Redoutées par les propriétaires de grosses cylindrées et les importateurs de véhicules, les augmentations des prix des vignettes ne seront finalement pas appliquées en 2012.
Le prix de la vignette automobile sera donc maintenu à 2000 dirhams pour les véhicules à essence d’une puissance comprise entre 11 et 14 chevaux, et à 4000 dirhams pour les véhicules à moteur gasoil de la même catégorie. La précédente version du projet de loi de finance 2012 prévoyait de les faire passer respectivement à 3000 et 5000 dirhams à partir du 1er janvier prochain.
Autre mesure sur laquelle le gouvernement a décidé de faire marche arrière, les droits de timbre pour une première immatriculation. Le revirement de position opéré par le gouvernement va surtout faire les affaires des importateurs de véhicules, qui étaient montés au créneau.
L’association, qui compte parmi ses membres des concessionnaires influents dont Jaguar Maroc, Bavaria Motors, ou encore Auto Nejma Maroc, a décidé de défendre ses intérêts auprès de l’Etat. Il semblerait donc qu’elle ait eu gain de cause.
Exonération de la vignette pour les voitures hybrides et électriques, exonération de la TVA pour les nouveaux projets, clarification de la TVA pour les zones franches d’exportations…Nouvelles mesures fiscales pour l’année 2017. Ces changements ont été apportés par la circulaire de la Direction générale des impôts (DGI), par décret, en l’absence de la loi de finances dont le projet attend son approbation par le nouveau gouvernement qui tarde à être constitué.
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Citons à cet égard quelques mesures liées à l’investissement et au secteur automobile, tels que cités par notre confrère L’Economiste.
Exonération de Taxe Annuelle sur les Véhicules Électriques et Hybrides
Pour encourager l’achat des véhicules électriques et ceux hybrides (électriques et thermiques) sont exonérés de la taxe annuelle sur les véhicules automobiles. Cette mesure est censée encourager la protection de l’environnement en encourageant l’acquisition de ce type de véhicules non polluants.
Exonération de la TVA pour les Nouveaux Projets
L’exonération de la TVA des biens d’investissement pendant 36 mois est étendue aux entreprises existantes. Et ce, à condition qu’elles procèdent à la réalisation de nouveaux projets dans le cadre d’une convention d’investissement conclue avec l’Etat dont le montant est supérieur ou égal à 100 millions de DH.
Le délai d’exonération de 36 mois est ainsi décompté à partir de la date de la signature de la convention d’investissement ou de la date de l’autorisation de construire pour les investisseurs qui construisent leurs projets. Elle s’applique aux projets dont les conventions sont signées à compter du 1er janvier 2017.
Autres Mesures Fiscales
- Un droit d’enregistrement de 1.000 DH - Les opérations de transfert des biens d’investissement entre les sociétés membres d’un groupe s’acquitteront d’un droit d’enregistrement de 1.000 DH. Idem pour les opérations d’apport de biens immeubles du patrimoine privé à l’actif immobilisé d’une société.
- Zones franches d’exportation: Clarification sur la TVA - Les opérations effectuées à l’intérieur et entre zones franches d’exportation sont exonérées de la TVA avec droit à déduction.
Certaines dispositions issus du décret n°2-16-1011 et repris par la Loi n°73-16 ont pu faire l’objet de modifications.
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Enfin, il est expressément prévu par la Loi n°73-16 que certaines dispositions introduites au CGImp.
Le décret n°2-16-1011 avait ajouté un 14° à l’article 260 du CGImp. L’article 259 du CGImp. L’article 260,5° du CGImp.
Par ailleurs, l’article 259 du CGImp. Aussi, l’article 260 du CGImp. L’article 260 bis du CGImp. prévoit par ailleurs l’exonération des véhicules dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté est supérieur à 3.000 kilos, en état d’arrêt pour une période égale ou supérieure à un an, à condition de déclarer cet arrêt à l’Administration contre récépissé, dans un délai de deux mois à compter de la date de la mise en état d’arrêt.
L’article 208-III du CGImp. prévoit par ailleurs que toute mise en circulation d’un véhicule déclaré en état d’arrêt dans les conditions prévues à l’article 260 bis du CGImp.
L’article 252-I-C du CGImp. L’article 179-II du CGImp. L’article 262 du CGImp.
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«F. 2. Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour l’année budgétaire 2016, la base imposable servant d’assiette pour l’enregistrement des actes portant constitution des baux emphytéotiques, était déterminée par un capital égal à vingt fois la redevance annuelle.
L’article 8 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2016, a consacré une nouvelle base imposable, pour les baux emphytéotiques, portant sur les terrains domaniaux, destinés à la réalisation de projets d’investissement dans les secteurs industriel, agricole, ou de service. Cette base imposable est constituée, désormais, par le montant des loyers d’une seule année.
Avant la promulgation de la loi de finances pour l’année budgétaire 2016, le bureau de l’enregistrement était tenu de conserver le double de l’acte enregistré.
Pour rappel, la précédente version dudit article ne faisait pas état de cette solidarité fiscale.
La Direction générale des impôts a apporté dans la note circulaire n°726 relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n°70-15 pour l’année budgétaire 2016, les précisions suivantes : «Lorsque la formalité de l’enregistrement et le paiement des droits exigibles sont effectués par procédés électroniques comme prévus respectivement aux articles 155 et 169 du C.G.I, la L.F.
Le paiement de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles, ne se matérialise plus par l’apposition d’une vignette.
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