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Vendre sa voiture à un particulier n’est pas une transaction à prendre à la légère. En effet, il convient de suivre un certain nombre d’étapes incontournables. Voici un guide détaillé des démarches à effectuer pour vendre votre véhicule à un particulier en toute sécurité.

Étape 1: Préparation à la vente

Avant de publier votre annonce, il est essentiel de bien préparer votre véhicule et de rassembler les documents nécessaires :

Estimer la valeur de votre voiture : La première chose à faire sera d’évaluer la valeur réelle du véhicule afin de définir le prix idéal de vente. Sur LegiPermis.com, il existe un outil qui permet d'estimer la cote auto gratuitement. Cette estimation varie grandement avec l'âge de la voiture, le nombre de km parcourus, l'état du véhicule et l'intérêt du marché pour ce modèle. Certains vendeurs utilisent des sites internet d’estimation de prix. À noter : les prix affichés sur les sites d’estimation restent des prix à titre indicatif. Ils permettent au vendeur non professionnel d’avoir une fourchette de prix dans laquelle peut rentrer sa voiture. Le vendeur a également la possibilité de recourir à l’expertise d’un garagiste.
Préparer le véhicule : Le véhicule doit avoir une belle allure. Vous aurez bien plus de chances de vendre une voiture parfaitement propre qu’une voiture où l’aspirateur n’a pas été passé.
Nettoyage : Veillez au nettoyage intérieur et extérieur du véhicule.
Carrosserie : Polissez la carrosserie.
Pneus : Vérifier l'état des pneus.
Équipements : Assurez-vous du bon fonctionnement des équipements.
Contrôle technique : Si vous vendez ou donnez à un particulier une voiture particulière (VP), une camionnette, un camping-car de 3,5 tonnes maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans, vous devez remettre à l'acheteur un procès-verbal de contrôle technique. Le contrôle doit être effectué dans un centre agréé. Si la voiture particulière (VP), la camionnette, le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé). Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé). Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais. À noter Une VP, une camionnette, un camping-car de 3,5 tonnes maximum de moins de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de moins de 5 ans peut être vendu sans contrôle technique à un particulier. Un véhicule peut être vendu sans contrôle technique à un professionnel de l'automobile. Certains véhicules sont également dispensés de contrôle technique.

Étape 2: Publication de l'annonce

Une fois le prix fixé, il reste encore à trouver l’acquéreur :

Sites web d’annonces : Ces sites offrent la possibilité de présenter sa voiture en postant des photos sous tous les angles. Il faut également préciser les principales caractéristiques (marque, options, kilométrage, date de première mise en circulation etc…).
Dépôt-vente : Cette option offre une vitrine au véhicule et évite au vendeur de rédiger une annonce ou d’assurer des rendez-vous avec les différents acheteurs potentiels.
Affiches : Utilisation d’affiches comportant les informations utiles et les coordonnées du vendeur pour faciliter la prise de contact.

Il est important de respecter l’acquéreur de son bien et de réaliser la vente en toute honnêteté. Tout d’abord, le véhicule à vendre doit être présenté avec soin. Ensuite, lorsqu’il y a un souci connu du vendeur, celui-ci doit être transparent et donc en informer l’acheteur.

Étape 3: Rencontre avec l'acheteur et essai du véhicule

Le vendeur peut rencontrer plusieurs potentiels acheteurs, comme il peut n’en rencontrer qu’un. Cet essai a pour principal but de vérifier les éléments qui ne peuvent pas être décrits dans une annonce. Tous ces éléments sont importants car ils sont déterminants pour la conclusion de la vente. Autrement dit, ce sont ces éléments qui vont influencer la décision d’achat de l’acquéreur. Attention : lorsqu’une vente a lieu entre particuliers, il vaut mieux que le vendeur soit présent dans la voiture lors de l’essai.

Étape 4: La transaction et le paiement

Lors d’une vente de voiture entre particuliers, le règlement doit être effectué rapidement et en toute sécurité. Peu importe la confiance que vous pouvez ressentir pour la personne, il est préférable procéder à la transaction en direct. Le règlement reste l'étape la plus délicate pour vendre votre voiture à un particulier.

Moyens de paiement : Le moyen de paiement à privilégier pour vendre en toute sécurité entre particulier est le chèque de banque ou le virement instantané effectué sur place. Privilégiez un virement SEPA instantané exécuté sur place (confirmation immédiate des fonds). À défaut : chèque de banque vérifié auprès de la banque émettrice, en semaine et en agence. Pour les espèces entre particuliers : pas de plafond légal, mais un écrit est requis pour les montants supérieurs ou égaux à 1 500 € (art. 1359 Code civil).

Étape 5: Documents à fournir à l'acheteur

Le vendeur doit remettre des documents au nouveau propriétaire du véhicule ainsi qu'à l'administration pour déclarer la revente. Ces papiers vont permettre d'établir une nouvelle carte grise.

Carte grise (certificat d'immatriculation) : La carte grise (certificat d'immatriculation) du véhicule barrée avec la mention « Vendu le (la date avec jour/mois/année et heure) » ou « Cédé le (la date avec jour/mois/année et heure) » avec la signature de l'ancien propriétaire. Il faut remplir le coupon détachable avec le nom et l'adresse du nouveau propriétaire. Dès la conclusion de la vente, vous devez remettre à l'acheteur le certificat d'immatriculation du véhicule. Vous devez la barrer et mentionner dessus, d'une manière lisible et inaltérable, "vendu le" avec la date (jour/mois/année) et l'heure de la cession, suivie de votre signature. Si vous vendez votre véhicule à l'étranger, hors Union européenne, rajoutez la mention "vente export" sur le certificat d'immatriculation. Le coupon détachable est à remplir, sauf en cas de vente à un professionnel de l'automobile. Vous devez remplir le verso du coupon détachable en inscrivant le nom de l'acquéreur. Vous devez signer à l'endroit indiqué, sans découper le coupon détachable. S'il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d'entre eux est obligatoire. Vous devez remettre l'intégralité du certificat d'immatriculation à l'acquéreur du véhicule. Le coupon détachable permet à l'acheteur de circuler pendant 1 mois avec le véhicule, le temps de recevoir le nouveau certificat d'immatriculation à son nom. Attention Le coupon détachable ne permet pas de circuler à l'étranger. L'acquéreur étranger devra immatriculer le véhicule dans son pays de résidence. La vente d'un véhicule immatriculé dans l'ancien système (FNI), de type "123 AB 45", entraînera l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation. Quelle partie de la carte grise conserve le vendeur ? L’intégralité de la carte grise doit être remise à l’acquéreur. Le vendeur ne garde ni la partie haute, ni le coupon détachable du certificat d’immatriculation.
Certificat de cession : Le certificat de cession (formulaire cerfa 15776*02 pour générer et télécharger le document sur le site du service public), c'est le certificat de vente. Le vendeur doit télécharger et imprimer le certificat de cession en deux exemplaires. Le formulaire cerfa n°15776 est diponible sur internet : Certificat de cession d'un véhicule d'occasion. Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l'acheteur. Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l'acheteur. Vous ainsi que l'acheteur devez remplir et signer l'encadré correspondant à chacun. Vous devez également remplir l'encadré concernant le véhicule. Enfin, vous devez remettre l'exemplaire n° 2 du formulaire à l'acheteur et vous conservez l'exemplaire n° 1.
Procès-verbal de contrôle technique : Un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois (ou 2 mois s'il y a eu une contre-visite). Il est obligatoire pour la vente d'une voiture de plus de 4 ans. Vendre sa voiture sans contrôle technique est possible pour une voiture d'occasion de moins de 4 ans et il est possible de la vendre avec contre-visite en l'absence de défaillance critique. Si le résultat du contrôle technique est favorable, le centre de contrôle vous délivre immédiatement le procès-verbal de contrôle. Vous devez le remettre à l'acquéreur. Sinon, une contre-visite peut être imposée dans un délai maximal de 2 mois après la visite initiale. Seuls les défauts ayant justifié la contre-visite seront à nouveau contrôlés. Il s'agit de vérifier que les réparations prescrites ont été effectuées. Vous avez alors 2 possibilités : Soit vous faites réparer votre voiture à vos frais, puis passer la contre-visite, pour pouvoir remettre à l'acheteur le procès-verbal de contrôle initial accompagné de celui de la contre-visite. Soit vous vendez votre voiture en l'état, ce qui suppose qu'elle doit être cédée moins de 2 mois après la visite initiale. Ce sera l'acquéreur qui se chargera de faire la contre-visite. Mais, si vous dépassez le délai de 2 mois, vous devrez refaire un contrôle complet. Attention En cas d'une ou plusieurs défaillances critiques, vous devez effectuer la contre-visite et la (ou les) réparations avant de vendre votre véhicule à un particulier. Un véhicule non roulant ne peut pas être proposé à la vente à un particulier. Vous pouvez uniquement vendre le véhicule non roulant à un professionnel ayant un numéro de Siret.
Certificat de situation administrative (non-gage) : Vous devez obligatoirement fournir à l'acheteur un certificat de situation administrative. Il doit dater de moins de 15 jours. Ce certificat est obtenu immédiatement sur internet sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) au moment de votre déclaration de cession. Anciennement appelé certificat de non gage, ce document prouve que vous n'avez pas donné votre voiture en gage en contrepartie d'un prêt. Il permet de prouver également que vous avez bien payé toutes vos contraventions. Si vous ne l'obtenez pas, c'est que le Trésor public (le centre de vos impôts) a fait opposition au transfert de votre certificat d'immatriculation. À savoir Pour informer et rassurer votre acheteur avant la signature de la vente, vous pouvez transmettre un lien vers le rapport sur l'historique de votre véhicule, que vous aurez généré sur le site HistoVec. Ce service est gratuit et permet aux vendeurs et aux futurs acheteurs de partager les informations concernant le contrôle technique et la situation administrative du véhicule. Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)

Étape 6: Déclaration de la cession

Pour vendre sa voiture à un particulier, il faut déclarer la vente à l'administration. La déclaration de cession se fait entièrement en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Il n’est plus possible d’envoyer la déclaration de cession à la préfecture par courrier ou de la rendre au guichet. La cession et l'immatriculation se font en ligne via ANTS, via l'app officielle Simplimmat, ou par un professionnel habilité.

Démarche sur le site de l'ANTS

Vous pouvez faire la déclaration de la cession du véhicule vous-même sur le site de l'ANTS ou avec l'application Simplimmat. Vous pouvez également passer par un professionnel agréé. ANTSVous devez vous connecter sur le site de l'ANTS soit via France Connect, soit en utilisant l'identifiant et le mot de passe de votre compte usager ANTS. Si vous n'avez pas de compte usager ANTS, vous devez vous en créer un. Déclarer la vente ou le don de son véhicule À ce stade de la démarche, il y a 2 cas de figure : La cession du véhicule n'est pas encore réalisée : vous pouvez quitter provisoirement la démarche et la reprendre une fois la transaction réalisée. Vous devez pour cela vous connecter à la rubrique « Mes démarches en cours » de votre espace ANTS. Vous pouvez renseigner plusieurs informations obtenues auprès du futur propriétaire (nom de naissance, prénom, date de naissance, ...). Ces informations sont nécessaires même si vous vendez ou cédez votre véhicule à l'étranger. Vous devez ensuite télécharger et imprimer les 2 documents qui s'affichent à l'écran : Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession. Le formulaire est diponible sur internet : Certificat de cession d'un véhicule d'occasion Certificat de situation administrative. Ce document est disponible sur internet : Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec) Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l'acheteur. Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l'acheteur. Vous ainsi que l'acheteur devez remplir et signer l'encadré correspondant à chacun. Vous devez également remplir l'encadré concernant le véhicule. Enfin, vous devez remettre l'exemplaire n° 2 du formulaire à l'acheteur et vous conservez l'exemplaire n° 1. Vous devez certifier le kilométrage parcouru depuis la 1re immatriculation du véhicule, sauf si vous l'avez vous-même acheté d'occasion. Dans ce cas, vous pouvez porter sur la déclaration de cession, après l'indication du kilométrage inscrit au compteur, la mention "non garanti". Vous avez une obligation d'information à l'égard de l'acheteur sur l'état et les caractéristiques essentielles de la voiture. Vous devez mentionner son état d'entretien général et l'existence d'éventuels éléments défectueux ou à remplacer (usure des disques de freins, des amortisseurs, fuite d'huile etc.). Vous devez également révéler à l'acheteur si la voiture a été accidentée et la gravité du ou des accidents. Attention Les défauts du véhicule et leurs conséquences découverts après la vente, peuvent faire l'objet d'un recours par l'acheteur. Ce recours est possible même s'il a accepté une clause supplémentaire visant à limiter votre responsabilité. La cession est réalisée : vous devez alors valider votre déclaration de cession. Cette validation doit obligatoirement avoir lieu dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession. Vous devez récupérer le code de cession qui s'affiche à l'écran : notez ce code. Il est valide 15 jours. Il est à remettre au futur propriétaire. Il sécurisera et facilitera ses démarches administratives sur le site de l'ANTS. Il lui permettra de demander un nouveau certificat d'immatriculation à son nom. Pour finaliser votre déclaration de cession sur internet sur le site de l'ANTS, vous devrez renseigner les informations suivantes : Date et heure de la cession Kilométrage du véhicule Adresse complète du nouveau propriétaire. Sur l'écran de finalisation de la télé-démarche, vous pouvez télécharger un accusé d'enregistrement de votre déclaration de cession de véhicule. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Démarche via Simplimmat

Vous faites la déclaration sur l'application pour smartphone Simplimmat.gouv Vous pouvez télécharger sur votre smartphone l'application Simplimmat. Elle est accessible à tous les particuliers résidant en France. Avec cette application, vous pouvez déclarer la cession de votre véhicule et l'acheteur peut demander sa nouvelle carte grise sans remplir de formulaire papier. Attention Le vendeur et l'acheteur doivent utiliser l'application Simplimmat pour réaliser la déclaration ensemble, en présence l'un de l'autre. Le véhicule doit être immatriculé au nouveau format (AA-123-AA) Étapes de la démarche : Vous téléchargez l'application Simplimmat et créez un compte sur votre smartphone. Vous vous identifiez ensuite avec le service FranceConnect et vous enregistrez votre code personnel qui vous servira à protéger votre accès à l'application. Le jour de la vente, en présence de l'acheteur, vous saisissez dans l'application les données concernant le véhicule que vous vendez et vous les partagez avec l'acheteur sur son smartphone. Un sms est ensuite envoyé à l'acheteur pour lui proposer de valider l'achat du véhicule dans l'application. Pour cela, l'acheteur scanne le QR code, qui s'affiche sur le téléphone du vendeur ; Vous signez ensuite chacun la déclaration de cession. Le document officiel de déclaration de cession s'obtient en un clic et s'enregistre automatiquement dans l'application. L'acheteur peut ensuite demander sa nouvelle carte grise. Après paiement de la taxe, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est disponible au téléchargement en attendant de recevoir la carte grise définitive dans les 3 ou 4 jours suivants. Vous et l'acheteur pouvez retrouver le certificat de cession dans la rubrique « la liste de mes véhicules ». L'acheteur pourra également y retrouver son CPI valable pour circuler un mois. Simplimmat.gouv : application pour smartphone pour déclarer la cession d'un véhicule et demander votre nouvelle carte grise.

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Démarche via un professionnel agréé

Vous passez par un professionnel agréé Vous pouvez faire votre déclaration de cession par l'intermédiaire d'un mandataire privé, agréé et habilité par le ministère de l'intérieur. Vous devez lui transmettre les pièces justificatives requises pour l'enregistrement de la cession sur le site de l'ANTS. Le mandataire devra se connecter sur son compte ANTS (et non le vôtre) ou devra en créer un à son nom. Cette personne devra indiquer qu'il fait la démarche pour vous (bouton "Pour quelqu'un d'autre"). Pour des raisons de sécurité, vous devrez lui communiquer le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre que vous avez reçue en accompagnement de votre certificat d'immatriculation.

Informations complémentaires

Code de cession : Le code de cession est une série de chiffres et de lettres communiquée à la fin de la démarche « Vendre ou donner mon véhicule ». Le code de cession est transmis au vendeur à l’issue de sa déclaration de cession en ligne sur le site de l’ANTS. Il doit ensuite le communiquer à l’acheteur.
Assurance auto : Dès la date de cession passée, n’oubliez pas de résilier votre contrat d’assurance auto. En cas d’achat d’une autre voiture, vous pouvez aussi reporter votre contrat sur le nouveau véhicule à assurer. La voiture est assurée jusqu'au soir à minuit du jour de la vente par l'assurance du vendeur. Néanmoins, il est préférable que l'acheteur anticipe et prenne contact avec sa compagnie d'assurance avant le jour de la vente. Cette solution est d'ailleurs aussi préférable pour le vendeur qui évitera de voir son bonus-malus impacté en cas de sinistre responsable sur le chemin du retour.
Garantie : Entre particuliers, il n'y a pas de garantie de conformité (réservée aux professionnels), mais la garantie légale des vices cachés s'applique (articles 1641 et suivants du Code civil). L’article 1641 du Code Civil stipule qu'en cas de vente "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine." L'acquéreur, lui, peut demander l’annulation de la vente s’il constate des vices cachés. Il a alors 2 ans pour le faire. Pour être valables, ces vices doivent affecter la voiture vendue de telle sorte qu’elle n’est pas en mesure de fonctionner telle qu’elle devrait. De son côté, le vendeur peut en partie se protéger lors de la revente d'une voiture auprès d'un particulier, en indiquant dans le contrat que le véhicule est vendu "en l’état, et sans garantie". Si la voiture tombe en panne quelques mois après la cession, l’acquéreur ne pourra pas se retourner contre vous.
Permis de conduire : Le titulaire principal d'un certificat d’immatriculation (ex-carte grise) doit avoir un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule acheté (article L. Dans ce cas, le certificat d'immatriculation doit être établi au nom d'une personne titulaire du permis de conduire requis, désignée par le propriétaire ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal. La personne désignée est alors inscrite en tant que titulaire du certificat d'immatriculation au sens des articles L. 121-2 et L.

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