La décharge de responsabilité est un document qui a deux sens principaux. Premièrement, il s'agit d'une lettre remise en main propre contre une décharge attestant que le destinataire a bien reçu ce document. Le contenu de la lettre est laissé à l’appréciation des parties.
Par exemple, afin d’attester de la bonne réception d'une somme d'argent, un créancier peut signer une lettre déchargeant son débiteur de toute obligation de paiement à l’issue du remboursement d’un prêt familial. La lettre de décharge, signée par le créancier, est remise au débiteur qui pourra la faire valoir lors d’une succession.
Il s’agit aussi d’une lettre dans laquelle un professionnel informe un de ses clients sur certains risques afin de se prémunir contre une action en justice si ce risque venait à se manifester. Selon les cas, les clauses figurant dans la lettre peuvent concerner la non-responsabilité du professionnel, limiter les situations dans lesquelles sa responsabilité pourra être engagée ou encore déterminer un plafond de dommages-intérêts en cas de réparation due.
Cas Pratiques de Lettres de Décharge
Les lettres de décharge sont utilisées dans divers contextes pour informer sur les risques liés à une intervention. Les établissements de santé font fréquemment signer à leurs clients une lettre de décharge de responsabilité médicale en cas de refus de soins ou de sortie contre avis médical. Son but est d’exonérer le praticien de toute imputabilité si un accident entraîne des dommages corporels et des séquelles temporaires ou durables.
Une lettre de décharge est parfois directement adressée par les autorités de santé à une instance professionnelle. Par exemple, dans un courrier adressé au Conseil National de l’Ordre des Médecins en décembre 2020, l’État a informé les professionnels de santé qu’ils ne seraient pas tenus pour responsables ”au motif qu’ils auraient délivré une information insuffisante aux patients sur les effets indésirables méconnus à la date de la vaccination”. Concrètement, un patient vacciné ne pourra pas se retourner contre le médecin qui a procédé à la vaccination s’il développe ultérieurement des effets secondaires.
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La signature d’une lettre de décharge de responsabilité peut aussi être demandée aux participants à des compétitions sportives (sports nautiques, parachutisme, etc.) avant un voyage dans une zone à risque ou encore un déménagement afin que les signataires renoncent à faire valoir toute revendication en cas d'accident, blessure, vol, ou dégâts, etc., sur leurs biens personnels.
Dans certains cas, certaines sociétés n’hésitent pas à demander à leurs clients de signer une lettre de décharge afin de les dissuader d’engager des poursuites. Il est parfois incontournable de signer ce document si l’on veut bénéficier d’un soin spécifique (esthétique, etc.), participer à une activité ou à une compétition à risque, etc.
Mais, contrairement à une idée reçue, le fait de parapher une lettre de décharge n’empêche pas de poursuivre une entreprise ou un professionnel s’il a fait montre de négligence.
Valeur Juridique d'une Lettre de Décharge
Une lettre de décharge de responsabilité n’a pas d’existence juridique en tant que telle. Elle est souvent considérée comme abusive par les tribunaux. Juridiquement, elle est assimilable à un contrat comportant des clauses relatives à la non-responsabilité d’une des parties, les clauses ne pouvant être abusives (articles R.132-1 et R.132-2 du Code la consommation).
En vertu du principe selon lequel “nul ne peut renoncer à faire valoir ses droits en justice”, la signature de ce document ne saurait s’apparenter à un blanc seing. Si une poursuite est intentée par un tiers, c’est la justice qui établira la responsabilité éventuelle du professionnel.
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En matière de maladie professionnelle, une décharge de responsabilité n’a pas valeur juridique, car les conventions contraires aux dispositions légales relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles sont considérées comme nulles de plein droit par le Code de la Sécurité sociale (article L. 482-4).
Modèle d'Attestation de Décharge de Responsabilité
Pour qu’elle soit prise en considération, une décharge de responsabilité doit être motivée et précise. Voici un exemple :
« Je soussigné, reconnais avoir été avisé, de façon formelle, par M………… que les travaux mentionnés sur sa facture N°………….du ………. sont insuffisants pour remettre mon véhicule en état de marche normal, conformément aux règles de l’art et à la sécurité.
Liste des opérations à effectuer :
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J’exige, cependant, contre le gré de M…………………… La livraison de mon véhicule dans cet état et j’assumerai de ce fait toute la responsabilité des conséquences dommageables et pénales pouvant résulter tant à mon égard des tiers. »
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