L'attribution d'un véhicule de fonction est un avantage en nature courant dans de nombreuses entreprises. Contrairement à un véhicule de service, qui est strictement réservé à un usage professionnel, la voiture de fonction peut être utilisée pour les déplacements personnels du salarié. Cet avantage est mentionné dans le contrat de travail et doit être déclaré aux impôts.
Qu'est-ce qu'un Véhicule de Fonction ?
À la différence d’un véhicule de service, la voiture de fonction peut être utilisée pour ses déplacements professionnels, bien sûr, mais aussi personnels. Le salarié conserve le véhicule en permanence et peut s’en servir, par exemple, pour partir en vacances. Un véhicule de service sera, en revanche, exclusivement réservé à une utilisation professionnelle et, éventuellement, pour réaliser les trajets domicile - travail.
L’octroi d’une voiture de fonction par l’employeur est mentionné dans le contrat de travail et apparaît sur la fiche de paie. Il s’agit d’un avantage en nature et, à ce titre, il va devoir faire l’objet d’une déclaration fiscale.
Imposition d'un Véhicule de Fonction
Fiscalement, la voiture de fonction est considérée comme un avantage en nature. En règle générale, les contribuables qui possèdent un véhicule de fonction ont un statut de salarié. Mais ce n’est pas toujours le cas.
La voiture de fonction est considérée comme un complément de salaire qui doit, comme toutes les rétributions, être porté à la connaissance du fisc. Si vous n’êtes pas salarié de l’entreprise, dans ce cas, les avantages en nature accordés n’ont pas besoin d’être déclarés. Cependant, généralement, les contribuables qui bénéficient d’un véhicule de fonction ont, fiscalement, le statut de salarié.
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Lors de sa déclaration d’impôt sur le revenu, le salarié doit déclarer l’intégralité de ses avantages en nature, directement en ligne ou sur la version papier. Il convient donc, au moment de la campagne d’impôt sur le revenu au printemps, de déclarer l’intégralité des avantages en nature, soit sur la version papier, soit directement en ligne.
Comment Déclarer sa Voiture de Fonction aux Impôts ?
Pour déclarer sa voiture de fonction aux impôts, le contribuable doit choisir entre deux modes de calcul. Il s’agira du calcul de l’avantage en nature basé sur les dépenses réelles ou évalué sur la base d’un forfait. Mais pour déclarer sa voiture de fonction, il faut préalablement évaluer cet avantage.
Pour déterminer la fiscalité de la voiture de fonction, deux méthodes s’opposent. Dans les deux cas, les taux applicables ont été modifiés, et diffèrent désormais selon que le véhicule de fonction a été accordé au salarié avant ou après le 1er février 2025.
1. Méthode des Dépenses Réelles
La première méthode pour déclarer sa voiture de fonction aux impôts consiste à estimer les dépenses réelles annuelles du salarié. Le mode de calcul diffère selon que la voiture soit achetée ou louée.
La première méthode consiste à estimer les dépenses réelles annuelles. Toutefois, le mode de calcul diffère selon que la voiture ait été achetée ou louée et, dans la première option, qu’elle ait moins ou plus de 5 ans.
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- Achat : Pour un achat de véhicule, l’assurance, les frais d’entretien et l’amortissement du véhicule seront pris en compte. Dans le cas d’un achat sont pris en compte l’amortissement du véhicule (10% du coût d’achat s’il a plus de 5 ans et 20% du coût d’achat s’il n’a pas atteint ce seuil), l’assurance et les frais d’entretien.
- Location : Concernant une location de véhicule, il faut estimer le coût de la location, mais aussi celui de l’assurance et de l’entretien. Pour une location, il faut considérer le coût de la location, l’assurance et l’entretien.
La somme à déclarer va correspondre au total des dépenses multiplié par le kilométrage privé et divisé par le kilométrage total. Le montant de l'avantage à déclarer correspond au total de ces dépenses multiplié par le kilométrage privé et divisé par le kilométrage total, ce à quoi on ajoute, s’il y a lieu, les frais de carburant pris en charge par l’employeur.
En cas de location, vous avez intérêts à opter pour les frais réels, car il est fort probable que l’avantage en nature ainsi déclaré soit inférieur au taux de 30 %.
2. Méthode du Forfait Annuel
La deuxième méthode de calcul est un forfait annuel. Plusieurs caractéristiques peuvent alors faire varier la somme retenue, qui sera soit un pourcentage du coût d'achat, soit un pourcentage du coût global annuel.
Sans Prise en Charge du Carburant par l'Employeur
Dans le cas où l’employeur ne prendrait pas en charge le carburant, l’avantage en nature s’élèvera à :
- Pour un véhicule acheté il y a moins de cinq ans : 9% du coût d’achat si le véhicule a été mis à disposition avant le 1er février 2025, et 15% s'il a été mis à disposition après cette date.
- Pour un véhicule acheté il y a plus de cinq ans : 6% du coût d’achat si le véhicule a été mis à disposition avant le 1er février 2025, et 10% dans le cas contraire.
- Pour une location : 30% du coût global annuel (location) pour un véhicule mis à disposition avant le 1er février 2025, et 50% du coût global d'un véhicule mis à disposition après le 1er février.
Avec Prise en Charge du Carburant par l'Employeur
Si l’employeur prend en charge le carburant, le contribuable a le choix entre deux options. Lorsque l’employeur prend en charge le carburant, il est possible soit d’ajouter les frais réels de carburant, soit d’opter pour un taux de forfait différent qui s’établira respectivement à :
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- 12% du coût d'achat pour un achat de moins de cinq ans jusqu'au 1er février 2025 ou 20% après cette date
- 9% du coût d'achat pour un véhicule de plus de cinq ans, ou 15% s'il est mis à disposition après le 1er février 2025
- 40% du coût global pour une location conclue avant le 1er février 2025, ou 67% après.
Spécificités des Véhicules Électriques
Quand le véhicule mis à disposition est un véhicule entièrement électrique, les frais d'électricité engagés par l'employeur ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'avantage en nature. Pour les véhicules mis à disposition avant le 1er février 2025, un abattement de 50% (dans la limite de 2000,3 euros) est appliqué au coût de l'avantage en nature. A compter du 1er février 2025, cet abattement est de 70%, mais ne concerne que les véhicules respectant l'éco-score minimal.
Exemples de Calcul
Si votre employeur vous fournit une voiture achetée 20 000 € il y a deux ans sans prendre en charge l’essence, vous pourrez procéder à ces deux formules pour choisir la moins onéreuse.
- En dépenses réelles : On peut arriver à ce calcul avec 5 000 km personnels sur les 15 000 km réalisés, une assurance annuelle de 500 € et des frais d’entretien annuels de 500 € : ((20 000x20%)+500+500)x(5 000/15 000)=1 667 €.
- Au forfait : La même voiture pourra être déclarée ainsi : 20 000x9% = 1 800 € pour une mise à disposition avant le 1er février 2025, ou 20 000x15% = 3 000 €.
Quelle que soit la date de mise à disposition du véhicule, il est donc plus intéressant de calculer les frais réels pour sa déclaration de revenus.
Obligations de l'Employeur
D’un point de vue fiscal, mettre à la disposition de ses salariés une voiture de fonction se révèle être grandement intéressant pour l’employeur. Pour ce faire, l’employeur devra évaluer le montant de cet avantage en nature selon les règles fiscales en vigueur.
Pour l’employeur, la voiture de fonction représente un coût important puisqu’il doit en plus s’acquitter des cotisations sociales et charges patronales sur ce qui constitue un élément du salaire. En revanche, il peut déduire cet avantage en nature du bénéfice imposable de l’entreprise.
Cela va lui permettre de profiter d’une réduction d’impôt et ainsi d’alléger son imposition, qu’il soit imposé au titre de l’impôt sur les revenus (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS). Les frais d’électricité payés par l’employeur ne seront pas comptés dans le calcul de l’avantage en nature.
Selon l'article 87 du Code général des impôts (CGI), l'employeur a l'obligation de déclarer à l'administration fiscale l'ensemble des rémunérations versées à ses salariés, y compris les avantages en nature tels que l'utilisation d'une voiture de fonction.
Tableau Récapitulatif des Méthodes de Calcul
| Méthode | Véhicule Acheté | Véhicule Loué | Carburant Pris en Charge |
|---|---|---|---|
| Dépenses Réelles | Amortissement, assurance, entretien | Coût de la location, assurance, entretien | Ajouter les frais réels de carburant |
| Forfait Annuel (Avant 01/02/2025) | 9% (moins de 5 ans), 6% (plus de 5 ans) du coût d'achat | 30% du coût global annuel | 12% (moins de 5 ans), 9% (plus de 5 ans) du coût d'achat ou 40% du coût global annuel |
| Forfait Annuel (Après 01/02/2025) | 15% (moins de 5 ans), 10% (plus de 5 ans) du coût d'achat | 50% du coût global annuel | 20% (moins de 5 ans), 15% (plus de 5 ans) du coût d'achat ou 67% du coût global annuel |
L'usage privé du véhicule de fonction représente un avantage en nature.
Il est important de noter que les règles fiscales peuvent évoluer, il est donc recommandé de se référer aux textes officiels ou de consulter un expert-comptable pour une information précise et à jour.
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