L'immatriculation d'un véhicule d'occasion sous-entend d'avoir la carte grise. À quelques exceptions près, un engin de seconde main doit forcément être immatriculé. Et en cas de perte de la carte grise, le vendeur est censé demander un duplicata.
La question est de savoir si on peut refaire une carte grise sans l’ancienne. La réponse est non, pas toujours. L’ANTS sait qu’il y a des cas particuliers qui font que l’on peut devoir immatriculer une voiture ou un deux-roues d’occasion sans titre. Par exemple :
- Véhicule sorti de grange sans carte grise
- Voiture achetée aux enchères sans certificat d’immatriculation
- Ancien cyclo qui n’a plus été utilisé depuis l’obligation d’immatriculation de ces véhicules (depuis 2004 pour les neufs, et 2011 pour tout cyclo)
- Caravane sans carte grise
Dans ces cas, on peut soumettre une demande d’immatriculation pour véhicule démuni de carte grise. Mais à l’exception de l’achat aux enchères, cela sous-entend prouver l’origine du véhicule, et établir la chaîne de propriété.
De plus, le numéro de série du véhicule sorti de grange doit impérativement être visible. Si ce n’est pas le cas, l’immatriculation sera impossible. Récupérer les documents d’un véhicule similaire est bien entendu complètement illégal.
Justificatifs de Propriété Acceptés
Prouver que l’on est le propriétaire légitime d’un véhicule peut être compliqué sans carte grise. C’est notamment le cas pour les véhicules anciens qui ont été hérités ou donnés sans trace écrite. C’est également le cas des véhicules dont le propriétaire est décédé ou introuvable.
Lire aussi: Prix de la carte grise en France
Pour ces cas compliqués de demande de carte grise sans l’ancienne, il n’y a malheureusement pas de démarche unique et précise à suivre. Ces dossiers sont aussi gérés par les prestataires, même si la décision finale revient à l’ANTS, au cas par cas. Les preuves, justificatifs et attestations demandés varient en fonction de chaque situation.
Il y a 2 catégories de véhicules sans carte grise :
- Les voitures dont l’immatriculation est encore visible ou connue
- Les véhicules dont l’immatriculation est inconnue
Comment faire une carte grise sans avoir l’ancienne dans ces 2 cas ? Les justificatifs demandés sont similaires. Le défi à relever est cependant encore plus grand lorsqu’on n’a pas l’immatriculation, car il faudra pouvoir l’identifier.
Si l’actuel propriétaire a un lien avec le titulaire, c’est qu’il est l’héritier. Dans ce cas, l’ANTS devrait demander une carte grise, car tout véhicule immatriculé d’une succession ne peut être cédé sans carte grise.
S’il n’y a pas de lien familial, le dossier pourrait être validé. Il faudra tout d’abord déclarer la perte de la carte grise à la police. Vous aurez besoin de cette déclaration pour monter votre dossier.
Lire aussi: Fiabilité des voitures sans permis : Analyse
Ensuite, il faut être capable d’établir la chaîne de propriété entre le dernier titulaire connu et vous-même. Comment connaître le nom de cette personne ? En consultant les archives départementales où le véhicule a été immatriculé ou les archives de la préfecture. Celle-ci pourra vous dire où sont susceptibles de trouve les archives en fonction de la date estimée de première immatriculation.
Si la fiche d’identification du véhicule est disponible, demandez-la.
Pièces Justificatives Nécessaires
Effectivement, pour pouvoir immatriculer un véhicule démuni de certificat d’immatriculation, il vous faudra présenter quelques documents.
Les documents principaux
- Un formulaire de demande d’immatriculation (Cerfa 13750)
- Un formulaire de mandat d’immatriculation (Cerfa 13757)
- Un formulaire de déclaration de perte de carte grise (Cerfa 13753)
- Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité
- Un permis de conduire
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Les documents supplémentaires
- Un PV de réception à titre isolé pour les véhicules non conformes ou importés
- Une preuve du contrôle technique (voir comment passer le contrôle technique sans carte grise)
- Un justificatif d’assurance du véhicule
- Un ou des documents prouvant l’origine de propriété du véhicule (facture ou certificat de cession)
Justificatifs de propriété alternatifs acceptés
- Acte notarié
- Document notarié lié à la vente d’un bien immobilier faisant état de la présence du véhicule à l’intérieur
- Document de vente par les Domaines (véhicule militaire, saisie judiciaire…)
- Facture d’achat auprès d’un professionnel (brocanteur, garage, casse…)
- Ancien triptyque d’un garagiste (déclaration d’achat d’un professionnel)
- Document d’adjudication en vente aux enchères émanant d’un commissaire-priseur
- Document lié à une décision de justice
- Extrait des anciens registres d’immatriculation des archives départementales ou de la préfecture
- Ancien justificatif d’assurance, photos d’époque, facture d’entretien ou de gardiennage, attestation sur l’honneur, etc….
Immatriculation d'un Véhicule Acheté aux Enchères
Dans le cadre d’un véhicule acquis lors d’une vente aux enchères et démuni de certificat d’immatriculation, que faut-il présenter pour demander l’immatriculation du véhicule à son nom ?
L’article 12.B de l’arrêté du 9 février 2009 précise que l’acquéreur d’un véhicule vendu aux enchères publiques ou par le service des domaines ou faisant l’objet d’une décision judiciaire déterminant sa propriété doit fournir, outre la demande d’immatriculation, les justificatifs administratifs habituels (identité, adresse, assurance, permis de conduire) et la preuve de contrôle technique, les pièces suivantes :
Lire aussi: CM Automobile : Garage de Confiance
- Le certificat de vente établi par les services des domaines ou une attestation (bordereau d’adjudication ou procès-verbal de vente) établie par le commissaire-priseur ou l’huissier de justice, indiquant le nom de l’acquéreur, le numéro d’immatriculation, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule
- Le certificat d’immatriculation ou la fiche d’identification du véhicule visée à l’article 18 du présent arrêté, ou le document d’immatriculation du véhicule dénommé “carte verte” s’il s’agit d’un véhicule ayant appartenu aux services de l’Etat dont le numéro d’immatriculation relevait du fichier spécifique des véhicules des domaines
L’article 12.B ajoute qu’« en l’absence du certificat d’immatriculation, l’attestation établie par le commissaire-priseur ou l’huissier de justice doit indiquer la raison de cette absence, compte tenu de la situation particulière du véhicule vendu. En l’absence du certificat d’immatriculation et de la fiche d’identification du véhicule, cette attestation doit comporter une information à destination de l’acquéreur sur le fait que le véhicule ne peut être remis en circulation qu’après application de l’article 12 E du présent arrêté ».
En conséquence, dans le cas d’une vente aux enchères, l’acquéreur peut présenter une FIV, transmise par le mandataire judiciaire ou du commissaire-priseur ou du commissaire aux ventes (article 18 de l’arrêté précité), pour immatriculer le véhicule à son nom.
Véhicule Importé sans Carte Grise Étrangère
Cela peut être possible. Mais chez Eplaque, ils ne peuvent pas traiter un dossier « véhicule étranger sans carte grise ». Si vous êtes concerné, vous devez passer par l’ANTS. Voici les règles rappelées par le bureau national de l’immatriculation des véhicules (source : FAQ règlementaire sur le droit de l’immatriculation) :
L’article 5 de la directive 1999/37/CE précise que : « En vue de la nouvelle immatriculation d’un véhicule précédemment immatriculé dans un autre État membre, les autorités compétentes exigent la remise de la partie I de l’ancien certificat d’immatriculation dans tous les cas et la remise de la partie II pour autant que celle-ci ait été délivrée ».
Pour le cas d’une remorque achetée sans carte grise britannique, elle peut être immatriculée via un PV de réception à titre isolé de la DREAL.
Néanmoins, l’article 1E de l’arrêté du 09 février 2009 précise les justificatifs admis pour un véhicule précédemment immatriculé dans un autre Etat en l’absence du précédent certificat d’immatriculation. Selon ces dispositions sont exigibles soit :
- un certificat d’immatriculation CE ;
- un certificat d’immatriculation national ;
- une pièce officielle de propriété ;
- un certificat international pour automobiles.
Par ailleurs, un certificat de conformité à un type CE ou une attestation d’identification à un type communautaire est demandé « si le certificat d’immatriculation CE n’est pas fourni, ne correspond pas au véhicule importé, ne permet pas de l’identifier, ou ne comporte pas toutes les données obligatoires, au sens de la directive 1999/37/ CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d’immatriculation des véhicules. »
Il ressort de ces éléments qu’une ré-immatriculation en France peut être accordée en l’absence du précédent certificat d’immatriculation étranger. Il appartient toutefois au service instructeur d’apprécier les pièces de substitution présentées, afin, notamment, de s’assurer de la réalité de la propriété du véhicule. De plus, il est noté que des difficultés peuvent être rencontrées pour la délivrance du quitus fiscal par la DGFIP, obligatoire pour réimmatriculer un véhicule importé d’un Etat membre de l’UE, en l’absence du certificat d’immatriculation étranger.
tags: #hks #automobile #carte #grise #c'est #quoi