Votre vieille voiture est hors d'usage et vous souhaitez vous en débarrasser en toute légalité ? Il est crucial de suivre une procédure spécifique, car l'abandon d'un véhicule sur la voie publique est passible de sanctions sévères, allant jusqu'à 2 ans de prison et 75 000 euros d'amende.
Les étapes clés de la cession d'un véhicule pour destruction
La cession d'un véhicule pour destruction peut sembler complexe, mais elle est en réalité assez simple. Voici les étapes à suivre :
1. Vérification du statut de véhicule hors d'usage (VHU)
Avant toute chose, il est crucial de confirmer que le véhicule est bien considéré comme hors d’usage.
2. Trouver un centre VHU agréé
Les centres de Véhicules Hors d’Usage (VHU) sont des casses agréées à la destruction des véhicules en fin de vie. Pour trouver un centre agréé, consultez la liste disponible sur le site du ministère de l’Environnement ou de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Pour procéder à la démarche de cession d’un véhicule pour destruction et trouver le VHU le plus proche de chez vous, tournez-vous vers votre préfecture ou le site de l’ANTS.
En effet, ces centres VHU s’engagent à traiter les déchets dangereux de votre véhicule dans le respect des problématiques environnementales.
Lire aussi: Devenir Responsable Après-Vente Automobile : Conseils
3. Préparer les documents nécessaires
Préparez votre remise de cession de véhicule pour destruction en rassemblant les documents qui vous seront demandés lors de votre arrivée au VHU. A l’aide de ces documents, vous devrez compléter avec le gestionnaire du centre, le certificat de cession du véhicule.
Les documents à fournir sont :
- Le certificat d’immatriculation du véhicule (carte grise). Egalement anciennement appelé carte grise, le certificat d’immatriculation du véhicule fait office de titre de propriété. Le coupon détachable de la carte grise en suivant délicatement les pointillés afin de ne pas détériorer l’hologramme de sécurité du certificat d’immatriculation. La carte grise est un document obligatoire et vous ne pouvez pas rouler sans carte grise sauf à quelques exceptions près. Si votre véhicule a plus de 30 ans et que vous n’avez jamais eu de certificat d’immatriculation, vous devez fournir un autre justificatif de propriété du véhicule. Si votre véhicule possède un certificat d’immatriculation étranger, vous devez remettre ce dernier au centre VHU. Il se chargera de faire les démarches de cession de véhicule pour destruction et l’enverra à la préfecture.
- Le certificat de situation administrative (anciennement certificat de non-gage). Anciennement appelé certificat de non gage, le certificat de situation administrative atteste que le véhicule n’est ni volé, ni actuellement détenu par quelqu’un d’autre.
- Le certificat de cession (formulaire Cerfa n° 15776*02). Le certificat de cession à remplir, également appelé formulaire administratif Cerfa n° 15776*02 est un document attestant la remise du véhicule au centre de VHU. Ce dernier doit comporter les coordonnées du centre en question et son numéro d’agrément. Prévoyez-le en trois exemplaires. Vous devrez en donner un au centre, fournir un second à la préfecture et en garder un.
4. Démarches auprès de l'ANTS
Une fois que vous avez entrepris de céder un véhicule pour destruction, vous devez en informer l’ANTS dans les plus brefs délais. La totalité de la démarche de cession d’un véhicule pour destruction a été numérisée. Il n’est désormais plus possible de se rendre en préfecture pour l’effectuer. Il vous sera nécessaire vous créer un compte ANTS.
La destruction d'un véhicule doit être déclarée par le propriétaire du véhicule lui-même. Cette déclaration se fait en ligne via le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Il est essentiel de réaliser cette démarche après avoir remis le véhicule à un centre de Véhicules Hors d'Usage (VHU) agréé et avoir reçu le certificat de destruction. Le propriétaire a un délai de 15 jours après la destruction pour faire cette déclaration en ligne.
Coût de la cession et responsabilités
En principe, la cession d’un véhicule pour destruction est gratuite. La destruction d’un véhicule dans un VHU est complètement gratuite à partir du moment où ce dernier dispose de toutes ces pièces principales. Si votre véhicule contient toujours son moteur, son pot catalytique ou son radiateur, quel que soit leur état, il ne vous coûtera rien de le mettre à la casse. Cependant, des frais peuvent être facturés si le centre VHU doit organiser le remorquage du véhicule. Si vous ne pouvez pas déplacer votre véhicule jusqu’au centre VHU, prévoyez néanmoins des coûts de remorquage. Ces derniers avoisinent généralement 50 euros.
Lire aussi: Comment rédiger une lettre de motivation mécanicien ?
Pour ne plus être responsable d’un véhicule hors d’usage, il est impératif de le céder à un centre VHU agréé et d’obtenir un certificat de destruction. Ce document vous libère de toute obligation légale, y compris celle de payer l’assurance. En outre, il est nécessaire de déclarer la cession en ligne via le site de l’ANTS pour éviter toute utilisation frauduleuse du véhicule.
Assistance LegalPlace
Si vous éprouvez des difficultés dans vos démarches, ou si vous souhaitez vous décharger de cette tâche, vous pouvez recourir aux services de LegalPlace. Nous disposons en effet d’une habilitation du ministère de l’Intérieur qui nous autorise à enregistrer des opérations dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV).
Lire aussi: Lettre Débutant Préparateur Véhicule
tags: #lettre #type #autorisation #destruction #véhicule