Conduire un véhicule motorisé s’accompagne de règles et d’obligations légales, parmi lesquelles figure celle de l’immatriculer. Via cette démarche, l’automobiliste obtient un numéro d’identification unique, sorte de carte d’identité de son véhicule. S’il ne respecte pas cette obligation d’immatriculation, les conséquences juridiques comme financières peuvent être lourdes, pouvant même aller jusqu’à vous empêcher de souscrire une assurance auto.
Les Conséquences du Défaut d'Immatriculation
Amende et Immobilisation
La loi est claire : l’immatriculation est obligatoire pour tous les véhicules, dès leur achat. L’article R322 du Code de la route fixe la règle : « Tout propriétaire d’un véhicule à moteur et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d’immatriculation en justifiant de son identité et de son domicile. ».
Si vous oubliez d’immatriculer votre véhicule ou si vous choisissiez de ne pas le faire, vous vous exposez à une amende de 4ème classe. En cas de contrôle, les gendarmes ou les policiers peuvent alors vous sanctionner avec une amende de 135 €. Il est aussi possible de voir votre véhicule être immobilisé. Les forces de l’ordre en ont le droit.
Cette amende est minorée à 90 € si vous la payez dans les 30 jours. Elle passe à 375 € si elle n’est pas réglée dans les 45 jours. Si le paiement n’est pas effectué dans les jours suivants, elle peut atteindre les 750 €.
Sanctions pour Transformation de Plaques d’Immatriculation
Il est interdit de modifier ou de maquiller les plaques d’immatriculation officielles. En procédant ainsi, le contrevenant s’expose à une amende de 3 750 € pouvant s’accompagner d’une peine de prison jusqu’à 5 ans. Considéré comme un fraudeur, coupable d’un délit, l’automobiliste peut aussi se voir confisquer son permis de conduire pendant 3 ans, avec retrait automatique de 6 points et saisie de son véhicule.
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Entretenir avec soin sa plaque d’immatriculation figure parmi les obligations du conducteur. Vous devez continuellement veiller à retirer toutes les saletés pouvant gêner sa lisibilité. Il est obligatoire de la faire remplacer si des lettres ou des chiffres se décollent ou s’abîment. Dans le cas contraire, vous vous exposez une nouvelle fois à une amende de 90 €.
Impossibilité de Souscrire une Assurance Auto
Si le défaut de carte grise vous expose à une amende de 135 €, il vous empêche surtout d’assurer votre véhicule. Dans ce cas, vous n’êtes pas protégé en cas de sinistre (vol, accident, dommages éventuels).
Pour souscrire un contrat d’assurance auto, votre compagnie vous demandera toujours la copie de ce document. Lorsque vous êtes dans l’impossibilité de le présenter, suite à un défaut d’immatriculation, l’assurance ne pourra donner suite à votre demande de souscription.
En cas d’accident de la circulation ou de sinistre responsable, les conséquences financières peuvent être très importantes. Vous seriez alors tenu seul responsable des dommages causés, avec l’obligation d’indemniser les victimes. Les sommes mises en jeu peuvent être importantes.
Le numéro d’immatriculation inscrit sur la carte grise se retrouve sur votre vignette verte, apposée sur le pare-brise. Sans cette information, la compagnie d’assurance est dans l’impossibilité de l’éditer.
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Mise à Jour de la Carte Grise
En plus de l’obligation d’immatriculer de votre véhicule, la loi vous impose de mettre à jour les informations se trouvant sur la carte grise (ou certificat d’immatriculation). Si vous déménagez, par exemple, vous devez en informer la préfecture pour changer l’adresse inscrite sur le document. Le délai est d’un mois pour vous en occuper. Il vous suffit de vous rendre sur le site internet de la préfecture pour effectuer cette modification.
La destruction de votre voiture ou de votre moto vous impose de remettre le certificat d’immatriculation au centre VHU (véhicule hors d’usage). Il permet à la préfecture de considérer le véhicule comme détruit. Si vous conservez le document, vous vous exposez à des poursuites.
Cas Particuliers Permettant de Rouler Sans Certificat d'Immatriculation
La loi interdit de rouler sans une carte grise à jour, sauf dans 2 cas :
- Il est autorisé de circuler avec un véhicule neuf, même si vous n’avez pas encore reçu le certificat d’immatriculation. Vous devez être en possession d’un document provisoire, remis par le concessionnaire. Ce document permet d’assurer la voiture ou la moto ;
- Vous pouvez rouler avec un simple coupon détachable obtenu sur l’ancienne carte grise d’un véhicule d’occasion. Là encore, cette situation est transitoire. Elle vous permet de circuler en attendant de réceptionner la nouvelle carte grise.
Démarches d'Immatriculation
Si l’achat est effectué chez un professionnel, garagiste ou concessionnaire, ce dernier se charge des démarches. Si ce n’est pas le cas, c’est au propriétaire de s’en occuper.
Si vous achetez un véhicule d’occasion, vous avez un mois pour en informer les autorités. Pour ce faire, contactez la préfecture en fournissant l’ancienne carte grise barrée, le certificat de vente, vos documents d’identité et de domicile. Vous recevez ensuite chez vous la carte à votre nom.
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Aussi appelée certificat d’immatriculation, la carte grise est délivrée par la préfecture. Son rôle est avant tout d’enregistrer le véhicule associé, de l’identifier grâce à des informations précises (numéro d’identification, marque, modèle, etc.). Elle est aussi utilisée par les forces de l’ordre pour retrouver un propriétaire lorsque ce dernier commet une infraction au Code de la route.
Carte Grise Non Faite : Les Différents Cas de Figure
Carte grise non faite par le garage
Les professionnels, qu’il s’agisse de véhicules neufs ou d’occasion, facturent généralement des frais d’immatriculation qui couvrent la demande de carte grise au nom de l’acheteur. Si le garage encaisse ces frais sans fournir la carte grise, vous avez alors plusieurs recours possibles :
- Mettre en demeure le garage : envoyez une lettre recommandée avec AR demandant l’exécution de la prestation (ou le remboursement des frais d’immatriculation).
- Tenter une médiation : en l’absence de réponse ou de solution, engagez une médiation pour rechercher un accord amiable.
- Agir en justice : si rien n’aboutit, déposez plainte et saisissez le tribunal de proximité pour faire valoir vos droits.
Vérifiez votre contrat d’assurance auto. Une protection juridique peut prendre en charge l’accompagnement (courriers, médiation) et tout ou partie des frais de procédure.
Carte grise non faite par l’ANTS (France Titres)
Depuis novembre 2017, les démarches liées à la carte grise ne se font plus en préfecture. Tout est désormais dématérialisé. Le propriétaire d’un véhicule (neuf ou d’occasion) doit donc obligatoirement passer par la téléprrocédure, en ligne.
Pour éviter les démarches fastidieuses et les éventuels blocages, un professionnel prend en charge votre demande. Il assure le contrôle de vos justificatifs, le dépôt du dossier auprès du service instructeur et le suivi complet jusqu’à réception du titre. Un expert permet d’éviter les erreurs fréquentes et garantit une immatriculation rapide et conforme.
Carte grise non faite par le nouveau propriétaire
Il arrive que d’anciens propriétaires continuent de recevoir des amendes pour un véhicule qu’ils n’ont plus. Dans la majorité des cas, cela signifie que l’acheteur n’a pas demandé la carte grise à son nom dans le délai légal de 30 jours après la transaction.
Dans cette situation, pas besoin de déposer plainte. La solution est simple :
- Contester la contravention en envoyant une copie du certificat de cession à l’adresse figurant sur le PV,
- Ou déposer directement ce document sur le site de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).
Pour éviter tout litige, le vendeur doit déclarer la cession dans les 15 jours suivant la vente. Plus la déclaration est effectuée tôt, moins vous risquez de recevoir d’amendes injustifiées.
Carte grise non faite par l’ancien propriétaire
Peut-on vendre une voiture sans carte grise à son nom ?
Lors d’une vente ou d’un don de véhicule, plusieurs documents doivent obligatoirement accompagner le certificat de cession (Cerfa 15776) :
- Un certificat de situation administrative (non-gage), daté de moins de 15 jours, garantissant l’absence de gage ou d’opposition.
- Le contrôle technique de moins de 6 mois (ou 2 mois si contre-visite prévue), pour les véhicules soumis à l’obligation (pas nécessaire en cas de vente à un garage ou de mise à la casse).
- La carte grise barrée en diagonale, signée par le ou les vendeurs. C’est la preuve que le véhicule n’a pas été vendu deux fois.
Sans ces pièces, la transaction peut être bloquée et l’acheteur n’aura pas la possibilité d’immatriculer le véhicule.
Pourquoi la carte grise est-elle indispensable ?
La carte grise n’est pas un simple document : elle prouve qui est le véritable propriétaire du véhicule.
En consultant la rubrique C du certificat d’immatriculation, l’acquéreur obtient :
- C.1 : nom et prénom du titulaire,
- C.4.a : mention si le titulaire est bien propriétaire,
- C.4.1 : présence éventuelle de cotitulaires.
Seul le propriétaire légal peut céder le véhicule. En cas de leasing, la société doit signer le certificat de cession, sauf si elle mandate le locataire. Et en présence de copropriétaires, chacun doit signer la carte grise.
Enfin, pour l’acquéreur, ce document est indispensable afin d’obtenir une nouvelle carte grise à son nom dans le délai légal d’un mois (art. R322-5 du Code de la route). À défaut, il risque une amende de 135 € (4ᵉ classe) et même l’immobilisation du véhicule.
Comment obtenir une nouvelle carte grise en cas de perte ou vol ?
Si la carte grise est perdue ou volée, le vendeur doit demander un duplicata avant toute cession. Attention : dans tous les autres cas, il est très risqué d’acheter un véhicule sans carte grise au nom du vendeur.
Achat sans carte grise : quels recours ?
Acheter un véhicule sans carte grise, en dehors des rares situations prévues par la loi, comporte un risque majeur : vous pourriez ne jamais réussir à l’immatriculer à votre nom. Dans ce cas, plusieurs options existent :
- tenter une solution amiable avec le vendeur,
- saisir le tribunal judiciaire pour faire annuler la vente,
- ou encore invoquer le dol (tromperie) afin de demander des dommages et intérêts.
Cependant, si le vendeur refuse toute coopération, les procédures peuvent s’avérer longues, coûteuses… et parfois sans véritable issue.
Que Faire Si la Carte Grise N'est Pas Éditée ?
En cas de carte grise non faite, l’acheteur ne peut pas régulariser la situation seul. Il doit contraindre le vendeur à mettre la carte grise à son nom ou engager une procédure judiciaire après dépôt de plainte auprès de la police ou de la gendarmerie.
Si l'acheteur de votre véhicule ne met pas la carte grise à son nom, inutile de déposer plainte. Il suffit de déclarer la cession (obligatoire sous 15 jours) via la plateforme de l'ANTS, pour dégager votre responsabilité sur votre ancien véhicule.
Si l'Administration refuse de vous délivrer votre carte grise, vous devez déposer un recours gracieux avant de porter plainte devant la juridiction administrative.
Questions Fréquentes
Comment savoir si l'acheteur a changé la carte grise ?
Lors de la cession de votre véhicule, vous avez demandé un certificat de non gage. Vous pouvez essayer de demander sa réédition avec votre identité. Si vous n'y avez plus accès, cela signifie que le changement de propriétaire a été effectué. Mais d'une manière générale, la question ne se pose pas, si vous avez déclaré la cession du véhicule.
La Poste a perdu le courrier d'envoi de ma carte grise. Comment porter plainte ?
Vous pouvez effectuer une réclamation, en appelant le 3631. Si cette réclamation n'aboutit pas, vous avez la possibilité de saisir en ligne le médiateur de la Poste. Cependant, pour éviter une contravention, le plus simple consiste à demander un duplicata de la carte grise soit en passant par un professionnel, soit en vous rendant sur le site de l'ANTS.
J'ai vendu mon scooter : que dois-je enregistrer car je pensais que l'acheteur devait s'en occuper. Je n'ai pas la carte grise, que dois-je faire ?
En tant que vendeur, vous devez déclarer la cession sur le site de l’ANTS ou auprès d’un professionnel habilité. L’acheteur, de son côté, doit demander la carte grise à son nom avec la carte grise barrée.
Le propriétaire du véhicule n’a pas déposé le certificat de cession. Moi, acheteur, j’ai perdu la carte grise mais je possède le certificat de cession. Comment faire la carte grise ?
Il vous est possible de faire la carte grise même si vous avez perdu la carte grise du vendeur. Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire carte grise.
Un garagiste veut me vendre un véhicule, mais la carte grise n'est pas à son nom. Il me dit qu'il n'a pas besoin vu qu'il est professionnel . Est-ce légal ?
Cela est légal. Un professionnel automobile effectue une déclaration d'achat afin de pouvoir revendre les véhicules qu'il achète. Il ne met pas les cartes grises à son nom. Il doit donc vous transmettre un récépissé de déclaration d'achat avec la carte grise et le certificat de cession.
Comment obtenir mon code confidentiel dans le cadre d’une cession de véhicule. Le code n'est plus avec la carte grise (perdu).
Il vous est possible de demander à l’ANTS - France Titres de vous transmettre un nouveau code confidentiel à la suite de la perte de votre code.
J'ai une moto sous la main qui n'a pas de certificat d'immatriculation. Je n'en suis pas le propriétaire et je n'ai aucun moyen de le contacter, j'aimerais m'en débarrasser mais difficile sans papier. Quelle solution s'offre à moi ?
Sans justificatif de propriété, vous ne pouvez ni immatriculer, ni vendre le véhicule. La seule solution légale est de confier le véhicule à un centre VHU agréé (destruction).
J'ai une voiture, que je souhaite vendre. Je n'ai pas fait la carte grise qui est au nom de l'ancien propriétaire. Un professionnel automobile veut me l'acheter en me remettant un papier de cession de véhicule il me dit que c'est possible même si la carte grise est au nom de l'ancien propriétaire.
La loi interdit à une personne de revendre un véhicule sans fournir au nouveau propriétaire une carte grise à son nom. Le professionnel automobile va effectuer une déclaration d'achat du véhicule, sans en changer le titulaire, mais il faut que ce soit votre nom sur la carte grise, car sur le certificat de cession c'est bien votre identité qui sera notifié en tant que vendeur.
Comment faire la cession d'un véhicule si l'acheteur a égaré la carte grise barrée bien qu'il ait eu le temps avant de l'égarer d'en faire un scan ?
Le vendeur peut tout de même déclarer la cession du véhicule en suivant ce lien (il lui faudra récupérer une copie de la carte grise, soit auprès de l'acheteur ou de son assureur) et l'acheteur changer la carte grise en complétant ce formulaire.
Lors de la demande de changement de propriétaire, il faudra transmettre une déclaration de perte de la carte grise en lieu et place de celle-ci et expliquer les circonstances de la perte.
Un garagiste veut me vendre un véhicule mais la carte grise a été perdue par le vendeur. Il a demandé un duplicata à la préfecture mais ne l'a pas encore reçu. Peut il me vendre ce véhicule avec le seul certificat de cession en attendant de recevoir le duplicata de la carte grise et puis-je être assurée avec ce seul certificat de cession?
Le professionnel automobile doit obligatoirement vous donner la carte grise, ainsi que le récépissé de "déclaration d'achat" qu'il doit obligatoirement effectuer lors de son achat du véhicule auprès de l'ancien propriétaire. Pour éviter tout problème, vous devez repartir le jour de la vente du véhicule avec la carte grise, le certificat de cession (que vous aurez rempli avec le garage), le certificat de non-gage, l'éventuel PV de contrôle technique et le récépissé de sa déclaration d'achat.
J'ai acheté un véhicule en Allemagne, il y a deux mois, j'aimerais déjà le revendre à l'exportation. Je n'ai toujours pas de carte grise. Puis-je, quand même le vendre ?
Pour pouvoir vendre un véhicule, vous devez être en possession de la carte grise.
Pour vendre ma voiture à un garage, me faut-il une une carte grise ?
Afin de vendre un véhicule (à un professionnel ou un particulier) il est impératif de posséder la carte grise du véhicule. Le vendeur doit être le propriétaire légal du véhicule.
J'ai acheté une voiture mais la personne avant moi n'a pas effectué sa carte grise. Elle affirme que je peux faire un écrasement de carte grise pour pouvoir réaliser le changement de propriétaire à mon nom mais je me pose la question de savoir si cela est possible ?
Le vendeur ne peut vous céder le véhicule, tant qu'il n'est pas enregistré en tant que titulaire de celui-ci. Il doit d'abord réaliser la carte grise à son nom.
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