Vous avez cédé votre voiture, votre moto, etc. ? Découvrez comment faire enregistrer la vente du véhicule d'occasion.

Lors d’une vente ou d’un don de véhicule, vous avez l’obligation de déclarer la cession à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). La démarche s'effectue dans un délai de 15 jours, et est obligatoire.

Notre réponse rapide: La déclaration de cession est transmise au ministère de l'Intérieur par voie numérique, soit facilement via Portail Carte Grise, soit sur le site de l’ANTS - France Titres ou en passant par une agence physique.

Points importants à savoir

  • La déclaration de cession auprès du ministère de l'Intérieur est à effectuer dans un délai de 15 jours, à l'aide du certificat de cession (cerfa 15776).
  • Le site officiel pour déclarer la vente d'un véhicule est celui de l'ANTS.
  • La connexion sur l'ANTS se fait à l'aide d'un code confidentiel ou en passant par France Connect.
  • Notre plateforme peut déclarer la vente à votre place.

Pourquoi déclarer la cession d'un véhicule ?

Déclarer la cession ne se limite pas à une simple formalité :

  • Elle protège le vendeur. L’enregistrement officialise le transfert de propriété. Sans lui, vous restez juridiquement responsable des infractions commises avec le véhicule.
  • Elle permet de contester un PV reçu après la vente : seule la preuve d’enregistrement fait foi.
  • Elle assure la mise à jour du SIV (Système d’immatriculation des véhicules), y compris en cas de don.
  • Elle génère le code de cession (5 chiffres) que le vendeur doit transmettre à l’acheteur. Ce dernier dispose alors d’un mois pour immatriculer le véhicule à son nom.

Quelles sanctions en cas d’oubli de déclaration de cession du véhicule ?

Ne pas déclarer une cession ou rouler sans avoir changé le titulaire expose à une amende forfaitaire de 135 € (4ᵉ classe). Et tant que l’acheteur n’a pas immatriculé le véhicule, toutes les contraventions continueront d’arriver chez l’ancien propriétaire.

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Comment déclarer la cession d'un véhicule ?

Démarche sur l'ANTS

Depuis la mise en place du SIV (2009) puis du PPNG (6 novembre 2017), les guichets carte grise sont fermés au public et la téléprocédure est obligatoire pour : déclaration de vente/don, immatriculation, duplicata, ajout de cotitulaire, etc.

L’ANTS est le portail gouvernemental pour toutes les démarches carte grise (changement de titulaire, duplicata, changement d’adresse, etc.) et l’enregistrement des cessions.

Déclarer la cession soi-même sur l'ANTS

  1. Rendez-vous sur le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) puis suivez le parcours :
  2. Accéder au service en ligne de l’ANTS
  3. Cliquez sur « Mon espace véhicule » puis « Déclarer la cession de mon véhicule ».
  4. Connectez-vous :
    • soit via FranceConnect, qui vous permet d’utiliser un identifiant unique (Ameli, Impots.gouv.fr, MSA, MobileConnect, L’Identité Numérique, Alicem…).
    • soit avec votre compte ANTS : connexion possible avec le code confidentiel (indiqué sur le courrier d’envoi de la carte grise)

Astuce : En cas de perte d’identifiants FranceConnect, vous pouvez déclencher un renvoi depuis le fournisseur choisi.

Enregistrer la cession du véhicule

  1. Sélectionnez « Je vends ou je donne mon véhicule ».
  2. Saisissez les informations demandées :
    • Immatriculation du véhicule,
    • Date et heure de la cession,
    • Identité de l’acquéreur (nom, prénom, adresse ou raison sociale).
  3. Téléversez les justificatifs (carte grise barrée, formulaire Cerfa, pièce d’identité).

Validation et obtention du code de cession

  1. Vérifiez toutes les informations.
  2. Validez la démarche : l’ANTS génère un code de cession (à transmettre à l’acheteur).
  3. Téléchargez immédiatement :
    • Le certificat de cession (PDF officiel),
    • L’accusé d’enregistrement, preuve de la déclaration de cession.

Astuce : Conservez précieusement ces documents. Ils prouvent que vous n’êtes plus responsable des amendes ou infractions après la date de vente.

Code de cession : utilité et durée

À la fin de la déclaration, un code de cession (5 chiffres) est généré. Il est valable 15 jours et permet à l’acheteur de mettre la carte grise à son nom en ligne. En cas d’impossibilité, il est possible de demander la carte grise sans code de cession en passant par notre plateforme dédiée.

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Certificat de cession véhicule (Cerfa 15776)

Le Cerfa n°15776 est le document qui officialise toute cession d’un véhicule immatriculé : vente, don ou envoi à la casse. Ensuite, le vendeur dispose de 15 jours (art. R322-4 du Code de la route) pour enregistrer la cession.

Les avantages de réaliser une déclaration de vente du véhicule sans frais sur l'ANTS

  • La déclaration s’effectue entièrement en ligne sur le site officiel de l’ANTS. Aucun frais ne vous est demandé.
  • Connexion possible avec :
    • un compte ANTS,
    • ou FranceConnect (impôts, Ameli, MSA, etc.).
  • À l’issue de la démarche, le vendeur reçoit automatiquement :
    • un accusé d’enregistrement,
    • un code de cession à transmettre à l’acheteur (sauf si ce dernier confie sa demande de carte grise à un professionnel, le code n’est alors pas nécessaire).

Alternatives payantes à la déclaration de vente du véhicule en dehors de l'ANTS

Certaines plateformes spécialisées et professionnels habilités proposent un service clé en main. Le + Portail Carte Grise : un conseiller dédié, un traitement rapide et personnalisé et une réponse garantie sous 24 h ouvrées.

Informations additionnelles

  • Le code de cession est une série de chiffres et de lettres communiquée à la fin de la démarche « Vendre ou donner mon véhicule ».
  • Pour ce faire, vous devez avant tout vous identifier sur le site. Dès lors, une page de présentation s’affichera à l’écran.
  • Vous devez veiller à bien enregistrer le code de cession car ce dernier s’affiche directement à l’écran.
  • Si vous êtes concerné, la 1ère option qui s’offre à vous est de confier la déclaration à un professionnel de l’automobile agréé.
  • En effet, ce dernier a besoin du code de cession afin d’effectuer une demande de carte grise à son nom.
  • Ce document est très important car d’une part, il vous permet d’informer l’administration du transfert de propriété du véhicule vers l’acquéreur et de vous libérer de toute responsabilité en cas d’accident ou d’infraction survenu après la vente.
  • En revanche, s’il passe par un intermédiaire professionnel, ce code ne sera pas utile. En effet, ces professionnels ont directement accès aux services de l’ANTS.

Comment vendre sa voiture ?

Pour vendre votre voiture, signez un contrat de vente avec l’acheteur et remettez le certificat de cession. Fournissez le certificat de situation administrative (non-gage) et le contrôle technique si nécessaire. Déclarez ensuite la vente en ligne sur le site de l’ANTS dans les 15 jours.

Comment envoyer un certificat de cession à la préfecture en ligne ?

Ni le vendeur ni l'acheteur ne doivent envoyer le certificat de cession à la préfecture. Ils doivent impérativement le conserver. Cependant, ils devront transmettre une copie numérique à l'ANTS lors de la déclaration de cession et de la demande de certificat d'immatriculation.

Comment faire ou changer la carte grise après une cession de véhicule ?

Après l’achat, l’acheteur doit demander la nouvelle carte grise sur le site de l’ANTS. Il doit fournir le certificat de cession, l’ancienne carte grise barrée et un justificatif d’identité. La démarche doit être faite dans le mois suivant la vente.

Lire aussi: Tout savoir sur la déclaration de cession de véhicule

Questions fréquentes

J'ai déclaré et rempli un certificat de cession d'un véhicule d'occasion en ligne, formulaire cerfa 15776*02, concernant une remorque immatriculée. Si j'ai bien compris, j'aurais dû recevoir un code à 5 chiffres à communiquer à l'acheteur, mais je n'ai rien reçu.

En revanche, vous avez la possibilité de prendre rendez-vous pour accéder au point d'accès numérique de la préfecture ou de vous rendre chez un professionnel du secteur automobile proposant ce service. Autre solution, demander à un proche d'effectuer la téléprocédure pour votre compte. Celui-ci peut alors utiliser Portail Carte Grise, pour une démarche simplifiée.

Pour déclarer la vente de ma voiture, je veux utiliser France Connect en passant par Ameli. Mais cela ne fonctionne pas. Pourquoi je ne peux pas accéder à mon compte Ameli ?

Le code utilisé est sans doute erroné. Sur le site internet de l'assurance maladie, vous avez la possibilité de demander un nouvel envoi à l'aide du bouton "j'ai oublié mon code". Cette dernière solution prend plusieurs jours. Pour effectuer une déclaration de vente rapide de son auto, confiez la démarche à notre plateforme sécurisée.

Je vends ma moto à un particulier. Où trouver le CERFA 15776 à transmettre à l'ANTS via France Connect ?

Le certificat de cession 15776 est disponible gratuitement sur internet. Il est, d'ailleurs, mis à disposition par notre plateforme, comme d'autres cerfas pré-remplis.

Comment déclarer la cession du véhicule de mon père décédé ( janvier 2022 ) et vendu le 25/03/2022 ?

L'héritier (ou les héritiers) peut revendre le véhicule sans immatriculer le véhicule à son nom dans un délai de 3 mois suivant le décès de l'ancien titulaire du véhicule. Passé ce délai, l'héritier du véhicule devra établir une carte grise à son nom avant de pouvoir revendre le véhicule.

Je n'arrive pas à déclarer la cession de mon véhicule sur l'ANTS. Comment déclarer la vente d'un véhicule à la préfecture gratuitement ?

Les préfectures n’accueillent plus les personnes souhaitant déposer leur certificat de vente, depuis novembre 2017. La démarche se fait obligatoirement en ligne. Cependant, dans quelques sous-préfectures et dans toutes les préfectures sont mis à disposition des points d'accès numériques. Mais, ils sont accessibles uniquement sur rendez-vous. Pour gagner du temps, la meilleure solution reste donc de faire appel à un prestataire.

Je remets ma voiture à une casse auto. Quel est le prix d'une déclaration pour destruction sur le site de l'ANTS ?

La déclaration pour destruction se fait selon les mêmes modalités que la déclaration de cession, dans un délai de 15 jours, c'est-à-dire gratuitement sur le site de l'ANTS ou plus facilement mais moyennant des honoraires via un professionnel. Cependant, dans la plupart des cas, l'épaviste se charge d'effectuer cette déclaration.

Quel est le tarif d'une déclaration de cession passé le délai de 15 jours ?

Aucune pénalité n'est appliquée, lorsque le vendeur prend l'initiative de déclarer la vente après 15 jours.

Authentifier votre compte usager avec le dispositif FranceConnect.

Transmettre au format numérique les pièces justificatives correspondantes à votre situation.

Pour permettre un traitement optimal, vérifiez la lisibilité et la taille de vos justificatifs (1Mo max).

Le titulaire principal d'un certificat d’immatriculation (ex-carte grise) doit avoir un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule acheté (article L.

Dans ce cas, le certificat d'immatriculation doit être établi au nom d'une personne titulaire du permis de conduire requis, désignée par le propriétaire ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal.

La personne désignée est alors inscrite en tant que titulaire du certificat d'immatriculation au sens des articles L. 121-2 et L.

Un gage suit le véhicule et non le titulaire.

Vérifiez que votre nom est correctement orthographié sur le certificat d'immatriculation.

Cela vous permettra ensuite d'enregistrer la vente du véhicule.

Le certificat de cession est un document officiel qui doit être établi lors de la cession d'un véhicule.

Il doit contenir certaines informations obligatoires, telles que la date de la cession, le nom et l'adresse du cédant et du cessionnaire, ainsi que les coordonnées du véhicule.

Si les informations contenues dans le certificat de cession sont incomplètes ou erronées, le nouveau propriétaire rencontrera des difficultés à immatriculer le véhicule.

Par conséquent, il est important de prendre le temps de vérifier les informations contenues dans le certificat de cession avant de le signer.

Aussi, si plusieurs titulaires sont présents sur la carte grise du véhicule (titulaire et co-titulaire), ils devront tous signer le certificat de cession.

Tous les noms apparaissant sur la carte grise du véhicule doivent apparaître sur le certificat de cession de la voiture.

Si tous les titulaires ne signent pas le certificat de cession, il sera considéré comme invalide par le service de l’ANTS.

Pour cela, il suffit de nous transmettre les informations et documents nécessaires.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial.

L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.

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