Que vous souhaitiez donner votre véhicule à un proche, le céder ou le vendre, les démarches d’immatriculation restent identiques : l’ancien propriétaire doit déclarer la cession, et le nouveau propriétaire doit établir la carte grise à son nom.
Donation d'une voiture : ce que dit la loi
La cession d’un véhicule, qu’elle soit gratuite ou payante, est strictement encadrée par la législation française. La donation d’un véhicule est considérée comme un don manuel, régi par l’article 757 du Code Général des Impôts (CGI). Ce type de don concerne la transmission d’un bien meuble, comme une somme d’argent, des bijoux ou une voiture.
Pour être valide, le don doit être formalisé par un acte de donation ou un certificat de donation, et il doit être déclaré à l’administration fiscale, même en cas d’exonération des droits de donation. Ces formulaires doivent être déposés dans le mois suivant la donation auprès du service de l’enregistrement de l’administration fiscale. Une déclaration en bonne et due forme garantit la transparence et la conformité de la donation.
Qu’est-ce qu’un acte de donation pour donner son véhicule à un proche ?
Pour un don manuel, comme donner sa voiture à son enfant ou à un autre proche, il n’est pas requis de passer par un notaire pour rédiger un acte notarié. L’« acte de donation » désigne à la fois l’action de donner et son officialisation auprès de l’administration fiscale.
Si vous préférez formaliser le don sans notaire, vous pouvez rédiger une lettre de don, également appelée acte sous seing privé. Pour renforcer la validité de l’acte, vous pouvez ajouter des détails comme le lien de parenté, la date de naissance ou tout autre élément pertinent. Notez qu’un acte sous seing privé a une valeur juridique moindre qu’un acte notarié, mais il est souvent suffisant pour une donation de véhicule.
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Quel est le montant maximum pour donner sa voiture à son enfant ou à un proche ?
Si vous envisagez de donner votre voiture à votre enfant ou à un autre proche, vous devez estimer la valeur vénale réelle du véhicule, c’est-à-dire le prix qu’il pourrait atteindre dans des conditions normales de vente. Cette valeur sert à calculer les éventuels droits de donation.
La période de 15 ans commence à la date d’enregistrement de la déclaration de don. Si la valeur du véhicule dépasse ces seuils, des droits de donation seront appliqués selon le barème fiscal en vigueur.
Ainsi, pour que le bénéficiaire du véhicule puisse être exonéré des droits de donation, la valeur du véhicule ne doit pas dépasser les sommes suivantes :
- 100 000 euros par enfant de la part de chaque parent ;
- 80 724 euros pour un conjoint (marié ou pacsé) ;
- 31 865 euros par petit-enfant de la part de chaque grand-parent ;
- 15 932 euros pour une sœur ou un frère.
En règle générale, ces sommes s'appliquent par période de 15 ans. C'est-à-dire qu'un parent peut par exemple donner un véhicule d'une valeur de moins de 100 000 euros à son enfant tous les 15 ans. Dans ce cas, les droits de donation ne sont pas appliqués.
D'autre part, si la valeur du véhicule dépasse les sommes citées précédemment, le montant des droits de donation peut varier en fonction du surplus. En effet, un taux est appliqué selon le surplus et se manifeste comme suit :
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- Un surplus de moins de 8 073 euros : 5 % ;
- Entre 8073 et 12 109 euros : 10 % ;
- Entre 12 110 et 15 932 euros : 15 % ;
- Entre 15 933 et 552 324 euros : 20 %.
Ce pourcentage est valable sur le surplus et non sur la valeur estimée du véhicule.
Sinon, pour une personne sans lien de parenté ou même un parent très éloigné, il n'existe pas d'abattement. Il s'agit des sommes à ne pas dépasser citées plus haut.
Démarches d’immatriculation pour donner son véhicule à un proche
Les démarches d’immatriculation pour donner son véhicule à un proche, comme un enfant, un petit-enfant ou un conjoint, sont similaires à celles d’une vente. Le bénéficiaire dispose ensuite d’un mois pour faire établir la carte grise à son nom.
La cession gratuite d’un véhicule se fait exactement de la même façon qu’une vente. Il n’y a pas de formulaire pour céder un véhicule à titre gratuit spécifique. Il faut remplir le Cerfa de cession d’un véhicule d’occasion avec la personne qui va le recevoir gratuitement. Le donataire du véhicule devra ensuite l’enregistrer en ligne.
La carte grise barrée est le seul élément qui va permettre d’identifier qu’il s’agit d’un don de véhicule. Au lieu d’inscrire « Cédé », on peut noter « Donné le… » ou « Cédé à titre gratuit le… ».
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Les documents pour une donner un véhicule gratuitement
Les papiers à fournir pour un don automobile sont exactement identiques à ceux en cas d’achat/vente :
- Certificat de cession Cerfa 15776
- Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
- Contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule y est soumis
- Carte grise barrée
Le donateur doit bien veiller à déclarer la cession. Le bénéficiaire devra ensuite faire une procédure de changement de titulaire pour mettre la carte grise à son nom.
Céder un véhicule à titre gratuit sans contrôle technique ?
Comme pour une vente, la cession d’un véhicule à titre gratuit sans contrôle technique n’est en principe possible que si l’acquéreur est un professionnel. Il arrive cependant que les 2 parties s’entendent pour que le bénéficiaire se charge de passer le CT, à ses frais. Notamment lorsqu’il s’agit d’un véhicule ancien à restaurer.
Du côté du donateur, il est important de bien enregistrer la cession pour éviter des ennuis ultérieurs. Par exemple, il arrive que des propriétaires fassent un don de voiture « pour pièces ». Le véhicule étant non roulant, ils pensent qu’ils peuvent se passer de l’enregistrement de la cession. L’acquéreur remet ensuite « l’épave de voiture à donner » en ordre et se met à l’utiliser. S’il ne mute pas la carte grise à son nom, c’est le donateur qui reçoit ensuite les PV électroniques…
Fiscalité d’un don de véhicule
En principe, le bénéficiaire d’un don en nature peut être redevable d’une taxe. On l’appelle droits de donation. La cession à titre gratuit d’un véhicule est considérée comme un don manuel. Le taux d’imposition dépend cependant du lien familial qui existe entre le donateur et le bénéficiaire. C’est ce dernier qui doit déclarer le don et payer les droits.
Si la voiture est un cadeau (présent d’usage remis en cas d’anniversaire, de mariage, une naissance…), il y a exonération de l’obligation de déclaration, et donc des droits de donation tant que la valeur du véhicule est « raisonnable » par rapport aux revenus du donateur.
Donner un véhicule à titre gratuit pour destruction
La loi ne fait pas la distinction entre la cession de véhicule pour destruction à titre gratuit ou pécuniaire. Dans les 2 cas de figure, il faut suivre la démarche expliquée ci-dessus.
Il faut juste s’assurer de bien cocher, dans le cadre ancien propriétaire du certificat de cession, les 2 cases :
- Céder pour destruction
- « Que ce véhicule est cédé pour destruction à un professionnel de la destruction des véhicules hors d’usage (VHU)… »
N’oubliez pas de préciser le numéro d’agrément du centre. Pour une telle cession gratuite à une casse, il ne faut évidemment pas de contrôle technique.
Pourquoi une donation de véhicule gratuite ?
Soit le véhicule dispose d’une faible valeur, soit le donateur souhaite faire un beau geste. Si le prix de vente d’une voiture est faible, pourquoi ne pas la vendre quand même ? Après tout, même, disons 500 €, est une somme appréciable… En cas de cession gratuite, l’acquéreur pourra difficilement se retourner contre l’ancien propriétaire vu qu’il n’a rien payé.
Avec une donation de véhicule, on peut donc ainsi se débarrasser d’une vieille voiture sans crainte de recevoir un appel du nouveau propriétaire quelques semaines ou mois plus tard.
Voici les motifs de donation de véhicule que l’on peut trouver dans les petites annonces :
- Personne âgée donne voiture
- Donne vieille voiture à restaurer
- Donne voiture cause décès
- Épave de voiture à donner
Si vous voulez faire un beau geste en vous débarrassant d’un vieux véhicule à titre grâcieux, vous pouvez la donner à un garage solidaire au lieu de la proposer sur Le Bon Coin. Non seulement vous aiderez quelqu’un, mais vous n’aurez pas besoin de remettre un contrôle technique vu que l’acquéreur du don est un professionnel.
FAQ
Vous avez des questions concernant le don de voiture ? Nous y répondons.
Peut-on vendre un véhicule cédé à titre gratuit ?
Oui, rien ne vous empêche de vendre une voiture qu’on vous a remise à titre gratuit.
Peut-on céder un véhicule à titre gratuit sans contrôle technique ?
Le don de voiture sans contrôle technique est légal lorsque l’acquéreur est un professionnel (garage ou casse). En principe ce n’est pas possible lorsque l’acquéreur est un particulier, même si cela se fait en pratique (le bénéficiaire du véhicule donné devra tout simplement passer le CT lui-même).
Peut-on donner une voiture à une personne résidant à l’étranger (Suisse, Espagne, etc.) ?
Oui. Il faut remplir un certificat de cession classique avec l’adresse du nouveau propriétaire à l’étranger, puis déclarer la cession en ligne. Le bénéficiaire devra ensuite effectuer les démarches d’immatriculation dans son pays, selon la législation locale.
Que faire si la carte grise est au nom d’une personne décédée ?
En cas de décès du titulaire, il faut d’abord régler la succession. Tous les héritiers doivent donner leur accord pour la cession. Une fois la succession réglée, la voiture peut être donnée à l’un des héritiers ou à une tierce personne, en fournissant les documents de succession et le certificat de cession.
Peut-on donner un véhicule en retirant les plaques d’immatriculation ?
Non, les plaques d’immatriculation doivent rester sur le véhicule lors de la cession. Il est obligatoire de remplir un certificat de cession et de l’enregistrer en ligne pour signaler le changement de propriétaire.
Peut-on donner une voiture à un professionnel ou à une association sans contrôle technique ?
Oui, il est possible de donner un véhicule sans contrôle technique à un professionnel (garage, casse, association agréée). Pour un particulier, le contrôle technique reste en principe obligatoire.
Que faire si le bénéficiaire ne fait pas le changement de carte grise après le don ?
Vous ne pouvez rien y faire. C’est pourquoi il est essentiel d’enregistrer la cession en ligne dès la remise du véhicule. Cela permet de signaler à l’État que vous n’êtes plus responsable du véhicule.
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