En France, déclarer la cession d’un véhicule (vente, don ou mise à la casse) est une étape obligatoire. Elle met à jour le fichier SIV et transfère la responsabilité légale (PV, infractions) de l’ancien vers le nouveau titulaire.
Qu'est-ce que la Déclaration de Cession d'un Véhicule ?
La déclaration de cession est l’enregistrement officiel d’une vente, d’un don ou d’une mise à la casse. Elle n’entraîne pas l’édition d’un nouveau titre, mais génère un code de cession à remettre à l’acheteur. Son objectif est de sécuriser et légaliser la transaction.
Pourquoi déclarer la cession d'un véhicule ?
- Vous dégager de toute responsabilité (PV, accidents) dès la remise du véhicule.
- Informer l’Administration du changement de propriétaire.
- Authentifier la vente/donation (valeur contractuelle entre les parties).
- Débloquer la demande de carte grise par l’acheteur (délai légal : 30 jours).
À savoir : Sont concernés tous les véhicules à moteur (auto, moto, scooter…), ainsi que les caravanes et remorques dont le PTAC > 500 kg.
Quand déclarer la vente de son véhicule ?
Vous devez déclarer la cession du véhicule dans les 15 jours suivant la transaction, idéalement le jour de la vente, pour éviter tout litige. En cas d'oubli, vous pouvez déclarer cette cession à tout moment mais le plus tôt reste le mieux.
Qui déclare la vente d'un véhicule ?
Seul le propriétaire (et tous les cotitulaires inscrits sur la carte grise - case C.4.1), détient la responsabilité juridique du véhicule et peut décider de le vendre. C’est donc lui qui se charge de l’enregistrement de la cession également.
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Pour un véhicule de société, les documents doivent être signés par le représentant légal et cachés du tampon de l’entreprise.
Où déclarer la cession d'un véhicule ?
Jusqu'en novembre 2017, la déclaration de cession pouvait être déposée directement en préfecture. Mais, les guichets carte grise sont désormais fermés au public, dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG).
Comment Déclarer la Vente d'un Véhicule en Ligne ?
Le vendeur peut déclarer la cession de son véhicule en ligne sur le site Internet mis à disposition à cet effet par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Pour faire votre déclaration de cession avec l’ANTS, vous devez disposer soit d’un compte ANTS ou d’un identifiant FranceConnect. Authentifier votre compte usager avec le dispositif FranceConnect.
Toutefois, la formalité de déclaration de cession d'un véhicule peut également être effectuée auprès d’un professionnel de l’automobile agréé et habilité qui vous accompagnera dans votre démarche. Remplir le formulaire de déclaration en ligne et régler la demande si vous passez par un professionnel automobile.
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Une fois votre demande de déclaration de cession en ligne terminée, vous n’avez qu’à nous faire parvenir vos documents pour la carte grise. Transmettre les justificatifs (en ligne ou par courrier en passant par notre plateforme dédiée).
Après contrôle du dossier, vous recevez l’accusé d’enregistrement, disponible en téléchargement au format PDF. Résultat : la vente est officialisée et votre responsabilité dégagée pour ce véhicule.
Lors de la vente, les deux parties doivent compléter une déclaration de cession en deux exemplaires originaux. De plus, il devra produire un certificat de situation administrative du véhicule datant de moins de 15 jours au moment de la cession.
Vous obtiendrez l’accusé d’enregistrement de déclaration de cession officiel avec la date et l’heure de la cession, l’identité du nouveau propriétaire.
Vous venez de vendre un véhicule ? Cartegrise.com vous offre un service rapide pour réaliser votre déclaration de vente d'un véhicule d'occasion via votre Espace Client. La démarche se fait en toute transparence, avec ou sans authentification via FranceConnect, en quelques minutes seulement.
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L'Application Simplimmat est actuellement disponible sur smartphone depuis le Google Play Store et l’App store. L'Application prend en charge uniquement les véhicules immatriculés au nouveau format (AA-123-AA) et les véhicules de type VP, TM, QM, CL, CYCL, CTTE, MTL, MTT1 ou MTT2.
Documents Nécessaires pour la Déclaration de Cession
Certificat de Cession (Cerfa 15776)
Le certificat de cession est le formulaire officiel qui atteste le transfert de propriété d’un véhicule (voiture, deux-roues, etc.). Il est complété, daté et signé par le vendeur et l’acheteur et sert de preuve de la transaction. Il décharge l’ancien titulaire de sa responsabilité en cas d’infractions commises après la vente.
Certaines informations, indispensables, sont à renseigner telles que :
- Numéro d’immatriculation
- Kilométrage
- Date de première immatriculation
Attention : le certificat de cession n’est ni une promesse de vente, ni un contrat de vente (actes sous seing privé entre les seules parties).
Certificat de Cession : Qui Garde Quoi ?
En tant que vendeur, vous conservez un exemplaire du Cerfa 15776, utile pour la déclaration de cession et pour justifier que vous n’avez plus la garde légale du véhicule. Le formulaire peut également vous être demandé par l’assureur pour résilier le contrat.
À noter : archiver pendant 5 ans factures d’entretien et PV de contrôle technique (délai d’action de l’acheteur en cas de dol). Le dol suppose une volonté de tromper. À défaut, l’acheteur peut agir 2 ans au titre des vices cachés.
Si vous êtes l’acheteur, conservez l’autre exemplaire comme preuve de l’acquisition. Vous devrez en joindre une copie, en complément d’autres justificatifs, lors de la demande de changement de propriétaire.
Le Cerfa 15776 est gratuit et disponible en ligne (PDF à imprimer ou formulaire à compléter puis imprimer). Le formulaire doit être imprimé en couleur et sans rature. À défaut, l’administration peut l’invalider.
Comment Compléter le Certificat de Cession (Cerfa 15776) ?
Le certificat de cession est rempli ensemble par l’ancien propriétaire et le nouvel acquéreur.Le vendeur conduit la saisie et remet un exemplaire à l’acheteur.En copropriété, tous les cotitulaires doivent être mentionnés et signer (nom/prénom de chacun).
Véhicule en LOA/LLD : un véhicule loué ne peut pas être vendu par le locataire.
Les 3 Encadrés à Compléter
- Encadré “le véhicule” : comprenant les caractéristiques du véhicule (à partir de la carte grise) + kilométrage.
- Encadré “ancien propriétaire” : mentionne l’identité et adresse du vendeur ainsi que les date et heure de la vente.
- Encadré “nouveau propriétaire” : Indique l’identité du nouvel acquéreur (nom, prénom, date/lieu de naissance, adresse…). Reprenez la même date/heure que sur la carte grise barrée.
Le numéro de formule est la référence d’édition du certificat d’immatriculation (suite alphanumérique de 11 caractères ; les 4 premiers = année d’édition). Il se trouve au recto de la carte grise (mention « Certificat d’immatriculation ») et sur le coupon détachable (partie basse).
Concernant les anciennes cartes grises (avant 2009), si aucun numéro de formule n’apparaît, laissez la case vide et indiquez la date du titre actuel à la place.
Dans le cadre « Ancien propriétaire », inscrivez tous les cotitulaires (ex. « DUPONT Jean et MARTIN Claire »). Signatures obligatoires de chaque cotitulaire. La présence de copropriétaires est rappelée en case C.4.1 de la carte grise.Cela garantit une transparence totale et évite tout litige ou blocage lors des futures démarches carte grise.
Documents à Remettre avec le Certificat de Cession
Avant de finaliser la vente, préparez ces trois justificatifs, indispensables, à joindre au certificat de cession.
Carte Grise (Certificat d’Immatriculation)
Inscrivez à la main : « cédé le [date] à [heure] ». Signez (propriétaire et éventuels cotitulaires). Remettez le titre entier, coupon détachable inclus : l’acheteur pourra ainsi circuler un mois en France en attendant sa nouvelle carte.
Titre perdu ? La vente est impossible tant qu’un duplicata n’est pas obtenu via l’ANTS ou notre plateforme dédiée. Ancien format sans coupon : l’acheteur circulera avec un CPI (certificat provisoire d’immatriculation).
Certificat de Non-Gage (Certificat de Situation Administrative)
Doit dater de moins de 15 jours le jour de la vente. Générez-le sur Histovec ou via notre site. Vous informe sur les gages éventuels et oppositions (ex.
À savoir : la vente pour pièces à un particulier ou la remise d’un véhicule avec un procès verbal de contrôle technique mentionnant des défaillances majeures non levées est interdite.
Obligations Légales et Sanctions
Pourquoi Déclarer la Cession d’un Véhicule ?
La déclaration de cession est obligatoire pour le vendeur en cas de vente, don ou mise à la destruction. Elle informe officiellement l’administration du changement de propriétaire et doit être faite dans les 15 jours suivant la transaction (article R322-4 du Code de la route).
À savoir : l’acheteur dispose de 30 jours pour mettre la carte grise à son nom.
Sanctions pour Non-Déclaration de la Vente de son Véhicule
- Contravention de 4ᵉ classe : 135 € (minorée à 90 € en cas de paiement rapide).
- Aucun retrait de points.
- Risque de recevoir les procès verbaux automatiques (les avis partent à l’adresse figurant au fichier des cartes grises) jusqu’à enregistrement de la cession.
Astuce : confiez-nous la démarche pour un enregistrement plus rapide et sans stress.
Les Transactions Concernées par la Déclaration de Cession
- Vente à un particulier ou à un professionnel.
- Don (à un proche, un tiers).
- Mise à la casse : le centre VHU effectue généralement la déclaration pour destruction, protégeant l’ancien propriétaire en cas d’usage frauduleux des plaques.
Quels Véhicules sont Concernés ?
Voiture, scooter (dont 50 cc), mobylette, moto, camionnette, tracteur, camping-car, etc. sont concernés par la démarche de déclaration de cession. À savoir : la procédure est identique quel que soit le type de véhicule.
Pour les caravanes et remorques immatriculées, vous devez déclarer la cession en ligne. Il en va de même pour un mobil-home tractable.
Seuls les quads homologués (autorisés à circuler sur route) disposent d’une carte grise. En cas de vente, l’enregistrement de la cession est donc obligatoire. Non concernés : vélos électriques et trottinettes électriques (bridés à 25 km/h, sans carte grise).
Où Envoyer les Papiers de Cession d'un Véhicule ?
Depuis novembre 2017, il n’y a plus d’envoi de formulaire papier en préfecture : l’enregistrement d’une cession se fait exclusivement en ligne. Les guichets cartes grises sont fermés au public (PPNG). L’objectif est de dématérialiser les démarches et recentrer les services sur la lutte contre la fraude.
Comment Obtenir un Code Confidentiel pour Déclarer la Cession de son Véhicule ?
Le code confidentiel se compose de 5 chiffres. Il est mentionné dans le courrier d'envoi de la carte grise. Ce code sert à se connecter au site de l’ANTS. Sans code confidentiel, le vendeur peut utiliser les services de FranceConnect, un service d’identification numérique mis en place par le gouvernement.
Vous êtes déchargé de toute responsabilité sur le véhicule ; la vente est officialisée.
Preuves d’une Déclaration de Cession
L’Accusé d’Enregistrement de Cession
Un accusé d’enregistrement de cession est généré sur l’ANTS ou remis par le prestataire. Conservez-le précieusement : en cas de litige, c’est la preuve officielle que la cession a bien été enregistrée.
Le Code de Cession
Via l’ANTS, le vendeur reçoit aussi un code de cession à transmettre à l’acheteur pour sa demande d’immatriculation.
Le code de cession est une série de chiffres et de lettres communiquée à la fin de la démarche « Vendre ou donner mon véhicule ». Ce code de cession est obligatoire pour la demande de carte grise en ligne sur le site de l’ANTS.
Difficultés Fréquentes et Solutions
Déclaration Après le Délai de 15 Jours
Déclarer la cession de votre véhicule au-delà de 15 jours reste possible : la procédure est la même (via ANTS, professionnel ou encore en passant par notre plateforme dédiée). Bon à savoir : vous ne vous exposez à aucune sanction si vous régularisez spontanément après les 15 jours.
Certificat de Cession Perdu
L’administration ne délivre pas de duplicata d’un certificat de cession perdu. Vous pouvez en demander une copie à l’autre partie, ou établir un nouveau certificat de cession en le re-signant (vendeur & acheteur). Attention : si vous recevez un PV automatique à la place du nouveau propriétaire, vous devrez désigner l’acheteur comme conducteur responsable.
Démarches Alternatives et Assistance
Lors d’une vente ou d’un don de véhicule, vous avez l’obligation de déclarer la cession à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Pour ce faire, vous devez avant tout vous identifier sur le site. Ce document est très important car d’une part, il vous permet d’informer l’administration du transfert de propriété du véhicule vers l’acquéreur et de vous libérer de toute responsabilité en cas d’accident ou d’infraction survenu après la vente.
Si vous êtes concerné, la 1ère option qui s’offre à vous est de confier la déclaration à un professionnel de l’automobile agréé. En tant que prestataire habilité, LegalPlace se charge de vos formalités d’immatriculation ou de cession de véhicule. Vous pouvez vous décharger de ces démarches en confiant votre déclaration de cession à nos équipes. Pour cela, il suffit de nous transmettre les informations et documents nécessaires.
Si vous avez besoin d’aide pour faire votre demande en ligne, vous pouvez vous rendre en point numérique où une personne vous assistera dans la démarche.
Vente et Contrôle Technique
Si vous vendez ou donnez à un particulier une voiture particulière (VP), une camionnette, un camping-car de 3,5 tonnes maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans, vous devez remettre à l'acheteur un procès-verbal de contrôle technique. Le contrôle doit être effectué dans un centre agréé.
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