La vente ou le don d'un véhicule immatriculé est encadré par la loi. Une fois la transaction conclue, il reste à effectuer la déclaration de cession. Découvrez comment enregistrer la vente d'un véhicule d'occasion et les démarches à suivre.
Obligations du Vendeur Lors de la Vente d'un Véhicule d'Occasion
Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, le vendeur doit remettre à l'acheteur les documents suivants :
- Un exemplaire du certificat de cession (cerfa 15776) : ce certificat fait office de contrat de vente entre les parties.
- La carte grise barrée : elle doit indiquer la date et l'heure de la transaction et être signée par le ou les propriétaires.
- Un certificat de situation administrative, communément appelé certificat de non-gage : ce certificat permet de s'assurer que le véhicule n'est ni gagé, ni sous le coup d'une opposition au transfert de la carte grise.
- Le contrôle technique, si nécessaire (arrêté du 18 juin 1991).
Bon à savoir : Préparez ces documents en amont pour faciliter le processus de déclaration sur l'ANTS.
Qui Doit Effectuer la Déclaration de Cession ?
La déclaration de cession du véhicule auprès du ministère de l'Intérieur doit être effectuée par l'ancien propriétaire, dans les 15 jours suivants la vente. Cette règle vaut en cas de vente du véhicule d'occasion, en cas de donation ou en cas de remise à une entreprise habilitée, en vue de la destruction de l'épave.
Si plusieurs propriétaires sont mentionnés sur la carte grise, chacun d'eux doit signer le certificat de cession. En revanche, c'est au titulaire principal, inscrit en C.1 sur le titre, qui se charge de le transmettre au ministère de l'Intérieur.
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Enfin, si le propriétaire est décédé, les héritiers peuvent signer la déclaration de cession et la communiquer au ministère de l'Intérieur, à condition que la vente se fasse dans un délai de 3 mois ou que le véhicule n'ait pas circulé sur la voie publique depuis le décès de l'ancien propriétaire. Une attestation sur l'honneur sera alors établie pour le certifier. Dans le cas contraire, les héritiers devront d'abord mettre la carte grise à leurs noms, afin de pouvoir procéder à la vente du deux-roues, de l'automobile, de l'utilitaire, de l'engin agricole immatriculé, etc.
Pourquoi Déclarer la Cession d'un Véhicule ?
L'enregistrement de la déclaration acte le transfert de propriété auprès des pouvoirs publics. En l'absence de cet enregistrement, l'ancien propriétaire reste responsable des infractions commises par l'acheteur, que ce soit un simple stationnement non payé ou un excès de vitesse supérieur à 40 km/h. D'ailleurs, pour contester un PV établi après la vente, il est nécessaire de joindre le justificatif d'enregistrement de la cession.
La déclaration de cession du véhicule auprès de l'ANTS est donc une garantie pour le vendeur. Elle permet de prouver qu'il n'est plus le propriétaire du véhicule et n'est donc plus responsable des contraventions automatiques ou des procès-verbaux qui pourraient être émis après la vente.
Déclarer la vente permet également de mettre à jour le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules), c'est-à-dire le fichier des immatriculations, cela même s'il s'agit d'une cession à titre gratuit.
De plus, lors de la déclaration de cession auprès du ministère de l'Intérieur, un code à 5 chiffres est donné. Ce code, nommé code de cession, doit être communiqué à l'acheteur pour lui permettre d'immatriculer le véhicule à son nom. Cette formalité doit se faire sous un mois.
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La sanction en cas de non-enregistrement de la déclaration de cession ou de changement de nom sur la carte grise est une amende forfaitaire de 4ème classe d'un montant de 135 €.
Comment Déclarer une Cession de Véhicule en Ligne ?
En 2009, le SIV (Système des Immatriculations des Véhicules) a été mis en place. Les démarches liées aux cartes grises (déclaration de vente, immatriculation à son nom, demande de duplicata, ajout d'un conjoint...) ont alors pu être effectuées en ligne. Et, depuis l'entrée en vigueur du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération) le 6 novembre 2017, le service des immatriculations des préfectures est fermé au public. En effet, ce plan vise à dématérialiser les démarches administratives. La téléprocédure pour déclarer la cession d'un véhicule est donc devenue obligatoire.
Déclarer Soi-Même la Cession d'un Véhicule sur l'ANTS
Pour déclarer la vente de votre voiture, scooter, utilitaire, etc., rendez-vous sur le site officiel de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Vous devrez fournir plusieurs informations, dont le numéro d'immatriculation de votre véhicule, la date de la carte grise, la date de naissance de l'acquéreur (si l'immatriculation est à l'ancien format), ainsi que la date et l'heure de cession.
La Connexion sur le Site de l'ANTS
La connexion sur le site de l'ANTS pour déclarer la vente de son véhicule se fait à l'aide du code confidentiel, un code figurant sur le courrier d'envoi du véhicule cédé. La connexion peut également se faire en utilisant le service d'identification France Connect.
France Connect permet d'utiliser un code confidentiel unique, pour se connecter à l'ANTS. En effet, c'est un service de l'État offrant la possibilité de s'identifier de manière sûre sur de nombreux sites.
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Une fois connecté, sélectionnez "Immatriculation", puis "Vendre ou donner votre véhicule". Vous serez ensuite guidé à chaque étape de la démarche.
Où Trouver Mes Identifiants France Connect ?
La création du compte FranceConnect se fait en passant par l'un de ces sites :
- Le compte de la sécurité sociale, Ameli.
- Le compte de la sécurité sociale agricole, MSA.
- MobileConnect.
- L'Identité Numérique.
- Impôts.gouv.fr.
- Alicem, le site d'authentification en ligne certifié sur mobile.
À savoir : Si les identifiants France Connect sont perdus, un nouvel envoi peut être effectué.
Le Code de Cession
À la fin de la déclaration de cession en ligne, le vendeur reçoit un code de cession, à remettre au propriétaire. Le code de cession est un code à 5 chiffres généré informatiquement. Ce code valable 15 jours va être demandé à l'acquéreur souhaitant effectuer lui-même, la téléprocédure pour mettre la carte grise à son nom. Il est, cependant, possible de faire une demande de carte grise sans code de cession.
Le Certificat de Cession Véhicule (Cerfa 15776)
Pour vendre un véhicule immatriculé, y compris les remorques et les caravanes ayant leur propre carte grise, mais également pour donner le véhicule ou le mettre à la casse, le vendeur et l'acquéreur doivent compléter un formulaire type portant la référence cerfa 15776.
Pour le remplir correctement, les informations suivantes doivent être renseignées avec exactitude :
- L'identité et les coordonnées complètes du vendeur : la carte grise doit être au même nom et à la même adresse.
- Les informations sur le véhicule objet de la vente : le numéro d’immatriculation du véhicule, la date de sa première mise en circulation, le numéro d’identification, la marque, le type et le genre ainsi que la dénomination commerciale. Toutes ces informations figurent sur la carte grise.
- Le kilométrage.
- L'identité de l'acheteur : s'il s'agit d'une personne morale, les informations sur l'extrait KBIS font foi.
De plus, les date et heure de la vente doivent être mentionnées avec précision, à l'identique de ce qui figure sur la carte grise barrée.
À noter : En présence d'un véhicule épave, la case «Que ce véhicule est cédé pour destruction» doit être cochée.
La Transmission du Cerfa 15776
Le cerfa de cession 15776 se remplit donc en deux exemplaires, un remis au nouveau propriétaire et un conservé par le vendeur. Le formulaire va permettre à ce dernier d'effectuer la déclaration de cession de son véhicule, une formalité à accomplir dans un délai de 15 jours, conformément aux dispositions de l'article R322-4 du Code de la Route.
La démarche s'effectue sur le site de l'ANTS, via une plateforme en ligne dédiée comme Portail Carte grise pour plus de facilités ou encore par l'intermédiaire d'un professionnel auto habilité.
À savoir : Un oubli de déclaration de vente du véhicule est puni d'une contravention forfaitaire de 135 €. En revanche, cette infraction au code de la route n'entraîne aucun retrait de point sur le permis de conduire.
En complément du certificat de cession, le vendeur doit fournir à l'intermédiaire un mandat (disponible pré-rempli sur notre site), une pièce d'identité ainsi que le certificat de non-gage de moins de 15 jours pour le véhicule concerné.
Coût de la Déclaration de Cession
La déclaration de cession d'un véhicule sur l'ANTS est généralement gratuite. Cependant, il existe des services payants proposés par des professionnels pour faciliter cette démarche. Ces derniers se chargent de toutes les formalités, ce qui peut être un gain de temps appréciable.
Le tarif de ces services varie en fonction de l'intermédiaire choisi. Certains proposent des formules tout inclus pour un coût fixe, tandis que d'autres facturent leurs prestations à l'heure.
Avantages de Réaliser une Déclaration de Vente du Véhicule Sans Frais sur l'ANTS
L’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou encore ANTS est un site gouvernemental qui vous permet de réaliser la démarche gratuitement et de façon dématérialisée, comme tout ce qui est lien avec les cartes grises désormais. Il vous suffit pour cela de vous connecter en créant votre compte ANTS ou via FranceConnect. De ce fait, lorsque le vendeur déclare la cession du véhicule concerné, la téléprocédure finalisée, il reçoit un accusé d’enregistrement ainsi qu’un code de cession. Ce code est à communiquer au nouveau propriétaire du véhicule, qui peut en avoir besoin pour demander une carte grise à son nom. Si l'acheteur fait appel à un prestataire pour demander sa carte grise, il n'a besoin d'aucun code de cession.
Alternatives Payantes à la Déclaration de Vente du Véhicule en Dehors de l'ANTS
Il faut savoir que l’ANTS n’est pas le seul site disponible. Certaines plateformes en ligne proposent un service d'accompagnement pour la déclaration de cession d'un véhicule. D’ailleurs, elles sont aptes à réaliser toutes les démarches en lien avec les immatriculations comme les changements d’adresse, duplicata de carte grise, etc.
En passant par ces prestataires, la procédure est payante, cependant, cela évite les dysfonctionnements liés à l’ANTS : procédures pas très claires, difficultés de connexion, problèmes techniques, etc.
Ces services payants offrent un gain de temps significatif et une tranquillité d'esprit, notamment pour ceux qui ne sont pas à l'aise avec les démarches en ligne. Pour cette raison, nombreuses sont les personnes qui préfèrent se tourner vers un professionnel.
Les Étapes de la Démarche de Cession sur le Site de l'ANTS
Voici les étapes à suivre pour effectuer la déclaration de cession d'un véhicule sur le site de l'ANTS :
- Identification : Connectez-vous sur le site de l'ANTS via France Connect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'avez pas de compte, créez-en un.
- Déclaration de cession : Sélectionnez "Immatriculation" puis "Vendre ou donner votre véhicule".
- Informations requises : Renseignez les informations demandées, notamment la date et l'heure de la cession, le kilométrage du véhicule et l'adresse complète du nouveau propriétaire.
- Téléchargement de documents : Téléchargez les documents nécessaires, tels que le certificat de cession (cerfa n°15776).
- Validation : Validez votre déclaration de cession. Cette étape doit être réalisée dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession.
- Code de cession : Récupérez le code de cession qui s'affiche à l'écran. Notez ce code et remettez-le au futur propriétaire.
- Accusé d'enregistrement : Téléchargez l'accusé d'enregistrement de votre déclaration de cession de véhicule.
Alternatives à la Déclaration en Ligne
Si vous rencontrez des difficultés avec la déclaration en ligne, plusieurs alternatives s'offrent à vous :
- Points numériques : Des points numériques avec ordinateurs, imprimantes et scanners sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche avec l'aide de médiateurs numériques.
- Maisons France Services : Vous pouvez également être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.
- Application Simplimmat : Téléchargez l'application Simplimmat sur votre smartphone. Cette application permet de déclarer la cession de votre véhicule et à l'acheteur de demander sa nouvelle carte grise sans remplir de formulaire papier.
- Professionnel agréé : Passez par un mandataire privé agréé et habilité par le ministère de l'intérieur. Transmettez-lui les pièces justificatives requises.
Remise du Certificat d'Immatriculation
Dès la conclusion de la vente, vous devez remettre à l'acheteur le certificat d'immatriculation du véhicule. Vous devez le barrer et mentionner dessus, d'une manière lisible et inaltérable, "vendu le" avec la date (jour/mois/année) et l'heure de la cession, suivie de votre signature.
Si vous vendez votre véhicule à l'étranger, hors Union européenne, rajoutez la mention "vente export" sur le certificat d'immatriculation.
Le coupon détachable est à remplir, sauf en cas de vente à un professionnel de l'automobile.
Vous devez remplir le verso du coupon détachable en inscrivant le nom de l'acquéreur. Vous devez signer à l'endroit indiqué, sans découper le coupon détachable. S'il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d'entre eux est obligatoire.
Vous devez remettre l'intégralité du certificat d'immatriculation à l'acquéreur du véhicule.
Le coupon détachable permet à l'acheteur de circuler pendant 1 mois avec le véhicule, le temps de recevoir le nouveau certificat d'immatriculation à son nom.
Attention : Le coupon détachable ne permet pas de circuler à l'étranger. L'acquéreur étranger devra immatriculer le véhicule dans son pays de résidence.
La vente d'un véhicule immatriculé dans l'ancien système (FNI), de type "123 AB 45", entraînera l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation.
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