La voiture de fonction (ou voiture de société) est une pratique courante dans les entreprises, souvent destinée aux cadres et aux commerciaux. Elle se différencie de la voiture de service, qui ne peut être utilisée que dans le cadre de l’exécution des missions pour l’entreprise.

Qu'est-ce qu'une Voiture de Fonction ?

Une voiture de fonction est un véhicule qui appartient à une entreprise et qui est mis à la disposition d’un collaborateur, qu'il s’agisse d’un cadre ou d’un salarié. Le bénéficiaire du véhicule de fonction peut l’utiliser pour ses déplacements privés, contrairement à une voiture de service réservée à un usage strictement professionnel.

Différences entre Voiture de Fonction et Voiture de Service

Tandis que la voiture de service, ou voiture de société, est mise à disposition de l'employé exclusivement pour lui permettre d'effectuer les trajets nécessaires au bon déroulement de son activité professionnelle, la voiture de fonction peut être plus largement utilisée. En effet, ce type de véhicule peut aussi être employé dans un cadre personnel, que ce soit en vacances, en week-end ou simplement hors des heures de travail !

Qui peut bénéficier d’une voiture de fonction?

Le droit à une voiture de fonction dépend des politiques internes de chaque entreprise. En général, cet avantage est accordé aux cadres supérieurs, aux dirigeants ou aux employés occupant des postes nécessitant de fréquents déplacements professionnels. Les commerciaux, directeurs et certains managers peuvent ainsi bénéficier d’une voiture de fonction. Cela peut également faire l’objet de négociations lors de la signature du contrat de travail.

Avantages et Inconvénients pour le Salarié

Les avantages d’une voiture de fonction pour le salarié

Un employé qui a à sa disposition un véhicule de fonction peut se passer d’un véhicule privé. À ce titre, il peut totalement éliminer le poste auto de son budget mensuel. En effet, non seulement le prix d’achat ou de leasing du véhicule de société est intégralement pris en charge par l’entreprise, mais aussi tous les frais liés à la détention :

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  • Assurance
  • Carte grise
  • Entretiens
  • Contrôle technique

En bref, la voiture de fonction est un avantage en nature qui offre la tranquillité d’esprit. En effet, tous les coûts directs et indirects sont payés par l’employeur. Le salarié ne craint plus la grosse panne ou l’accident, des événements malheureux qui peuvent générer des frais importants.

Les inconvénients d’une voiture de fonction pour le salarié

L’avantage en nature que représente la voiture de fonction est son inconvénient principal. Le salarié verra sa base imposable augmenter. Sa rémunération nette sera inférieure. En cas de licenciement ou de départ, le bénéficiaire du véhicule de fonction devra trouver un autre véhicule.

Avantages pour l'Employeur

L'intérêt d'un véhicule de fonction pour l'entreprise

Si la voiture de fonction représente un avantage certain pour le salarié d'un point de vue financier, l'employeur a aussi intérêt à faire ce choix pour plusieurs raisons. Nous pouvons notamment mentionner le fait que :

  • Une flotte professionnelle sublime l'image de marque de la société.
  • Les voitures de fonction contribuent à fidéliser et à récompenser vos salariés, de façon plus avantageuse pour l'entreprise que ne l'est une augmentation de salaire.

Fiscalité de la Voiture de Fonction

Voiture de fonction : un avantage en nature

Vu qu’on peut l’utiliser pour ses besoins personnels, la voiture de fonction est un avantage en nature. Celui-ci est donc soumis à l’imposition et aux charges sociales, comme toute rémunération. Cet avantage représente son inconvénient majeur.

Comment calculer l’avantage en nature d’une voiture de fonction en leasing?

Il existe 2 façons légales d’estimer l’avantage en nature d’un véhicule de fonction pris en LLD :

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  • Calcul sur base des frais réels
  • Calcul sur base des frais forfaitaires

Calcul des frais réels d’un véhicule de fonction en leasing

Il suffit de faire la somme de tous les frais réels engagés par la LLD du véhicule de fonction. Soit le prix de la mensualité de la LLD, de l’assurance, des frais d’entretien, etc.

Estimation des frais forfaitaires d’une voiture de fonction en leasing

Pour calculer l’avantage en nature d’une voiture de fonction en leasing sur base des frais forfaitaires, il faut tout d’abord distinguer si le carburant est payé ou pas par l’employeur :

  • Si le carburant n’est pas inclus : 30 % du coût global annuel
  • Si le carburant est payé par l’entreprise : 40 % du coût global annuel

Quel impôt sur une voiture de fonction ?

Parce que l'avantage en nature doit être déclaré au même titre que vos salaires, vous paierez des cotisations sociales et un impôt sur le revenu sur cette somme également. Bien sûr, ce montant est largement plus faible que celui que vous auriez dépensé en vous servant de votre propre véhicule.

A savoir : L'avantage en nature est directement intégré par votre employeur dans votre fiche de paie, ce qui implique que votre salaire net imposable inclut déjà tous ces éléments.

La fiscalité du forfait annuel revue à la hausse

L’arrêté du 25 février 2025 modifie les règles de calcul de l’avantage en nature que représente la voiture de fonction. Il s’applique pour les véhicules mis à disposition des salariés à compter du 1er février 2025 et concerne les contribuables qui déclarent cet avantage sur la base d’un forfait annuel.

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Ainsi, si votre entreprise est propriétaire du véhicule, la valeur de l’avantage en nature passe :

  • De 9 % à 15 % du coût d’achat si la voiture de fonction a moins de 5 ans ;
  • De 6 % à 10 % du coût d’achat si la voiture de fonction a plus de 5 ans.

Vous conduisez un véhicule en leasing, loué par votre employeur ? Alors l’avantage, qui était jusqu'à présent de 40 %, passe à :

  • 50 % du coût global annuel (location, assurance et entretien) si vous payez vous-même le carburant ;
  • 67 % du coût global annuel (location, assurance, entretien, carburant) si l’employeur prend en charge le plein.

Ce nouveau barème alourdit la fiscalité sur les voitures de fonction pour les salariés mais il pèse aussi sur les charges payées par l'employeur. Une fois la valeur de l’avantage revue à la hausse, les entreprises devront s’acquitter de cotisations patronales plus importantes.

Un abattement prévu pour les voitures de fonction électriques

Les véhicules électriques sont eux aussi soumis à ce nouveau mode de calcul. Mais les modèles rechargeables qui atteignent un score environnemental minimum ouvrent maintenant droit à un abattement de 70 % sur l’avantage calculé (dans la limite de 4 582 euros). Sont concernés les véhicules électriques neufs, dont la valeur n’excède pas 47 000 euros.

De plus, les frais d’électricité pour la recharge ne sont pas retenus si vous utilisez une borne située sur votre lieu de travail. Ils sont intégrés au calcul à hauteur de 50 % si vous rechargez votre batterie à votre domicile.

Cet aménagement vise à inciter les entreprises à passer leur flotte à l’électrique.

Obligations du Salarié et de l'Employeur

Quelles sont les obligations du salarié concernant la voiture de fonction ?

Le contrat de travail définit les obligations du conducteur concernant sa voiture de fonction. Le plus souvent, les clauses concernent l’entretien et l’assurance du véhicule. Le collaborateur a en effet une obligation de l’entretenir en « bon père de famille », comme si elle lui appartenait personnellement.

Il est donc plus sûr de prévoir l’usage de l’automobile dans le contrat de travail, afin de clarifier les obligations du collaborateur (obligations d’entretien, de participation aux frais, de restitution…).

Le dirigeant peut-il supprimer unilatéralement la voiture de fonction ?

Lorsque le contrat de travail prévoit la fourniture d’un véhicule au nouvel employé, la suppression de cet avantage ne peut pas être décidée unilatéralement par le dirigeant. En effet, il s’agit d’une modification du contrat important qui nécessite l’accord du salarié.

Si l’employeur venait tout de même à retirer les voitures de fonction à ses collaborateurs, il pourrait être condamné à leur verser des dommages-intérêts. Lorsque le véhicule de fonction est mis à disposition de l‘employé de façon permanente, il constitue un avantage en nature.

Qu’en est-il des éventuelles dépenses complémentaires de la voiture de fonction ?

Si les dépenses complémentaires liées à l’exercice de la mission de l’employé sont clairement à la charge de l’entreprise, la prise en charge de certaines dépenses peut prêter à confusion. Qui doit prendre en charge les éventuelles dépenses liées à l’utilisation du véhicule dans le cadre de la vie personnelle ? Dans le cadre d’une LDD avec un kilométrage annuel limité, qui doit prendre en charge les loyers complémentaires liés au dépassement du kilométrage ?

Les situations, les interrogations et les désaccords potentiels sont à la fois divers et nombreux.

Les dépenses engagées dans le cadre de l’exercice de la mission du salarié

Il faut rappeler qu’une auto reste un outil de travail pour le collaborateur. C’est donc à l’entreprise de se charger de l’entretien, du bon fonctionnement, de l’assurance et du respect de la réglementation de ses collaborateurs dans le cadre de leur utilisation professionnelle.

Pour autant, lorsque la dépense est causée par une mauvaise utilisation manifeste du véhicule ou un non-respect de la réglementation, la société peut demander au salarié de prendre en charge tout ou partie de la dépense.

Les dépenses liées suite à une faute du salarié en dehors du cadre de sa mission

Lorsque l’utilisation du véhicule par un employé en dehors de sa mission engage des frais complémentaires, il appartient aux deux parties de s’entendre sur la prise en charge. L’idéal étant bien évidemment d’avoir discuté de cela et mis par écrit les accords avant la mise à disposition du véhicule.

Tableau Récapitulatif des Impacts Fiscaux (à partir du 1er Février 2025)

Type de Véhicule Âge du Véhicule Calcul Forfaitaire (Ancien) Calcul Forfaitaire (Nouveau)
Véhicule Acheté Moins de 5 ans 9% du coût d'achat 15% du coût d'achat
Véhicule Acheté Plus de 5 ans 6% du coût d'achat 10% du coût d'achat
Véhicule en Leasing (Carburant payé par le salarié) N/A 40% du coût global annuel 50% du coût global annuel
Véhicule en Leasing (Carburant payé par l'employeur) N/A 40% du coût global annuel + frais carburant 67% du coût global annuel + frais carburant

Note : Les valeurs sont données à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la législation en vigueur.

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