L'avantage en nature (AEN) des véhicules de fonction est un élément clé de la fiscalité automobile en entreprise. Il correspond à l’utilisation à titre privé d’un véhicule de l’entreprise mis à disposition d’un salarié. Avec la réforme entrée en vigueur au 1er février 2025, les modalités de calcul de cet avantage connaissent une modification significative.
Un arrêté, publié le 27 février dernier au Journal officiel, vient modifier soudainement les modalités d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature (AEN) résultant de la mise à disposition, par l’entreprise, de véhicules de fonction. La gestion RH connaît une évolution notable avec l’arrivée d’un arrêté du 25 février 2025, publié au Journal Officiel du 27 février.
Pour les professionnels RH et dirigeants d’entreprise, ces changements méritent une attention particulière. Ils touchent directement la fiscalité de vos véhicules d’entreprise et impactent l’assiette des cotisations sociales. À savoir : L’arrêté du 25 février 2025 redéfinit l’évaluation des avantages en nature véhicule après plus de 20 ans de stabilité.
Un avantage en nature est un bien ou un service (logement, véhicule, repas, téléphone…) mis à disposition gratuitement par l’employeur à son salarié, lui permettant ainsi de faire l’économie de ces frais.
Contexte de la Réforme
La réforme des AEN intervient dans un contexte de transition énergétique accélérée. Le gouvernement souhaite réduire la présence des véhicules thermiques dans les flottes d’entreprise et inciter à l’électrification. Si le texte se durcit pour la taxation des motorisations thermiques, opter pour des véhicules électriques permet de bénéficier d’avantages conséquents.
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La récente réforme fiscale, incluant la révision du calcul de l’AEN et la nouvelle taxe incitative, a pour objectif d’accélérer l’intégration de véhicules électriques plus respectueux de l’environnement dans les parcs automobiles.
Cette réforme des AEN modifie en profondeur la fiscalité des véhicules de fonction en entreprise. L’augmentation des taux forfaitaires pour les véhicules ne répondant pas aux critères d’Éco-score impose une réévaluation des stratégies d’achat pour le renouvellement des flottes.
Date d'Application et Véhicules Concernés
Le caractère rétroactif de cette réforme des AEN, publiée le 27 février 2025, et applicable dès le 1er février 2025, implique une adaptation immédiate des entreprises.
Sont ainsi concernés par ces nouvelles dispositions, les véhicules mis à disposition des salariés à compter du 01/02/25. La date de mise à disposition est la date d’attribution fixée par l’accord conclu entre le salarié et l’employeur (boss, avantage en nature §770). Les véhicules mis à disposition avant le 01/02/25 continuent à bénéficier des anciennes dispositions.
Ainsi, un véhicule acheté par l’entreprise et attribué à un salarié A avant cette date bénéficie des dispositions applicables aux véhicules mis à disposition avant le 1er février 2025. Si ce véhicule est ensuite restitué par le salarié A et attribué en avril 2025 à un salarié B, les règles relatives aux véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025 s’appliquent. De même, si le salarié A se voit attribuer un nouveau véhicule à compter du 1er février, les règles relatives aux véhicules mis à disposition à compter de cette date s’appliquent.
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En effet, le BOSS, dans sa mise à jour du 12 mars dernier, précise que c’est la date d’attribution du véhicule, définie dans l’accord employeur-salarié, qui détermine le régime d’évaluation de l’avantage en nature applicable.
Options d'Évaluation de l'Avantage en Nature
L’employeur dispose de deux options pour la valorisation de l’avantage en nature véhicule :
- Évaluation au réel
- Évaluation forfaitaire
Évaluation au Réel
Côté évaluation au réel pas de changements à prendre en compte.
Si cette méthode est plus précise pour évaluer les coûts, elle est également sensiblement plus contraignante pour l’entreprise et pour le salarié. L’entreprise doit définir le montant de l’AEN en se basant sur les dépenses réalisées au cours de l’année. Une fois le total des sommes engagées calculé, l’entreprise doit évaluer le kilométrage annuel réalisé par le salarié afin d’évaluer l’avantage en nature avec précision.
Évaluation Forfaitaire
Par contre, l’arrêté du 25/02/25 revoit le montant de la valorisation forfaitaire des avantages en nature.
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Pour les véhicules thermiques acquis par l'entreprise et mis à disposition après le 1ᵉʳ février 2025, l'évaluation forfaitaire de l'AEN est désormais basée sur 15 % du coût d'achat pour les véhicules de moins de cinq ans, et 10 % pour ceux de plus de cinq ans. Si l'employeur prend en charge le carburant, l'évaluation peut atteindre 20 % du coût d'achat pour les véhicules de moins de cinq ans, et 15 % pour ceux de plus de cinq ans. Pour les véhicules en location, l'évaluation est passée de 30 % à 50 % du coût global annuel (location, entretien, assurance) sans prise en charge du carburant.
Pour les véhicules mis à la disposition du salarié à compter du 1er février 2025, le barème d’évaluation forfaitaire est modifié comme suit :
L’arrêté du 25 février 2025, publié au Journal officiel du 27 février, augmente substantiellement les pourcentages d’évaluation forfaitaires des véhicules mis à disposition par l’employeur à compter du 1er février 2025.
- pour un véhicule acheté, l’évaluation est de 9 % (ou 6 % si le véhicule a plus de 5 ans) du coût d’achat TTC hors carburant.
- pour un véhicule acheté, l’évaluation passe à 15 % (ou 10 % si le véhicule a plus de 5 ans) du coût d’achat TTC hors carburant.
L’augmentation des pourcentages de valorisation de cet avantage en nature alourdit significativement le coût pour l’employeur.
Tableau récapitulatif des avantages en nature véhicule valorisés de façon forfaitaire
| Véhicule d'au plus 5 ans | Véhicule de plus de 5 ans | ||
|---|---|---|---|
| L'employeur ne prend pas en charge les frais de carburant | le véhicule est acheté | 15% (9%) | 10% (6%) |
| le véhicule est loué | 50% (30%) | 50% (30%) | |
| L'employeur prend en charge les frais de carburant | le véhicule est acheté | 20% (15%) | 15% (9%) |
| le véhicule est loué | 67% (40%) | 67% (40%) |
Les chiffres entre parenthèses sont les dispositions pour les véhicules mis à disposition avant le 01/02/25
La hausse considérable des évaluations forfaitaires invite à reconsidérer vos politiques de véhicules d’entreprise, notamment pour les nouvelles attributions.
Face à l’augmentation significative des évaluations forfaitaires, les entreprises pourraient reconsidérer leurs politiques de mobilité.
⚠️ Point de vigilancePour les véhicules loués, l’administration plafonnait jusqu’à présent l’évaluation à celle applicable aux véhicules achetés.
Traitement Spécifique des Véhicules Électriques
La réforme favorise les véhicules électriques en augmentant l’abattement de 50 % à 70 % sur l’évaluation de l’AEN, dans la limite de 4 582 € par an.
Le choix de la motorisation des véhicules de fonction de l’entreprise impacte directement le calcul de l’AEN, comme nous allons le voir ci-dessous, mais également le calcul de la nouvelle taxe annuelle incitative.
Dans un contexte où la transition énergétique devient incontournable, le législateur maintient un régime de faveur pour les véhicules électriques. Pour les véhicules fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique, le nouvel arrêté conserve un traitement préférentiel, tout en modifiant ses contours. Cette construction permet, dans les faits, de maintenir un niveau d’avantage comparable malgré la hausse des pourcentages d’évaluation forfaitaire.
Cette exigence supplémentaire, qui fait référence à l’article D. 251-1, I, 6° c du Code de l’énergie, traduit une volonté d’affiner le ciblage des véhicules vraiment vertueux.
💭 Perspective Derrière cette hausse apparente des évaluations se dessine une stratégie fiscale cohérente : maintenir l’attractivité des véhicules électriques tout en dissuadant progressivement l’usage des véhicules thermiques.
Pour les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique mis à la disposition du salarié jusqu’au 31 janvier 2025, les dispositions transitoires sont prolongées. Ainsi, l’évaluation de l’avantage en nature, qu’elle soit sur la base de la valeur réelle ou d’une valeur forfaitaire, ne tient pas compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule et est calculée après application d'un abattement de 50 % dans la limite de 2 000,30 € par an (valeur au 1er janvier 2025).
Par ailleurs, pour être éligibles à ces abattements, les véhicules électriques mis à disposition des salariés à compter du 1er février 2025 doivent respecter un éco-score minimum. Cette condition est vérifiée le jour de sa mise à disposition.
Un abattement spécifique pour les véhicules électriques :
Pour les véhicules mis à disposition à compter du 01/02/25, ils bénéficient d’un abattement sur le calcul de l’avantage en nature véhicule :
- Pour les valorisation au réel : abattement de 50% dans la limite de 2000,30 € (valeur 2025)
- Pour les valorisations forfaitaires : abattement de 70% dans la limite de 4582 € (valeur 2025)
Dans tous les cas, il n’est pas tenu compte de frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule.
Attention : pour être éligible à l’abattement, le véhicule doit être 100% électrique, les véhicules hybrides n’y sont pas éligibles. Par ailleurs, le véhicule doit remplir une condition de score environnemental permettant de bénéficier d’un bonus écologique. Ces règles dérogatoires pour les véhicules électriques ont été renouvelées jusqu’au 31/12/27.
Pour un véhicule électrique non éligible à l’éco-score : le véhicule est soumis au même régime que les véhicules thermiques.
Pour un véhicule électrique éligible à l’éco-score : l’évaluation forfaitaire de l’AEN passe de 9 % à 15 % du coût d’achat TTC. Cependant, les véhicules électriques bénéficient d’un abattement de 70% sur le montant de l’AEN (contre 50% avant le 1er février 2025). Cet abattement est plafonné à 4 582 € par an.
Bornes de Recharge Électrique
Au cœur d’une mobilité en transformation, les bornes de recharge représentent bien plus qu’un simple équipement - elles incarnent l’infrastructure essentielle à notre transition énergétique. Bonne nouvelle pour les entreprises engagées dans l’électrification de leur flotte : le régime spécifique d’évaluation de l’avantage en nature pour les bornes de recharge est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027. Cette neutralité fiscale et sociale s’applique également aux frais d’électricité associés.
Les seuls dispositifs modifiés au fond sont les modalités d’évaluation des avantages en nature attribués sous la forme d’un véhicule et d’une borne de recharge électrique (articles 3 et 4). Les dispositions relatives à l’évaluation des bornes de recharge électrique mises à la disposition des salariés par leur employeurs sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2027.
Dans ce cas, une exonération est prévue. La situation devient plus nuancée lorsque la borne est installée en dehors du lieu de travail, notamment au domicile du collaborateur.
🔑 Information essentielle La distinction entre borne “restituable” et “non restituable” devient cruciale.
Pour les bornes installées hors du lieu de travail, la prise en charge par l’employeur de l’achat et de l’installation est exclue de l’assiette des cotisations sociales dans la limite de 50 % des dépenses réelles, plafonnée à 1 043,50 €.
Lorsqu’une borne est installée au domicile du salarié, elle n’entre pas dans le calcul de l’avantage en nature tout au long du contrat de travail.
Conséquences et Recommandations pour les Entreprises
Face à cette évolution substantielle du cadre fiscal et social des avantages en nature véhicule, les entreprises se trouvent à la croisée des chemins. Le moment semble particulièrement propice pour réexaminer en profondeur votre approche des véhicules d’entreprise. L’écart désormais considérable entre le traitement des véhicules thermiques et électriques pourrait bien accélérer cette transition que beaucoup hésitaient encore à entreprendre.
Ces dispositions induiront une hausse des charges sociales, notamment pour les entreprises exploitant une flotte de véhicules conséquente. Ce décret invite donc les employeurs à repenser leur stratégie pour en limiter l’impact financier, tout en conservant un parc automobile conforme aux besoins des salariés.
La transparence sera votre meilleure alliée.
Et si ces changements étaient l’occasion de repenser votre flotte d’entreprise et d’intégrer des solutions plus avantageuses ?
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