Faire Homologuer un Véhicule Modifié : Guide Complet des Conditions et de la Procédure

La modification technique d'un véhicule peut vous conduire à modifier votre carte grise. Il peut s’agir :

de toute modification qui affecte la notice descriptive de votre véhicule, telles que, par exemple, sa puissance, l'énergie utilisée, son poids ou ses dimensions ;
d’une modification du genre du véhicule ;
d’un bridage ou d’un débridage de moto qui le fait passer de la catégorie MTT2 à MTT1 (attention : le débridage sauvage est strictement interdit !) ;
d'une modification du nombre de places assises dans le véhicule.

Il est important de noter que toute modification des caractéristiques techniques inscrites sur la carte grise doit être déclarée. Cette démarche peut être effectuée sur l’ANTS ou auprès d’un professionnel de l’automobile habilité comme Dépôt Carte Grise.

Dans le cas où vous ne modifiez pas votre certificat d'immatriculation dans les délais impartis (1 mois), vous vous exposez à une amende de 135€, pouvant aller jusqu’à 750€.

Si vous avez apporté des modifications importantes à votre véhicule, vous devez les déclarer aux autorités compétentes obligatoirement sous peine de sanction en cas de contrôle. Une demande de nouvelle carte grise devra aussi être effectuée afin d'y faire apparaitre les changements opérés sur le véhicule. En effet, le certificat d'immatriculation doit recenser les caractéristiques techniques de la voiture et refléter l'état actuel avec toutes ses transformations.

Il est important de noter que pour homologuer un véhicule modifié, vous devrez obtenir une Réception à Titre Isolée (RTI), qui recense et valide l’ensemble des modifications techniques. Ce document est émis par la DREAL, et son tarif varie en fonction des modifications apportées.

Vous avez 1 mois pour refaire votre carte grise après avoir effectué les transformations sur votre véhicule. Passé ce délai, vous serez passible d'une amende de 4ème classe qui pourra s'élever jusqu'à 750 €.

Où s'adresser pour effectuer une modification technique ?

Seul L’ANTS est habilité pour faire une modification sur votre titre d’immatriculation. En passant par un professionnel agréé comme Dépôt Carte Grise, vous serez assisté dans la constitution de votre dossier. Nous nous chargeons également de transmettre le dossier à l’autorité compétente et ainsi pouvoir vous tenir au courant du délai de traitement. Le délai de traitement peut varier en fonction de l’administration.

DREAL, DRIEE et DEAL: Pour une modification technique vous devez faire appel à DREAL, DRIEE ou DEAL dans les cas suivants : changement du type de carburant (installation boitier éthanol E85...), débridage ou bridage d'une moto et modification du genre concernant le véhicule (camping-car converti en van).

Quels justificatifs transmettre selon le type de modification réalisée ?

Changement d'un moteur ou d'un type de voiture : réception à titre isolé de la DREAL
Modification de carrosserie : certificat de carrosserie original
Bridage ou débridage de moto : certificat de conformité ou attestation de changement de genre
Modification du poids total autorisé en charge : un PV de contrôle technique
Changement du poids à vide : bulletin de pesée

Coût d’une modification technique sur une carte grise

Si le titre d’immatriculation est déjà à votre nom les taxes liées à la modification technique seront de 13,76€, 11€ de taxe de gestion ainsi que 2.76€ redevance d’acheminement.

Cas numéro 1 : si la carte grise est déjà à votre nom, le prix de la modification technique sera composé de la taxe de gestion (11€) ainsi que de la redevance d’acheminement (2€76). Pour faciliter vos démarches, la prestation proposée par Dépôt Carte Grise est de 39€90.

Le prix d’une mise à jour de la carte grise pour modification des caractéristiques techniques est constitué de la taxe Y4 comprenant les frais de gestion de 11 € + la taxe Y5 de 2,76 € pour la redevance d’acheminement de la carte grise (frais d’envoi à domicile), soit un total de 13,76 € sans compter les frais de prestation si vous passez par un professionnel qui sont généralement de 39.90 € .

Modification carte grise boitier éthanol: Le coût d’une modification technique sur une carte grise, lorsqu’il s’agit d’une conversion à l’éthanol (ligne P3 de votre carte grise), est de 13€76 (taxe fixe de 11€ + redevance d’acheminement de 2€76). En effet, la démarche sera exonérée de taxe régionale. Si celle-ci s'additionne à un changement de titulaire, l’exonération sera totale ou partielle selon la région de laquelle vous dépendez.

En plus des documents liés à une modification technique classique, un certificat de conformité du dispositif remis par l'installateur ainsi qu’un PV d’agrément du prototype vous seront demandés.

Transformation d'un véhicule : exemples

Passer un véhicule deriv vp en vp

Pour passer un véhicule de type “Dériv VP” en “VP”, vous devez suivre les étapes suivantes:

Obtenir une attestation de conformité de l’installation 5 places : cette attestation peut être obtenue auprès d’un garage agréé par le constructeur ou le constructeur lui-même. Les modalités varient en fonction de la marque. Dans certains cas, il est possible de présenter votre véhicule modifié en VP (ajout d’une banquette, de ceinture de sécurité, etc.) par vos soins. Par contre, d’autres constructeurs imposent l’achat de matériel neuf dans le réseau comme Renault par exemple.
Se procurer le PV de réception à titre isolé : Sur remise de cette attestation 5 places, vous pouvez obtenir le PV de réception à titre isolé qui vous permettra de modifier les caractéristiques techniques de la carte grise auprès de chez Dépôt Carte Grise.
Modifier la carte grise : Une fois que vous avez le PV de réception à titre isolé, vous pouvez effectuer le changement de “Dériv VP” à “VP” sur la carte grise via l’ANTS ou un prestataire habilité comme Dépôt Carte Grise.

Il est important de noter que toute modification des caractéristiques techniques inscrites sur la carte grise doit être déclarée.

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Pourquoi passer un véhicule 5 places en 2 places ?

La transformation d’un véhicule de 5 places en 2 places est généralement effectuée à des fins professionnelles. En effet, il s’agit souvent d’une transformation de véhicule particulier en véhicule utilitaire, communément appelée transformation Dériv-VP.

L’objectif principal est de gagner de la place à l’arrière pour faciliter le transport de marchandises ou de matériels et d’être exempté de la TVTS annuel sur certain véhicule. Par exemple, cela peut consister à retirer la banquette arrière et les ceintures de sécurité afin de gagner en espace de chargement.

De plus, cette transformation a des conséquences en termes de fiscalité. La fiscalité des voitures de société 2 places est plus avantageuse.

Cependant, il faut noter que suite à une transformation Dériv-VP, le véhicule en question ne devra être utilisé qu’à des fins professionnelles.

J’ai acheté une voiture 2 places, dois je faire une modification technique pour la passer en 5 places ?

Oui, pour passer une voiture de 2 à 5 places, plusieurs démarches sont nécessaires :

Rajouter la banquette et les ceintures de sécurité : Vous devez installer des sièges supplémentaires et des ceintures de sécurité pour les passagers supplémentaires.
S’assurer que le véhicule transformé correspond toujours aux standards du constructeur : Le véhicule modifié doit toujours respecter les normes et spécifications du constructeur.
Effectuer un contrôle technique : Un contrôle technique est nécessaire pour vérifier que le véhicule transformé peut circuler sans danger.
Faire homologuer le résultat par les mines (DREAL ou DRIEE) ou demander une attestation de conformité auprès du représentant de votre marque. Dépôt Carte Grise vous conseilles de prendre d’abord contact avec le représentant de votre marque.

Après la transformation, vous devez obtenir une homologation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) ou de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie (DRIEE) pour les habitants d’Ile-de-France.

Aviser son assureur : Il est important d’informer votre compagnie d’assurance de toute modification apportée à votre véhicule.

Une fois ces étapes terminées, vous devrez mettre à jour votre carte grise pour refléter le changement du nombre de places.

Véhicule étranger

Comment dois-je faire pour effectuer une modification sur un véhicule étranger ?

La réception ou l’homologation d’un véhicule est l’acte par lequel une autorité administrative d’un État, atteste de la conformité du véhicule aux réglementations concernant les exigences techniques applicables pour la sécurité et les émissions de véhicules.

La réception d’un véhicule constitue un préalable indispensable à l’obtention du certificat d’immatriculation.

Cette réception concerne également les modifications notables des véhicules déjà immatriculés.

Quels types de réceptions de véhicules ?

La réception des véhicules peut être accordée soit par type, sur la base d’un prototype représentatif d’un véhicule produit en série par un constructeur (véhicules neufs uniquement) soit à titre individuel (ou à titre isolé) à un aménageur, à un constructeur ou à un particulier, pour un véhicule donné (neuf, transformé, importé ou démuni de certificat d’immatriculation). 4 types de réception sont possibles .

La réception européenne par type: En France, la réception européenne par type est délivrée par le Centre National de Réception des Véhicules. Cette réception est reconnue par l’ensemble des Etats membres. Elle est obligatoire pour les véhicules des catégories internationales M, N ,O ,T, C et L définies à l’article R311-1 du code de la route. En France, le laboratoire désigné pour effectuer les essais techniques est l’UTAC à Montlhéry.
La réception européenne par type de petite série: En France, la réception européenne par type de petite série est délivrée par le Centre National de Réception des Véhicules. Cette réception est reconnue par l’ensemble des Etats membres et concerne les véhicules des catégories internationales M, N ,O ,T , C et L définies à l’article R311-1 du code de la route. Les quantités annuelles des véhicules commercialisés sur la base de ce type de réception sont limitées et définies dans les textes européens spécifiques aux catégories internationales des véhicules concernés.
La réception par type de portée nationale: La réception par type de portée nationale est effectuée: soit conformément aux dispositions de la directive 2007/46/CE ou des règlements européens n° 167/2013 et 168/2013. Cette réception, appelée réception nationale par type de petite série, a une validité limitée à l’Etat membre qui a procédé à la réception. Les autres Etats membres peuvent décider d’accepter ou de refuser cette réception. Le nombre de véhicules commercialisés sur la base de ce type de réception est limité et défini dans les textes européens spécifiques aux catégories internationales des véhicules concernés ; soit conformément à l’arrêté ministériel du 19 juillet 1954 : ce type de réception concerne des véhicules pour lesquels la réception selon la directive 2007/46/CE ou les règlements européens n° 167/2013 et 168/2013 est facultative ou les véhicules qui ne relèvent pas d’une des catégories internationales précitées. En France, ce type de réceptions est réalisé par le réseau des DRIEAT/DREAL/DEAL/DEALM/DGTM.
La réception individuelle ou à titre isolé: La réception individuelle ou à titre isolé ne concerne qu'un véhicule donné qui peut être neuf ou usagé (c'est-à-dire déjà immatriculé). En France, ce type de réception est réalisé par le réseau des DRIEAT/DREAL/DEAL/DEALM/DGTM.
L'attestation de vérification des données techniques des véhicules importés: L'attestation de vérification des données techniques des véhicules importés ne concerne que les véhicules importés non conformes munis d’un certificat d’immatriculation définitif et harmonisé CE. En France, cette démarche est instruite par le réseau des DRIEAT/DREAL/DEAL/DEALM/DGTM.

Documents à fournir pour obtenir une carte grise suite à la transformation d'un véhicule

Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable du véhicule ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques techniques indiquées sur le certificat d'immatriculation, doit donner lieu à une déclaration de la part de son propriétaire.

Documents nécessaires à tout dossier de demande de modification de carte grise:

Copie recto/verso d'une pièce d'identité valide: Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité, ou d'un titre de séjour (dans ce cas, même adresse que la carte grise). Pour un nom marital qui n'apparaît pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour. Pour un passeport établi hors UE, si l'adresse du passeport est en France, fournir en plus une copie de la carte de séjour. Si l'adresse du passeport est hors de France, fournir une copie du visa.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois: Liste des justificatif de domicile acceptés Copie d'une facture de moins de 6 mois d'électricité, de gaz ou du dernier avis d'imposition.
Formulaire Cerfa n° 13750*05 Demande de certificat d'immatriculation
Copie du permis de conduire
Attestation d'assurance
Documents complémentaires selon votre situation:
- Certificat du carrossier: le certificat du carrossier (en cas de modification de la carrosserie),
- Certificat 846A délivré par les Douanes: un certificat 846A délivré par l'administration des douanes françaises (si la carrosserie a été modifiée dans un pays tiers à l'Union Européenne),
- Procès-verbal de réception à titre isolé: un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DREAL compétente (en cas de transformation notable du véhicule),
- Bulletin de pesée: un bulletin de pesée (en cas de modification du poids à vide, case G sur la carte grise),
- Procès-verbal de contrôle technique: un PV de contrôle technique datant de moins de 6 mois (en cas de modification du poids total en charge autorisé PTAC ou du couple poids total en charge autorisé/ poids total roulant autorisé).

Tableau récapitulatif des coûts

Type de frais	Montant
Taxe de gestion	11 €
Redevance d'acheminement	2,76 €
Prestation d'un professionnel (Dépôt Carte Grise par exemple)	39,90 € (variable)
Coût total (carte grise déjà à votre nom)	13,76 € + frais de prestation éventuels

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Faire homologuer un véhicule modifié : conditions et procédure