Assurer sa voiture est une obligation légale, mais au-delà de cette exigence, les assureurs proposent diverses garanties facultatives adaptées à vos besoins spécifiques. Un contrat d'assurance auto, ou "police d'assurance", formalise l'accord entre le souscripteur et la compagnie d'assurance, détaillant les conditions générales et particulières de la couverture souscrite.
Garanties Légales
Lors de l'achat d'un véhicule, des garanties légales protègent l'acheteur contre les défauts et non-conformités. Ces garanties sont impératives et offrent une protection minimale.
Garantie Légale de Conformité
La garantie légale de conformité est une garantie sur les produits d'occasion, induite d'office lors de l'achat d'un véhicule d'occasion auprès d'un professionnel. Elle protège le consommateur en assurant que le véhicule est conforme à ce qui a été vendu. Selon l’article L. 217-4 à L.2017-14 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ». Ainsi, elle protège contre les défauts de conformité existant au moment de la livraison du véhicule, neuf ou d’occasion.
Depuis le 1er janvier 2022, la présomption d'antériorité à la vente est de 12 mois. En cas de défaut ou de non-conformité d’une pièce, l’acheteur a le droit de demander que des réparations soient effectuées, le remplacement de la pièce en cause et voire même, le remboursement au vendeur. Sachez que cette garantie ne s’applique pas dans le cas où l’acheteur connaissait le défaut au moment de l’achat, qu’il l’ait lui-même constatée ou repérée grâce à l’information donnée par le vendeur. En outre, vous n’aurez pas à prouver que la défaillance n’est pas liée à l’usage que vous en avez fait. La garantie légale de conformité peut d’ailleurs être mise en œuvre dans les 6 mois pour une voiture d’occasion. Passé ce délai, ce sera à l’acheteur d’apporter la preuve que le défaut était bien présent au moment de la vente.
Garantie des Vices Cachés
L'autre garantie légale est la garantie légale vice caché pour une voiture d'occasion. Cette garantie est la seule applicable aux transactions qui ont lieu entre particuliers. Comme la garantie de conformité, la garantie des vices cachés est également imposée par la loi. L’article 1641 à 1649 du Code Civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
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Pour que le défaut soit pris en charge par la garantie vice caché, il doit impérativement être "caché", c'est-à-dire non visible, et doit être antérieur à la vente. Dans le cas d'une garantie vice caché pour une voiture, c'est l'acheteur qui se doit de prouver l'antériorité du vice caché. Applicable obligatoirement selon le Code de la consommation, elle permet d’offrir une protection maximale au consommateur, contre la mauvaise foi du vendeur. L’acheteur a le choix entre rendre le véhicule et se faire restituer le prix ou le garder et se faire rendre une partie du prix. Dans ce cas de figure, le coût des réparations doit être supporté par le vendeur, ainsi que d’éventuels dommages et intérêts. Elle est valable 5 ans à partir de l’achat du véhicule. Et, vous disposez de 2 ans pour prévenir le vendeur par courrier, recommandé de préférence.
Garanties Contractuelles
Contrairement aux garanties légales, la garantie contractuelle pour les voitures d'occasion n'a pas de caractère obligatoire. Les professionnels peuvent proposer des garanties automobiles à leurs clients. On parle alors de “garanties contractuelles” propres à chaque marque. De ce fait, les vendeurs et les constructeurs sont libres de le faire ou non. Et, de fixer la durée, ainsi que l’étendue qui leur conviennent dans le contrat de vente. Cela peut se faire gratuitement ou moyennant paiement.
Elle peut prendre différentes formes et est propre à chaque professionnel. Veillez donc à bien vous renseigner sur la couverture de cette garantie au moment de l'achat. Le professionnel est dans l'obligation de vous indiquer les conditions de cette garantie, car cela ne veut pas dire que tout est pris en charge. A noter que la garantie commerciale peut être gratuite, mais également payante. Cette garantie commerciale complète les garanties légales mais ne peut en aucun cas les annuler. Dans le cas où vous payez cette garantie, veillez à ce que la garantie commerciale vous apporte un vrai plus par rapport aux obligations légales. Même si elle n’est pas imposée par la loi, elle prend effet dès la signature de ce dernier.
Garanties d'Assurance Automobile
Outre les garanties légales et contractuelles, les contrats d'assurance automobile offrent diverses protections contre les risques liés à l'utilisation d'un véhicule. Assurer sa voiture est obligatoire en vertu de l’article L324.1 du Code de la route et de l’article L211.1 du Code des assurances. Cela constitue un impératif pour tout automobiliste.
Responsabilité Civile
La garantie responsabilité civile constitue le socle incontournable et obligatoire de tout contrat d’assurance automobile. Votre assurance auto doit, au minimum, couvrir les conducteurs tiers pouvant être impliqués dans un accident de voiture mettant en cause votre responsabilité. Ce type de contrat de garantie auto couvre les dommages et blessures que vous pourriez infliger à un tiers ou à l’espace public.
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Garantie Tous Risques
L’assurance tous risques garantit le remboursement du préjudice indépendamment de si vous en êtes l’auteur ou non. Si ce type de contrat présente l’avantage d’être complet, c’est aussi le plus onéreux. En revanche, uncoefficient de malus s’applique pour le responsable de l’accident.
Garantie Personnelle du Conducteur
Aussi appelée « garantie corporelle » ou « garantie personnelle du conducteur » chez certains assureurs, c’est une extension de garantie. D’ailleurs, elle est facultative et doit être spécifiquement demandée par le futur assuré au moment de la signature du contrat. Son objectif est de soutenir financièrement ou matériellement l’assuré victime d’un accident impliquant des blessures physiques graves. La garantie personnelle du conducteur s’applique que l’assuré soit responsable ou non.
Autres Garanties
D’autres garanties peuvent être ajoutées au contrat d’assurance. Par défaut, les contrats d’assurance ne prennent pas tout en compte. Le degré de couverture de votre assurance auto dépend du contrat que vous avez signé. Néanmoins, les assureurs ont le droit de refuser les demandes de mise à jour des garanties d’assurance auto et ce, sans justification. Par ailleurs, il existe des situations qui entraînent ce qu’on appelle des exclusions de garantie. Elles mettent l’assureur en droit de refuser la prise en charge des dommages.
- Garantie Vol : Couvre le vol du véhicule ou de certaines de ses parties.
- Garantie Vandalisme : Couvre les actes de vandalisme dirigés contre votre véhicule.
- Garantie Incendie : Couvre les dommages causés par un incendie ou une explosion.
- Garantie Bris de Glace : Couvre les dommages causés aux vitres, pare-brise et rétroviseurs.
- Garantie Tempête : Intervient en cas de dégâts causés par des événements climatiques violents.
- Garantie Assistance : Permet de bénéficier d’une assistance en cas de panne ou d’accident.
- Garantie Protection Juridique : Permet de bénéficier d’un accompagnement juridique en cas de litige lié à l’utilisation du véhicule.
En plus de ces garanties, certaines assurances proposent des options spécifiques comme la garantie catastrophes naturelles, catastrophes technologiques, émeutes et mouvements populaires, ou encore l'assurance au kilomètre.
Tableau Récapitulatif des Garanties
| Type de Garantie | Caractéristique | Obligatoire ? | Couverture |
|---|---|---|---|
| Responsabilité Civile | Base obligatoire | Oui | Dommages causés à des tiers |
| Garantie Légale de Conformité | Défauts de conformité | Oui (vente par un professionnel) | Réparation, remplacement, remboursement |
| Garantie des Vices Cachés | Défauts cachés | Oui | Réparation, remboursement partiel ou total |
| Garantie Tous Risques | Couverture maximale | Non | Tous dommages, responsables ou non |
| Garantie Personnelle du Conducteur | Dommages corporels du conducteur | Non | Frais médicaux, préjudice moral, etc. |
| Garantie Vol | Vol du véhicule | Non | Remboursement ou remplacement |
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