois, en raison de circonstances pouvant influer sur la production et sur l’expédition, certaines pièces peuvent ne pas être livrées dans les délais normaux.
Toute réclamation relative à la vente d’une pièce de rechange ou à une prestation de réparation doit être adressée par écrit à RT dans les quinze (15) jours calendaires suivant la date de facturation.
Le remplacement ou la réparation de la pièce pendant la période de garantie n'a pas pour conséquence de prolonger la durée de ladite garantie. La garantie est exclue dans le cas où la pose de la pièce sur un véhicule a été effectuée sans respect des recommandations du constructeur ou dans le cas où la pièce est utilisée dans des conditions anormales et non conformes aux prescriptions du constructeur. La garantie ne couvre pas l’usure normale et la corrosion.
RT conserve la propriété des pièces de rechange vendues jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Jusqu’au complet paiement du prix, le Client prendra soin de toutes les pièces de rechange qui sont la propriété de RT et qui sont en sa possession. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances donne le droit à RT de revendiquer la propriété des pièces de rechange et d'en obtenir la restitution. Il entraîne en outre l’exigibilité immédiate du prix ou du solde du prix payable à terme de toutes les autres marchandises livrées par RT et, à défaut de paiement immédiat, le droit pour RT de revendiquer la propriété desdites pièces de rechange et d’en obtenir la restitution.
Réparations
A la réception du véhicule, toute prestation de réparation donne lieu à l’établissement d’un ordre de réparation pour lequel le Client ou un de ses préposés a manifesté son accord par sa signature, mentionnant l’état apparent du véhicule, toutes les circonstances particulières à l’origine de la commande que le Client entend porter à la connaissance de RT, les travaux à effectuer, étant entendu que le Client donne accès aux données contenues dans les boitiers électroniques du véhicule ainsi qu’à toute information utile relative au véhicule .
Le devis ne comprend pas les frais occasionnés par le dépannage et l’acheminement du véhicule jusqu’aux ateliers de RT, qui font l’objet d’une facture séparée.
Tout Client prévenu de la mise à disposition du véhicule réparé doit en prendre livraison dans les cinq (5) jours. Passé ce délai, RT se réserve la possibilité de facturer une indemnité d’occupation de ses ateliers à hauteur de 50euros par jour de retard.
Le Client est tenu de s’assurer, lors du dépôt de son véhicule chez RT pour réparation, expertise ou toute autre prestation, que ce dernier est vide de tout objet de valeur de quelque nature que ce soit, en dehors des accessoires ou ingrédients indispensables à son bon fonctionnement.
Données personnelles collectées par RT
Dans le cadre de la relation commerciale, RT collecte des données personnelles, et notamment les noms, prénoms et coordonnées professionnelles, demandés aux préposés, employés ou agents du Client.
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