En France, la vente d'un véhicule, y compris un scooter, est formalisée par un document essentiel : le certificat de cession. Aussi connu sous l’appellation Cerfa 15776, le certificat de cession est un document officiel indiquant qu’un particulier a cédé la propriété de son véhicule d’occasion à un tiers.

Ce guide vous fournira toutes les informations nécessaires concernant le papier de cession scooter, notamment comment le remplir, où le télécharger et comment effectuer la déclaration de cession en ligne.

Qu'est-ce que le Certificat de Cession Cerfa n° 15776 ?

Le certificat de cession d’une moto ou d’un quelconque deux roues constitue l’acte de vente officiel qui renseigne sur les informations servant à identifier le véhicule, le vendeur et l’acquéreur et génère un code de cession. En France, la vente d'une voiture d'occasion est formalisée par le certificat de cession Cerfa n°15776. Ce formulaire, dûment rempli et signé par les deux parties, permet d’établir la vente, le don ou la cession pour destruction d’un véhicule.

Le certificat de vente voiture permet d'enregistrer la vente de son véhicule en ligne sur le site de l'ANTS ou via un professionnel habilité. Aussi bien renseigné par le vendeur que par l’acquéreur, le cerfa 15776*01 (et non pas le 13754), outre le fait de constituer un contrat qui officialise la cession, apporte également aux autorités compétentes la preuve du transfert de propriété et de responsabilité.

Depuis Janvier 2022, le Cerfa 15776*02 remplace la version précédente (15776*01) pour inclure des informations plus complètes. La différence « majeure » entre le Cerfa 15776*01 et le Cerfa 15776*02 concerne le terme personne physique. Sur le Cerfa 02 le terme « personne physique » est remplacé par « personne physique ou entreprise individuelle« . Ce changement a pour objectif d’éviter les confusions antérieures, lorsque les entrepreneurs individuels cochaient « personne morale ».

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Le Cerfa 15776*01 demandait le numéro SIREN, identifiant juridique d'une société (composé de 9 chiffres). Le Cerfa 15776*02 exige désormais le numéro SIRET. Le formulaire CERFA n°15776*01 doit être rempli et signé par l’acheteur et le vendeur au moment de la conclusion de la vente du véhicule.

Ce document est identique pour tous les véhicules immatriculés, ou soumis à cette obligation :

  • Contrat de cession voiture
  • Certificat de cession mobylette
  • Attestation de vente caravane
  • Papier de cession scooter
  • Acte de vente deux-roues

Quand Faut-il Remplir le Cerfa de Cession ?

Ce formulaire Cerfa cession de véhicule PDF est obligatoire, aussi bien dans le cas d’une vente, d’une cession à titre gracieux ou d’une destruction d’épave. Peu importe si l’acquéreur est un particulier ou un professionnel.

Dès qu’un véhicule change de propriétaire il faut compléter ce Cerfa, peu importe le scénario :

  • Simple vente de véhicule d’occasion entre particuliers ou professionnels (auto, scooter, remorque…)
  • Don d’un véhicule
  • Héritage d’une voiture
  • Vente d’un vieux véhicule pour pièces
  • Démolition

Où Trouver et Télécharger le Certificat de Cession ?

Il est très simple de mettre la main sur un certificat de vente. En effet, il suffit de se rendre sur le site du Service Public et de télécharger le formulaire de cession de véhicule PDF à imprimer. Vous pouvez le télécharger en ligne directement sur notre site, le certificat de cession pdf est à remplir en 2 exemplaires le jour de la vente (même dans le cadre d’un don). Le vendeur et l’acheteur en conservent chacun un exemplaire.

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Pour remplir le formulaire CERFA 15776*01, il faut le télécharger en ligne.

Pourquoi le Certificat de Cession est-il Important ?

Le Cerfa de cession véhicule 15776 a plusieurs objectifs :

  • Sert de preuve de la cession d’un véhicule
  • Fait office pour le vendeur de support à l’enregistrement de la vente
  • Sert à l’acheteur de justificatif pour le changement de titulaire

La déclaration de vente (accusé d’enregistrement) sert à annuler l’assurance.

  • Si l’acquéreur ne met pas la carte grise à son nom, la preuve d’enregistrement sert à contester les PV

Si la déclaration de la vente se fait impérativement en ligne, cela ne vous dispense pas donc de remplir le certificat de vente PDF à imprimer ! Conservez-le d’ailleurs précieusement ce papier de cession, ainsi que l’accusé d’enregistrement. Il n’est pas rare que des propriétaires reçoivent un PV des années après s’être débarrassés d’un véhicule.

Comment Remplir le Certificat de Cession ?

C’est le vendeur qui se charge de remplir le certificat de vente de véhicule. Sa signature et celle de l’acheteur sont requises pour que le document soit valide. Attention : la signature de chaque cotitulaire est nécessaire si le véhicule appartient à plusieurs personnes.

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Les Étapes du Remplissage Côté Vendeur

Dès lors que vous envisagez de vendre un véhicule, vous pouvez préparer le Cerfa 15776 à imprimer en remplissant presque l’intégralité des 2 premiers cadres. Lorsque l’acheteur est connu, il ne reste plus qu’à compléter le dernier cadre, dater et signer.

  1. Remplir le cadre « Le véhicule »

Pour remplir correctement ce cadre de l’attestation de cession, munissez-vous de la carte grise du véhicule. Il suffit alors de reporter les valeurs qui se trouvent sur la carte grise dans les champs correspondants. Par exemple, le premier champ de la section véhicule mentionne (A) Numéro d’immatriculation du véhicule. Il faut donc reporter la valeur du repère A de la carte grise. Pour le numéro d’identification, c’est le champ E qui le renseigne.

Voici toutes les infos à fournir :

  • Numéro d’immatriculation du véhicule (repère A)
  • Numéro d’identification du véhicule ou VIN (repère E)
  • Date de première immatriculation du véhicule (repère B)
  • Marque (repère D1)
  • Type, variante, version (repère D2)
  • Genre national (repère J1 sur la carte grise)
  • Dénomination commerciale (repère D3)
  • Kilométrage inscrit au compteur du véhicule

Si vous avez la carte grise, cochez OUI et inscrivez :

  • Le numéro de formule CI inscrit sur le premier volet de la carte grise si le véhicule est immatriculé en SIV (la plaque se finit par une lettre) OU
  • La date du certificat d’immatriculation (repère I) si la plaque se finit par un chiffre (ancienne immatriculation FNI)

Si vous n’avez pas le certificat d’immatriculation, il faut cocher « NON » et expliquer pourquoi le titre est manquant. S’il est possible de se procurer un duplicata, vous devez impérativement le demander et le remettre au futur acheteur.

Le titulaire de la carte grise, s’il est toujours vivant, doit inscrire ses coordonnées dans le cadre « Ancien propriétaire ». En cas de succession, il ne faut pas mettre le nom du défunt ici, mais celui de l’héritier ou de l’un des héritiers.

Personne physique ou morale : les particuliers cochent « Personne physique« , les entreprises (sauf individuelles) choisissent « Personne morale ». On indique ensuite :

  • Nom et prénom ou raison sociale
  • SIRET le cas échéant (entreprises)
  • Adresse

Il faut ensuite déterminer s’il s’agit d’une cession ou destruction. Une donation ou une succession est une cession standard, on doit remplir le certificat comme s’il s’agissait d’une vente. Donc on coche dans les 2 cas « céder ». En cas de destruction en centre VHU, on coche « céder pour destruction« .

Si vous remplissez le Cerfa à l’avance, laissez les champs de la date et de l’heure vides. Mais n’oubliez pas de les remplir par la suite !

2 cases à cocher

Il faut cocher les 2 cases concernant :

  • La remise d’un certificat de situation administrative de moins de 15 jours
  • La certification que les caractéristiques techniques sur la carte grise correspondent à celles du véhicule

Concernant ce dernier point, cela signifie que tout éventuel changement par rapport au certificat de conformité a été reporté sur la carte grise. Par exemple, s’il s’agit d’un véhicule 5 places, la carte grise ne peut pas être en DERIV VP. Si un boîtier bioéthanol a été installé, la carte grise mentionne l’énergie correspondante. S’il s’agit d’un fourgon aménagé, la carte grise est en VASP. Etc.

Les Étapes du Remplissage Côté Acheteur

C’est au vendeur qu’il revient de se procurer et de remplir la majorité du papier de cession. L’acheteur ou acquéreur à titre gratuit ou héritier doit juste compléter le dernier cadre.

  1. Remplissage du cadre « Nouveau propriétaire »

L’acheteur peut se charger de remplir le cadre nouveau propriétaire. S’il le fait, vérifiez bien qu’il ne s’est pas trompé ! Toute erreur risque d’entraîner des difficultés pour le changement de titulaire. L’acheteur reviendra alors vers le vendeur pour correction de cession. Le remplissage du dernier cadre du certificat de cession est le plus simple.

Il suffit de :

  • Préciser si l’acheteur est une personne physique ou morale en cochant la case adéquate
  • Mentionner les coordonnées de l’acheteur
  • Cocher les cases concernant la date d’acquisition et la connaissance de la situation administrative

Si le véhicule est voué à l’exportation, il faut indiquer les coordonnées de l’acquéreur à l’étranger.

N’oubliez pas de cocher la case « Je m’oppose à la réutilisation de mes données personnelles à des fins de prospection commerciale« . Et surtout de signer, bien entendu !

Ancien et nouveau propriétaire conservent l’exemplaire du Cerfa de cession qui lui revient :

  • Exemplaire 1 du certificat de cession véhicule : vendeur
  • Exemplaire 2 : acheteur

Lors de la vente ou du don d'un véhicule, remplir correctement le certificat de cession est obligatoire. Si vous êtes cotitulaire de la carte grise, votre signature est également requise. Pensez à vérifier que toutes les informations soient exactes avant de signer.

Certificat de Cession pour Destruction

Pour une démolition, le remplissage du Cerfa se fait comme expliqué ci-dessus. Le « nouveau propriétaire » est le centre VHU. En cas de destruction, on doit cocher 2 cases spécifiques :

  • « céder pour destruction » (au milieu du cadre ancien propriétaire)
  • « Que ce véhicule est cédé pour destruction à un professionnel de la destruction des véhicules hors d’usage) portant le numéro d’agrément ……… » (à la fin du cadre ancien propriétaire)

N’oubliez pas de bien mentionner le numéro d’agrément du centre VHU. La casse devra aussi vous remettre une attestation de destruction.

Dans le cadre d’une cession de véhicule pour destruction, il faut faire apparaitre la mention “cédé pour destruction le (date de la cession)” et y ajouter votre signature sur la carte grise du véhicule. Enfin, il faut remplir le certificat de cession du véhicule. Le formulaire Cerfa n° 15776*01 est un document attestant la remise du véhicule au centre de VHU agréé.

Déclaration de Cession en Ligne

L’enregistrement de la déclaration de cession de véhicule est une démarche officielle obligatoire. Cette déclaration se fait en ligne auprès de l’ANTS ou d’un site habilité comme Cartegrise.com. Sans cet enregistrement, l'acheteur ne pourra pas faire immatriculer le véhicule à son nom via l'ANTS.

Par ailleurs, la déclaration par le propriétaire de la cession du véhicule, au moyen d’un imprimé en PDF du cerfa 15776*01, s’effectue dans les 15 jours suivant la finalisation de la vente. Le délai pour enregistrer la cession du véhicule est de 15 jours. Le propriétaire du véhicule dispose ensuite d’un délai d’un mois pour faire une demande de carte grise en ligne. L’intérêt de cette démarche réside dans le fait que la responsabilité, ainsi que la propriété de l’engin ne lui incombent plus.

Avec la modernisation des démarches administratives, la déclaration de cession moto est à faire directement et uniquement en ligne (plus d’envoi en préfecture). L'acheteur dispose d’un délai d’un mois à compter de la date effective de l'achat du véhicule pour faire la carte grise moto à son nom.

Depuis le mois d’août 2017, les démarches relatives à la déclaration de cession d’un véhicule et à la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule sont à effectuer en ligne. En remplissant la déclaration de cession sur notre site, le vendeur reçoit un code qu’il peut transmettre à l’acheteur. Lors d’une demande de carte grise en ligne, le nouveau propriétaire doit fournir plusieurs documents administratifs parmi lesquels le certificat de cession, mais également le certificat de non-gage rattaché au véhicule concerné par la demande de carte grise.

Documents à Fournir à l'Acheteur

Pour conclure la cession d’un véhicule, le vendeur doit remettre au nouveau propriétaire, outre le formulaire de cession Cerfa du véhicule, 3 documents supplémentaires. Ces derniers, accompagnés du certificat de vente voiture, serviront par la suite à l’immatriculation du véhicule par le nouvel acquéreur.

La Carte Grise du Véhicule

La carte grise doit être barrée par le vendeur d’un seul trait oblique au stylo. Il doit en outre inscrire la mention Vendu/Cédé le suivie de la date et de l’heure de la vente du véhicule. Pour finir, le vendeur doit signer le certificat d’immatriculation. Bon à savoir : le coupon détachable doit également être rempli et signé. Mais ne le détachez pas.

L’Attestation du Contrôle Technique

Ce document est obligatoire pour tous les véhicules âgés de plus de 4 ans et concerne uniquement la vente entre particuliers. Depuis le 15 avril 2024, un contrôle technique est à effectuer pour vendre son scooter si celui-ci a plus de 5 ans. De plus, le document doit datéde moins de 6 mois et est à fournir à l'acheteur en même temps que la carte grise barrée et le certificat de non gage.

Pour être valable, l’attestation du contrôle technique doit avoir moins de 6 mois au moment de la cession. Si ce document atteste une contre-visite, cela n’empêchera pas la vente. En effet, cette dernière peut être à la charge du nouveau propriétaire.

Le Certificat de Situation Administrative

Ce document également appelé certificat de non-gage certifie que le véhicule n’est pas gagé et que rien n’oppose à sa vente. Il est disponible gratuitement sur le site de l’ANTS. Bon à savoir : le certificat de situation administrative doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente.

Que Faire en Cas de Perte du Certificat de Cession ?

Un certificat de cession perdu entraîne de nombreuses et fâcheuses conséquences. Le vendeur est ainsi toujours considéré comme le propriétaire du véhicule, même après sa vente. L’acheteur quant à lui ne peut pas faire la demande de carte grise du véhicule en ligne. En cas de perte il est toutefois possible d’adresser une demande duplicata carte grise.

Tableau Récapitulatif des Étapes Clés

Étape Responsable Action
Téléchargement du Cerfa 15776 Vendeur/Acheteur Télécharger le formulaire sur le site du Service Public ou ANTS
Remplissage du formulaire Vendeur Remplir les informations du véhicule et du vendeur
Finalisation du formulaire Acheteur Remplir les informations de l'acheteur
Signature du formulaire Vendeur/Acheteur Signer le formulaire
Déclaration de cession Vendeur Effectuer la déclaration en ligne sur le site de l'ANTS dans les 15 jours
Remise des documents Vendeur Remettre la carte grise barrée, le certificat de non-gage et le contrôle technique à l'acheteur

En suivant ce guide, vous serez en mesure de compléter et de gérer efficacement le papier de cession de votre scooter, assurant ainsi une transaction en toute conformité avec la législation française.

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