Lorsqu'une voiture change de propriétaire, il est impératif de suivre certaines démarches administratives pour officialiser la cession. La déclaration de la vente auprès de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) est une étape cruciale. Que se passe-t-il si le vendeur ne déclare pas la vente ? Cet article vous guide à travers les démarches à suivre pour résoudre cette situation.
L'importance de la déclaration de vente à l'ANTS
Déclarer la vente de son véhicule à l'ANTS est obligatoire pour transférer la propriété du véhicule et éviter des responsabilités indésirables. Cette démarche permet d'enregistrer le nouveau propriétaire auprès des autorités compétentes, garantissant ainsi une mise à jour des informations de la carte grise. Sans cette déclaration, l'ancien propriétaire reste légalement responsable de toutes les infractions commises par le nouveau propriétaire.
Comment obtenir ma carte grise et l'immatriculation de votre voiture d’occasion
Pour obtenir une nouvelle carte grise et immatriculer une voiture d’occasion, il est nécessaire que le vendeur effectue la déclaration de cession dans les délais impartis. En cas de non-déclaration, l'acheteur peut rencontrer des complications administratives, notamment en cas de contrôle routier.
Responsabilités du vendeur lors de la cession d'un véhicule
Les étapes obligatoires de la vente d'un véhicule
- Préparer les documents nécessaires : le certificat de cession (Cerfa 15776*01), le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage), et le contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans. Quels sont les documents nécessaires pour vendre une voiture, ces documents sont essentiels pour constituer le dossier de cession.
- Déclarer la cession en ligne sur le site de l'ANTS : cette démarche doit être effectuée dans les 15 jours suivant la vente.
- Remettre le code de cession à l'acquéreur : ce code est nécessaire pour que l'acquéreur puisse enregistrer la nouvelle carte grise à son nom.
Les démarches immédiates pour l'acheteur
Si vous constatez que le vendeur n'a pas déclaré la vente, commencez par le contacter pour lui rappeler cette obligation. Contactez leur service client pour expliquer la situation et obtenir des instructions précises.
Utilisation du service en ligne de l'ANTS
Le site de l'ANTS permet de gérer la déclaration de vente en ligne. Vous devrez fournir le certificat de cession, la carte grise barrée et signée par l'ancien propriétaire, et le contrôle technique. Cela peut vous faire gagner du temps et éviter des déplacements inutiles en préfecture.
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Recours légaux en cas de litige
En cas de litige persistant, vous pouvez engager des démarches légales. Consultez un avocat spécialisé en droit de l'automobile pour vous assister dans ces démarches et pour envisager une action en justice si nécessaire.
Les conséquences d'une non-déclaration de vente
Impact pour l'acheteur
Sans la déclaration, l'acquéreur ne peut pas obtenir une nouvelle carte grise et risque des complications administratives, notamment en cas de contrôle routier.
Conséquences pour le vendeur
Le vendeur reste responsable des infractions et des accidents liés au véhicule jusqu'à ce que la vente soit officiellement déclarée. Cela peut entraîner des amendes ou des poursuites judiciaires.
En plus de voir sa responsabilité engagée en cas d'infraction commise avec son ancien véhicule, le vendeur peut recevoir une amende.
L'amende pour déclaration de cession non enregistrée est une amende forfaitaire de 4ème catégorie. Son montant dépend de la date de paiement :
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- une amende minorée de 90 €, en cas de paiement dans les 15 jours. Le délai passe à 30 jours, en cas de paiement en ligne.
- une amende forfaitaire de 135 €, en cas de paiement entre 15 et 45 jours. Le délai passe à 60 jours, en cas de paiement en ligne.
- une amende majorée de 375 €, en cas de retard de paiement.
À noter : Aucun retrait de point n'est prévu en cas de déclaration de cession non faite.
Prévention et bons réflexes à adopter avant la vente
Vérifications et précautions à prendre par l'acheteur
Avant d'acheter un véhicule, assurez-vous que le vendeur a tous les documents nécessaires et qu'il est prêt à effectuer la déclaration de cession.
Importance de la remise en mains propres du certificat de cession
La remise en mains propres du certificat de cession et du code de cession est essentielle pour éviter toute ambiguïté et pour faciliter les démarches administratives.
Conseils pour une transaction sûre et conforme
Check-list de la transaction véhicule d'occasion
- Vérifiez les documents : certificat de cession, carte grise, certificat de non-gage, contrôle technique.
- Effectuez la transaction de paiement en toute sécurité.
- Déclarez la vente immédiatement après la transaction.
Le rôle de l'expertise automobile préalable
Faire appel à un expert automobile peut s'avérer utile pour vérifier l'état du véhicule et éviter les mauvaises surprises.
La protection juridique en cas de problèmes après la vente
Si vous avez souscrit une protection juridique, contactez votre assureur pour obtenir des conseils et un soutien juridique.
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Un certificat de cession non enregistré suite à la vente ou au don d’un véhicule peut nuire à l’ancien propriétaire.
🔎 Zoom : N’hésitez pas à recourir aux services de LegalPlace pour déclarer la cession de votre véhicule. Pour cela, il vous suffit de répondre à notre court formulaire en ligne et de nous fournir les justificatifs requis. Cette démarche est entièrement dématérialisée et s’effectue donc en ligne. À l’issue de la procédure, l’ancien propriétaire recevra un accusé de déclaration de cession qu’il devra impérativement conserver.
Attention : L’accusé de déclaration de cession ne remplace pas le certificat de cession.
La déclaration de cession étant une formalité obligatoire au sens des dispositions du Code de la Route, le manquement à cette obligation est susceptible d’emporter des conséquences. À ce titre, il est considéré comme étant responsable de toutes les éventuelles infractions commises par le nouveau propriétaire et peut donc recevoir ses amendes, bien que la vente ait été effectivement réalisée.
Bon à savoir : Après l’enregistrement de la déclaration de cession, le vendeur peut contester les PV reçus dans un délai de 45 jours.
En effet, le manquement à cette obligation de déclaration par le vendeur va nécessairement impacter l’acquéreur. Le code de cession est un élément transmis au vendeur au terme de la démarche en ligne de déclaration de cession sur le site de l’ANTS.
L’acquéreur disposant d’un délai légal d’un mois pour mettre la carte grise à son nom, il a plutôt intérêt à réaliser les démarches nécessaires rapidement après la vente.
Oui ! La déclaration de cession d'un véhicule est obligatoire. Elle doit être réalisée dans les 15 jours suivant la vente.
Si le vendeur ne déclare pas la vente, l'acquéreur n'aura pas le code de cession lui permettant d'immatriculer son véhicule. Il faudra soit contacter le vendeur pour qu'il déclare la vente, soit passer par un professionnel habilité, comme LegalPlace, pour immatriculer son véhicule.
La déclaration de cession réalisée directement sur le site de l'ANTS (ants.gouv.fr) est entièrement gratuite.
Bon à savoir : En cas d’oubli d’identifiant, vous pouvez également vous connecter à l’ANTS via la plateforme France Connect.
A l’issue de la démarche, vous obtiendrez un numéro de dossier, un accusé de réception ainsi qu’un certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Ce dernier est indispensable.
Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion, vous avez un mois pour obtenir une nouvelle immatriculation ainsi qu’une nouvelle carte grise. En cas de contrôle routier, il est obligatoire de présenter vos papiers en règle aux autorités.
Le prix d’une erreur de déclaration de cession de véhicule dépend de plusieurs critères.
En vous envoyant votre nouvelle carte grise, vous constatez qu’il y a une erreur à la réception alors que vous avez convenablement rempli toutes les cases sur l’ANTS.
En complétant le formulaire, vous avez fait une erreur qui rend votre actuel certificat d’immatriculation invalide.
Pour un deux roues de moins de 50cm : vous n’avez pas à payer de taxe supplémentaires.
🔎 Zoom : Afin de vous alléger de certaines démarches administratives, LegalPlace se charge de la cession de votre véhicule dans les plus brefs délais. Nos formalistes s’assurent l’absence d’erreurs, traitent la cession de votre véhicule en moins de 48h et sont disponibles pour répondre à toutes vos questions.
En règle générale, lorsque vous avez fait une erreur de déclaration de cession de véhicule, vous devez commander un nouveau certificat d’immatriculation.
Les délais de réception de la carte grise dans votre boîte postale sont variables. Ils excèdent néanmoins rarement une semaine. Vous recevrez votre nouveau titre sous un pli sécurisé à votre adresse postale.
Quel délai pour corriger l'erreur sur ma carte grise ?
Si vous reperez une erreur sur votre certificat d'immatriculation, vous disposez d'un mois pour procéder à sa rectification, sur le site de l'ANTS.
Que faire en cas d'erreur sur ma carte grise ?
Dans ce cas, il faut rapidement procéder à la rectification de l'erreur sur le site de l'ANTS, en vous munissant de la photocopie de la carte grise erronée ainsi que d'un justificatif permettant de prouver qu'elle comporte une erreur (pièce d'identité si l'erreur porte sur le nom du titulaire par exemple).
En cas de déclaration de cession non enregistrée, l'ancien propriétaire du véhicule continue à recevoir les PV automatiques à la place du nouveau, tant que ce dernier n'a pas demandé une carte grise à son nom.
✅ La déclaration de cession peut être enregistrée après le délai de 15 jours, facilement via Portail Carte Grise ou sur le site de France Titres ex ANTS.
❌Une déclaration de cession non faite n'est pas une excuse pour ne pas mettre la carte grise à son nom. L'acheteur du véhicule n'effectuant pas cette démarche, sous 30 jours, s'expose à une contravention de 135€.
La déclaration de cession prend la forme d'un document administratif type (cerfa 15776). Il est rempli en deux exemplaires par le propriétaire du véhicule et par l'acheteur. Il fait ainsi office de contrat de vente entre ces deux parties.
La déclaration de cession a également une valeur légale vis-à-vis de l'administration. En effet, le vendeur doit transmettre le certificat de cession au ministère de l'Intérieur sous 15 jours, afin de l'informer du changement de propriétaire.
Sur la déclaration de cession figurent des informations essentielles :
- L'identité du vendeur, personne physique ou entreprise.
- Les caractéristiques techniques du véhicule (numérotation du véhicule, date de première mise en circulation etc.). Toutes ces informations figurent sur la carte grise.
- Les date et heure de la vente. Cette information est à reporter sur la carte grise.
- L'identité de l'acheteur.
- L'éventuel numéro d'agrément, si une voiture ou une camionnette ou un cyclomoteur à 3 roues est remis à une société chargé de la destruction du VHU (Véhicule Hors d'Usage).
En plus de remettre un exemplaire original de la déclaration de cession à l'acquéreur, le vendeur lui communique :
- L'original de la carte grise, barré en diagonal et portant la mention "cédé le" ou "remis pour destruction le" (date et heure). Tous les propriétaires doivent signer cette carte grise.
- Le certificat de cession administrative daté de moins de 15 jours, prouvant que le véhicule n'est ni gagé, ni sous le coup d'une opposition à transfert de carte grise.
- Le PV de contrôle technique daté de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois, si une contre-visite est nécessaire, pour tous les véhicules de plus de 4 ans soumis à cette formalité (motos et scooters de plus de 5 ans, à compter d'avril 2024).
🚨 Risques vendeur cession non-faite
La responsabilité du vendeur en cas de déclaration de cession non enregistrée
Le vendeur reste responsable de son véhicule, tant que la déclaration de cession n'a pas été effectuée ou que l'acheteur n'a pas demandé une carte grise à son nom. À ce titre, l'ancien propriétaire peut recevoir les PV, pour des infractions commises par le nouveau.
Toutefois, le vendeur peut contester les PV reçus, en envoyant son exemplaire du certificat de cession, dans un délai de 45 jours, en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception ou via le site de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).
Les documents à fournir sont les suivants :
- la requête en exonération joint au PV (ou disponible en ligne),
- une photocopie de la déclaration de cession,
- un accusé d'enregistrement de la déclaration de cession.
La démarche est la même, si vous avez reçu un procès verbal pour un véhicule cédé pour destruction à une entreprise agréée. Il faut en effet savoir que les vols de plaque dans les casses automobiles sont courants.
❗Risque acheteur cession non-faite
Carte grise, pas de code de cession, que faire ?
L'acheteur d'un véhicule d'occasion dispose d'un délai de 30 jours, pour demander une carte grise à son nom. Lors de sa demande en ligne sur le site du ministère de l'Intérieur, il va renseigner le code de cession.
Heureusement, il est possible de faire une démarche d'immatriculation sans code de cession, en mandatant Portail Carte Grise. Si le vendeur a fait la déclaration de cession sur le site de France Titres ex ANTS mais a oublié de le noter, il est possible de demander la carte grise sur ce site à condition de pouvoir indiquer le numéro de formule et la date d'émission de la carte grise (certificat d'immatriculation).
Comment inciter le vendeur à enregistrer un certificat de cession ?
Vous avez bien entendu la possibilité d'inciter à enregistrer la déclaration de cession. Mais celui-ci peut refuser d'accomplir cette formalité ou le faire via un professionnel du secteur automobile (pas de code de cession dans ce cas). Faire appel à Portail Carte Grise permet alors de débloquer la situation.
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