En France, la vente d'une voiture d'occasion est formalisée par le certificat de cession Cerfa n°15776. Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l'acheteur. Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule.
Le Cerfa 15776 : Quoi de neuf depuis 2022 ?
Depuis Janvier 2022, le Cerfa 15776*02 remplace la version précédente (15776*01) pour inclure des informations plus complètes. Le Cerfa 15776*01 demandait le numéro SIREN, identifiant juridique d'une société (composé de 9 chiffres). Le Cerfa 15776*02 exige désormais le numéro SIRET.
Comment remplir le Cerfa 15776 ?
Lors de la vente ou du don d'un véhicule, remplir correctement le certificat de cession est obligatoire. Si vous êtes cotitulaire de la carte grise, votre signature est également requise. Pensez à vérifier que toutes les informations soient exactes avant de signer. Toutefois, il n’est pas obligatoire de préciser s’il s’agit d’une vente ou bien d’une acquisition à titre gracieux. Si vous vendez une moto, vous devrez remplir deux exemplaires originaux du certificat de vente. Chaque partie conserve un exemplaire du certificat de cession, indispensable pour finaliser l'immatriculation.
Déclaration de Cession : Une Obligation Légale
L’enregistrement de la déclaration de cession de véhicule est une démarche officielle obligatoire. Cette déclaration se fait en ligne auprès de l’ANTS ou d’un site habilité comme Cartegrise.com. Sans cet enregistrement, l'acheteur ne pourra pas faire immatriculer le véhicule à son nom via l'ANTS.
Pour vendre ou donner un véhicule, la déclaration de cession sur le site de l'ANTS, désormais appelée France Titres - ANTS, est effectivement obligatoire. Il s'agit d'une démarche en ligne qui doit être réalisée dans un délai de 15 jours maximum après la cession du véhicule. Le vendeur doit ainsi remplir et signer un certificat de cession avec l'acheteur du véhicule, puis lui fournir le code de cession obtenu lors de l'enregistrement de la cession effectué sur le site de l'ANTS. Le code de cession s'affiche également à la fin de votre démarche. A savoir qu'il est valide 15 jours et qu'il doit être communiqué au futur acquéreur. Il sécurisera et facilitera ses démarches administratives sur le site de l'ANTS et lui permettra de demander un nouveau certificat d'immatriculation à son nom.
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Pourquoi déclarer la cession de son véhicule sur l'ANTS ?
La déclaration de cession d'un véhicule sur le site de l'ANTS ou encore sur le site d'un prestataire habilité est une procédure importante pour deux raisons principales. Dans un premier temps, en effectuant la déclaration de cession de son véhicule, le vendeur ou le donateur se dégage de toute responsabilité concernant le véhicule. Ainsi, en cas d'infraction au Code de la route ou même d'accident causé par le nouvel acquéreur du véhicule, l'ancien propriétaire n'engagera pas sa responsabilité civile.
Comment faire sa déclaration de cession en ligne sur l'ANTS ?
Comme évoqué plus haut, la procédure de déclaration de cession d'une voiture ou de tout autre véhicule sur le site de l'ANTS peut parfois se révéler ralentie à cause de divers dysfonctionnements rencontrés sur la plateforme. Quoi qu'il en soit, pour réaliser cette démarche, voici les étapes à suivre :
- Rendez-vous sur le site : immatriculation.ants.gouv.fr
- Connectez-vous via FranceConnect ou créez votre compte personnel ANTS
- Dans la rubrique "Je vends mon véhicule", cliquez sur la mention "Déclarer la cession"
- Renseignez le numéro d'immatriculation du véhicule, puis sélectionnez la mention "Véhicule d'occasion vendu en France"
- Remplissez ensuite le formulaire indiqué avec les informations du véhicule, vos informations et celui du nouvel acquéreur
- Fournissez les pièces justificatives requises en version numérique
- Validez la déclaration de cession de votre véhicule
- Obtenez votre accusé d'enregistrement
Alternatives à l'ANTS pour la Déclaration de Cession
Par ailleurs, le site est souvent sujet à des bugs ou dysfonctionnements, causés notamment par le nombre important de demandes qui y affluent. Il peut alors se révéler pénible de déclarer la cession d'un véhicule sur cette plateforme du gouvernement. Pour y remédier, l'État a autorisé certains professionnels à enregistrer les déclarations de cession des véhicules en ligne. C'est notamment le cas pour declaration-cession-vehicule.fr, un site partenaire de Cartegriseminute.fr. En optant pour ses services, les usagers bénéficieront d'une prestation à la fois simple et rapide, mais aussi accompagnée. En somme, la déclaration de cession d'un véhicule peut être réalisée sur un site autre que celui de l'ANTS. Il est cependant vivement recommandé de choisir une plateforme de confiance, comme declaration-cession-vehicule.fr.
En passant par declaration-cession-vehicule.fr, vous bénéficierez d'un service à la fois simple, rapide, mais aussi accompagné. C'est-à-dire que si vous fournissez un document invalide ou incomplet pour votre dossier de déclaration de cession, vous en serez aussitôt informé. En outre, votre demande sera contrôlée dans un délai moyen de 24h, contrairement aux délais de traitement sur le site de l'ANTS qui peuvent souvent être longs, notamment en cas de défaut de pièces justificatives.
Quels documents fournir pour déclarer la cession d'un véhicule ?
Voici les documents généralement requis :
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- D'une copie numérique du certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise)
- Du certificat de cession formulaire Cerfa 15776
- D'un certificat de situation administrative du véhicule datant de moins de 15 jours (certificat de non-gage)
- D'une copie numérique d'un justificatif d'identité valide (CNI, passeport, etc.)
- D'un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Dans le cas où vous opteriez pour les services d'un prestataire habilité par le Ministère de l'Intérieur et agréé par le Trésor Public, un mandat d'immatriculation se révèlera indispensable. Il est ici question du formulaire Cerfa 13757. Ce document ne sera pas nécessaire si vous passez par le site de l'ANTS.
Que doit faire l'acheteur après la déclaration de cession ?
Une fois que la déclaration de cession du véhicule aura été réalisée par son vendeur ou son donateur, l'acheteur ou le nouvel acquéreur du véhicule devra procéder au changement de titulaire sur la carte grise du véhicule en question. D'ailleurs, il dispose d'un délai de 1 mois après la transaction pour effectuer cette démarche en ligne.
Le changement de titulaire sur la carte grise d'un véhicule est une démarche en ligne qui se fait aussi principalement sur le site de l'ANTS. Toutefois, il est aussi possible de s'adresser à un professionnel de l'automobile agréé au traitement des dossiers de carte grise en ligne. C'est notamment le cas de Cartegriseminute.fr qui propose un service simple, rapide et accompagné. En procédant à une démarche de changement de titulaire sur la carte grise d'un véhicule d'occasion avec Cartegriseminute.fr, le demandeur pourra recevoir sa nouvelle carte grise dans les plus brefs délais. Ce document lui permettra de conduire son véhicule pendant une durée de 1 mois en attendant l'arrivée de la carte grise définitive à son domicile.
Différents documents et pièces justificatives seront indispensables à cette démarche de changement de titulaire sur la carte grise d'un véhicule. Il s'agit entre autres de l'ancienne carte grise du véhicule, du certificat de cession Cerfa 15776, du PV de contrôle technique valide, d'une attestation d'assurance ou encore du permis de conduire avec une catégorie correspondante à celle du véhicule.
Informations Complémentaires
Si vous avez besoin d’aide pour faire votre demande en ligne, vous pouvez vous rendre en point numérique où une personne vous assistera dans la démarche.
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- Authentifier votre compte usager avec le dispositif FranceConnect.
- Transmettre au format numérique les pièces justificatives correspondantes à votre situation. Pour permettre un traitement optimal, vérifiez la lisibilité et la taille de vos justificatifs (1Mo max.).
Si la déclaration de cession du véhicule est une démarche essentielle avant de procéder à la procédure de changement de titulaire du véhicule en ligne sur le site de l'ANTS, il en est autrement sur notre plateforme. En effet, sur Cartegriseminute.fr, la demande de carte grise (certificat d'immatriculation) pour effectuer le changement de nom du titulaire peut être formulée même si l'ancien propriétaire du véhicule n'a pas procédé à la déclaration de cession de son véhicule au préalable. Il n'est pas nécessaire de récupérer le code de cession de la part du vendeur, ce qui peut être une contrainte et retarder la démarche à entreprendre lorsque celui-ci se trompe ou n'est plus joignable.
Cette démarche ne peut être réalisée que par le vendeur ou le donateur d'un véhicule et non par le nouvel acquéreur.
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