Une multitude de scénarios peuvent entraîner la présence de véhicules avec des plaques minéralogiques exotiques sur nos routes : Achat d’un véhicule importé, retour en France, séjour temporaire dans l’Hexagone avec un véhicule avec des plaques étrangères. Mais peut-on rouler en France avec des plaques étrangères ? De quels pays ? Dans quels cas de figure ? Aujourd’hui, nous nous penchons sur les règles qui régissent la circulation de voitures immatriculées à l’étranger en France.
La Convention de Vienne et la Circulation Internationale
La France a ratifié la convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968. C’est donc cette convention de Vienne qui régit les règles de circulation des véhicules avec des plaques d’immatriculation étrangère sur le sol français. Cette validation sans réserve interprétative a été intégrée dans les lois françaises via le décret 77-1040 de 1977.
Que prévoit la convention de Vienne sur la circulation routière ?
En bref, la convention de Vienne prévoit l’autorisation de circulation des véhicules immatriculés à l’étranger. Cependant, 2 conditions doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de ce droit :
- Le propriétaire doit être une personne physique ou morale qui a sa résidence principale en dehors du pays visité.
- Le véhicule ne peut circuler plus d’un an sans interruption. Après ce délai, il n’est plus considéré comme véhicule étranger par la convention. Il doit donc être immatriculé sur place ou quitter le territoire en l’absence de plaques d’immatriculation locales.
En bref, les étrangers qui ne sont pas domiciliés en France peuvent rouler jusqu’à un an avec le véhicule immatriculé dans leur pays. Les réfugiés bénéficiant d’une protection temporaire, eux, peuvent rouler jusqu’à 6 mois avec leurs véhiculés immatriculés dans leur pays. Quitter le territoire permet de remettre à zéro les compteurs.
Un travailleur qui est détaché en France pour une longue période et qui ne prend pas sa résidence principale dans le pays peut donc continuer à rouler avec son véhicule. Par contre, tout étranger qui vient se fixer dans l’Hexagone devra effectuer la procédure d’immatriculation en France dans le mois qui suit après l’inscription en tant que résident. Cela permet de suivre l’évolution de l’immatriculation des véhicules sur le territoire national et d’éviter les doublons de plaques.
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Véhicules Importés et Plaques Étrangères
En ce qui concerne les Français qui importent un véhicule de l’étranger, il est possible de rouler avec les plaques étrangères, mais durant une période maximale d’un mois. Après quoi le véhicule devra soit avoir une immatriculation définitive française, soit un certificat provisoire d’immatriculation WW.
Voiture de Fonction Immatriculée à l’Étranger
Vous êtes domicilié en France, et vous travaillez et l’étranger ? Votre employeur met à votre disposition une voiture de société ou de fonction plaquée hors France (LLD ou propre) ? Dans ce cas particulier, vous pouvez rouler avec les plaques étrangères sans limite dans le temps, mais uniquement à des fins professionnelles. Vous devrez toujours avoir sur vous une copie de votre contrat de travail. Il doit être établi au nom de la société étrangère. Il est également bon d’avoir une lettre qui précise que ce véhicule est mis à votre disposition, histoire d’accélérer les choses en cas de contrôle routier.
Règles de Base à Respecter
Si les véhicules étrangers peuvent librement circuler en France dans les conditions énumérées ci-dessus, il y a bien entendu des règles de base à respecter :
- L’immatriculation doit être valable : il est bien entendu hors de question de rouler avec des plaques radiées, par exemple d’Allemagne. L’immatriculation doit être en cours de validité.
- Le véhicule doit être assuré pour le pays visité : vous pouvez rouler en France avec, disons, une carte grise américaine à votre nom. Mais votre assurance auto couvre-t-elle les sinistres en Europe ? Vous devez avoir une assurance internationale en ordre.
Spécificités pour les Travailleurs Frontaliers Franco-Suisses
Plusieurs questions se posent concernant les travailleurs frontaliers franco-suisses, notamment ceux travaillant dans le canton de Genève :
- Déclaration des revenus : Dès lors que votre domicile est en France, la déclaration de l'ensemble de vos revenus est obligatoire en France, quelle que soit l’origine de ces revenus (France, Suisse ou autre pays).
- Taux de change : Le principe est le cours du change à Paris au jour de l'encaissement (en espèces ou par inscription au crédit du compte), dit "cours du jour".
- Impôts payés en Suisse : Non, le montant de votre impôt payé en Suisse n'est pas déductible, ni à titre de charge, ni à titre de crédit d'impôt étranger (sauf cas très particuliers : personnel navigant, artistes ou sportifs).
- Exonération des heures supplémentaires : Non. Conformément aux réponses ministérielles intervenues, le dispositif français d'exonération des heures supplémentaires pour les frontaliers s'adresse uniquement aux "salariés résidents de France et travaillant dans des États auxquels la France est liée par des conventions prévoyant l’imposition en France des rémunérations du travail".
Attestation 2041-AS pour les Salariés des 8 Cantons
Le canton de Vaud faisant partie des 8 cantons de l’accord fiscal frontalier franco-suisse, l’impôt sur vos salaires suisses est dû en France dès lors que vous rentrez en France en général tous les soirs. Pour éviter la retenue à la source suisse, vous devez présenter l’attestation 2041-AS à votre employeur.
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Comment procéder :
- Téléchargez ce formulaire sur www.impots.gouv.fr (moteur de recherche "2041-AS").
- Remplissez-le et faites-le viser par votre service des impôts des particuliers de votre domicile. Vous pouvez le remplir en dématérialisé et le déposer via votre messagerie sécurisée de votre espace personnel.
- Donnez les 2ème et 3ème exemplaires à votre employeur avant le premier jour de votre prise de fonctions, puis avant le 1er janvier de chaque année (pour un effet "année courante").
Par la suite, cette attestation vous sera adressée pré remplie à votre domicile.
Tableau Récapitulatif des Règles pour les Frontaliers
| Situation | Régime Fiscal | Formulaire Requis | Conditions |
|---|---|---|---|
| Salarié d'un des 8 cantons (retour quotidien en France) | Frontalier | 2041-AS | Retour en France en règle générale tous les jours |
| Salarié d'un des 8 cantons (trajets domicile/travail > 3h) | Frontalier (sous conditions) | 2041-AS/ASK | Prouver les trajets de retour en France (max 45 nuitées en Suisse) |
| Indépendant en Suisse | Non-frontalier | Aucun | Immatriculé en Suisse, fiscalisé en Suisse |
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