Le constat amiable est un document européen pré-imprimé utilisé en assurance automobile pour consigner les détails d’un accident de la circulation. Il est remis par l’assureur lors de la souscription ou à la demande de l’assuré. Il permet aux conducteurs impliqués dans un accident de recueillir de manière collaborative et objective les informations nécessaires pour déterminer les circonstances de l’accident.
Le constat amiable d’accident automobile est à utiliser pour tous les accidents de la route, avec ou sans blessés. Le formulaire est également à remplir pour un accident « seul » (avec un corps fixe, par exemple). En général, le constat amiable papier n’est pas strictement obligatoire, mais il est fortement recommandé en cas d’accident de la route. Son utilisation est largement répandue et facilite grandement le processus de règlement des sinistres.
Les Rubriques Clés du Constat Amiable
Le recto (bleu et jaune « Constat amiable d’accident automobile« ) est à remplir si possible sur les lieux de l’accident avec l’autre conducteur. Attention ! Pour déterminer la responsabilité des deux conducteurs dans l’accident, seul le recto compte. Il doit être signé des deux conducteurs.
Il est important de bien compléter toutes les parties du constat. A noter que vous aurez besoin d’avoir votre permis de conduire.
Rubriques 1 & 2 : Date, Heure et Lieu de l'Accident
Très important de bien spécifier l’heure, dans le cas éventuel d’un accident du trajet travail. Ainsi que le nom de la rue, car vous devrez prouver que vous avez emprunté le trajet habituel.
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BON A SAVOIR : Si l’accident s’est déroulé sur un trajet autre que le trajet direct entre votre domicile et votre lieu de travail et vice et versa. En cas de blessure votre assurance auto peut refuser d’intervenir dans le cadre du régime des accidents de travail.
Rubrique 3 : Blessés
Si l’accident a entraîné des blessés même minimes cochez oui et prévenez les forces de l’ordre. Pensez à le noter au verso du constat.
IMPORTANT : Une blessure n’est pas forcément apparente ! Exemple le Coup du Lapin, en cas de choc par l’arrière, cochez toujours la case OUI de la rubrique 3 ! vous pourriez avoir de graves séquelles dans les mois ou années à venir.
Rubrique 4 : Dégâts Matériels
Si l’accident a causé des dégâts à un véhicule tiers ou à un objet (poteau, mur, etc.) cochez oui dans la case correspondante. Pensez à préciser ledit objet ou véhicule dans la case observation situé en bas du constat.
IMPORTANT : Si plusieurs véhicules sont impliqués, faire autant de constats amiables que de véhicules touchés par son véhicule.
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Rubrique 5 : Témoins
Précisez s’il y a des témoins en notant leurs coordonnées. S’il n’y en a aucun prenez tout de même la peine de préciser « aucun témoin » afin de bien montrer qu’il ne s’agit pas d’un oubli.
NOTE : les témoignages des passagers ainsi que la famille du conducteur n’ont qu’une valeur indicative.
Rubriques 6, 7, 8 & 9 : Informations sur le Véhicule et l'Assurance
- Rubrique 6: Il s’agit du titulaire de l’attestation d’assurance auto, à ne pas confondre avec la personne assurée.
- Rubrique 7: Si l’autre conducteur a une remorque attelée à son véhicule pensez à vérifier qu’il a bien noté dans la partie correspondante. NOTE : Si la remorque excède les 500kg le numéro de la remorque diffère de celui du véhicule. Dans ce cas n’hésitez pas à demander à la personne la carte grise de la remorque ainsi que l’attestation d’assurance.
- Rubrique 8: Renseignez les coordonnées de votre compagnie d’assurance.
- Rubrique 9: Renseignez toutes les infos présentes sur votre permis de conduire.
Rubriques 10 & 11 : Dégâts au Véhicule
Indiquez le point d’impact au moment de l’accident par une flèche unique simple sans précisez les dégâts occasionnés.
Écrivez « Choc avant », plutôt que pare-choc avant gauche, clignotant. Ne perdez pas de temps aux détails, ici vous ne devez noter que les dégâts apparents !
Rubrique 12 : Circonstances de l'Accident
PRENEZ VOTRE TEMPS POUR REMPLIR UN CONSTAT
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Attention à la manière dont les phrases vous sont proposées. Le temps grammatical utilisé dans ces affirmations prête énormément à confusion. Soyez certain de bien comprendre le sens de chacune de ces affirmations avant de cocher.
Exemple : Case 8 : Si c’est le véhicule A qui percute le véhicule B, le conducteur coche la case 8.
A Seuls les faits au moment de l’accident doivent être indiqués et non pas la volonté du conducteur. Pour les cas 1,2 et 17 pensez à rayer les mentions inutiles afin qu’il n’y ait pas d’erreur d’interprétation de la part des assurances.
TRÈS IMPORTANT : Même si vous n’avez coché aucune case, indiquez 0 dans le nombre de cases cochées.
Pas de surprise dans ces différentes cases, les conducteurs doivent théoriquement être d’accord sur leur contenu.
Les croix que vous apposez sont fondamentales puisqu’elles définissent en grande partie votre responsabilité et celle de l’autre conducteur.
Il est nécessaire de cocher autant de cases que de circonstances correspondant à votre situation (par exemple : « sortait d’un parking » + « virait à droite »).
Les cases cochées doivent refléter exactement votre situation au moment du choc. Si votre situation ne correspond à aucune case, vous n’êtes pas obligé d’en cocher une.
Sans user de mauvaise foi, vous n’avez pas à faire de « cadeau » à l’autre conducteur.
Rubrique 13 : Schéma de l'Accident
UN CROQUIS N’EST PAS OBLIGATOIRE ! Il vaut mieux ne pas faire de croquis, plutôt qu’un croquis qui prête à confusion…
Les cases remplies dans la rubrique 12 sont prépondérantes pour appliquer les malus et franchises. Il faut bien expliquer ce que l’on dessine. Exemple : si je dessine la ligne médiane sur mon croquis, j’écris en toute lettre « ligne médiane » ou « voie gauche de circulation ».
Faites un croquis le plus précis possible en n’oubliant pas l’axe médiant (même s’il n’est pas apparent sur la route), l’ensemble de la signalisation environnante. Ne pas hésiter à marquer en toutes lettres feux rouge, stop, etc… Ne pas hésiter à faire un premier croquis au brouillon. Bien différencier la ligne médiane (tracé au sol sous forme de ligne blanche continue ou discontinue) et l’axe médiant (le centre de la route en l’absence de ligne médiane).
BON A SAVOIR : Si les véhicules n’ont pas été déplacés : Servez-vous de votre appareil photo (Tous nos téléphones mobiles ont un appareil photo !) pour bien photographier les lieux (il faut que les immatriculations de l’ensemble des véhicules soient visibles). Prenez autant de photos que nécessaires.
Rubrique 14 : Observations
Inscrivez dans cette rubrique toutes les observations afin de compléter les circonstances ou votre possible désaccord avec le conducteur adverse.
Si vous n’avez aucune observation à formuler inscrivez seulement « néant » dans cette rubrique. Ne pas hésiter à rester bref.
BON A SAVOIR : Une reconnaissance de responsabilité dans cette case n’a aucune valeur, une fois encore ce sont les cases de circonstances qui restent prioritaires.
Rubrique 15 : Signature
La signature vous engage, ne signer le constat amiable qu’une fois ce dernier entièrement complété. Même si vous êtes en léger désaccord avec le conducteur adverse signer votre partie en précisant dans la rubrique observation sur quel(s) point(s) vous êtes en désaccord et pourquoi.
TRÈS IMPORTANT : Les cases étant prépondérantes : si vous êtes en désaccord avec l’autre conducteur sur une des cases, écrivez en toute lettre » Je ne suis pas d’accord avec la case N° xx, je refuse de signer ».
Comme vu précédemment, ne signez pas le constat si vous n’êtes pas d’accord avec l’autre conducteur sur les circonstances de l’accident.
En Cas de Désaccord
En cas de désaccord important avec l’autre conducteur il est possible d’établir deux constats avec sur chacun d’eux la vision d’un seul conducteur. Le choix du "véhicule A" et "véhicule B" est indifférent. Il faut juste ne pas s'emmêler dans les informations communiquées. Par exemple, attribuer au "véhicule A" des faits qui sont en réalité associés au "véhicule B", et vice-versa.
Pour choisir entre A ou B, le mieux est de regarder le positionnement des véhicules. Si le vôtre est celui situé à gauche, alors considérez qu'il s'agit du "véhicule A". L'attribution du "véhicule A" ou "véhicule B" n'a pas d'importance. Il faut juste ne pas s'emmêler dans les informations communiquées. Par exemple, attribuer au "véhicule A" des faits qui sont en réalité associés au "véhicule B", et vice-versa. Pour choisir entre A ou B, le mieux est de regarder le positionnement des véhicules. Si le vôtre est celui situé à gauche, alors considérez qu'il s'agit du "véhicule A".
Situations d'Accident Fréquentes
Nous vous présentons les situations d’accident les plus fréquentes qui peuvent engager votre responsabilité.
- Le véhicule B est heurté en sortant de son stationnement. Le conducteur du véhicule A n’a pas de case à cocher. Le conducteur B coche la case 2 « quittait un stationnement » et raye la mention « ouvrait une portière ».
- En sortant du parking, le véhicule A est heurté par le véhicule B en jaune. Le véhicule A coche la case 4 « sortait d’un parking » et raye « d’un lieu privé, d’un chemin de terre ».
- En tournant à gauche, le véhicule A est heurté à l’arrière par le véhicule B. Le conducteur A coche la case 13 « virait à gauche ».
- Deux véhicules roulant sur deux files s’accrochent. Le conducteur du véhicule A coche la case 10 « changeait de file ».
- Le conducteur du véhicule B effectue une marche arrière et heurte le véhicule A. Le conducteur B coche la case 14 « reculait ».
- Deux véhicules se croisent et se heurtent. Le conducteur A précise en observations : « je circulais dans ma voie ». Si un croquis est fait, il est important de dessiner l’axe médiant de la route et de faire apparaître clairement que le véhicule B empiète sur cette ligne.
Conseils Supplémentaires
- Au moment de la rédaction du constat amiable, 3 conducteurs sur 10 prennent des torts qu’ils n’ont pas au moment de l’accident. Cela peut parfois être dû à une erreur de lecture du français.
- Les informations écrites au verso ne sont pas opposables à l’autre conducteur et ne permettent donc en rien d’établir les responsabilités.
- La présence de témoins peut s’avérer très importante en cas de désaccord entre les conducteurs sur les circonstances de l’accident.
- Chaque conducteur récupère un exemplaire du formulaire. Complétez la déclaration complémentaire de sinistre au verso du constat.
Plus de 80% des accidents responsables ou non responsables sont évitables. Ne vous mettez pas en situation d’accident, appliquez les principes de prévention.
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