Le contrôle technique est une obligation légale pour de nombreux engins terrestres à moteur, comme les voitures, camionnettes et camping-cars. Il est essentiel de respecter les échéances pour éviter des sanctions et garantir la sécurité routière et la protection de l'environnement.
La Date du Premier Contrôle Technique
En cas d'achat neuf de ces véhicules, le premier contrôle technique doit avoir lieu 6 mois avant le 4ème anniversaire de la première mise en circulation. Cette date de première mise en circulation figure à la case B de la carte grise, un document aussi nommé certificat d'immatriculation par l'administration.
Durée de Validité du Contrôle Technique
Si le procès-verbal de contrôle technique n'a relevé aucune défaillance ou des défaillances mineures, la durée de validité du CT est de 2 ans. En revanche, en présence de défaillances majeures ou de défaillances critiques, la contre-visite doit être effectuée dans un délai de 2 mois. Passé 2 mois, le véhicule doit être soumis à un nouveau contrôle technique complet.
Il existe, cependant, une grande différence entre défaillances majeures et défaillances critiques. En effet, dans le premier cas, le véhicule peut circuler légalement pendant le délai de 2 mois tandis que dans le second cas, il est immobilisé à compter de minuit. Seules des réparations validées par la contre-visite permettent alors de reprendre le volant dudit véhicule.
Tolérance Contrôle Technique
Il est désormais strictement interdit de rouler avec un contrôle technique périmé. En effet, l'objectif de ce contrôle est de vérifier la fiabilité et la sécurité du véhicule. Dans certains cas, les forces de l'ordre peuvent faire preuve de souplesse, si l'automobiliste a la preuve d'un rendez-vous proche dans un centre de contrôle. Cette souplesse est laissée à leur entière discrétion. En effet, l'automobiliste est censé anticiper et prendre son rendez-vous suffisamment tôt, afin d'éviter un défaut de contrôle technique.
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Délai Contre-Visite Contrôle Technique
Une visite de CT comprend 133 points de contrôle, répartis en 613 défaillances dont 471 peuvent entraîner une contre-visite. Les défaillances mineures mentionnées sur le procès-verbal du contrôle technique ne donnent lieu à aucune contre-visite. En revanche, lorsqu'une défaillance majeure est relevée (plaquettes et disques de frein usés par exemple), la nouvelle visite doit se faire dans un délai de 2 mois. Ce délai permet d'effectuer les réparations nécessaires.
À savoir : La voiture avec des défaillances majeures peut être vendue en l'état, pendant le délai de 2 mois à un garage ou à un particulier. Le procès verbal de contrôle technique étant remis avec le certificat de cession, le nouveau propriétaire aura connaissance de ces défaillances.
Défaillances Critiques et Immobilisation du Véhicule
Depuis 2018, le centre de contrôle technique peut relever une défaillance critique, c'est-à-dire un danger direct et important pour la sécurité ou pour l'environnement, comme une absence de liquide de frein ou encore un volant mal fixé. Le véhicule fait l'objet d'une immobilisation le jour même à minuit, sauf si son propriétaire fait effectuer les réparations et les fait valider par un contrôleur agréé avant cette échéance. À défaut, il est toujours possible d'effectuer les réparations et la contre-visite dans le délai de 2 mois.
À noter : Lorsque le CT mentionne une défaillance critique, la voiture ne peut être vendue qu'à un professionnel du secteur automobile.
Date de Contre-Visite Dépassée
Lorsque le délai pour la contre-visite est passé, l'automobiliste doit soumettre son véhicule à un nouveau contrôle technique complet et régler le prix correspondant. Le prix moyen d'un CT est d'environ 80€ tandis que celui d'une contre-visite est souvent compris entre 20 et 40€ TTC. Si la contre-visite est favorable, le centre agréé appose sur le pare-brise une vignette de conformité du véhicule aux normes légales, et un timbre sur la carte grise.
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Attention : Ne pas faire la contre-visite dans le délai légal vous expose à une contravention de 135€, avec possible immobilisation du véhicule par les forces de l'ordre et d'éventuelles difficultés avec l'assureur, en cas d'accident (selon les clauses du contrat).
Sanctions Contrôle Technique Dépassé
Circuler avec un contrôle technique dépassé ou rouler avec un contrôle non fait est une infraction (article R323-1 du Code de la route). En cas de contrôle routier, le contrevenant s'expose à une amende forfaitaire de 4ème classe, soit un montant de 135€. Cette amende est minorée à 90€ en cas de paiement sous 3 jours ou majorée à 375 voire 750€ en cas de retard de paiement. L'amende doit être réglée par le propriétaire du véhicule. Cependant, certains contrats de location longue durée imposent au locataire de se charger des formalités du CT.
Si vous prenez l'initiative de régulariser votre situation, le contrôleur ne vous verbalisera pas. De plus, le prix du contrôle technique ne sera pas majoré.
Sanctions Complémentaires
En complément de l'amende forfaitaire, une peine complémentaire est prévue par le Code de la route. En effet, un agent des forces de l'ordre peut ordonner l'immobilisation du véhicule. Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire est remise à l'automobiliste, pour permettre le passage du contrôle technique dans les plus brefs délais.
Une fois ce CT effectué, la carte grise peut être récupérée au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Dans certains cas, le véhicule peut faire l'objet d'une mise en fourrière. Il est alors nécessaire de voir avec les autorités quelles sont les modalités pour récupérer le véhicule et lui faire passer le CT. En revanche, cette infraction n'entraîne aucun retrait de point sur le permis de conduire.
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Contrôle Technique : Quelles sont les règles ?
Plus de 600 Défaillances Possibles
Depuis le 1er juillet 2019, le contrôle technique évalue 133 points de contrôle, qui peuvent conduire à 610 défaillances constatées. Seuls les véhicules classés Euro 4, 5 et 6 et immatriculés après 2005 sont concernés par cette nouvelle procédure, dont l’objectif est de réduire le taux d’émission de CO2.
Test de Pollution
Le test antipollution sur les véhicules utilisant du diesel est renforcé lors du nouveau contrôle technique. Si les émissions polluantes dépassent celles constatées à l’achat, il devra être réparé, ou soumis à un décrassage, avant une contre-visite. À noter que ces réparations ne sont pas réalisables par le centre de contrôle. Le conducteur peut sélectionner le garage de son choix. Le contrôle des émissions polluantes est aujourd’hui plus strict : il vérifie non seulement les gaz « classiques », mais aussi les particules fines et les oxydes d’azote. En revanche, il n’y a pas de règle officielle concernant les fraudes à l’AdBlue, qui doivent être testées systématiquement.
Quels sont les véhicules concernés par le contrôle technique ?
Contrôle Technique des Voitures
Tous les véhicules de catégorie M1 sont soumis au contrôle technique. Cela concerne les véhicules de plus de quatre ans, dont le poids total en charge est inférieur à 3,5 tonnes. Il peut s’agir :
- des voitures particulières, thermiques, électriques et hybrides ;
- des véhicules utilitaires, comme les fourgonnettes ou les véhicules de société ;
- des camping-cars ;
- des véhicules dont le moteur fonctionne au gaz ou au GPL ;
- des véhicules de dépannage ;
- des véhicules pour le transport sanitaire ;
- des véhicules auto-école ;
- des taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur ;
- des véhicules de tourisme de moins de dix places.
Les règles du contrôle technique sont différentes pour un véhicule dont le PTAC dépasse 3,5 t.
Contrôle Technique des Motos
Le contrôle technique pour les motos et autres deux-roues motorisés a fait l’objet de débats importants. Depuis le 24 octobre 2023, le contrôle technique est obligatoire pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés. Pour les motos les plus anciennes, le premier contrôle devait avoir lieu avant le 14 août 2024.
Combien coûte un contrôle technique en 2025 ?
Le prix du contrôle technique en 2025 varie en fonction de la région, du type de véhicule et du centre de contrôle choisi. Voici un aperçu des tarifs en vigueur :
- Le prix moyen pour une voiture particulière est compris entre 70 et 90 euros.
- En cas de contre-visite, le coût est de 20 à 40 euros, selon la nature des réparations. Certaines peuvent être gratuites si elles concernent un nombre limité de points.
Le prix du contrôle technique doit être affiché à l’entrée de l’établissement du professionnel.
Prix de la Contre-Visite
La contre-visite est exigée lorsque des défaillances majeures ou critiques ont été relevées lors du contrôle initial. Comme pour la visite initiale, le tarif de la contre-visite n’est pas fixé par l’État ; il dépend du centre et de la nature des points à vérifier. En pratique, les tarifs constatés se situent souvent entre 15 et 45 euros selon la complexité de la contre-visite.
Où faire le contrôle technique d’une moto ?
Depuis la mise en œuvre du contrôle technique pour les deux-roues, tous les centres qui effectuent ces inspections doivent disposer d’un agrément spécifique pour la catégorie L.
Certains centres déjà agréés pour les voitures peuvent, à condition d’avoir obtenu l’agrément spécifique et les équipements nécessaires (formation, bancs, matériel de mesure adapté, etc.), prendre en charge les motos ou scooters. Mais tous les centres « auto » ne sont pas forcément équipés ou autorisés à contrôler les deux-roues. Avant d’aller dans un centre, il est prudent de s’assurer que le centre dispose bien de l’agrément pour les deux-roues et de confirmer qu’il dispose des équipements adaptés (bancs, dispositifs de test d’émissions, mesure de bruit, etc.). Mieux aussi s’assurer que le personnel est formé pour le contrôle des motos.
Quand faut-il faire le contrôle technique ?
Le premier contrôle doit être effectué au cours des six mois précédant le quatrième anniversaire de la première mise en circulation du véhicule. En d’autres termes, vous avez jusqu’à la date du quatrième anniversaire de la mise en circulation du véhicule pour l’effectuer, mais vous pouvez le faire dès que celui-ci a trois ans et six mois.
Aucune convocation n’est envoyée au conducteur, le contrôle est à l’initiative du propriétaire du véhicule. Pour qu’il puisse avoir lieu, le conducteur doit présenter l’original de la carte grise (certificat d’immatriculation). En cas d’absence de contrôle technique, le conducteur s’expose à une amende et à l’immobilisation possible du véhicule.
Quelle est la périodicité du contrôle technique ?
En fonction du type de véhicule, un contrôle technique dure en moyenne entre 30 et 45 minutes. Sa durée de validité varie selon le véhicule :
- Après la première vérification, le contrôle doit avoir lieu tous les deux ans pour une voiture.
- Pour une moto, le contrôle technique est valable pendant trois ans aussi.
Quelles sont les vérifications effectuées lors d’un contrôle technique ?
Il y a 133 points de contrôle à vérifier concernant :
- Identification du véhicule : documents du véhicule, plaque d’immatriculation, etc.
- Équipements de freinage : plaquettes, disques, etc.
- Direction : volant, boîtier, etc.
- Visibilité : pare-brise, rétroviseurs, etc.
- Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques (y compris équipements spécifiques des véhicules) électriques et hybrides.
- Essieux, roues, pneus, suspension.
- Châssis et accessoires du châssis (y compris les équipements spécifiques des véhicules fonctionnant au gaz).
- Autres matériels : ceintures de sécurité, klaxon (avertisseur sonore), etc.
- Nuisances : pollution, niveau sonore.
Niveaux de Gravité
Lors du contrôle technique, chaque point vérifié peut donner lieu à un constat de défaillance. Trois niveaux de gravité sont prévus :
- Mineure : défaillance sans aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement. Le contrôle reste favorable, mais l’anomalie est notée sur le rapport.
- Majeure : défaillance susceptible de compromettre la sécurité du véhicule, d’avoir une incidence négative sur l’environnement ou de mettre en danger les autres usagers. Le contrôle est défavorable, le propriétaire doit faire les réparations et une contre-visite dans les deux mois.
- Critique : défaillance entraînant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence grave sur l’environnement. Le contrôle est défavorable, une contre-visite est obligatoire sous deux mois, et la circulation du véhicule est interdite dès minuit.
À l’issue du contrôle, le résultat est inscrit sur le procès-verbal remis au conducteur et transmis électroniquement dans le SIV (Système d’immatriculation des véhicules). On distingue :
- Lettre A : résultat favorable.
- Lettre S : résultat défavorable pour défaillances majeures.
- Lettre R : résultat défavorable pour défaillances critiques.
Comment faire la contre-visite d’un contrôle technique ?
En cas de défaillance majeure ou critique, un nouveau contrôle (contre-visite) est à faire une fois les réparations requises effectuées.
- Défaillance majeure (S) : vous avez deux mois à partir de la date du contrôle pour faire la contre-visite, avec une validité du contrôle de deux mois.
- Défaillance critique (R) : vous avez aussi deux mois pour faire la contre-visite, mais la validité du contrôle est limitée au jour même.
Le contrôle de la contre-visite dépend des défaillances notées lors du premier contrôle technique. Il a surtout pour rôle de s’assurer que les problèmes rencontrés initialement ont bien été réparés. Comme pour la visite de contrôle initiale, la carte grise du véhicule est nécessaire. Il faudra aussi fournir le procès-verbal de contrôle technique défavorable original.
Qu’est-ce que le procès-verbal de contrôle technique ?
Suite au résultat favorable du contrôle technique de l’automobile ou de la moto, un procès-verbal de contrôle technique est délivré. Ce document a une grande importance, car il récapitule l’ensemble des résultats du contrôle technique et précise si le véhicule est apte à circuler ou s’il nécessite des réparations.
De plus en plus de centres proposent d’envoyer le procès-verbal de contrôle technique sous format numérique (PDF), afin de faciliter son archivage et son accessibilité en cas de besoin. Le procès-verbal de contrôle technique détaille :
- les informations du véhicule (marque, immatriculation, date de première mise en circulation…) ;
- les points de contrôle ;
- les défaillances éventuelles et leur catégorie (mineure, majeure, critique).
En cas de perte du procès-verbal, il sera nécessaire de demander un duplicata.
Utilité du procès-verbal
Le PV est la preuve que le contrôle technique a été effectué. Il doit être conservé, car il pourra vous être demandé en cas de contrôle routier ou lors de la revente du véhicule. Si vous vendez un véhicule de plus de quatre ans, un contrôle datant de moins de six mois est obligatoire. En cas de défaillances, le PV servira de référence pour la contre-visite.
Durée de validité
Pour les voitures particulières et utilitaires légers, le contrôle technique périodique est valable pendant deux ans (sauf pour les véhicules de collection, qui sont valides cinq ans ou les utilitaires lourds qui sont soumis, eux, à un contrôle annuel).
Quel est le délai pour un contrôle technique dépassé ?
Il n’existe aucune tolérance pour le dépassement de la date de validité du contrôle technique. Si vous dépassez le délai légal pour effectuer le contrôle technique de votre véhicule, vous vous exposez à des sanctions : une amende, l’immobilisation du véhicule et une possible mise en fourrière.
Quelles sont les sanctions et conséquences en cas de non-respect du contrôle technique ?
- Amende forfaitaire : En cas de non-respect des obligations liées au contrôle technique, le propriétaire du véhicule s’expose à une amende forfaitaire de 135 euros. Elle peut être minorée à 90 euros ou majorée à 750 euros, selon le délai de paiement.
- Immobilisation du véhicule : Les forces de l’ordre peuvent aussi immobiliser le véhicule en exigeant sa mise en fourrière et garder le certificat d’immatriculation. À la place, ils lui remettent une fiche de circulation valable sept jours pour réaliser le contrôle technique. Une fois le résultat jugé satisfaisant, le propriétaire récupère le certificat.
Prise en charge de l’assurance en cas d’accident
Le défaut de contrôle technique n’impacte pas la prise en charge de l’assurance dans le cas d’un accident subi, non responsable. Cependant, en cas d’accident responsable, un expert évaluera si l’accident aurait pu être évité si le contrôle technique avait été passé (problème de freins, de pneus lisses, par exemple). Si c’est le cas, l’assurance ne prendra pas en charge les dommages.
Le tableau ci-dessous résume les principaux délais et sanctions liés au contrôle technique :
| Situation | Délai | Sanctions |
|---|---|---|
| Premier contrôle technique (véhicule neuf) | 6 mois avant le 4ème anniversaire de la mise en circulation | Amende, immobilisation du véhicule |
| Contrôle technique périodique | Tous les 2 ans | Amende, immobilisation du véhicule |
| Contre-visite pour défaillances majeures | 2 mois | Amende, immobilisation du véhicule, difficultés avec l'assurance |
| Contre-visite pour défaillances critiques | 2 mois, mais immobilisation immédiate du véhicule | Amende, immobilisation du véhicule, difficultés avec l'assurance |
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