L'achat d'une voiture d'occasion présente l'avantage d'une disponibilité rapide, contrairement aux véhicules neufs dont le délai de livraison peut s'étendre sur plusieurs mois. Cependant, des problèmes de livraison peuvent survenir, rendant nécessaire la connaissance des recours possibles.
Délai de Livraison et Obligations du Vendeur
Dès que la vente est conclue et les modalités de livraison sont fixées, le vendeur doit organiser le transport du véhicule. La livraison peut être incluse dans le prix ou constituer un supplément, selon le prestataire (concessionnaires, garages, sites de vente en ligne, etc.). Plusieurs solutions de transport peuvent être proposées, y compris le transport par camion en France et en Europe.
Le délai de livraison d’une voiture d’occasion peut varier d’une bonne semaine à un mois selon les situations. En outre, outre les délais d’expédition, le contrôle technique est une étape obligatoire. Le vendeur professionnel ou particulier doit le réaliser pour la vente. Pour prendre rendez-vous dans un centre agrée de contrôle technique, un ou plusieurs jours sont nécessaires.
À ce sujet, les démarches administratives concernant la carte grise entrent en ligne de compte pour le calcul du délai de livraison. Ainsi, la plupart des professionnels automobiles sont habilités et agréés par l’État pour prendre en charge les démarches administratives d’immatriculation. De ce fait, cela vous épargne cette formalité. Pour finir, le plus souvent, l’achat d’un véhicule est financé par un prêt auto.
Que Faire en Cas de Retard de Livraison ?
En vertu de l'article 1610 du Code civil, si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
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Plusieurs éléments sont à considérer :
- Retard de livraison: Le vendeur a manqué à son obligation de livraison à la date convenue. Vous avez donc le droit de demander la mise en possession du véhicule ou la résolution de la vente.
- Absence de communication: Le fait que vous n'ayez pas été informé de l'impossibilité de respecter la date de livraison initiale constitue un manquement à l'obligation d'information du vendeur.
- Réparations nécessaires: Le vendeur vous informe que des réparations sont nécessaires avant la livraison. Cela soulève la question de savoir si ces réparations étaient connues du vendeur au moment de la vente. Si tel est le cas, cela pourrait constituer un vice caché, et vous pourriez demander une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Recours Possibles
Vous disposez de plusieurs recours si le vendeur ne respecte pas ses engagements :
- Mise en demeure: Vous pouvez envoyer une mise en demeure au vendeur pour exiger la livraison du véhicule dans un délai raisonnable.
- Résolution de la vente: Si le vendeur ne respecte pas cette mise en demeure, vous pouvez demander la résolution de la vente et le remboursement des sommes versées.
- Dommages et intérêts: Si vous subissez un préjudice en raison de ce retard, vous pouvez également demander des dommages et intérêts.
En résumé, vous disposez de plusieurs recours, notamment la mise en demeure, la demande de résolution de la vente et éventuellement des dommages et intérêts, en raison du manquement du vendeur à ses obligations contractuelles. Si le vendeur persiste dans son refus de vendre le véhicule ou de respecter ses engagements, vous pourriez envisager de saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits.
Procédure de Mise en Demeure et Annulation de la Vente
Si la date de livraison n’est pas respectée, vous envoyez un courrier recommandé de mise en demeure pour rappeler le vendeur à ses obligations et lui donner un nouveau délai "raisonnable" : "Quinze jours ou un mois", précise Emilie Repusseau, secrétaire générale adjoint de la Fédération Nationale de l’Automobile, qui défend les intérêts des professionnels du secteur. Passé ce second délai, vous devez obtenir le remboursement... et les pénalités de retard commencent à courir.
Vous n’êtes pas obligé d’accepter indéfiniment le report de la date de livraison, vous avez le droit de demander l’annulation du contrat (voir ci-dessus) et le vendeur doit vous rembourser la totalité des sommes versées (article L.). Le professionnel doit vous rembourser, au plus tard, dans les 14 jours qui suivent la dénonciation du contrat.
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Informations Obligatoires Lors de la Commande
Dès qu’un achat s’accompagne d’une livraison, le professionnel est obligé de communiquer de manière claire et lisible au consommateur, avant la signature du contrat, la date ou le délai auquel il s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service (article L.). SI le contrat comporte la fourniture et l'installation d'un matériel, le vendeur doit indiquer un délai individuel pour chacune des prestations : la livraison et l'installation.
Lorsqu’il s’agit d’une prestation de services dont la réalisation n’est pas immédiate, le professionnel doit également communiquer, avant la signature du contrat, des informations spécifiques sur son activité (article L. 111-2 du code de la consommation) et (article R.).
Les clauses indiquant une livraison "dès que possible", "selon les disponibilités d’approvisionnement du fabricant", ou pour une "date donnée à titre indicatif" sont présumées abusives. La jurisprudence est hostile à ce type de clause, estimant qu’elle confère un avantage excessif au professionnel en le laissant libre de déterminer unilatéralement la date de livraison. Il appartient au professionnel d’apporter la preuve contraire (article R.).
Recours en Cas de Non-Respect de la Date de Livraison
Suspension du Paiement
Si le vendeur ne respecte pas la date de livraison prévue dans le contrat, ou en l'absence de date précise, si le vendeur n'a pas livré le bien ou fourni le service sans retard injustifié dans les 30 jours après la conclusion du contrat, vous pouvez lui notifier que vous suspendez le paiement de tout ou partie de ce qui reste à payer, tant que la livraison n'a pas eu lieu (article L.).
Résolution du Contrat
Si le délai de livraison est dépassé, et que vous n'avez pas confiance dans les arguments du vendeur repoussant sans cesse la date de livraison, vous pouvez obtenir la résolution du contrat. Vous devez au préalable mettre en demeure le vendeur d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable que vous lui fixerez. Si le vendeur ne s'est pas exécuté à l'issue de ce délai, vous pouvez envoyer un courrier au vendeur l'informant que le contrat sera considéré comme résolu à la réception de cette lettre ou de votre écrit à moins qu'il ne s'exécute entre temps (article L.).
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Lorsque la date de livraison est impérative, il est recommandé de le préciser par écrit dans le contrat dés la commande ou la signature du contrat. Dans la mesure du possible, assurez-vous que le commerçant a bien pris connaissance de cette exigence.
Dommages et Intérêts
Si le retard de livraison vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de chiffrer, vous pouvez demander des dommages et intérêts (article L.).
Remboursement des Sommes Versées
Lorsque le contrat est résolu, la somme versée au moment de la commande doit vous être remboursée. Si la somme est qualifiée d’acompte dans le bon de commande, le contrat est définitif et le vendeur doit vous rembourser la somme intégralement. Si rien n’est mentionné dans le contrat, on considère qu’il s’agit d’arrhes (article L.).
Dans les contrats de vente de bien mobilier, toute somme versée d’avance, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui est donné dans l’acte, est productive d’intérêts, au taux légal en matière civile (voir le taux sur le site de l'INC). Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de la livraison du bien mobilier ou de l’exécution de la prestation de services (article L.).
Achat à Distance et Responsabilité du Vendeur
Vous avez acheté à distance (par correspondance, par téléphone, par internet…) : le vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, que cette exécution soit assurée par le vendeur lui-même, ou par un prestataire extérieur (comme un transporteur par exemple). Si la marchandise est endommagée ou n’est pas livrée, le vendeur doit vous faire parvenir de nouveau la marchandise à ses frais ou bien vous rembourser.
Pour s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité, le vendeur doit prouver que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure (article L.).
Réception de la Marchandise et Réserves
Lorsque le livreur se présentera chez vous, il vous demandera de signer le bon de livraison. C’est une formalité très importante et souvent le livreur n'a pas le temps de vous laisser déballer la marchandise. Soyez attentif néanmoins sur l'état général du colis et de l'emballage pour vérifier que le colis n'a pas reçu de chocs. Si vous êtes absent au moment de la livraison, vous pouvez demander à une personne de votre choix de réceptionner la marchandise à votre place (voisin, gardien…).
Si vous constatez que la marchandise est endommagée, faites des réserves sur le bon de livraison, et confirmez-les dans les 3 jours, au transporteur par lettre recommandée. En effet, le code de commerce édicte que le transporteur est présumé responsable des dommages subis pendant le transport ainsi que de la perte, sauf cas de force majeure (article L.).
Si le transporteur ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier l’état du colis, vous avez alors 10 jours pour l’informer, par lettre recommandée, des défauts constatés (article L.). Si vous ne respectez pas cette formalité (envoi d’une lettre recommandée dans les 3 ou 10 jours selon les cas), l’action contre le transporteur est juridiquement forclose (cela signifie qu’il n’est plus possible de demander au transporteur réparation du préjudice, y compris devant les tribunaux).
Documents à Fournir Lors de la Livraison
Au moment de la livraison, on doit vous remettre la notice d'emploi et les instructions d'installation (article L. 216-4 du code de la consommation). Si ce n'est pas le cas, vous pouvez formuler des réserves sur l'absence de ces documents, même si vous le découvrez après la livraison. Un écrit doit vous rappeler cette possibilité (article L.).
Conformité de la Marchandise
De même, la marchandise qui vous est livrée doit être conforme à ce que vous avez acheté. Si ce n'est pas le cas, ou si la livraison est incomplète, signalez-le rapidement au professionnel. Un écrit doit vous rappeler cette possibilité (article L.).
Important : Le fait de ne pas avoir formulé de réserves au moment de la réception du bien, n'exonère pas le professionnel de la garantie de conformité. En effet, vous pouvez demander l'application de la garantie légale de conformité au vendeur professionnel, dans les deux ans qui suivent la livraison du bien (article L. 217-3 du code de la consommation). Le bien livré doit être conforme à ce que vous avez acheté (article L.
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