Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est un organisme chargé d'indemniser les victimes d’accidents de la circulation dont les responsables sont inconnus ou non assurés. Le FGAO a pour mission d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation et de chasse lorsque les responsables ne sont pas identifiés ou ne disposent pas d’assurance. L’indemnisation est effectuée au nom de la solidarité nationale. Le FGAO n’intervient pas automatiquement.
Qui peut saisir le FGAO ?
Vous pouvez saisir le FGAO si vous êtes victime ou ayant droit de victime d'un accident de la circulation dont le responsable est inconnu ou non assuré. Lorsque la victime directe de l'accident est décédée, le FGAO indemnise ses ayants droit (époux/épouse, partenaire de Pacs, concubin, ascendants et descendants). Seules les victimes de l’accident ou leurs ayants droit sont éligibles à l’indemnisation du FGAO, et celle-ci ne couvre pas les dommages subis par le conducteur ou le chasseur responsable de l’accident.
Vous devez :
- soit être de nationalité française ou avoir votre résidence habituelle en France,
- soit avoir la nationalité de l'un des pays suivants : État de l’Espace économique européen, Saint-Siège, Maroc, Tunisie.
Dans quels cas le FGAO intervient-il ?
Le FGAO intervient lorsque l'accident est causé par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (voiture, scooter, camion, etc.) ou par un autre usager de la voie publique : cycliste, piéton, animal, skieur, etc. Vous pouvez saisir le FGAO uniquement pour un accident de la circulation qui s'est produit en France et qui est causé par l'un des auteurs suivants :
- Conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (voiture ou moto) circulant sur la voie publique
- Personne circulant sur la voie publique avec ou sans engin (piétons, cyclistes, skieurs, rollers, etc.)
- Animaux domestiques ou animaux sauvages
Le FGAO peut vous indemniser si vous avez votre résidence habituelle en France et que vous avez un accident à l'étranger, dans l'un des pays membres du système de la carte verte. Il faut pour cela que les 3 conditions suivantes soient remplies :
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- Vous n'avez pas eu de réponse motivée de la part de l’assureur du responsable dans un délai de 3 mois suivant votre demande
- L’assureur du responsable n’a pas désigné de représentant en France
- Il est impossible d'identifier le lieu de l'accident et le lieu d'immatriculation du véhicule responsable de votre accident dans le délai de 2 mois après l’accident
Cas d'exclusion de l'indemnisation par le FGAO
Cependant, le FGAO peut refuser de vous indemniser dans certains cas. Les cas d'exclusion varient suivant que l'accident a été causé par un véhicule terrestre à moteur, par un animal ou un objet, ou par un piéton.
Accident causé par un véhicule
Le FGAO ne vous indemnisera pas si vous êtes le conducteur du véhicule ou son ayant droit. Le FGAO ne vous indemnisera pas non plus si l'accident a été causé par un véhicule immatriculé à l'étranger, car c'est l'assureur étranger qui est responsable de l'indemnisation. Mais si l’assureur du véhicule étranger n’a pas de correspondant en France ou si l'assurance du véhicule n'était pas en cours de validité au moment de l'accident, vous pouvez demander une indemnisation au Bureau Central Français.
Où s’adresser ? Bureau central français (BCT)
Accident causé par un animal ou par un objet
Le FGAO ne vous indemnisera pas si vous êtes le propriétaire ou la personne qui a la garde de l'animal ou de la chose au moment de l'accident. Le FGAO n'indemnisera pas non plus les membres de votre famille (ascendants et descendants) si leur responsabilité est engagée du fait de l'accident. L'indemnisation vous sera également refusée si vous êtes le représentant légal de la personne morale propriétaire de l'animal ou de la chose.
Accident causé par un piéton
Le FGAO ne vous indemnisera pas si vous êtes l'auteur de l'accident de la circulation et que vous n'étiez pas conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ou gardien d'un objet ou d'un animal. Dans cette hypothèse, le FGAO n'indemnisera pas non plus vos ayants droit (époux/épouse, partenaire de Pacs, concubin, ascendants, descendants).
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Délais pour saisir le FGAO
La situation varie selon que vous avez subi des dommages corporels ou non.
Vous avez subi des dommages corporels et matériels
- Le responsable de l'accident est connu: Si le responsable de l'accident est connu, vous disposez d'un délai d'1 an pour déposer la demande d'indemnisation au FGAO. Ce délai court à partir de l'un des 2 événements suivants :
- Date où la décision de justice qui a constaté l'impossibilité de l'indemnisation est passée en force de chose jugée
- Date de la transaction signée avec le responsable de l'accident ou son assureur
- Le responsable de l'accident est inconnu: Si le responsable est inconnu, vous disposez d'un délai de 3 ans après l'accident pour saisir le FGAO.
Vous avez subi uniquement des dommages matériels
Vous devez saisir le FGAO dans un délai d'1 an à partir de l'accident.
Les délais pour saisir le FGAO varient selon les circonstances : un délai d’un an est accordé si l’auteur des faits est connu, mais non assuré, et un délai de trois ans est prévu si le responsable n’est pas identifié.
Comment demander l'intervention du FGAO ?
Pour demander l'intervention du FGAO à la suite d'un accident de la circulation, vous devez remplir un formulaire d'ouverture de dossier : Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse. Le formulaire est accompagné d'une une notice qui indique la liste des justificatifs à fournir pour la constitution de votre dossier. Pour saisir le Fonds de Garantie, vous devez obligatoirement le faire par lettre recommandée avec accusé de réception et y faire parvenir au sein du même courrier un descriptif des dégâts causés par l’accident accompagné de justificatifs.
Vous devez envoyer le dossier complet au FGAO par courrier électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception.
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Où s’adresser ? Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.
Types de dommages indemnisables par le FGAO
Le FGAO peut vous indemniser pour les dommages corporels (blessures, incapacité de travail) et les dommages matériels (dégâts au véhicule) causés par l'accident, mais il y a des conditions. Le FGAO offre une indemnisation de droit commun, permettant la réparation intégrale de tous les préjudices corporels ou économiques subis par les victimes directes. L’indemnisation accordée par le FGAO est une indemnisation de droit commun, ce qui signifie que les indemnités couvrent l’intégralité des préjudices corporels ou économiques subis par les victimes directes. Les ayants droit bénéficient également de la prise en charge des frais d’obsèques et du préjudice moral.
Les règles d'indemnisation du FGAO varient en fonction de la cause de l'accident, de l'identification du responsable, et de la nature des dommages que vous avez subis (dommage matériel, dommage corporel, ou dommage matériel et dommage corporel) :
Accident causé par un véhicule
La situation varie selon que le conducteur du véhicule est connu ou non.
- Conducteur connu: Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels et pour vos dommages matériels.
- Conducteur inconnu: Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels, mais l'indemnisation de vos dommages matériels est soumise à la condition que l'accident ait entraîné pour vous ou pour une autre personne un préjudice corporel grave. Le préjudice corporel grave exigé est une hospitalisation de plus de 7 jours suivie d’une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à 1 mois ou d’un déficit fonctionnel permanent d’au moins 10 % ou le décès.
Accident causé par un animal, par un objet ou par un piéton
La situation varie selon que le responsable de l'accident est connu ou non.
- Responsable de l'accident connu: Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels et pour vos dommages matériels.
- Responsable de l'accident inconnu: La situation varie suivant que l'accident a été causé par un animal ou non.
- L'accident a été causé par un animal: Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels, mais pas pour vos dommages matériels.
- L'accident a été causé par un piéton ou par objet: Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels, mais l'indemnisation de vos dommages matériels est soumise à la condition que l'accident ait entraîné pour vous ou pour une autre personne un préjudice corporel grave. Le préjudice corporel grave exigé est une hospitalisation de plus de 7 jours suivie d’une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à 1 mois ou d’un déficit fonctionnel permanent d’au moins 10 % ou le décès.
Après avoir examiné le dossier, le FGAO doit décider si vous remplissez les conditions pour obtenir être indemnisé ou non. En cas de décision favorable, le FGAO doit vous proposer un accord avec un montant d'indemnisation. Vous pouvez faire une réclamation contre la manière dont votre dossier a été traité par le FGAO.
Financement du FGAO
Le fonds de garantie est alimenté par :
- une contribution des entreprises d'assurance ;
- une contribution des assurés ;
- une contribution assise sur les indemnités mises à la charge des responsables d'accidents d'automobiles ou de chasse non assurés ou insuffisamment assurés à titre de réparation des dommages résultant de ces accidents ;
- une majoration de 50 % au profit du fonds de l'amende prononcée pour acte de chasse effectué sans permis ou dans un lieu, un temps ou au moyen d'engins prohibés.
Contribution des assurés
La contribution des assurés est fixée à une somme forfaitaire par personne garantie pour sa responsabilité civile résultant d’accident de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts. Cette somme forfaitaire par personne garantie est fixée par l’article A. 421-4 du C. assur.. La contribution des assurés est recouvrée par les entreprises d’assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanction que la taxe sur les conventions d’assurance prévue à l’article 991 du CGI.
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