En France, lorsqu’on achète une voiture, on s’attend non seulement à un bon fonctionnement du véhicule, mais aussi à pouvoir réparer les potentielles pannes avec facilité. Ceci nous amène à une question essentielle : quelle est l’obligation des constructeurs automobiles en matière de fourniture de pièces détachées pour leur marque et modèles ?

Le Cadre Législatif Français

Le cadre législatif en France garantit aux consommateurs certaines protections quand il s’agit de la disponibilité des pièces détachées pour les voitures. Plusieurs lois encadrent ce domaine, notamment la loi consommation, plus communément connue sous le nom de loi Hamon. Adoptée en 2014, la loi Hamon a considérablement renforcé les droits des consommateurs. L’objectif principal de cette loi est de protéger les consommateurs contre les désagréments liés à l’absence de pièces détachées nécessaires pour l’entretien ou la réparation des véhicules.

Il faut également mentionner la loi AGEC (anti-gaspillage pour une économie circulaire) adoptée en 2020. Ces mesures cherchent à encourager une consommation plus durable et plus respectueuse de l’environnement. En outre, pour ceux possédant des véhicules de marques spécifiques comme Chevrolet, il existe des solutions pour trouver facilement des pièces détachées Chevrolet d’origine.

Durée de Disponibilité des Pièces Détachées

L’une des questions les plus fréquentes concerne la durée précise pendant laquelle les pièces détachées doivent être disponibles. Selon les articles du code de la consommation, les constructeurs automobiles sont tenus de rendre disponibles les pièces détachées essentielles pour les réparations d’un véhicule durant une période minimale de 10 ans après la fin de la production du modèle concerné. Cette règle inclut diverses catégories de pièces, allant des composants mécaniques essentiels aux éléments électroniques et de carrosserie.

Néanmoins, il existe quelques exceptions. Par exemple, si une pièce spécifique n’est plus produite partout dans le monde, les constructeurs peuvent être dispensés de cette obligation. Pour les consommateurs, cela assure une certaine tranquillité d’esprit. Acheter un véhicule devient moins risqué car même des années après l’achat, les pièces nécessaires seront encore accessibles sans problème majeur.

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Implications pour les Professionnels et l'Environnement

Pour les garagistes et autres professionnels de la réparation automobile, cette obligation de fourniture crée un marché stable et constant. En revanche, cela impose aussi une responsabilité accrue quant à la gestion des stocks et à la nécessité de rester aligné avec les mises à jour et innovations technologiques des nouveaux modèles de véhicules.

Assurer la disponibilité des pièces détachées pendant une décennie implique nécessairement une logistique sophistiquée. Les constructeurs doivent maintenir des inventaires importants, parfois pour une grande variété de modèles. Maintenir une ligne de production dédiée uniquement aux pièces détachées anciennes peut être coûteux. Ces coûts peuvent malheureusement se traduire par des prix plus élevés pour les consommateurs finaux.

Sur le plan environnemental, la production continue de pièces détachées peut créer un volume supplémentaire de déchets industriels.

Recours en Cas de Litige

Il se pourrait malgré tout que les propriétaires de véhicules rencontrent des difficultés à obtenir certaines pièces détachées après plusieurs années. Les consommateurs ont plusieurs options en cas de litige concernant la disponibilité des pièces détachées. D’abord, ils peuvent signaler la situation à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), qui enquête sur la conformité des pratiques commerciales. Des recours juridiques devant les tribunaux existent également, bien que plus longs et coûteux.

Pièces de l'Économie Circulaire (PIEC)

Depuis le premier jour de l’année 2017, le code de la consommation, via l’article L. 121-117, portait sur une obligation qui stipulait que « tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles" devra tout mettre en œuvre pour "permettre au consommateur d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves». Sauf que jusqu’à maintenant, la loi n’expliquait pas vraiment ce que devait faire le garagiste. Heureusement, le 12 octobre 2018 arriva ! Le terme PIEC veut dire : Pièce auto de l’économie circulaire.

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Si les pièces de réemploi comportent « un risque important pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière », dans ce cas le réparateur peut s’y opposer ! D’après le CNPA : "Ses responsabilités civile et pénale sont engagées si la pièce montée cause des dommages physiques. Mais puisque le réparateur est soumis à une obligation de résultat, il ne peut se retourner contre le fournisseur de ladite pièce. France Casse peut être une solution pour vos pièces d’occasion.

Disponibilité des pièces détachées pour d'autres produits

«Les fabricants et les importateurs d’outils de bricolage et de jardinage motorisés, d’articles de sport et de loisirs, y compris les bicyclettes, de bicyclettes à assistance électrique et d’engins de déplacement personnel motorisés assurent, pour une liste de produits fixée par voie réglementaire, la disponibilité des pièces détachées de ces produits pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle. La durée de cette période minimale complémentaire ne peut être inférieure à cinq ans.

  • Disponibilité des pièces détachées pour les outils de bricolage et de jardinage motorisés (Art. R. 111-4-4.-I. Pour les produits listés dans le décret, la disponibilité de certaines pièces détachées doit être assurée par les fabricants et importateurs d’outils dès la mise sur le marché national de la première unité d’un modèle. Pour d’autres pièces, la disponibilité des pièces détachées doit être assurée au plus tard deux ans après la mise sur le marché national de la première unité de modèle.
  • Disponibilité des pièces détachées sur les articles de sports et de loisirs (Art. R. 111-4-5.-I. Pour les produits listés dans le décret, la disponibilité de certaines pièces détachées doit être assurée par les fabricants et importateurs d’articles de sports et de loisirs dès la mise sur le marché national de la première unité d’un modèle. Pour d’autres pièces, la disponibilité des pièces détachées doit être assurée au plus tard deux ans après la mise sur le marché national de la première unité de modèle.

La disponibilité des pièces détachées des engins de déplacement personnel motorisés (Art. R. 1° Lorsque les pièces issues de l’économie circulaire ne sont pas disponibles dans le délai compatible avec la date ou le délai de la fourniture de la prestation d’entretien ou de réparation déterminé dans les conditions prévues par l’article L.

Obligations des Professionnels et Information du Consommateur

Les professionnels visés par les articles L224-112 et L224-113 du code de la consommation sont tenus d’informer le consommateur sur la possibilité de choisir entre une pièce neuve ou une pièce issue de l’économie circulaire. Dans le cas où le professionnel ne dispose pas d’une pièce correspondante issue de l’économie circulaire au moment de l’offre de prestation, une mention rédigée de manière claire et lisible figure sous cette option et précise que la fourniture de ces pièces est effectuée sous réserve de l’exception prévue par l’article R.

Décryptage d'une "légende urbaine"

La prétendue obligation des constructeurs de fournir les pièces détachées des véhicules pendant dix ans relève de la légende urbaine. La seule contrainte imposée aux vendeurs professionnels (concessionnaires, garagistes), et non aux constructeurs, est qu’ils informent les consommateurs « de la période pendant laquelle ou de la durée jusqu‘à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché » (version de l’article L111-4 du Code de la consommation en vigueur avant le 1er janvier 2022 puisque votre achat date de 2021), sous réserve qu’eux-mêmes aient reçu l’information de la part du fabricant, constructeur ou importateur. Ainsi, aucune obligation en matière de pièces détachées ne pèse sur les constructeurs.

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Annexe : Articles du Code de la Consommation

Au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de la consommation, il est ajouté une section 14 ainsi rédigée : « Section 14 Entretien et réparation automobiles«Art. R. 121-26.-Le professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de voitures particulières et de camionnettes définies à l'article R. 311-1 du code de la route permet au consommateur d'opter pour l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves dans les conditions prévues aux articles R. 121-27 à R. 121-29.

« Art. R. 121-27.-Les dispositions de l'article R. 121-26 ne s'appliquent pas dans les cas suivants :

  • « 1° Lorsque le véhicule fait l'objet de prestations d'entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles, ou dans le cadre d'actions de rappel conformément aux dispositions de l'article R. 321-14-1 du code de la route ;
  • « 2° Lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec le délai d'immobilisation du véhicule qui est mentionné sur le document contractuel signé entre le professionnel et son client relatif à la nature des prestations d'entretien ou de réparation à réaliser ;
  • « 3° Lorsque le professionnel mentionné à l'article R. 121-26 estime que les pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire sont susceptibles de présenter un risque important pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière.

« Art. R. 121-28.-I.-Pour l'application des dispositions de l'article R. 121-26, on entend par pièces issues de l'économie circulaire :

  • « 1° Les composants et éléments qui sont commercialisés par les centres de traitement de véhicules hors d'usage (VHU) agréés mentionnés au 3° de l'article R. 543-155 du code de l'environnement ou par des installations autorisées conformément aux dispositions de l'article R. 543-162 du même code, après avoir été préparés en vue de leur réutilisation au sens des dispositions de l'article L. 541-1-1 de ce code ;
  • « 2° Les composants et éléments remis en état conformément aux spécifications du fabricant commercialisés sous la mention “ échange standard ” telle que définie à l'article 4 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles.

« II.-Les composants et éléments énumérés au I sont commercialisés sous réserve de respecter la réglementation spécifique les régissant, ainsi que l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1.

« Art. R. 121-29.-Les catégories de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire concernées par les dispositions de l'article R. 121-26 sont les suivantes :

  • « 1° Les pièces de carrosserie amovibles ;
  • « 2° Les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie ;
  • « 3° Les vitrages non collés ;
  • « 4° Les pièces optiques ;
  • « 5° Les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant partie :
    • « a) Des trains roulants,
    • « b) Des éléments de la direction,
    • « c) Des organes de freinage,
    • « d) Des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables.

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