On entend souvent parler d’immatriculation FNI et SIV sans pour autant bien comprendre la différence entre les deux. Le fichier des plaques d’immatriculation, ou fichier SIV, est une base de données essentielle pour gérer les immatriculations et garantir la traçabilité des véhicules en France.
Qu'est-ce que le Fichier National des Immatriculations (FNI) ?
Le fichier national des immatriculations ou FNI est l’ancien système d’immatriculation des véhicules en France. Il a été créé en 1950 sous l’autorité du ministre d’État ainsi que du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire. En France, le premier vrai système d’immatriculation a été mis en place en 1901. Une révolution à l’époque ! Mais ce n’est qu’en 1950 qu’un vrai cap a été franchi avec la création du Fichier National des Immatriculations (FNI), le 3eme système d’immatriculation.
Le FNI ou fichier national des immatriculations est un système mis en place en 1950. Il a pour but de répertorier tous les véhicules en circulation sur le territoire Français en créant un système automatisé des informations. Ce système était relativement complexe puisqu’il fonctionnait de façon départemental et obligeait ainsi les automobilistes à changer leurs plaques minéralogiques à chaque déménagement.
Le FNI, mis en place le 1er avril 1950, a introduit une combinaison alphanumérique précise. Un exemple concret ? “1 A 1”. La particularité du FNI était son gestion au niveau départemental, mais cela ne l’a pas empêché de faire preuve d’efficacité. En 1994, un arrêté ministériel a introduit une dimension automatisée pour le traitement des données. Ces bases de données ne se limitaient pas aux caractéristiques des véhicules. Elles intégraient également des informations détaillées sur les propriétaires, comme leur état civil ou, dans le cas des entreprises, leur numéro de SIREN et leur raison sociale.
Auparavant, les immatriculations au format FNI voyaient leurs plaques minéralogiques sous la forme “123-AB-84”. Notez aussi que la couleur de la plaque a changé et que le chiffre du département ne fait plus partie du numéro d’immatriculation.
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Il a mis en place les plaques d’immatriculation à caractères blancs sur fond noir qui servent actuellement aux véhicules de collection. L’immatriculation FNI se présentait comme suit : deux lettres suivies d’une série de 2 à 4 chiffres puis le numéro du département.
Bon à savoir : les lettres O et I n’ont jamais été utilisées dans les plaques d’immatriculation FNI pour des raisons pratiques. De même, certains départements excluaient les lettres SS.
Pourquoi le FNI a-t-il été remplacé par le SIV ?
Mais voilà, malgré son efficacité, le FNI avait ses limites. Certains départements voyaient déjà leur système arriver à saturation, et il était clair que ce modèle ne tiendrait pas éternellement. Un épuisement total était prévu pour 2016 environ. C’est là qu’entre en scène le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), un nouveau système lancé pour répondre à ces défis.
En fait, il n’y a pas une, mais deux raisons à la disparition du fichier national des immatriculations FNI. La première est qu’il se faisait vieux et allait bientôt expirer. Aussi l’État a-t-il préféré prendre les devants en instaurant le nouveau système d’immatriculation avant de manquer définitivement de références d’immatriculation.
La deuxième raison est la volonté de simplifier et de moderniser les démarches de carte grise aux usagers. En effet, toutes les démarches d’immatriculation peuvent désormais se faire en ligne.
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Le Fichier National des Immatriculations a marqué l’histoire des véhicules en France, en structurant et en centralisant les données. Mais face à l’évolution des besoins, il a cédé sa place au SIV, un système plus adapté aux défis actuels.
Qu'est-ce que le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) ?
Le système d’immatriculation des véhicules (SIV) est entré en vigueur le 15 avril 2009 pour les voitures neuves, et le 15 octobre 2009 pour les voitures d’occasions. Désormais, tous les véhicules récents se voient attribuer une plaque d’immatriculation au format AA-111-AA. Certaines voitures roulent encore à l’ancien système car elles n’ont pas eu de changements à faire sur leur carte grise.
Le SIV est le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules remplaçant le FNI qui était devenu obsolète. Depuis, les véhicules présentant d’anciennes plaques d’immatriculation et qui engagent des démarches d’immatriculation (changement de titulaire, d’adresse…) sont automatiquement enregistrés dans le fichier SIV.
Le fichier du Système d’Immatriculation des Véhicules a été mis en place par le ministère de l’Intérieur pour simplifier la gestion des documents relatifs aux démarches d’immatriculation. En effet, depuis sa mise en place il est possible de confier ces dernières à un professionnel habilité. D’ailleurs leur habilitation est gérée par ce fichier. Le SIV a remplacé le FNI (fichier national des immatriculations) en 2009. Il représente le fichier d’immatriculation des véhicules. Cependant, les anciens numéros FNI restent valables.
L’objectif principal du fichier d’immatriculation SIV est de gérer au niveau national l’intégralité du parc automobile français. Il suffit de taper la plaque d’immatriculation pour tout consulter. Et ce grâce à un même fichier qui regroupe l’ensemble des informations concernant chaque véhicule en circulation. De plus, cette base de données permet d’effectuer les opérations d’immatriculation tout en gardant l’historique des changements effectués.
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Depuis l’instauration du SIV en 2009, les immatriculations sont délivrées automatiquement à partir d’une série nationale unique. Ceci permet de faciliter et centraliser les opérations relatives à l’immatriculation d’un véhicule. De plus, la dématérialisation des procédures permet la mise à jour directe du fichier d’immatriculation des véhicules par les organismes d’État comme l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou ANTS ou les professionnels habilités.
Quelles sont les différences entre le SIV et le fichier national des immatriculations ?
D’abord au niveau des démarches d’immatriculation. Elles peuvent se faire en ligne via le site de l’ANTS ou par l’intermédiaire d’un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur. Ce qui veut dire gain de temps et accessibilité 24/7.
Ensuite un véhicule immatriculé dans le SIV possède une immatriculation à vie (jusqu’à son exportation ou sa destruction). En d’autres termes, même en cas de changement de propriétaire, le véhicule conserve son numéro d’immatriculation. Par ailleurs, le propriétaire du véhicule peut choisir son identifiant territorial. Il est donc libre de choisir l’emblème régional ainsi que le numéro du département qu’il veut. Même en cas de déménagement dans un autre département, il n’est pas nécessaire de changer ses plaques.
Enfin, avec le SIV tous les véhicules à moteur doivent être immatriculés. Y compris les scooters de moins de 50 cm³. Ce qui n’était pas le cas avec le fichier national des immatriculations.
Qui est en charge de la gestion du fichier d’immatriculation des véhicules ?
La gestion du fichier des plaques d’immatriculation repose sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. Une fois enregistré dans la base de données, un véhicule reçoit un numéro d’immatriculation définitif. C’est-à-dire qu’il le conservera jusqu’à son exportation ou sa destruction. Le fichier SIV en ligne regroupe un certain nombre d’informations : sur le véhicule, son propriétaire, les professionnels habilités.
L’accès au fichier national automobile est réglementé. Aussi, seuls certains professionnels et entités peuvent sur demande recevoir les informations qui y sont enregistrées. Par exemple, les forces de l’ordre dans le cadre des investigations judiciaires et des contrôles routiers peuvent avoir accès au fichier SIV. En outre, les professionnels de l’automobile habilités par l’État peuvent également accéder au fichier national automobile SIV pour y effectuer des opérations d’immatriculation.
Quels types d’informations sont enregistrées dans le SIV ?
Comme évoqué précédemment, l’accès au fichier SIV sert à gérer l’habilitation des professionnels automobiles. À cette fin, certaines informations les concernant y sont enregistrées : leur nom, prénom, adresse, numéro de SIRET/SIREN, raison sociale, type d’accès au SIV, etc.
Le fichier SIV en ligne contient aussi des données sur le titulaire de la carte grise (nom, adresse, sexe…) et sur le véhicule. Les informations concernant le véhicule sont notamment : ses caractéristiques techniques, sa date de première immatriculation, son numéro VIN, sa mention d’usage, sa situation par rapport au contrôle technique, etc.
De ce fait, le fichier national automobile contient les informations fournies par les usagers lors des demandes de certificat d’immatriculation et les opérations qui y sont liées.
Le FNI ou fichier national des immatriculations est un système mis en place en 1950. Même s’il est géré uniquement par le ministère de l’intérieur, il est cependant accessible par les professionnels de l’automobile sur la demande des propriétaires de véhicules. Cependant, suite au décret 2007-86 du 23 janvier 2007, cet accès a été étendu aux services de renseignements chargés de préventions et de répressions des actes terroristes.
Ce fichier central regroupe de nombreuses informations amassées par les préfectures au moment de l’établissement et la délivrance des certificats d’immatriculation. Le statut du propriétaire du véhicule. Pour la personne physique, les informations sont l’état civil, domicile, catégorie socio-professionnelle.
Qui peut procéder à un enregistrement dans le fichier SIV en ligne ?
Tout d’abord, il faut savoir que pour qu’un véhicule figure dans le fichier des plaques d’immatriculation SIV, une démarche d’immatriculation doit être effectuée. Ainsi les véhicules d’occasion y sont inscrits lors de toute démarche entraînant un changement du certificat d’immatriculation : cession, changement d’adresse ou d’état matrimonial, etc.
Pour les véhicules neufs, l’enregistrement se fait dès la première mise en circulation en France. Ensuite il faut rappeler que les préfectures et sous-préfectures ne gèrent plus les demandes d’immatriculation depuis le 6 novembre 2017. De ce fait, les démarches d’immatriculation doivent se faire en ligne depuis un compte ANTS ou FranceConnect ou encore auprès d’un professionnel habilité.
Durée de conservation des données enregistrées dans le SIV
L’article 5 de l’arrêté du 10 février 2009 modifié portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’immatriculation des véhicules » fixe la durée de conservation des données enregistrées dans le SIV :
| Données enregistrées | Durée de conservation |
|---|---|
| Données d’identification du titulaire et des cotitulaires du titre et celles relatives au véhicule et à l’autorisation de circuler | 5 ans à compter de la date de la destruction physique du véhicule |
| Données relatives au professionnel habilité à télétransmettre dans le SIV | 5 ans à compter du retrait ou de la résiliation de l’habilitation |
| Données et pièces justificatives relatives aux téléprocédures d’immatriculation | 5 ans à compter de la validation définitive de la démarche accomplie au moyen de l’un des téléservices |
| Code confidentiel de cession | 3 mois à compter de la date de la cession déclarée par le vendeur |
Réutilisation des données personnelles enregistrées dans le SIV
L’article L. 330-5 du code de la route prévoit que les « données à caractère personnel sont également communicables à des tiers préalablement agréés par l’autorité administrative afin d’être réutilisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-1 à L. 327-1 du code des relations entre le public et l’administration :
- à des fins statistiques, ou à des fins de recherche scientifique ou historique, sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord préalable des personnes concernées mais sous réserve que les études réalisées ne fassent apparaître aucune donnée à caractère personnel ;
- à des fins d’enquêtes et de prospections commerciales, sauf opposition des personnes concernées selon les modalités prévues à l’article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- à des fins de sécurisation des activités économiques qui nécessitent une utilisation de caractéristiques techniques des véhicules fiables, sans communication des nom, prénom et adresse des personnes concernées. »
Le règlement 2016/679 du 27 avril 2016, plus connu sous le nom de règlement général pour la protection des données (RGPD), reprend le droit d’opposition tel qu’il était prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ainsi, toute personne physique, détentrice de données personnelles enregistrées dans le SIV peut s’opposer à leur réutilisation à des fins commerciales. Il est à noter que le droit d’opposition ne s’applique pas pour les réutilisations à des fins statistiques, comme le dispose l’article L. 330-5 précité.
Le droit d’opposition peut s’exercer à tout moment, soit :
- Lors de la démarche d’immatriculation : il suffit de cocher la case « Je m’oppose à la réutilisation de mes données personnelles à des fins de prospection commerciale » sur le site de l’ANTS et, le cas échéant, sur le formulaire cerfa d’immatriculation.
- A posteriori de la démarche d’immatriculation : il suffit de se connecter sur le site de l’ANTS, à l’aide d’une authentification FranceConnect, puis de sélectionner « Je souhaite faire une autre demande », catégorie « Signaler un changement sur ma situation personnelle » et sous-catégorie « Modifier mon droit d’opposition à la réutilisation de mes données personnelles à des fins commerciales ».
Comment consulter le fichier des plaques d’immatriculation ?
Il n’est pas possible de consulter soi-même une fiche SIV, à moins que ce soit pour avoir un droit de regard sur ses propres informations personnelles. Seuls les professionnels et les pouvoirs publics peuvent y avoir accès. Les informations communiquées dépendent de la limite de l’attribution du demandeur. Il s’agit entre autres des :
- Assurances
- Professionnels habilités
- Organismes de crédit
- La Poste
- L’ANTS
- Les services de police et de la gendarmerie
- Les services antiterroristes.
- Les douanes
- Etc.
Pour avoir des renseignements sur une fiche SIV ou FNI, il n’y a qu’une seule option : vous rendre à la police ou à la gendarmerie. Si vous avez de bonnes raisons, vous pourrez recevoir des informations concernant un véhicule ou une carte grise. Le tout en respectant la loi.
Tout individu qui a son véhicule enregistré dans le fichier SIV a effectivement un droit d’accès et de rectification sur les informations le concernant. Il peut faire valoir ce droit en saisissant l’ANTS par courrier via l’adresse suivante : ANTS-BP 70474-18 rue Irénée Carré-08101 Charleville-Mézières.
Accès au fichier des cartes grises pour la police municipale
Aujourd’hui, cette interdiction a été levée : dans certains cas de figure, les policiers municipaux et les gardes champêtres disposeront du droit d’interroger la base de données des immatriculations ou du permis de conduire.
Le SIV : un outil de lutte contre la délinquance automobile
Lutter contre la délinquance automobile. Grâce à ce nouveau système, fini les changements de plaques minéralogiques à chaque déménagement. Comme nous l’avons vu plus haut, ce nouveau système des immatriculations sert aussi à lutter plus efficacement contre la délinquance routière.
Démarches d'immatriculation via l'ANTS
Suite à sa mise en place en 2009, le SIV a permis ensuite à l’état de mettre en place le plan préfecture nouvelle génération (PPNG) qui prévoit désormais l’impossibilité aux automobilistes, de se rendre directement aux guichets des préfectures pour leurs démarches de carte grise. En effet, à l’heure du numérique, les procédures diverses et variées en matière de certificat d’immatriculation ce font désormais par internet via le site de l’ANTS (agence nationale des titres sécurisés) ou encore par des sites ayant obtenus une habilitation par le ministère de l’intérieur et le trésor public comme CCSL carte grise en ligne. Ces sites sont parfaitement sécurisés et vous apportent un gain de temps dans la réalisation de vos démarches. Cependant, si vous n’avez pas accès à internet, pas de panique !
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