Comme pour tous les biens commercialisés en France, les automobiles neuves peuvent parfois présenter des défauts qui auraient pu échapper à l’acheteur, et qui devront faire l’objet de réparations. Heureusement pour les usagers de la route, les vendeurs professionnels et les concessionnaires peuvent proposer des extensions à la garantie légale obligatoire, qui est de 2 ans. Si ces extensions de garantie peuvent être gratuites ou payantes, elles doivent surtout énoncer clairement les différentes pièces protégées par la garantie, les limites ainsi que les exclusions comprises dans cette garantie.

Qu’est-ce que la garantie constructeur d’une voiture ?

La garantie constructeur, aussi nommée garantie commerciale, est une garantie facultative qui peut être proposée par les revendeurs proposant tous les types de produits manufacturés, qu’il s’agisse d’automobiles, d'électroménager, ou d’autres types de produits. Étant donné leur aspect facultatif, ces garanties de protection d’une voiture ne sont pas encadrées par la loi, mais bien par la politique commerciale du constructeur.

Cette garantie peut être proposée à titre gratuit ou payant par les concessionnaires automobiles, et s’ajoutera à la durée légale de protection obligatoire appliquée à tous les biens manufacturés, qui est de 2 ans. En souscrivant cette garantie, les usagers auront la possibilité, en cas de problèmes et selon les pièces couvertes par leur contrat, de faire remplacer, de se faire rembourser ou de faire réparer leur véhicule en fonction des désagréments subis. Cette garantie couvre généralement l’ensemble des éléments mécaniques, électriques et électroniques du véhicule, mais aussi les éléments textiles ou plastiques, dans le cas où ceux-ci auraient subi une détérioration inhabituelle. Dans le cadre de cette garantie, la facture d'entretien n'a pas a être réglée par le conducteur concernant les détériorations de son véhicule.

Comment les automobilistes peuvent-ils bénéficier de cette garantie ?

Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, le propriétaire du véhicule doit déclarer la panne qu’il rencontre. Celle-ci peut apparaître après la vente et doit être le résultat d’un défaut provenant de la fabrication ou du montage du véhicule.

Cette garantie fait l’objet d’un contrat qui doit notamment lister :

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  • les pièces couvertes par la garantie
  • les informations liées à la mise en oeuvre de la garantie
  • la durée et la limite géographique de la garantie
  • le prix éventuel de cette garantie (si celle-ci n’est pas proposée gratuitement)
  • les coordonnées du concessionnaire
  • les exclusions éventuelles, comme les dégâts liés à une mauvaise utilisation du véhicule
  • le rappel d'obligation du vendeur de suivre les garanties légales
  • la prolongation de la garantie si celle-ci est due à une immobilisation du produit pendant plus de 7 jours calendaires dans le cadre de sa réparation ou de son remplacement

L’usager devra donc fournir au vendeur une déclaration de panne ainsi que le justificatif d’achat original de son véhicule daté. Le bon respect des différentes opérations d’entretien prévues dans le carnet d’entretien présent dans le véhicule, remis à l’acheteur au moment de l’achat ainsi que l’utilisation des bons produits dans le cadre de sa maintenance sont souvent des clauses essentielles au fonctionnement de la garantie constructeur.

Si la panne constatée est bien couverte par la garantie commerciale, le vendeur devra alors réaliser les réparations nécessaires sur le véhicule afin qu’il puisse fonctionner de nouveau parfaitement. Si celui-ci doit être immobilisé pour une durée supérieure à 7 jours calendaires, ces journées d’immobilisation viendront prolonger l’ancienne limite de temps qui était impartie à cette garantie. Une panne de batterie rentre dans la garantie constructeur.

Certaines garanties constructeur prévoient même le prêt d’un véhicule de courtoisie pour la durée de la réparation si le propriétaire de la voiture devait se retrouver sans aucun moyen de locomotion suite à la panne.

Mais pour pouvoir être valable, la garantie constructeur doit impérativement être limitée dans les temps (3 ans, 5 ans, …), pour un certain nombre de kilomètres (100 000 km, 150 000 km, …) ou les deux. En cas de refus de la part du constructeur de prendre en charge le montant des réparations ou de rembourser le conducteur alors que toutes les clauses prévues par la garantie ont été respectées, le propriétaire de la voiture défectueuse aura la possibilité de mettre le constructeur en demeure par lettre recommandée. Si la situation reste au point mort, alors l’acheteur pourra faire appel à un médiateur afin de tenter de trouver une solution, puis enfin saisir la justice si toutes les autres solutions ont échouées.

Quelles sont les différences avec la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés ?

Les deux garanties suivantes concerne des problèmes existants avant l'achat du véhicule, tandis que la garantie constructeur concerne des défauts apparaissant plus tard.

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La garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité est une garantie obligatoire d’une durée de 2 ans permettant à l’acheteur de s’assurer que son bien peut être utilisé conformément aux descriptions fournies par le vendeur au moment de la livraison.

Cette garantie couvre donc notamment :

  • un bien ne pouvant pas fournir un usage conforme à celui attendu
  • un bien fonctionnant mais qui ne correspond pas à la description fournie par le vendeur
  • un bien qui ne comprend pas l’ensemble des qualités présentées par le vendeur ou convenues avec celui-ci
  • un bien qui présente un défaut de fabrication ou d’assemblage
  • si l’installation n’a pas été réalisée convenablement par le vendeur, ou s’il existe des problèmes avec le manuel d’installation

Les défauts couverts par cette garantie peuvent être liés au bien en lui-même, à son emballage, aux instructions de montage et ou l’installation si celle-ci a été réalisée par le vendeur. Cependant, la garantie de conformité ne pourra pas s’appliquer dans les cas où l’acheteur aurait eu connaissance du défaut de conformité ou des vices avant l’achat du véhicule, ou si le défaut est dû à une mauvaise utilisation de la part de l’acheteur.

La garantie des vices cachés

La garantie vices cachés protège l'acheteur du véhicule contre des défauts existants lors de l'achat mais non détectés, qui pourraient empêcher l'utilisation du véhicule. Le vice caché doit cependant être prouver, ce qui n'est pas toujours facile.

Peut-on céder la garantie constructeur à un autre usager suite à la vente de son véhicule ?

La garantie constructeur n’est pas rattachée au propriétaire du bien concerné mais est rattachée au bien en lui-même. Cela signifie que si un usager de la route devait vendre à un autre conducteur son véhicule, celui-ci pourrait toujours bénéficier des protections de la garantie constructeur, même suite à un changement de propriétaire. La garantie constructeur sera donc transférée au nouveau propriétaire de la voiture en même temps que le véhicule lui-même.

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Expiration de la garantie constructeur : comment procéder ?

Deux ans après l'achat de votre véhicule, la garantie constructeur arrive à son terme et expire. Pour continuer à être couvert en cas de pannes mécaniques, pannes électriques et pannes électroniques, vous pouvez remplacer la garantie constructeur par la garantie panne mécanique. C'est une garantie optionnelle disponible dans beaucoup de contrats d'assurance auto.

Garantie constructeur et révision automobile

Avant 2002, les fabricants automobiles pouvaient refuser la garantie constructeur aux conducteurs n'ayant pas fait la révision de leur véhicule dans un centre agréé par ce même fabricant. Une norme européenne votée cette année-là permet maintenant de réaliser les révisions des véhicules n'importe où, tant que les révisions et les réparations sont conformes au carnet d'entretien.

Les avantages de la garantie constructeur

La garantie constructeur permet aux automobilistes de ne pas payer les éventuelles réparations liées à un défaut de fabrication du véhicule. Cette garantie est gratuite et proposée par les constructeurs automobiles. Certains constructeurs proposent des garanties plus ou moins longues, même si la période de base est de deux ans.

Quelle est la prise en charge de la garantie constructeur ?

  • Les pièces à changer et la main d'oeuvre pour réparer la panne.
  • Les frais de dépannage jusqu'au lieu de réparation.

Attention : Les fabricants définissent les pannes prisent en charge. La garantie constructeur est donc propre à chaque marque de voiture. Evidemment, si le problème vient d'une négligence de la part de l'assuré, le problème ne sera pas indemnisé.

Les pannes exclues de la garantie constructeur

Tous les problèmes liés à des pannes sont couverts, mais ce n'est pas le cas des pièces d'usure : les pneus, les freins ou les suspensions ne peuvent pas être pris en charge par la garantie constructeur, car ce sont des parties du véhicule qui s'abîment lors de la conduite. Il est donc difficile de juger si le problème provient de mauvaises habitudes de la part du conducteur ou d'un défaut de fabrication. Dans le doute, ces pièces sont exclues de la garantie. Les aléas de la vie comme les tentatives de vol ou les catastrophes naturelles ne sont pas non plus indemnisées par la garantie constructeur, car elle se réfèrent à des évènements extérieurs.

Voici des exemples de réparations inclues dans la garantie constructeur :

  • Panne mécanique
  • Panne électronique
  • Problème électrique
  • Défauts précoces de la carrosserie et de l'habitacle

Garantie constructeur et voiture d'occasion

Si la voiture neuve permet de profiter de la garantie constructeur, rien n'est moins sûr lors de l'achat d'un véhicule d'occasion.

Plusieurs options se présentent :

  • Le véhicule que vous acheté a plus de 2 ans et n'est donc plus couvert par la garantie constructeur. Dans ce cas, vous ne pourrez pas en bénéficier. Pensez tout de même à vérifier les clauses exactes du contrat que la voiture que vous achetez : il se peut que la garantie constructeur soit valable plus longtemps si le fabricant en a décidé ainsi.
  • Vous achetez un véhicule qui a moins de 2 ans : vous pouvez bénéficier de la garantie, peu importe que vous soyez le premier propriétaire du véhicule ou non.

Combien de temps dure la garantie constructeur ?

Contrairement à la garantie légale de conformité qui dure en général 2 ans, la garantie constructeur dépend du fabricant : ce dernier peut imposer son argument commercial comme bon lui semble.

Il existe différentes manières de déterminer la période d'une garantie constructeur :

  • Elle peut être comptée en nombre d'années, sans limitation kilométrique.
  • Elle peut être comptée en nombre d'années, avec limitation kilométrique.
  • Elle peut être comptée en kilométrage, par exemple pour un maximum de 150 000 kilomètres.

A la fin de la garantie constructeur, le conducteur peut demander une extension de la période de couverture, mais il devra payer des frais supplémentaires.

Que couvre la garantie constructeur ?

Facultative, il s’agit d’une assurance accordée par le constructeur du véhicule ou par le vendeur professionnel d’un véhicule d’occasion. Celui qui l’accorde est libre d’en définir les conditions d’application, mais celles-ci doivent faire l’objet d’un contrat de garantie bien souvent partie intégrante du contrat de vente ou annexé à celui-ci. Ce document doit notamment mentionner la durée de la garantie, mais également son étendue géographique. Généralement, la garantie constructeur accorde une garantie sur l’ensemble des pièces composant le véhicule à l’exclusion des pièces d’usure (plaquettes de frein, pneumatiques, bougies, etc.) et notamment tout ce qui est à l’origine des pannes mécaniques, électriques et électroniques pouvant affecter le véhicule.

Cette garantie est accordée sur “pièces et main-d’œuvre” et impose donc au concessionnaire de la marque de prendre en charge l’intégralité de la réparation.

Fonctionnement de la garantie constructeur

S’agissant d’une garantie non obligatoire, il convient donc de se référer au contrat de garantie pour connaître l’étendue et les conditions de mise en œuvre de cette couverture. C’est ainsi que le contrat doit préciser les pièces couvertes, les exclusions, mais également à quel endroit faire effectuer les réparations en France ou à l’étranger.

Durée de la garantie constructeur

La durée de la garantie doit être précisée dans le contrat. Elle peut être exprimée en nombre d’années (généralement 1 ou 2 années au-delà de la garantie légale) ou en kilométrage (généralement 100.000 ou 150.000 kilomètres). Souvent, elle est exprimée par un mélange des deux formules en une rédaction qui limite le kilométrage parcouru et fait cesser la garantie au premier des termes atteint : par exemple ”3 ans ou 100.000 kilomètres”.

La perte de la garantie constructeur

Auparavant, pendant la période de garantie, le contrat imposait de faire effectuer toutes les opérations de maintenance et intervention sur le véhicule par un concessionnaire ou agent de la marque. Le non-respect de cette obligation entraîne la déchéance de la garantie.

La garantie commerciale accordée aux voitures d’occasion

Outre une garantie légale de conformité de deux ans prévue par le Code de la consommation (pendant la première année, l’acheteur n’est pas tenu d’apporter la preuve que le défaut existait déjà avant l’achat), l’acheteur peut bénéficier d’une garantie apportée par le vendeur.

Cette garantie accordée sur une voiture d’occasion ne dépend pas du constructeur, mais résulte en réalité d’un contrat d’assurance couvrant le véhicule en cas de panne et souscrit par le professionnel de l’automobile qui vend le véhicule d’occasion.

Cette garantie commerciale n’est pas obligatoire, mais elle est souvent proposée gratuitement par les professionnels.

Les conditions générales doivent préciser le nom de l’assureur garant de la garantie, les pièces couvertes ainsi que l’étendue géographique et la durée de la garantie. En fonction de l’âge du véhicule vendu, celle-ci sera bien souvent comprise entre 3 mois au minimum et souvent entre 6 mois et un an, voire 2 sur des véhicules très récents.

Bon à savoir : sur des modèles assez anciens, la garantie bien souvent de l’ordre de 3 mois sera parfois limitée à certains organes de la voiture (moteur, boîte de vitesses, pont notamment).

Que couvre la garantie constructeur d'une voiture selon la loi ?

La garantie constructeur d’un bien automobile couvre les défauts de fabrication et les pannes affectant les pièces mécaniques, électriques et électroniques du véhicule pendant une période déterminée, généralement 2 à 7 ans selon les marques et les contrats.

Éléments couverts par la garantie constructeur

  • ✅Moteur et transmission : Boîte de vitesses, embrayage, courroie de distribution, joints, etc.
  • ✅Systèmes électriques et électroniques : Batterie, alternateur, faisceaux électriques, écran multimédia, capteurs, etc.
  • ✅Éléments mécaniques : Direction assistée, suspensions, freins (hors pièces d’usure normale), pompe à eau, etc.
  • ✅Composants intérieurs : Certains éléments plastiques ou textiles en cas de défaut anormal (cela dépend des conditions du contrat du constructeur).

Ce qui n’est généralement pas couvert

  • ❌Les pièces d’usure courante (pneus, plaquettes de frein, ampoules, balais d’essuie-glace…).
  • ❌Les réparations liées à un mauvais entretien ou à une utilisation inadaptée du véhicule.
  • ❌Les dommages causés par des accidents ou des modifications non autorisées du véhicule.

Comment conserver la garantie constructeur ?

Le fabricant du véhicule définit un programme de révision pour s’assurer que l’entretien est effectué dans les conditions nécessaires au fonctionnement optimal du véhicule. Cela veut dire respecter des échéances, utiliser des pièces de qualité certifiée et une huile homologuée par le constructeur.

L’Union Européenne protège depuis 2002 la liberté de choix par les propriétaires du réparateur : ils peuvent faire réaliser l’entretien dans le réseau du constructeur ou chez un professionnel qualifié.

Pour un propriétaire de véhicule, il est important de savoir quelles sont les attentes définies par le constructeur pour être en conformité : elles figurent dans le carnet d’entretien du véhicule.

Quels sont les 3 types de garanties ?

Il est important de distinguer la garantie constructeur des autres formes de garanties existantes :

  • Garantie légale de conformité et vices cachés Obligatoire, elle protège l’acheteur pendant 2 ans contre les défauts non visibles lors de l’achat.
  • Extension de garantie Il s'agit d'une garantie facultative, proposée en option par le constructeur ou un assureur. Elle prolonge la durée de la garantie constructeur et propose des conditions générales et spécifiques définies dans un contrat.
  • Garantie commerciale du revendeur Certains distributeurs peuvent proposer une offre de garantie supplémentaire, indépendante de celle du constructeur, avec des modalités variables, offrant ainsi une protection aux conducteurs.

Comment faire marcher la garantie constructeur automobile ?

En cas de problème garanti par la garantie constructeur, certaines démarches sont nécessaires pour assurer la mise en œuvre de la prise en charge. Voici les étapes à suivre :

1. Les démarches en cas de panne

Dès qu’un problème survient, il est important pour les conducteurs de ne pas effectuer de réparations par soi-même et de suivre la procédure du constructeur :

  • Identifier la panne : Vérifiez si le dysfonctionnement peut être couvert par la garantie (pièces mécaniques, électriques, électroniques, etc.).
  • Consulter le carnet de garantie : Chaque constructeur détaille dans ce document les éléments couverts et les exclusions.
  • Se rendre dans un garage agréé : Pour éviter tout refus de prise en charge, il est recommandé d’emmener le véhicule dans un atelier partenaire du constructeur.

2. Contacter le service après-vente du constructeur

Une fois la panne constatée, contactez directement le service après-vente du constructeur ou votre concessionnaire.

Fournissez :

  • ✅ Le carnet d’entretien du véhicule
  • ✅ La facture d’achat ou le contrat de garantie
  • ✅ Un diagnostic de la panne réalisé par un professionnel agréé

Le constructeur ou le garage vérifiera si la panne est bien couverte et procédera à la réparation ou au remplacement des pièces concernées.

3. Présenter les justificatifs d’entretien

Pour que la garantie soit valide, le véhicule doit avoir été entretenu conformément aux préconisations du constructeur.

Cela signifie :

  • Respecter les intervalles d’entretien (vidanges, contrôles techniques…)
  • Utiliser des pièces et des huiles homologuées
  • Faire réaliser l’entretien dans un réseau agréé ou chez un professionnel qualifié

4. En cas de refus de prise en charge et recours possibles

Si la garantie est refusée, il est essentiel de demander une justification écrite du refus et de vérifier les motifs invoqués (mauvais entretien, pièce non couverte par la garantie, usure normale des composants…).

Si vous estimez que le refus est injustifié, plusieurs recours sont possibles pour défendre vos droits :

  • Saisir un médiateur : De nombreuses marques proposent un service de médiation pour résoudre les conflits à l’amiable.
  • Faire appel à une assistance juridique : Certaines assurances auto offrent une protection juridique qui peut intervenir en cas de litige.
  • Se tourner vers une association de consommateurs : Elles peuvent vous aider à défendre vos droits face au constructeur.
  • Engager une action en justice : En dernier recours, il est possible de porter l’affaire devant un tribunal compétent.

Comment vérifier si votre voiture d'occasion bénéficie de la garantie constructeur ?

Vous avez acheté une voiture d'occasion et vous souhaitez savoir si elle bénéficie toujours de la garantie constructeur ? Voici les étapes à suivre pour procéder à la vérification :

  • Vérifiez l'âge et le km de la voiture 🚗 La garantie constructeur est généralement limitée dans le temps et en fonction du km. En règle générale, elle est valable pendant 2 à 7 ans à compter de la date d'achat ou de la première mise en circulation, avec un kilométrage souvent limité à 100 000 à 150 000 km. Si la voiture a plus de 7 ans ou un kilométrage trop élevé, la garantie constructeur sera probablement expirée.
  • Demandez les documents d’entretien 📃 Le vendeur doit vous fournir les documents d'entretien du véhicule, y compris le carnet de garantie et les factures d'entretien. Ces documents vous permettront de vérifier si les révisions ont été effectuées conformément aux préconisations du constructeur.
  • Contactez le constructeur ou un concessionnaire agréé 📞 Pour obtenir une confirmation officielle, contactez directement le constructeur de la voiture ou un concessionnaire agréé. Fournissez-leur le numéro de VIN (numéro d’identification du véhicule), qui permet de connaître l’historique de la garantie. Ils pourront vous dire s'il reste de la garantie constructeur et, dans certains cas, la transférer à votre nom.
  • Vérifiez la possibilité de transfert de garantie 🔃 Si la voiture bénéficie encore de la garantie constructeur, renseignez-vous pour savoir si elle peut être transférée à un nouveau propriétaire. Certains constructeurs acceptent le transfert sans formalité, tandis que d'autres demandent des démarches administratives. Assurez-vous que la garantie reste valable après votre achat.
  • Consultez l'option d'extension de garantie ⏳ Si la garantie constructeur est expirée ou sur le point de l’être, vous pouvez toujours souscrire à une extension de garantie. Cela vous permet de prolonger la couverture de votre véhicule et de bénéficier d’une protection supplémentaire en cas de panne.

Comment fonctionne l'entretien pour protéger votre véhicule et l'extension de votre garantie ?

La révision garantie constructeur !

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