La souscription d'un contrat d'assurance automobile est une démarche obligatoire pour tout propriétaire d'un véhicule à moteur. En effet, seuls les véhicules assurés peuvent être immatriculés. Depuis 2017, il est désormais obligatoire d'assurer son véhicule AVANT de l'immatriculer en France. TeleCarteGrise vous explique tout ce que vous devez savoir sur l'assurance de votre véhicule.

Preuve d'assurance : Un document obligatoire

La preuve d'assurance est exigée parmi les documents obligatoires à fournir dans un dossier de changement de titulaire d'un véhicule d'occasion. En effet, le décret n° 2017-1278 oblige les conducteurs à souscrire à une assurance automobile pour pouvoir immatriculer leur véhicule. Tout document officiel émanant de la société d'assurance peut être admis comme justificatif d'assurance.

Par exemple, cela peut être une copie de la carte verte apposée sur le pare-brise, une copie d'une attestation d'assurance, ou une copie d'un courrier de notification de l'assureur mentionnant la date de début et de fin de l'assurance. L'attestation d'assurance automobile (carte verte) est un document fourni par votre compagnie d'assurance. Elle constitue la preuve que votre véhicule est bien assuré. Pour être valide lors d'une demande de carte grise, l'attestation doit comporter le numéro d'immatriculation ou le numéro de série du véhicule assuré (numéro VIN ou numéro de chassis gravé à froid sur cadre pour les cyclos).

Obligation d'assurance et titulaire de la carte grise

En théorie, l'obligation d'assurer un véhicule avant de l'immatriculer consiste à ce que le véhicule soit assuré, indépendamment du nom du titulaire sur la carte grise. Oui, à condition de s'engager sur l'honneur (en cochant la case appropriée sur les documents ANTS). Votre assurance vous demandera parfois copie de la réponse de ANTS qui exige une preuve d'assurance.

Le problème ne vient pas de l'assurance (qui fournit régulièrement ce document aux autres administrés) mais de votre interlocuteur qui ne méconnait le décret n° 2017-1278. Quelque soit la réponse de votre assurance, un dossier d'immatriculation n'est complet qu'avec la preuve d'assurance.

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Conséquences de l'absence d'assurance

Pour rappel, si vous circulez avec un véhicule non assuré, en cas d'accident, vos dommages ne seraient pas couverts et, en cas d'éventuelles victimes, vous pourrez être amené à rembourser des sommes considérables. Les victimes d'un accident de la route causé par un conducteur sans assurance sont indemnisées par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), lequel va ensuite se retourner contre vous. En circulant sans assurance vous vous exposez à des sanctions pénales.

Rouler sans assurance est un délit et peut être puni en tant que tel d'une amende de 3 750 EUROS. Lors d'un contrôle et d'une première constatation de l'infraction, les services de police ou de gendarmerie peuvent délivrer à un conducteur sans assurance une amende forfaitaire de 500 EUROS. Celle-ci peut être minorée à 400 EUROS pour un règlement dans les 15 jours ou majorée à 1 000 EUROS au bout de 45 jours.

Le fichier des véhicules assurés ou FVA contient l'immatriculation du véhicule, le nom de l'assureur, le numéro du contrat d'assurance et sa période de validité. Ses données sont mises à la disposition des forces de l'ordre depuis le 1er janvier 2019. En consultant le FVA, les policiers ou gendarmes savent si le véhicule qu'ils sont en train de contrôler est bien assuré.

Difficultés rencontrées avec les assurances

Vous êtes très nombreux à nous faire remonter l'information que votre assurance refuse d'assurer le véhicule sans carte grise (même temporairement) ou d'assurer un véhicule dépourvu de numéro d'immatriculation, exemple un ancien cyclomoteur jamais immatriculé. Certaines assurances (exemple LA MAIIF) vous fournissent même des justificatifs écrits (qui ne sont plus du tout d'actualité) indiquant que selon eux la réglementation n'oblige pas à assurer un véhicule avant de l'immatriculer.

Demande de carte grise en ligne

Votre véhicule est assuré et vous souhaitez immatriculer votre nouveau véhicule à votre nom ? Votre demande de carte grise peut se faire en ligne sur TELECARTEGRISE, service d'immatriculation habilité par le Ministère de l'Intérieur et agréé par l'Etat.

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Pour initier votre démarche, vous devez vous connecter impérativement via votre compte FranceConnect, en cliquant sur le bouton « Se connecter » puis sur « S’identifier avec FranceConnect ». Cette procédure n'est pas réalisable via un compte ANTS.

Étapes à suivre sur FranceConnect :

  1. Depuis l'espace « Mon compte », cliquez sur :
    • Le bouton « Nouvelle demande »
    • Puis sur le bouton « L'immatriculation »
    • Et enfin « Acheter ou recevoir votre véhicule ».
  2. Cliquez ensuite sur « Je commence la demande ».
  3. La page de changement de titulaire s'affiche alors sur votre écran.
  4. Choisissez la personne concernée par cette démarche pour vous (pour moi-même) ou pour quelqu'un d'autre.

Le changement de titulaire implique des taxes. Munissez-vous :

  • D'une carte bancaire
  • Du numéro de la plaque d'immatriculation
  • Et du code de cession pour continuer.

Renseignez les informations demandées :

  • Numéro d’immatriculation
  • Numéro de téléphone portable
  • Avez-vous un code de cession : sélectionner Oui ou Non
  • Code de cession.

Puis cliquez sur « Étape suivante ». Une page s'ouvre avec les renseignements du futur propriétaire du véhicule. Cliquez sur « Payer par carte bancaire ». Remplissez les coordonnées bancaires puis validez. Vous arriverez alors sur une page avec le récapitulatif de la demande et le certificat provisoire d'immatriculation. Vous devez imprimer ce certificat provisoire pour utiliser le véhicule en attendant de recevoir votre titre définitif par courrier. Ce certificat est valide pendant un mois.

Pour suivre l’avancement de votre demande, connectez-vous à votre compte via FranceConnect (« S’identifier avec FranceConnect »). Vous pourrez visualiser votre démarche en cours depuis votre tableau de bord en cliquant sur « Afficher vos demandes d’immatriculation en cours ». Il est également possible de suivre l'acheminement du titre en cliquant sur « Savoir où en est mon certificat d'immatriculation ».

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Documents nécessaires pour la demande de carte grise

La liste des documents à fournir diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé en France, dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays.

Véhicule immatriculé en France

Vous devez avoir vos identifiants France Connect et le code de cession qui vous a été remis par l'ancien propriétaire. Il pourra vous être demandé une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°13750
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
  • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), suivie de la signature de l'ancien propriétaire
  • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé.
  • Certificat de cession ou une facture établie par le vendeur
  • Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire.

Véhicule immatriculé dans un pays de l'Union européenne

Vous devez avoir vos identifiants France Connect et un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo. Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
  • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger : Document officiel l'indiquant ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
  • Formulaire cerfa n°13750
  • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé
  • Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts prouvant que la TVA a bien été payée en France.
  • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
  • Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire.

Véhicule immatriculé dans un autre pays

Vous devez avoir vos identifiants France Connect et un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo. Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
  • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger : Document officiel l'indiquant ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
  • Formulaire cerfa n°13750
  • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé
  • Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes
  • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
  • Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire.

Coût de la carte grise

Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur.

Démarche sur le site internet de l'ANTS

La démarche s'effectue sur le site internet de l'ANTS :

  • Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
  • Le véhicule a une immatriculation française
  • Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation française

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Numéro de dossier
  • Accusé d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer.

Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

Véhicule avec immatriculation étrangère

Si le véhicule a une immatriculation étrangère, vous devez :

  • Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation étrangère

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Numéro de dossier
  • Accusé d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer.

Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier. Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom. Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste.

Carte grise et assurance auto : ce qu'il faut savoir

Pour demander une carte grise, le véhicule doit être assuré. Cependant, depuis avril 2024, les assureurs n'ont plus l'obligation de fournir une attestation d'assurance. L'administration peut effectuer la vérification directement dans le fichier des véhicules assurés. Il peut aussi être demandé au propriétaire du véhicule de fournir une attestation sur l'honneur d'assurance ou le mémo véhicule transmis par l'assureur.

Dorénavant, les demandes de certificat d’immatriculation ne sont plus traitées en Préfecture ou en Sous-Préfecture. De ce fait, votre demande devra être faite en ligne, soit facilement via Portail Carte Grise, soit sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ex ANTS).

Votre dossier devra obligatoirement comporter les documents suivants :

  • Un justificatif de domicile, de moins de 6 mois ;
  • S’il s’agit d’un véhicule d’occasion, l’ancienne carte grise du véhicule, dûment barrée avec la mention “Vendu le …“ et la signature de l’ancien propriétaire ;
  • Si le véhicule a plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois (moins de 2 mois en cas de contre-visite pour défaillances majeures) ;
  • Une pièce d'identité;
  • Le permis de conduire du titulaire, en adéquation avec la catégorie du véhicule.

Titulaire différent carte grise/assurance auto

La finalité de la carte grise et la finalité du contrat d'assurance auto ne sont pas les mêmes. C'est pourquoi, ces deux documents peuvent être établis à des noms différents.

Le certificat d'immatriculation, communément nommé carte grise, permet d'identifier le véhicule et prouve, qu'il a le droit de rouler sur la voie publique. À ce sujet, il faut savoir que, depuis août 2017, le titulaire de la carte grise doit avoir un permis correspondant à la catégorie du véhicule (permis B pour une voiture, par exemple). Mais ce n'est pas le cas des éventuels cotitulaires. Le ou les titulaire(s) de la carte grise ne sont pas automatiquement concernés par le contrat d'assurance. Celui-ci désigne, en effet, le conducteur principal, qui est seul responsable du contrat.

Lors de la souscription du contrat d'assurance véhicule, un questionnaire et des pièces complémentaires sont à fournir. À cette occasion, le souscripteur doit informer l'assureur, qu'il n'est pas le propriétaire du véhicule assuré. De même, en cours de contrat, il doit immédiatement informer la compagnie de la vente de sa voiture, de son deux-roues, de sa camionnette, même s'il continue à en être le principal utilisateur.

Il faut savoir, que des assureurs refusent fréquemment d'assurer un conducteur, qui n'est pas le titulaire de la carte grise. En effet, il est tentant pour un conducteur avec un fort malus ou résilié de faire assurer son véhicule par un tiers, afin de diminuer la prime d'assurance. Mais, si le conducteur, avec de nombreux sinistres à son actif, continuent d'utiliser fréquemment son véhicule, le risque reste le même pour la compagnie d'assurance.

De plus, même en cas d'accord de principe, pour avoir un titulaire du contrat d'assurance et un titulaire de carte grise différents, il faut savoir que les assureurs sont très attentifs aux fausses déclarations. D'ailleurs, si le conducteur principal déclaré n'est pas le conducteur effectif, les compagnies d'assurance peuvent diminuer l'indemnisation (application d'une règle proportionnelle) ou demander aux tribunaux de prononcer la nullité du contrat, si la mauvaise foi est prouvée. Le ou les fraudeurs peuvent également être poursuivi(s), pour escroquerie. La peine peut alors aller jusqu'à 5 ans de prison ferme et 375 000 euros d’amende (article 313-1 du code pénal).

Conséquences d'une carte grise et d'une assurance avec un nom différent

Titulaire de la carte grise et titulaire du contrat d'assurance ont des obligations et des droits différents.

Ainsi, le titulaire du contrat d'assurance est responsable du paiement des cotisations et des déclarations de sinistre. Il est également le seul à pouvoir résilier le contrat. Et, en cas de vol ou de destruction du véhicule, l'indemnité va être versée au signataire du contrat, sauf si une clause stipule le contraire. Le bénéficiaire de l'indemnité peut alors utiliser celle-ci, comme il le souhaite.

Le titulaire de la carte grise est le seul à pouvoir vendre ou donner son véhicule, sauf s'il est expressément indiqué qu'il n'est pas le propriétaire du véhicule, comme dans le cas d'un véhicule en leasing ou objet d'une location longue durée. En effet, dans ces deux cas, la société de financement reste propriétaire du véhicule. De plus, le titulaire de la carte grise continue à recevoir les éventuelles contraventions. Il peut, cependant, désigner le conducteur responsable, notamment en ligne sur le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).

Et, si le souscripteur du contrat d'assurance achète le véhicule qu'il utilise régulièrement, il va devoir mettre la carte grise à son nom faisant appel à Portail Carte Grise ou en se connectant sur le site de France Titres ex ANTS. En revanche, il va continuer à bénéficier de son contrat d'assurance et de son éventuel bonus.

Conducteur principal ou secondaire ?

L'utilisateur n'étant pas le propriétaire du véhicule peut se déclarer, auprès de la compagnie d'assurance, comme conducteur principal ou comme conducteur secondaire.

  • Le conducteur principal est la personne utilisant le plus fréquemment le véhicule. Il est considéré, comme le seul détenteur du contrat.
  • Le conducteur secondaire, quant à lui et comme son nom l'indique, utilise de temps en temps le véhicule. Le bonus-malus rattaché à l'automobile, à la moto, au scooter...bénéficie alors aux deux conducteurs.

Des parents déclarent régulièrement leur enfant jeune conducteur sur leur contrat d'assurance. Leur prime augmente alors mais en contrepartie, le jeune va pouvoir obtenir un relevé d'information, lorsqu'il va acquérir sa première voiture. En l'absence d'accidents responsables, ce relevé va lui permettre d'obtenir un tarif intéressant.

Toutes les autres personnes utilisant le véhicule sont considérées, comme des conducteurs occasionnels. Pour être intégralement indemnisé, il convient alors de vérifier, que le contrat prévoit une clause "prêt de volant". Mais, même dans ce cas, la franchise peut être plus élevée et le montant des garanties moindre.

Informations de la carte grise

La carte grise est en quelque sorte la carte d’identité de votre véhicule. En effet, elle donne toutes les informations à connaître en rapport avec celui-ci :

  • Nom et adresse du titulaire de la carte grise,
  • Numéro d’immatriculation du véhicule,
  • Date de première mise en circulation,
  • Caractéristiques du véhicule,
  • Conformités du véhicule avec les directives de l’Union Européenne.

Il est possible d’avoir plusieurs titulaires d’une seule et même carte grise. Cependant, tous les cotitulaires du certificat d’immatriculation n’apparaîtront pas sur le certificat d’immatriculation. Seuls le titulaire principal ainsi que le nombre total de cotitulaires suivi de l'identité du premier cotitulaire seront indiqués sur la carte grise. En revanche, les noms et prénoms des autres cotitulaires de la carte grise seront inscrits au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules).

Informations du contrat d’assurance

Le contrat d'assurance mentionne l'identité du souscripteur du contrat et identifie le véhicule, grâce notamment à son numéro d'immatriculation et à son numéro de série.

Risques en cas de défaut de carte grise

Si, lors d’un contrôle routier ou douanier, vous êtes dans l’impossibilité de présenter la carte grise de votre véhicule, vous êtes considéré en infraction. Cette infraction au Code de la Route est punie d’une contravention de 4ème classe, soit une amende forfaitaire de 135 €. Aucun point ne sera retiré de votre permis de conduire.

Risques en cas de défaut d’assurance auto

Le défaut d’assurance auto est un délit. Depuis le 1er avril 2017, vous êtes passible d’une amende forfaitaire de 500 euros, sans présentation au Tribunal. Et ce, conformément à l’article L324-2 Alinéa IV du code de la route.

Si vous êtes hors des critères de l’amende forfaitaire, vous serez convoqué au Tribunal. La peine sera alors alourdie et vous risquerez :

  • Une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €
  • Une confiscation de votre véhicule
  • Une annulation ou une suspension de votre permis de conduire jusqu’à 3 ans
  • Une peine de travaux d’intérêt général
  • Un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière.

Tableau récapitulatif des documents et informations nécessaires

Document/Information Description Utilité
Justificatif de domicile Document récent prouvant votre adresse Demande de carte grise
Ancienne carte grise Carte grise du véhicule d'occasion, barrée et signée par l'ancien propriétaire Demande de carte grise
Contrôle technique Rapport de contrôle technique de moins de 6 mois (ou 2 mois en cas de contre-visite) Demande de carte grise
Pièce d'identité Carte d'identité, passeport, etc. Demande de carte grise
Permis de conduire Permis correspondant à la catégorie du véhicule Demande de carte grise
Attestation d'assurance Document prouvant que le véhicule est assuré Demande de carte grise et circulation
Code de cession Code fourni par l'ancien propriétaire lors de la vente Demande de carte grise en ligne

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