L'assurance auto et la carte grise sont des documents obligatoires pour tout véhicule circulant sur la voie publique en France. Souscrire une assurance est même une étape indispensable avant de pouvoir demander une carte grise. Mais comment faire assurer une voiture sans carte grise définitive ? Cet article vous guide à travers les conditions et les démarches à suivre.
Carte grise et assurance : Que dit la loi ?
En France, tout véhicule roulant sur la voie publique doit obligatoirement disposer d'une assurance et d'une carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation. Cela concerne même les modèles de faible puissance comme les scooters ou les voitures sans permis. La carte grise est essentielle pour identifier formellement le véhicule et son propriétaire. Elle contient des informations telles que le nom et l'adresse du propriétaire, le numéro d'immatriculation, la date de première immatriculation et les caractéristiques techniques du véhicule.
En cas de contrôle routier, conduire sans carte grise peut entraîner une sanction. L'assurance auto, quant à elle, permet de protéger le conducteur en cas d'accident et de l'indemniser s'il est responsable de dommages matériels ou envers des victimes potentielles.
D'ailleurs, même si votre voiture ne circule pas depuis longtemps, elle doit parfois être assurée. Pour être considéré comme non roulant, un véhicule doit être mis sur cale, la batterie doit être enlevée et le réservoir vidé.
Assurance provisoire pour demander une carte grise
Pour effectuer une demande de carte grise en ligne pour votre véhicule, vous devez obligatoirement l'assurer au préalable. Cependant, il n'est pas possible de demander une assurance pour un véhicule sans posséder sa carte grise définitive. Pour résoudre cette situation, il existe une assurance provisoire qui permet aux nouveaux acquéreurs de véhicules d'occasion, ne disposant que de l'ancienne carte grise barrée par l'ancien propriétaire, d'être assurés.
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Ce type d'assurance n'est généralement valable que pendant 1 mois, une courte durée pour effectuer le changement de titulaire du véhicule concerné. Une fois cette démarche effectuée, vous pourrez demander une attestation d'assurance définitive à la compagnie d'assurance. Il est important de souligner qu'au moment de la demande de carte grise de votre voiture, son assurance doit être en cours de validité pour pouvoir être acceptée. Vérifiez bien les dates du contrat d'assurance !
Dans le cas d'une voiture déjà immatriculée, mais dont la carte grise n'est simplement pas en possession de son propriétaire, l'assurance provisoire indiquera alors le numéro d'immatriculation du véhicule. S'il s'agit d'un véhicule n'ayant jamais été immatriculé en France, ce sera son numéro de série ou numéro VIN qui sera indiqué sur l'attestation d'assurance provisoire.
Vous l'aurez compris, cette attestation d'assurance provisoire spécifique vous permettra simplement d'effectuer votre démarche en ligne. Lorsque votre dossier sera validé, vous recevrez la carte grise définitive à votre domicile.
Comment assurer une voiture ?
Pour pouvoir assurer votre nouvelle voiture, vous devez avant tout procéder à la demande de carte grise. Cette démarche s'effectue désormais en ligne uniquement. Sur Internet, vous pouvez passer par le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou par le site d'un prestataire habilité et agréé par l'État comme Cartegriseminute.fr pour un service plus simple et rapide.
Pour effectuer la demande de carte grise de votre voiture, vous devrez alors principalement fournir les documents suivants :
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- L'original d'un justificatif de propriété du véhicule (facture d'achat, certificat de cession, justificatif de don, etc.)
- Une copie d'une pièce d'identité
- Un justificatif de domicile de moins de 6 moins
- Une copie du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule
- Un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 moins
- Un certificat de conformité européen COC, le cas échéant
- L'original du formulaire Cerfa 13750 Demande de certificat d'immatriculation dûment rempli et signé à la main
- Une procuration par mandat, si vous passez par les services de cartegriseminute.fr (formulaire Cerfa 13757)
- Et sans oublier l'attestation d'assurance provisoire (pour les véhicules neufs ou les changements de propriétaire sur la carte grise).
Une fois la carte grise définitive en votre possession, vous pourrez effectuer la validation de votre contrat d'assurance de votre véhicule en envoyant une copie du document à votre assureur. En effet, l'assurance provisoire ne vous servira principalement qu'à effectuer votre demande de carte grise.
Vente d’un véhicule : pourquoi barrer la carte grise ?
Il est important de barrer la carte grise à l’occasion de la vente d’une voiture. Cette démarche a pour effet d’écarter la responsabilité du vendeur pour toute infraction survenant après la cession du véhicule. La carte grise barrée représente également un document essentiel pour l’acheteur afin qu’il puisse demander un nouveau certificat d’immatriculation.
De nombreux dossiers déposés auprès de l’ANTS sont rejetés en raison d’un problème avec la carte grise délivrée par l’ancien propriétaire : carte grise non barrée, carte grise barrée mais non signée, absence de la mention « Vendu le… », carte grise signée mais non barrée… Rappelons que le certificat d’immatriculation doit être rayé d’un trait oblique en diagonal. Il doit être signé et comporter la mention « Vendu le... » suivie de la date et de l’heure de la transaction.
Comment barrer une carte grise correctement ?
Barrer sa carte grise pour une vente ou une cession de véhicule ne s’improvise pas. Même si ce geste semble assez simple, il doit tout de même respecter certains codes. Une carte grise mal barrée, ou comportant une erreur, peut avoir des conséquences importantes. Par exemple, si une mention venait à manquer, la transaction du véhicule pourrait être pénalisée. Une carte grise barrée par erreur annule sa validité. Il faut alors demander un duplicata de carte grise pour remplacer l’original. En tant qu’acheteur, si une mauvaise date a été écrite sur le document, vous pourriez vous voir refuser votre nouvelle demande d’immatriculation.
Afin de bien rayer votre carte grise, veillez à respecter les modalités suivantes :
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- Le trait doit être fait en diagonal et doit couvrir l'ensemble de la carte grise (de haut en bas).
- Le vendeur doit signer le certificat et noter de manière lisible : “ vendu le… “ ou “ cédé le… ”.
- La date et l'heure de la vente doivent être précisées.
- Le coupon détachable d’une carte grise barrée doit être également rempli avec les nouvelles coordonnées de l’acheteur, puis, signé par le vendeur.
Attention ! Barrez votre certificat d'immatriculation seulement quand la vente a bien été réalisée. Si un problème devait arriver et que la vente est annulée, votre carte grise barrée ne serait plus valable. Dans ce cas, vous devrez entamer de nouvelles démarches administratives pour demander une nouvelle carte grise valide.
Que faire si ma carte grise a été barrée deux fois ?
Barrer une carte grise par deux fois est illégal. Que ce soit accidentellement ou à cause d’une erreur du vendeur, le fait de rayer deux fois un certificat d’immatriculation a de lourdes conséquences :
- La vente du véhicule serait considérée comme annulée.
- La carte grise barrée deux fois empêcherait le nouveau propriétaire de demander une nouvelle carte grise.
- Le vendeur devrait effectuer des démarches pour obtenir une nouvelle carte grise de son véhicule.
Une fois en possession de cette nouvelle carte grise, le vendeur peut de nouveau passer à la cession de son véhicule. Il veillera à barrer sa carte grise proprement, en respectant la bonne procédure.
Combien de temps peut-on rouler avec une carte grise barrée ?
Après avoir acheté un véhicule à un particulier, vous pouvez rouler avec une carte grise barrée durant un mois maximum. Ce délai permet de demander un nouveau certificat d’immatriculation auprès des services de l’État. À la fin de votre démarche, vous pourrez télécharger un Certificat d’Immatriculation Provisoire (CPI). Ce document prouve que votre demande de nouvelle carte grise est bien en cours.
Attention, conduire avec une carte grise barrée depuis plus d’un mois est considéré comme une infraction. Les sanctions sont les mêmes que pour un conducteur qui roule sans carte grise.
Peut-on assurer un véhicule avec une carte grise barrée ?
Il est obligatoire d’assurer son véhicule pour pouvoir conduire légalement. Si la nouvelle carte grise n’a pas encore été livrée, il est tout de même possible de faire assurer son véhicule avec une carte grise barrée.
Pour effectuer votre demande auprès de votre assurance auto, il faudra joindre à votre assureur le Certificat Provisoire d’Immatriculation qui confirme que vous êtes le nouveau propriétaire du véhicule. Enfin, quand vous recevez le certificat d’immatriculation officiel, vous pouvez le transmettre à votre assurance pour que votre dossier soit en règle.
Que faire en cas d’accident avec une carte grise barrée ?
Il est indispensable que votre véhicule soit assuré dès que vous avez réalisé la transaction. En effet, même si vous roulez avec une carte grise barrée, vous pouvez être assuré et être couvert en cas d’accident.
Si vous n’êtes pas couvert par une assurance et que vous roulez avec une carte grise barrée, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €. Mais surtout, en cas d’accident, vous devrez régler vous-même les réparations des véhicules et indemniser les victimes en cas de dommages corporels.
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